COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 08 h 30.

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en terminons par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales.

Article unique

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - L'amendement n°  4 vise à mentionner expressément la climatisation parmi les opérations de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux dérogatoire de participation minimale de 5 %. Je vous propose d'émettre un avis défavorable. Si la climatisation peut être utile dans certaines communes, l'achat de climatiseurs ne constitue pas, en lui-même, un projet justifiant l'application de la dérogation prévue pour les opérations dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage.

M. Dany Wattebled. - La climatisation peut être intégrée à une opération plus globale de réaménagement ou de rénovation d'un bâtiment, par exemple d'une école, et figurer à ce titre dans un dossier de demande de subvention. Il ne paraît donc pas nécessaire de l'isoler du reste du projet.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Je partage cette analyse. Lorsqu'elle s'inscrit dans une opération globale de rénovation, la climatisation peut naturellement être prise en compte. L'amendement vise toutefois l'achat de climatiseurs en tant que tel, qui ne relève pas réellement d'une opération de maîtrise d'ouvrage.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - L'amendement n°  3 vise à étendre la dérogation prévue par la proposition de loi aux projets de construction ou de rénovation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles.

La lutte contre les déserts médicaux constitue évidemment un objectif essentiel, que nous partageons tous. Mais elle ne saurait se résumer à la construction de nouvelles structures. La difficulté tient aujourd'hui moins à l'existence de locaux qu'à l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé.

Dans mon département, comme dans beaucoup d'autres, le préfet peut déjà accorder des dérogations au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer de tels projets.

Or nous voyons aujourd'hui fleurir sur l'ensemble du territoire national des centres ou des maisons de santé dans lesquels aucun médecin ne s'installe. On y trouve parfois uniquement des infirmiers, éventuellement un orthodontiste, présent une fois par semaine, ou une sage-femme.

Pour répondre à la désertification médicale, d'autres leviers doivent donc être mobilisés afin de favoriser réellement l'installation des médecins dans les territoires ruraux. Je vous propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement n°  2, qui tend à remplacer la référence à la seule protection contre les incendies par celle, plus large, de la prévention des risques naturels majeurs.

Cette extension me paraît bienvenue. Le texte ne vise aujourd'hui, parmi les aléas climatiques, que les incendies. Or, face à la multiplication des événements extrêmes dans notre pays, il est utile de permettre aux petites communes rurales de financer également des investissements destinés à prévenir les inondations, les mouvements de terrain, les tempêtes ou d'autres risques naturels majeurs, conformément à la terminologie du code de l'environnement.

En revanche, je vous propose un avis défavorable à l'amendement n°  1, en discussion commune avec le précédent, dont l'objectif est pleinement satisfait par la rédaction plus générale de l'amendement n° 2.

Mme Dominique Vérien. - Les inondations sont donc bien comprises dans la notion de prévention des risques naturels majeurs ?

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Absolument. La rédaction de l'amendement n° 2 est plus large.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - L'amendement n°  5 rectifié tend à supprimer le critère tenant au potentiel financier par habitant et à revenir ainsi, sur ce point, à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il conduirait à ouvrir la dérogation à l'ensemble des communes de moins de 2 000 habitants, sans les distinguer selon leur situation financière.

Or l'absence de ciblage pourrait créer des effets d'aubaine au bénéfice de communes rurales qui ne connaissent pas de difficultés budgétaires particulières, par exemple lorsqu'elles disposent de recettes importantes liées à l'activité touristique. Cette rédaction serait contraire à la position retenue par notre commission. Je vous propose donc un avis défavorable.

M. Dany Wattebled. - L'esprit initial du dispositif est en effet d'aider les communes dont le potentiel financier est très faible.

Certaines petites communes, notamment lorsqu'elles bénéficient des retombées économiques de gros centres commerciaux, disposent de marges budgétaires très confortables et sont parfaitement capables de supporter les 20 % de participation prévus par le droit commun.

La dérogation doit être réservée aux communes qui n'ont réellement pas les moyens d'assumer cette charge, pas à celles qui disposent de trois budgets d'avance !

Mme Lana Tetuanui. - Notre intention était surtout de mieux prendre en compte la réalité des communes polynésiennes.

En Polynésie française, les communes relevant du droit commun n'ont pas de fiscalité propre. Parmi les quarante-huit communes du territoire, seule une dizaine dispose d'un potentiel financier suffisamment important pour avancer la part de 20 %.

Qu'entendez-vous exactement par « commune rurale » ? Venez en Polynésie, et je pourrai vous montrer ce qu'est une commune rurale ! On pourrait presque considérer que la totalité de nos communes entre dans cette catégorie, même si elles sont situées sur des îles.

Notre objectif était donc, en toute humilité, de prendre en compte les communes comptant jusqu'à 5 000 habitants afin de répondre à cette réalité particulière.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Ma chère collègue, l'amendement que vous proposez ne porte toutefois pas sur le seuil démographique. Il vise à supprimer les mots selon lesquels le potentiel financier par habitant doit être inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants. Il ne s'agit donc pas d'étendre directement le dispositif aux communes de moins de 5 000 habitants, mais de supprimer le critère du potentiel financier moyen.

Or cette suppression créerait précisément des effets d'aubaine que la commission a entendu éviter. Elle est contraire à la position très clairement arrêtée la semaine dernière et à celle que le Sénat avait déjà retenue en première lecture. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Enfin, s'agissant de l'amendement n°  6 rectifié, qui vise à neutraliser, pour le calcul du potentiel financier, certaines recettes liées à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à l'exploitation en régie de monuments historiques, je vous propose également un avis défavorable. La neutralisation ne paraît pas justifiée pour des communes qui bénéficient, somme toute, de recettes supplémentaires. Cela reviendrait à complexifier le mécanisme de la proposition de loi et à potentiellement empêcher une adoption conforme à l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements n^os  1 et 2 sous réserve qu'ils soient rectifiés. En effet, s'ils étaient adoptés en l'état, ils auraient pour effet de placer sur le même plan la délivrance papier et la délivrance électronique, ce qui ne nous paraît pas opportun. Il convient en revanche de ménager la situation des demandeurs qui n'auraient pas accès à leur espace numérique, à l'instar des personnes vulnérables. C'est le sens de la rectification que j'ai proposée à leurs auteurs.

M. Guy Benarroche. - Mme Souyris acceptera de modifier l'amendement n° 2 en ce sens.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 1 et 2, sous réserve de rectification.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  3, qui tend à imposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de délivrer les actes d'état civil dématérialisés dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection.

Rappelons qu'il s'agit d'un processus complexe, puisqu'il faut authentifier et reproduire des documents d'état civil étrangers, et parfois reconstituer un état civil à partir des déclarations du demandeur. En outre, fixer un tel délai dans la loi serait une simple déclaration d'intention.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

La réunion, suspendue à 10 h 10, est reprise à 17 heures 05.

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

Mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 heures 05.

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation des rapporteurs pour avis

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il nous revient de désigner les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027, dont l'examen mobilisera prochainement notre commission.

Notre Bureau s'est réuni ce matin pour évoquer la répartition de ces avis budgétaires entre les groupes politiques, compte tenu de l'évolution de la composition de notre commission. Nous avons à ce titre décidé de créer deux nouveaux avis, consacrés respectivement à la transformation publique et à la sécurité routière, afin d'étendre nos travaux à ces deux domaines qui relèvent de nos compétences.

Sont ainsi désignés rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027 :

- Mme Cécile Cukierman sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;

- Mme Nadine Bellurot et M. Olivier Bitz sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ;

- M. Thani Mohamed Soilihi sur les crédits de la mission « Outre-mer » ;

- M. Guy Benarroche sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » consacrés aux juridictions administratives et aux juridictions financières ;

- Mme Catherine Di Folco sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » consacrés à la fonction publique ;

- M. Fabien Bravi sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » consacrés à la transformation publique ;

- M. Louis Vogel sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à l'administration pénitentiaire ;

- Mme Elsa Schalck et Mme Dominique Vérien sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit et à la justice ;

- M. Christophe Chaillou sur les crédits de la mission « Justice » consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse ;

- M. Michel Masset sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative » ;

- M. Éric Kerrouche sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics » ;

- M. Jean-Michel Arnaud sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

- Mme Lauriane Josende et Mme Isabelle Florennes sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la police nationale et à la gendarmerie nationale ;

- Mme Françoise Dumont sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la sécurité civile ;

- M. Cédric Chevalier sur les crédits de la mission « Sécurités » consacrés à la sécurité et à l'éducation routières et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est - Désignation de rapporteurs

Mme Muriel Jourda, présidente. - Lors de la Conférence des présidents, le président du Sénat a insisté sur la nécessité que nous nous saisissions prochainement de la proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est.

Après l'adoption de ce texte par les députés, le Gouvernement a diligenté une mission d'information, confiée à plusieurs inspections générales, qui rendra ses conclusions le 30 novembre prochain. La Conférence des présidents a acté le fait que l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat ne pourrait intervenir qu'après le rendu de ce travail.

Cependant, le président du Sénat souhaite que notre assemblée puisse disposer suffisamment en amont, sur ce sujet, de sa propre expertise. Pour cela, il convient d'engager dès à présent les travaux d'instruction de cette proposition de loi afin de réaliser les nombreuses auditions et l'évaluation nécessaires.

Aussi, je vous propose de désigner Olivier Bitz et moi-même rapporteurs sur ce texte.

La commission désigne Mme Muriel Jourda et M. Olivier Bitz rapporteurs sur la proposition de loi n° 528 (2025-2026) visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est.

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement n°  2 vise à exclure les délits, et donc potentiellement le délit d'homicide involontaire, du périmètre du texte. Je propose de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 2.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  1.

Mme Marie Mercier. - Juridiquement, existe-t-il une différence entre un cadavre dissimulé et un cadavre disparu ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - La dissimulation est intentionnelle.

M. David Margueritte, rapporteur. - Le texte traite de la dissimulation du corps.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir ».

M. Louis Vogel, rapporteur. - S'il est un domaine que le législateur se doit de toucher d'une main tremblante, c'est bien celui de la mémoire.

Nous devons nous prononcer sur un texte dont la disposition principale porte abrogation du « code noir ». Quelques précisions historiques s'imposent pour circonscrire le sujet.

Le « code noir » est un ensemble de textes pris par les différentes autorités de la monarchie à partir de 1685 et jusqu'à l'abolition définitive de l'esclavage en 1848, de natures et de dates d'entrée en vigueur diverses, définissant puis précisant, au gré des extensions coloniales de la France, « l'état et la qualité des esclaves » qui y étaient asservis.

C'est donc non pas un code au sens normatif, tel le code civil ou le code de commerce, mais un recueil de textes. Des recueils similaires ont existé, et certains textes sur le même sujet figurent en dehors de ces compilations.

Ces textes disparates, dont le dispositif correspondait aux vues d'un monde hiérarchisé et autoritaire, classaient une catégorie de femmes et d'hommes à un niveau inférieur de la société. Il revient aux historiens et aux spécialistes de les disséquer comme instruments de la barbarie de nos ancêtres.

Les juristes, pour leur part, le savent : nul besoin d'abroger expressément ce qui a déjà été abrogé tacitement. Pour qu'une disposition disparaisse de notre droit, un ordre juridique équivalent intervenu ultérieurement suffit à la vider de sa substance et à la priver d'effets.

Concernant la traite et l'esclavage, les textes de l'Ancien régime se trouvent depuis près de deux siècles dépourvus de valeur juridique, le décret Schoelcher du 27 avril 1848 ayant définitivement chassé cette institution de notre droit - cette fois pour de bon, après le premier rétablissement de l'esclavage par Bonaparte en 1802.

Le « code noir » a donc été tacitement abrogé. Aussi, par l'abrogation expresse contenue à l'article 1^er de cette proposition de loi, ne prenons-nous pas le risque de laisser entendre que le « code noir » pourrait avoir conservé une forme de vigueur ?

Ce questionnement m'a animé comme rapporteur. J'ai tenu à auditionner plusieurs acteurs du monde juridique et mémoriel, professeurs d'université et acteurs militants de la mémoire de l'esclavage. J'ai également échangé avec notre collègue Evelyne Corbière Naminzo, ainsi qu'avec l'auteur de la proposition de loi, le député Max Mathiasin. De ces rencontres, je tire deux conclusions.

D'une part, les textes visés par l'article 1^er, à savoir « l'édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires », ont fait l'objet d'une abrogation tacite maintes fois réitérée depuis le décret du 27 avril 1848 portant abolition de l'esclavage, et leurs effets juridiques sont définitivement éteints.

D'autre part, le défaut d'abrogation expresse d'un texte d'une telle portée symbolique peut légitimement choquer une partie de nos concitoyens. En effet, qui a oublié que, malgré l'abolition définitive de l'esclavage en 1848, on continua de le pratiquer activement dans le Sahara, en Afrique occidentale française (AOF) et en Afrique équatoriale française (AEF), au point qu'un décret du 12 décembre 1905 dut réitérer son interdiction dans l'ensemble de ces territoires ?

Comme juriste, je comprends pleinement les interrogations de mes collègues, lesquels m'ont rappelé à bon droit que le législateur, sous la surveillance du Conseil constitutionnel, ne fait qu'énoncer la norme et ne doit pas codifier l'émotion.

Cependant, notre commission des lois, qui eut à connaître de trois textes visant à améliorer la qualité et la lisibilité du droit - les fameuses lois « Balai » -, comprend le profit que le droit peut tirer d'être expurgé de ses normes les plus aberrantes, ne serait-ce que pour rappeler que la désuétude ne suffit pas toujours à signifier le rejet.

J'ai été marqué par la mesure du député Max Mathiasin : lors de son audition, il m'a indiqué avoir délibérément inscrit son initiative dans le champ limité d'une abrogation expresse, et non dans celui d'une annulation rétroactive, qui aurait été source de débats historiques et juridiques infinis.

Aussi, je me prononce en faveur de l'adoption conforme de l'article 1^er, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. En conséquence, je ne serai pas favorable à la proposition de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo, tendant à reformuler le périmètre géographique de ce texte au motif que la seule mention des îles d'Amérique occulterait les autres terres où la monarchie française pratiqua l'esclavage.

Je m'en suis expliqué lors de notre rencontre et, bien que je salue et comprenne le combat sous-tendant cet amendement, la rédaction actuelle de l'article 1^er m'apparaît suffisamment large pour embrasser tous les espaces où le « code noir » ou des dispositions similaires se seraient appliqués avant leur abrogation définitive. Il me paraît plus dangereux d'y substituer une énumération de textes propres à chaque territoire de l'ancien empire colonial, forcément limitée, exposée aux oublis, et diminuant la valeur symbolique de l'intervention du législateur.

L'article 1^er bis pose une difficulté d'une autre nature. Issu d'un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, il vise à faire reconnaître par la République française que « l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé » la traite et l'esclavage « sont indissociables du crime contre l'humanité » que constituent ces actes en application de la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira.

Outre le problème sémantique que pose l'extension à des « textes » de la qualification de crime contre l'humanité, normalement réservée à des personnes ou organisations commettantes, l'absence de normativité de cet article, qui ne fait aucun doute à la différence de l'article 1^er, l'expose à la censure du Conseil constitutionnel. Ce dernier s'est d'ailleurs prononcé en ce sens à l'égard d'un dispositif comparable en 2012.

Ne souhaitant toutefois pas retarder l'adoption conforme de cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et dont l'article 1^er constitue le principal apport, je ne m'opposerai pas à l'adoption sans modification de l'article 1^er bis, bien qu'il ne donne pas entière satisfaction.

Quant à l'article 2, au risque de vous surprendre puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, je vous invite également à l'adopter sans réserve. Je ne reviens pas sur la jurisprudence de notre commission, peu friande de ces documents. Au-delà du rallongement inutile de la navette qu'entraînerait sa suppression, son objet a suscité le vif intérêt des membres de la communauté enseignante que j'ai rencontrés. Ces derniers demandent précisément une réflexion plus générale sur l'histoire de l'esclavage et son intégration aux programmes scolaires.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter conforme l'intégralité de cette proposition de loi.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ce texte a d'abord une portée symbolique et mémorielle ; il représente une avancée majeure en la matière. Je regrette cependant qu'il fasse l'objet d'une procédure accélérée. Le premier « code noir » de 1685 ayant été édicté il y a plus de 300 ans, nous aurions pu prendre davantage de temps pour étudier ce texte d'abrogation.

La proposition de loi omet de mentionner explicitement les deux autres « codes noirs » : celui de 1723, réglementant l'esclavage dans les Mascareignes - les îles actuelles de La Réunion, de Maurice et de Rodrigues -, et celui de 1724, applicable en Louisiane. De tous ces territoires, seule La Réunion est encore française. Je m'attacherai donc à défendre la mémoire de ce territoire de la République. À cette fin, j'ai déposé un amendement pour corriger ce manque et intégrer les deux autres « codes noirs ».

La traite négrière a existé dans le monde entier, y compris dans l'océan Indien. Pourtant, ce phénomène fait l'objet d'oublis systématiques. On relève donc une dissymétrie entre le travail mémoriel actif mené à Maurice, à La Réunion ou à Rodrigues, et la mémoire nationale.

Je vous invite à voter cet amendement pour que les trois « codes noirs » figurent explicitement dans le texte.

En effet, lors des évolutions des programmes scolaires introduites en 2010, l'océan Indien s'est retrouvé exclu du fait de l'emploi d'expressions comme « traite transatlantique » ou « commerce triangulaire » ; il n'apparaît pas sur les cartes relatives à ces sujets.

Ainsi, un collégien réunionnais étudie l'esclavage colonial dans le cadre scolaire sans même que soient évoquées la réalité historique de son territoire et, finalement, l'histoire de sa filiation.

L'exposé des motifs évoque les esclaves venus des terres d'Afrique. Or les esclaves de La Réunion, de Maurice et de Rodrigues provenaient également de Madagascar, de l'Inde et de l'Indonésie. Conserver la formulation actuelle maintiendrait cette occultation de l'esclavage dans l'océan Indien. Je ne parle pas seulement en tant que Réunionnaise défendant la mémoire de sa terre ; je me fais le relais du travail de nombreux scientifiques et historiens de La Réunion, de Maurice et de cette zone du monde.

Nous devons être justes, et cesser de ne regarder que l'esclavage qui a eu lieu d'un côté de la planète. Il a été aussi vivace dans l'océan Indien, avec des conséquences persistantes dans nos économies et nos sociétés, comme le montre le rapport de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer.

Mme Cécile Cukierman. - Soit nous faisons la loi, soit nous ne la faisons pas, mais nous ne saurions la faire à moitié. Le texte qui nous est soumis est une loi mémorielle : nous n'en votons pas tous les quatre matins ! Nous ne sommes plus à six mois près.

L'enjeu de cette proposition de loi n'est pas d'énumérer une liste de textes, avec le risque d'en oublier. L'histoire coloniale de la France est connue. Aucun « code noir » caché ne pourrait être omis : il y en a eu trois.

Si le Gouvernement, au lieu de vouloir aller vite, avait préalablement consulté les différents acteurs, y compris dans les territoires concernés, nous n'en serions peut-être pas là.

Gardons-le à l'esprit : il ne s'agit pas seulement d'une loi mémorielle ou symbolique pour des personnes disparues, destinée à redonner de la fierté à leurs descendants. Adoptée en l'état, cette loi aura une incidence concrète : elle définira ce que nous enseignerons, ou non, demain à nos enfants.

Je reprends un instant ma casquette d'ancienne enseignante. Les programmes d'histoire, dans le respect de la liberté pédagogique accordée aux enseignants, se construisent aussi au regard des lois que nous votons. Dès lors, en adoptant un texte réduisant l'esclavage et l'histoire coloniale française à un rapport exclusif avec la zone atlantique, particulièrement la zone Antilles-Amérique, nous serons demain responsables de manuels scolaires n'intégrant pas l'entièreté et la complexité de notre histoire nationale.

J'entends la volonté soudaine d'aller très vite et de voter conforme pour voter conforme. Face aux enjeux et au droit à réparation, nous pourrions nous montrer exhaustifs, puis renvoyer à l'Assemblée nationale un texte qui pourrait être adopté d'ici à la fin février, afin que le travail soit bien fait.

M. Hussein Bourgi. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de son exposé. Permettez-moi d'associer à mon propos notre collègue Victorin Lurel, qui a grandement contribué à la question de la réparation de l'esclavage dans les anciennes colonies. Il aurait souhaité porter lui-même cette proposition de loi ; il aura l'occasion de s'en expliquer en séance la semaine prochaine.

Sans surprise, nous soutenons l'initiative portée par le texte, d'autant que le Parti socialiste a apporté son appui à Christiane Taubira lorsqu'elle a fait voter sa loi qualifiant l'esclavage de crime contre l'humanité, il y a vingt-cinq ans. L'abrogation formelle du « code noir », et plus généralement de tous les codes de ce type, s'imposait. Comme l'ont dit les oratrices précédentes, il ne faut pas avoir une conception hémiplégique de l'histoire de l'esclavage, mais l'appréhender dans son universalité.

Étant né au Sénégal, j'en parle avec beaucoup de force et d'émotion. Vers l'âge de 4 ou 5 ans, j'ai eu l'occasion de découvrir la Maison des esclaves sur l'île de Gorée. Vivre dans ce pays et découvrir l'histoire de l'esclavage au travers d'un lieu marqué par ce crime contre l'humanité, vous investit d'une mission. C'est celle que les enseignants de l'époque nous avaient assignée : « Vous avez eu la chance de voir, à vous de témoigner. »

Les conséquences de l'esclavage se font encore sentir aujourd'hui. Outre un vécu personnel, sociétal et culturel, il subsiste de lourdes conséquences économiques et sociales. L'article 2 prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences actuelles de ces crimes. À cet égard, il est bienvenu, même si les demandes de rapport ne sont pas dans la tradition au Sénat.

Cette proposition de loi n'est pas qu'un texte mémoriel ; elle n'est pas tournée uniquement vers le passé. Elle nous parle du présent et regarde notre avenir.

Comment expliquer qu'aujourd'hui à La Réunion le taux de chômage atteigne 17 % et le taux de pauvreté 36 % ? En tant que chambre des territoires, le Sénat se doit de ne pas réagir uniquement lors des crises sociales, des manifestations, des débordements ou des dégradations. Les territoires ultramarins font pleinement partie de la République française.

J'insiste par conséquent sur l'importance d'adopter l'amendement défendu par ma collègue. En effet, si nous adoptons le texte en l'état, nous donnerons satisfaction à certains, mais nous tournerons le dos à d'autres. Je prédis que, dans quelques mois ou quelques années, une nouvelle initiative législative visera à combler ce que nous n'aurons pas fait aujourd'hui. Nous pouvons attendre quelques mois, le temps d'une navette, puisqu'un consensus général se fait jour dans les deux chambres autour de ce texte.

Notre groupe défend une conception inclusive, et non exclusive, intégrant les deux autres « codes noirs ». Au Musée intercontinental de l'esclavage à l'île Maurice, on découvre l'origine des esclaves qui s'y trouvaient : certains venaient d'Afrique, d'autres des Indes ou d'autres continents. Nous ne pouvons pas nous intéresser uniquement à l'esclavage concernant la façade atlantique, ignorant les autres territoires.

Une loi mémorielle peut parfois servir à se donner bonne conscience. J'ai trop de respect pour mes collègues sénateurs pour imaginer que nous voterions ce texte simplement pour nous donner bonne conscience. Voter un texte mémoriel, c'est faire oeuvre utile devant l'Histoire.

M. Benjamin Huin. - Je remercie le rapporteur pour son exposé. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera majoritairement ce texte, qui traduit un acte mémoriel, symbolique et politique fort.

Aimé Césaire l'affirmait à Miami en 1987 : « De notre côté, notre choix est fait. Nous sommes de ceux qui refusent d'oublier. Nous sommes de ceux qui refusent l'amnésie même comme méthode. » Ce texte donne corps à ce choix de privilégier la mémoire face à l'oubli.

Pendant plus de deux siècles, le « code noir » a été le socle légal de dispositions oppressives privant les personnes réduites en esclavage des libertés élémentaires, niant l'humanité de ces millions d'individus sur le fondement de critères raciaux et religieux. Il reste, particulièrement dans les outre-mer, un souvenir douloureux. Si la portée de cette loi est purement symbolique, elle lève une contradiction : si l'esclavage a été aboli, le « code noir » ne l'a jamais été.

Vingt-cinq ans après la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crime contre l'humanité par la loi Taubira, l'abrogation de ces textes doit être perçue comme un geste de reconnaissance et de réparation.

Le texte en l'état vise déjà les autres territoires. Il est superfétatoire d'ajouter les autres « codes noirs » : l'article 1^er, grâce à un amendement adopté à l'Assemblée nationale, permet d'englober les îles des Amériques et les îles de l'océan Indien.

M. Dimitri Doussot. - Je souhaite exprimer ma réserve sur la proposition de loi. Celle-ci, sans doute partagée par d'autres collègues, repose sur deux motifs : l'un juridique, l'autre politique.

D'un point de vue juridique, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, il est compliqué pour un praticien du droit et un positiviste d'abroger ce qui n'existe plus ou qui a déjà été abrogé à plusieurs reprises. Au sein de la commission des lois, il faut faire preuve de sérieux et de rigueur juridique, en veillant à ce que la loi poursuive un objectif précis : régir les rapports sociaux. Abroger une disposition remontant au XVII^e siècle, est-ce bien sérieux ? De mon point de vue, la réponse n'est pas forcément positive.

J'en viens à l'aspect politique. J'entends la dimension mémorielle et symbolique du texte. Toutefois, je rencontre peu de personnes qui me parlent de l'esclavage au XVII^e siècle. Sans nier une existence marginale de ces préoccupations, cette question n'habite absolument pas le quotidien de nos compatriotes.

L'enjeu pour notre pays consiste à faire en sorte que les Français fassent à nouveau nation demain, et que nous cessions de nous repentir en permanence sur des faits datant du XVII^e siècle. À ce rythme-là, quelle sera la prochaine étape ? Traduire Clovis ou Charlemagne devant la Cour pénale internationale ? Cela n'a absolument aucun sens !

Je ne voterai pas contre cette proposition parce que, sinon, on dira que je suis favorable à l'esclavagisme, ce qui est absurde. Pour autant, je ne la voterai pas.

Mme Anne Souyris. - Il apparaît clairement que certains points de l'histoire sont difficiles à appréhender. Faire nation consiste aussi à reconnaître notre histoire, y compris toutes les atrocités que notre pays a pu commettre. Si nous ne le faisons pas, notamment en ce qui concerne le colonialisme ou les « codes noirs », qui n'ont pas été formellement abrogés, nous ne pouvons construire le vivre-ensemble que la République appelle.

En parlant de symboles et d'histoire, je rappelle qu'il y a dans l'hémicycle une statue de Jean-Baptiste Colbert, qui fut l'initiateur du « code noir ». Il serait peut-être temps de l'enlever pour la remplacer par celle, par exemple, d'une femme ou de Victor Schoelcher qui, lui, a aboli l'esclavage.

M. Guy Benarroche. - Je souhaite rappeler à Dimitri Doussot que l'amnésie ne permet pas de faire nation !

Nier une partie de l'histoire, en estimant le silence préférable au fait d'évoquer certains événements pour admettre leur existence, constitue l'exact inverse de ce qui fait notre nation, notre République et notre pays. Vos paroles me choquent profondément.

Je ne mets pas en doute votre opposition à l'esclavagisme. Cependant, tout ce qui constitue notre histoire, y compris ses périodes les plus sombres telles que l'esclavagisme, le colonialisme ou la Seconde Guerre mondiale, relève d'un devoir de mémoire pour nous.

En effet, nous ne ferons pas nation sans affronter collectivement ces sujets pour avancer d'un même pas, en reconnaissant ce qu'a fait notre État, de bien comme de mal.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Ce sujet important et grave appelle à la sérénité. Rien que pour le seul aspect mémoriel, ce texte mérite d'être voté. Je rejoins à ce titre le rapporteur et, dans la continuité des propos de mon collègue du groupe RDPI, j'estime que l'article 1^er est suffisamment bien rédigé pour tout inclure.

Ma collègue de La Réunion évoquait la provenance des esclaves ; elle a oublié de dire que certains provenaient des Comores et que d'autres transitaient du Mozambique vers La Réunion via Mayotte. L'article 1^er est précisément rédigé pour éviter de tels oublis.

Par ailleurs, nous prendrons forcément rendez-vous puisque, de façon exceptionnelle, l'article 2 prévoit un rapport qui nous conduira à reparler de ce sujet. Je suis donc d'avis de suivre complètement le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Peu de rapports nous sont remis lorsque, par mégarde, nous acceptons d'en demander un dans les textes. Mais nous pouvons toujours espérer !

M. Louis Vogel, rapporteur. - Personne ici n'est en faveur de l'esclavage, et dans l'hémicycle se trouve une plaque en l'honneur de Victor Schoelcher.

Un travail mémoriel est mené dans ce pays depuis un certain nombre d'années. Il ne doit pas offrir l'occasion de remettre en question des principes fondamentaux sur lesquels nous nous accordons tous ici.

Monsieur Doussot, si ce texte m'avait semblé soulever des difficultés juridiques, je n'aurais pas recommandé son adoption. On peut procéder à l'abrogation expresse d'un texte abrogé tacitement, car nous ne sommes jamais certains des effets d'une abrogation tacite.

Sur un plan politique, les historiens, notamment ceux qui sont issus des territoires concernés, ont tous évoqué le fait que l'adoption de ce texte serait une bonne chose. Il permettra de rappeler aux habitants de ces territoires, notamment aux jeunes, l'existence de l'esclavage, et d'en faire un sujet de débat. En effet, certains jeunes ignorent totalement ces événements.

Faut-il viser le « code noir » ou les trois codes ? Il s'agit d'un texte mémoriel et symbolique. À ce titre, il se doit d'être court. Mais sa rédaction englobe bel et bien l'ensemble des extensions et adaptations du « code noir » originel, qui ne visait que les Antilles.

Le texte est d'autant plus fort qu'il revêt un caractère symbolique. Nous ne faisons pas la liste des dispositions à abroger : elles le sont déjà. Une énumération nous conduirait certes à ajouter les deux autres codes, mais nous exposerait au risque d'en omettre. L'Assemblée nationale avait d'abord essayé d'énumérer l'ensemble des textes, sans parvenir à tous les trouver. Tous ces codes ne constituent que des recueils de textes ne traitant d'ailleurs pas uniquement de l'esclavage. De surcroît, de nombreuses dispositions relatives à l'esclavage n'y figurent pas.

La démarche la plus simple consiste à déclarer, une fois pour toutes, pour notre jeunesse, que l'esclavage a été aboli dans notre pays. Nous posons ce principe de façon claire et nette, et nous demandons un rapport pour examiner précisément le périmètre des textes issus du droit colonial qui sont disséminés un peu partout.

Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Nous proposons de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives à l'abrogation expresse des dispositions de toute nature relatives à l'esclavage, à la traite et au travail forcé.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Louis Vogel, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-1, qui vise à ajouter les deux autres « codes noirs » à celui qui est visé spécifiquement par l'article 1^er.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Si je vous demandais, mes chers collègues, de me parler des révoltes d'esclaves, je suis certaine que vous évoqueriez Toussaint Louverture, mais que vous ignorez qu'il y a eu Élie, les esclaves de Saint-Leu, tués puis mutilés et exposés sur la place publique à Saint-Paul de La Réunion. Vous ne connaissez pas cette histoire, car elle n'apparaît pas dans des textes fondamentaux comme celui que nous sommes en train de voter aujourd'hui.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Après l'article 2

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement COM-2 tend à inclure l'enseignement de l'histoire de l'esclavage indo-océanique dans les programmes scolaires traitant de l'esclavage.

Une telle inclusion ne me paraît pas être du ressort de la loi. Il ne revient pas au législateur de définir les programmes scolaires. La question du déficit des connaissances sur la question de l'esclavage dans cette zone pourra être abordée dans le cadre du rapport prévu à l'article 2. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

M. Louis Vogel, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à attribuer à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage une mission de recherche comparative sur l'esclavage colonial français.

Si l'État, à la suite de son rapport, constate qu'il faut faire conduire des recherches en la matière, il pourra, grâce à des contrats d'objectifs et de moyens, inciter les universités, notamment dans les territoires concernés, à mener de telles recherches. Il n'y a donc aucune raison de viser spécifiquement cette fondation.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée sans modification.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

- Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, vice-président -

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - Nous examinons à présent le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

Je salue la présence parmi nous de Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur ce texte.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de l'État contre les phénomènes de manipulation de l'information et de déstabilisation.

Les ingérences étrangères dans la vie politique d'un pays existent de longue date. La nouveauté réside aujourd'hui dans les moyens techniques importants qui peuvent être mis au service de ces ingérences, notamment les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle. Ceux-ci permettent, par la diffusion virale de fausses informations très faciles à fabriquer, de donner une portée considérable aux opérations de manipulation de l'information. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) fait état, depuis 2022, d'une menace qu'il qualifie de « croissante, persistante et de plus en plus complexe ».

Les ingérences étrangères ne relèvent pas d'une vue de l'esprit. L'actualité récente en offre des exemples frappants : l'élection présidentielle roumaine de 2024 a été annulée par la Cour constitutionnelle de Roumanie au motif que des opérations coordonnées de manipulation des algorithmes avaient eu lieu, notamment sur TikTok. Un candidat initialement crédité de 1 % des voix s'est ainsi retrouvé à 23 % en l'espace de quelques jours. La Russie se voit très habituellement attribuer d'autres opérations de désinformation : en Allemagne, pour les élections législatives de 2025, et en Moldavie, où ont été constatées des tentatives d'achat de voix sur internet à l'occasion des élections de 2024.

La France n'est pas épargnée. Les élections municipales nous en ont fourni une nouvelle illustration, alors même que nous pouvions penser que les scrutins locaux seraient moins exposés. Quatre ingérences numériques étrangères ont été détectées à cette occasion : deux relevant de modes opératoires russes déjà connus, et deux impliquant de nouveaux acteurs non étatiques venant du Vietnam et d'Israël. Ces opérations ont reposé sur la création de faux sites d'information, l'usurpation de l'identité de médias et la diffusion coordonnée de contenus trompeurs sur les réseaux sociaux.

Nous n'avons guère de raison de penser que les prochaines échéances électorales majeures - l'élection présidentielle, puis probablement les législatives - seront épargnées là où les municipales ne l'ont pas été. D'ailleurs, les premiers retours du SGDSN démontrent que la campagne est déjà engagée pour des puissances ou des entreprises étrangères cherchant à nous déstabiliser, dont il est attendu que les opérations s'amplifient.

Ce texte s'inscrit dans une politique plus globale de développement des capacités de détection et de réponse aux ingérences étrangères. Il est important de rappeler qu'il ne constitue pas l'alpha et l'oméga de l'action de l'État en la matière.

En 2024, une commission d'enquête du Sénat, dont je salue le rapporteur, Rachid Temal, qualifiait le dispositif existant d'« étoffé, mais à géométrie variable, sans stratégie d'ensemble ». Ce dispositif s'appuie en particulier sur le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), créé en 2021 auprès du SGDSN.

Une stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information d'origine étrangère a été publiée en février. Elle repose sur quatre piliers : la sensibilisation de la population - un élément essentiel -, la régulation des plateformes numériques, le renforcement des capacités de détection et la coopération internationale.

À l'occasion des élections municipales, un réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) a été mis en place ; l'ensemble des groupes et partis politiques ont été pleinement informés de ses travaux. Il réunissait les principales administrations et autorités indépendantes, notamment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), compétentes en matière électorale. La menace faisait l'objet d'une appréciation collégiale et les mesures de réponse étaient coordonnées, notamment l'information des candidats, dont j'ai pu mesurer la réalité lors de mes auditions, et les échanges avec les plateformes pour retirer les contenus relevant d'ingérences étrangères.

De l'avis des partis que j'ai entendus, le RCPE a plutôt bien fonctionné, au point que cette organisation a été pérennisée. Un décret du 22 juillet dernier a créé une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral. Elle est composée de trois magistrats indépendants issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Son secrétariat est assuré par le SGDSN. Elle exercera le même rôle que le RCPE : informer les candidats, et éventuellement le public, et dialoguer avec les plateformes. L'intérêt de cette commission réside dans son indépendance à l'égard du Gouvernement, qui est de nature à renforcer sa légitimité. Cette commission est compétente pour toutes les élections à l'exception de l'élection du Président de la République. Dans le cadre de ce scrutin, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) s'est reconnue compétente pour exercer des attributions comparables.

Un autre pilier de la stratégie du Gouvernement réside dans le renforcement de l'action judiciaire : deux circulaires de politique pénale et civile ont été publiées en janvier dernier pour rappeler aux parquets les voies et moyens de droit existants en matière de lutte contre les ingérences étrangères et de manipulations de l'information.

J'ai souhaité rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce texte pour apprécier le sens et la portée du projet de loi que nous examinons. Comme vous le verrez, ce texte a une ambition assez limitée. Le Gouvernement indique qu'il s'agit de combler les lacunes du droit et de disposer de nouveaux outils contre les ingérences étrangères, notamment, mais pas exclusivement, dans le cadre électoral. Si ce texte évoque dans son titre la lutte contre les ingérences étrangères, les procédures qu'il crée ou modifie ne servent pas exclusivement à lutter contre elles.

Face à ces ingérences, il faut favoriser un consensus politique dans notre pays - ce fut le cas lors de la mise en oeuvre du RCPE pour les élections municipales -, afin de montrer un front uni. C'est pourquoi j'ai consulté les principaux partis politiques, en tentant de recueillir leur assentiment sur les principales modifications que je vous présenterai.

Le projet de loi comporte trois articles.

Les articles 1^er et 2 ont trait aux procédures civiles de référé visant à obtenir le retrait de fausses informations en ligne.

Vous vous souvenez de la création en 2018, à l'article L. 163-2 du code électoral, d'une procédure de référé dite « anti-manipulation de l'information » ou « anti-fake news ». Elle permet, sous 48 heures, de prescrire à un fournisseur de services d'hébergement ou d'accès à internet de faire cesser la diffusion d'allégations ou d'imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin. Cette voie de droit n'est ouverte que dans les trois mois précédant le premier jour du mois du premier tour de certaines élections : l'élection présidentielle, les élections législatives, sénatoriales et européennes, ainsi que les opérations référendaires.

Notre commission n'était pas favorable à la création de cette procédure. Le rapporteur, Christophe-André Frassa, nourrissait quelques doutes sur sa conformité à la Constitution : toute atteinte à la liberté d'expression doit être envisagée avec la plus grande retenue. Son autre interrogation, qui reste entière, portait sur l'efficacité d'une réponse en référé face à la diffusion de contenus en ligne qui font le tour de la planète à une vitesse sans commune mesure avec celle de la justice, même si le juge devait trancher sous 48 heures. L'intérêt de saisir le juge demeure très limité.

Le débat sur la conformité à la Constitution a été tranché par le Conseil constitutionnel, qui a néanmoins formulé une réserve d'interprétation qui contraint encore davantage la mise en oeuvre de cette procédure : doivent être manifestes tant le caractère inexact ou trompeur des contenus en cause que le risque d'atteinte à la sincérité du scrutin.

Huit ans après son entrée en vigueur, le bilan de cette mesure apparaît très limité : deux recours ont été formés. Un seul a donné lieu à un jugement : la requête a été rejetée parce que les conditions n'étaient pas réunies. Dans le second cas, l'assignation a été annulée.

Le Gouvernement souligne les limites des autres procédures actuelles, raison pour laquelle il serait nécessaire de créer un nouveau dispositif.

C'est l'objet de l'article 1^er. Cette nouvelle procédure s'inspire très largement de celle que je viens de détailler. Elle a également pour objet le retrait de fausses informations en ligne, mais l'intérêt poursuivi n'est plus le même : il s'agit de prévenir les atteintes à certains intérêts fondamentaux de la Nation, en dehors de tout contexte électoral. Cette procédure pourrait donc être mise en oeuvre à tout moment, et non seulement lors des campagnes électorales.

Les autres conditions sont identiques à celles du référé anti-manipulation de l'information : les allégations ou imputations doivent être manifestement inexactes ou trompeuses, et diffusées en ligne à la fois de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée. En outre, l'atteinte qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts fondamentaux de la Nation en cause doit être grave et imminente.

Cette mesure ne va pas sans poser quelques difficultés.

La première est d'ordre probatoire, avec des conditions très restrictives - ce qui est, au demeurant, assez normal puisqu'il est question de brider la liberté d'expression.

La temporalité soulève une autre difficulté : cette procédure aura un temps de décalage par rapport à la diffusion des informations.

En outre, le dispositif n'est pas limité aux ingérences étrangères : il a vocation à s'appliquer à toutes les formes de contenu, y compris dans le débat public national. Or, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, la liberté d'expression et de communication est l'un des piliers de la démocratie et la garantie de tous les autres droits. Nous devons donc être extrêmement attentifs lorsque nous encadrons son exercice, notamment s'agissant du débat public national. Il n'en va pas de même s'agissant des discours et contenus qui participent d'une ingérence étrangère : il s'agit alors de défendre ce débat public, et la vie démocratique, contre des puissances ou des entreprises étrangères qui cherchent à l'affaiblir ou à l'influencer.

C'est pourquoi je souhaite limiter ce dispositif à ce que son titre annonce véritablement : les ingérences étrangères. Ne pas le faire risquerait de relancer les soupçons sur la volonté de brider les propos de telle ou telle personnalité politique, au prétexte d'une atteinte aux intérêts de la Nation. Si nous pouvons donner une utilité à ce texte - et vous savez mes réserves sur son effectivité -, c'est de rassembler les acteurs de la vie politique autour de la volonté de protéger notre démocratie des ingérences étrangères.

Je présenterai donc un amendement tendant à cibler les contenus diffusés par ou pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. Afin que la charge probatoire ne soit pas excessive, il faudrait des « raisons plausibles de penser » que les contenus sont diffusés à l'instigation de telles entités. Cette rédaction rejoint une recommandation de la commission d'enquête du Sénat, qui avait proposé de se calquer sur le référé électoral.

J'observe que dès lors que nous nous en tenons aux ingérences étrangères, nous aurions pu alléger certaines des conditions qui encadrent la mise en oeuvre de la procédure. Autant les conditions doivent rester strictes lorsqu'il s'agit du débat public national, afin de protéger la liberté d'expression - comme le rappelait à juste titre le président du tribunal judiciaire de Paris lors de son audition -, autant nous pourrions envisager de les alléger dès lors que le dispositif ne concernerait plus que les ingérences étrangères, car il ne s'agit plus alors de liberté d'expression. Je ne suis pas allée jusque-là, faute d'avoir pu en conférer avec les groupes et partis, mais cette réflexion pourra être poursuivie en vue de la séance publique.

Mes autres amendements tendent à apporter des modifications assez mineures au texte. Alors que le référé électoral était enserré dans un délai de 48 heures, il nous a été indiqué que la fixation du délai serait renvoyée à un décret. Je propose de l'intégrer dans la loi, car ce délai est une dimension essentielle de la procédure.

À l'article 2, nous reprenons le référé électoral pour l'étendre à l'ensemble des élections locales. Dont acte - je ne suis pas très enthousiaste, puisqu'il ne s'est pas révélé d'une grande utilité pour les autres scrutins. Je préconiserai de conserver le dispositif tel quel, moyennant quelques amendements rédactionnels.

L'article 3 modifie l'article L. 97 du code électoral, qui réprime pénalement les fausses nouvelles ou les manoeuvres frauduleuses ayant détourné des suffrages ou provoqué l'abstention des électeurs. Les peines prévues par cette disposition ancienne, issue d'un texte de 1849, paraissent aujourd'hui relativement faibles au regard de l'échelle des peines. Par conséquent, le projet de loi propose de porter les peines encourues d'un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende.

Relever la peine d'emprisonnement encourue à trois ans présente surtout un intérêt pour les enquêtes : il permet de recourir à certains moyens d'investigation qui ne sont pas ouverts pour les infractions punies d'un an d'emprisonnement.

Le Gouvernement propose également d'appliquer à ce délit une circonstance aggravante créée par le Sénat en 2024 pour les infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers, ce qui porterait alors la peine encourue à six ans d'emprisonnement.

Les ingérences étrangères peuvent reposer sur des procédés très divers, parmi lesquels peuvent figurer le faux, l'usurpation d'identité, la diffamation ou la corruption. Je vous proposerai, par un article additionnel, d'étendre cette circonstance aggravante aux atteintes à l'autorité de l'État, aux atteintes à la confiance publique et à plusieurs infractions prévues par des législations spéciales réprimant la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

Compte tenu de ses ambitions mesurées, le texte a un périmètre relativement restreint. Il n'a pas trait au financement des campagnes électorales et des partis politiques - sujet sur lequel nos collègues ont déposé des amendements et qui mériterait un texte à part entière et qui serait bien accueilli par l'ensemble des groupes politiques. Il ne vise ni les règles relatives à la propagande électorale ni la transparence des médias. Lors de l'examen des amendements, je vous demanderai de nous en tenir au champ étroit de ce texte, ce qui n'exclut nullement d'évoquer ces autres sujets ultérieurement.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Je partage l'avis de la rapporteure au sujet de l'ambition et du périmètre du texte, bien trop limités. J'étais rapporteur de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, présidée par Dominique de Legge. Notre rapport, adopté à l'unanimité, proposait une stratégie d'ensemble. Le Gouvernement propose un premier élément, mais nous pourrions en ajouter beaucoup d'autres, par exemple la création d'un observatoire des ingérences étrangères.

Ce texte a néanmoins le mérite d'exister. S'il ne change pas la donne, il propose quelques avancées. Il n'aborde pourtant pas la question des moyens : aujourd'hui, Viginum compte moins de 60 équivalents temps plein (ETP), quand on estime qu'en Chine un million de personnes travaillent dans ce domaine, et qu'en Russie des moyens importants y sont consacrés. Il y a donc un problème d'échelle. Il faut aussi parvenir à construire un écosystème, que ce soit dans les entreprises ou les hôpitaux, que nous avions entendus lors des auditions de notre commission d'enquête. La formation et la capacité à se prémunir des ingérences sont aussi capitales. L'avancée proposée par le Gouvernement correspond certes à une recommandation du rapport. Nous aurions toutefois souhaité un texte plus large, une concertation plus grande.

Permettez-moi de vous donner un exemple concret : en décembre 2025, une vidéo a été diffusée sur Facebook prétendant qu'il y avait un coup d'État en France. Elle a fait 14 millions de vues, et les plateformes ont refusé de la retirer. Autre exemple : les noms de domaine de sites créés pour dupliquer des médias lors des élections municipales de mars 2026 avaient été déposés dès le mois de février 2025. Nous faisons face à de véritables stratégies d'ensemble. Durant les travaux de notre commission d'enquête, nous avions auditionné des représentants des plateformes, qui défendent la liberté d'expression, comme chacun le sait ; ce sont les seuls qui nous ont demandé des auditions à huis clos. Le 14 mai 2024, au lendemain des émeutes en Nouvelle-Calédonie, nous avions entendu le représentant de la plateforme X chargé de ces questions, qui en partant m'a donné son numéro de portable au cas où il y aurait un nouveau problème.

Il y a aussi des enjeux plus globaux. Comme l'a rappelé Muriel Jourda, il y a toujours eu des ingérences, par exemple avec les « Macron Leaks » en 2017 ou encore avec le Brexit. Toutefois, avec l'intelligence artificielle générative, la menace passe à un autre niveau et on change totalement de paradigme. Il faudra d'ailleurs poser la question du statut des plateformes, qui vivent non pas de l'information, mais de la publicité et de la vente de nos données.

Le texte ne permet pas de répondre à ces questions. Néanmoins, notre commission a émis un avis favorable à l'adoption du texte, sous réserve de l'adoption d'un amendement que j'ai déposé en tant que rapporteur pour avis, identique à un amendement de Mme Jourda. J'ai en outre déposé à titre personnel divers autres amendements, qui risquent d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

M. Jean-Baptiste Blanc. - Ma question porte sur le coût et l'impact relatif des dispositions prévues dans ce projet de loi. Les chiffres actuels montrent que les mécanismes existants sont peu utilisés. On voit mal comment le renforcement des moyens de riposte à la disposition des pouvoirs publics visé par le projet de loi pourrait être mis en oeuvre à moyens humains et matériels constants. La création, de toutes pièces, par l'article 1^er, d'une procédure de référé permettant de solliciter le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation suppose un effort supplémentaire des juridictions concernées, d'autant que le tribunal judiciaire de Paris, qui aurait en la matière une compétence exclusive, doit se prononcer dans un délai de 48 heures à compter de la saisine. De même, l'élargissement du référé anti-manipulation de l'information à l'ensemble des élections politiques prévu à l'article 2 devrait entraîner une hausse significative du contentieux, à moins que l'on ne reconnaisse que les critères restrictifs de cette procédure la vouent à l'échec, ainsi que la page 52 de l'étude d'impact le laisse entendre. Quels moyens financiers et humains seraient donc consacrés à la mise en oeuvre de ce dispositif pour assurer son effectivité ?

Mme le rapporteur a déjà répondu à ma seconde question, portant sur la délimitation du champ d'application du projet de loi : seules les ingérences étrangères sont-elles bien visées, comme l'indique l'intitulé du projet de loi, ou le domaine d'application du texte est-il plus large, étant donné que les articles ne reprennent pas cette formulation ?

Mme Cécile Cukierman. - Je le dis avec beaucoup d'humilité : il me semble que nous ne mesurons, ni collectivement ni individuellement, l'ampleur du risque que représentent des ingérences étrangères. Il s'agit de défendre nos valeurs face à des attaques qui les détournent. Le rapport l'illustre : la difficulté consiste à maintenir l'équilibre entre la préservation de nos valeurs, qui font la force de la démocratie française, et la lutte contre ceux qui s'immiscent dans ses failles pour peser sur elle, indépendamment du temps électoral d'ailleurs.

Permettez-moi de rappeler les termes de l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. [...] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Nous sommes au coeur de notre capacité à nous prémunir des ingérences. Notre responsabilité collective, à nous parlementaires, est de faire bloc pour assurer la sincérité des débats à venir au cours du moment démocratique essentiel dans notre pays que sera l'année 2027. Lutter contre les ingérences, ce n'est pas pour autant lutter contre la contradiction ; ce n'est pas lutter contre les propos des uns ou des autres ni contre les réactions qu'ils entraînent. On peut évidemment regretter la place des réseaux sociaux, où l'on ne cesse de s'invectiver, mais c'est un autre débat.

Les ingérences étrangères ne sont pas un phénomène nouveau. Nous en avons peut-être été les victimes dans l'histoire - je ne sais pas ce que la France a fait ailleurs dans le monde, et je n'accuserai personne -, mais il me semble qu'il y a un jeu mondial en la matière, qui trouvait une forme d'équilibre durant la guerre froide, et dans lequel, à la suite des recompositions géopolitiques, on ne sait plus très bien qui fait quoi.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement peut donc prêter à sourire : s'il y a bien une vérité, c'est que les équipes qui réalisent des opérations d'ingérence dans un hangar ou dans une cabane à l'étranger - je ne vise aucun pays en particulier - se moquent totalement de ce que nous allons voter. Nous pouvons bien renforcer la répression pénale, elles ne risquent pas grand-chose. Certes, il n'en va pas de même pour les ingérences qui impliquent une intervention humaine sur le territoire, les équipes pouvant être arrêtées. Mais nous savons bien que lorsqu'on arrête une personne, d'autres peuvent prendre le relais.

Dès lors, pourquoi légiférer ? Il me semble que nous devons légiférer pour dire à nos concitoyens que, ensemble, au-delà de notre diversité et de notre adversité politique, qui fait que nous sommes parfois adversaires, voire ennemis, dans le combat politique, nous nous assurons que ce sont nous qui fixons les règles du jeu, et qu'elles ne doivent pas être décidées par d'autres. Tel est l'enjeu du projet de loi.

Je salue les amendements déposés par le rapporteur. Il me semble - vous ne m'entendrez peut-être jamais le répéter - que nous avons l'obligation de voter ce texte de manière unanime, afin d'envoyer un signal fort tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de notre pays. Beaucoup de choses sont faites. Les partis politiques doivent se saisir de ces questions, notamment en matière de formation, qui est une nécessité absolue. La chose est complexe : il faut être en permanence en alerte, et faire preuve d'une attention particulière à la sécurité informatique. Mais lutter contre les ingérences passe avant tout par une culture commune de la vigilance que nous devons adopter, collectivement et individuellement.

M. Christophe Chaillou. - Nous pouvons tous largement souscrire aux constats de nos rapporteurs. Le rapport de M. Rachid Temal l'illustre, la France fait partie des pays en première ligne, confrontés à des attaques majeures, massives et qui progressent. Au regard de tels enjeux, fondamentaux, le texte a une portée extrêmement limitée. Il comporte certaines difficultés que le rapporteur s'est efforcé de limiter en déposant divers amendements.

Ainsi que Cécile Cukierman l'a indiqué, nous devons privilégier une approche consensuelle de ce texte, similaire à la ligne de conduite que nous avions adoptée au cours des auditions. Nous avons constaté que, dans toute la diversité du spectre des familles politiques, il y avait un accord de principe sur la nécessité de jouer collectif. Nous ne pouvons qu'être favorables à ce projet de loi, tout en reconnaissant que les instruments proposés, notamment la création d'un référé par l'article 1^er, s'avéreront très peu adaptés aux situations. Madame le rapporteur, vous avez rappelé les interrogations formulées en 2018 lors de la création du référé en matière électorale. Finalement, une seule décision a été rendue, notamment parce que le Conseil constitutionnel, afin de protéger la liberté d'expression, a fortement encadré le dispositif.

Nous allons donc nous prononcer sur un dispositif qui sera très sûrement peu utilisé et peu opérationnel, mais qui est nécessaire pour exprimer notre volonté de lutter contre les ingérences étrangères. Nous soutiendrons sans difficulté les amendements déposés par le rapporteur, mais le texte ne répondra pas à tous les enjeux, et nous devrons probablement regarder collectivement les outils adaptés. La question des moyens ne sera pas réglée, en particulier pour Viginum. Nous avons le devoir d'avancer rapidement et collectivement sur ce sujet.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Notre groupe, évidemment, regrette le manque d'ambition générale de ce texte, mais cela ne nous empêchera pas de le voter, car nous partageons l'idée qu'il faut un consensus politique sur cette question.

Recentrer le texte sur les ingérences étrangères ne nous pose aucun problème ; en revanche, il me semble regrettable d'enlever de facto la question du financement des campagnes électorales du texte, alors qu'il est tout à fait possible d'aborder la question sous l'angle des ingérences étrangères, et de nous priver ainsi d'un débat important.

Tel est le sens des amendements que nous avons déposés : j'entends l'argument selon lequel nous pourrions étudier une proposition de loi entièrement consacrée à cette question, mais nous n'aurons pas tant d'occasions d'examiner des textes législatifs avant la prochaine élection présidentielle. D'ailleurs, il y a quelques semaines, une note du Secrétariat général du Gouvernement relative au financement des campagnes présidentielles a fuité, montrant qu'il est possible de financer indirectement une campagne présidentielle à l'aide d'un prêt personnel souscrit à l'étranger, ce qui est normalement totalement interdit.

J'admets que ce texte est centré sur les ingérences étrangères, mais il me semble que nous devons traiter en urgence la question du financement de la prochaine campagne présidentielle. Les amendements que je propose à ce sujet me semblent avoir un lien direct avec l'objet du texte, et j'aimerais que nous puissions avoir le débat, ne serait-ce qu'en séance.

Mme Cécile Cukierman. - Très rapidement, sans chercher à rouvrir le débat sur le financement des campagnes électorales qui revient lors de nombreuses élections, je tiens à dire que, si les banques françaises jouaient le jeu de la démocratie, cela limiterait aussi le recours à d'autres financements. Je le dis clairement : il y a un vrai sujet du financement de la vie démocratique et du pluralisme démocratique, qui se pose avec acuité au moment de l'élection présidentielle en raison des montants impliqués.

Nous sommes tous des élus, et nous avons tous dû boucler des comptes de campagne : même pour une campagne sénatoriale, les choses sont parfois un peu plus compliquées que ce que la loi prévoit. Les banques françaises ont l'obligation de se trouver du côté de la démocratie, et doivent devenir l'un des acteurs de la lutte contre le recours à des financements étrangers.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Nous partageons tout ce qui a été dit, et nous voterons naturellement en faveur de ce texte. Je remercie le rapporteur de la qualité de son rapport : vous avez pris le sujet suffisamment en amont pour désamorcer d'éventuels problèmes. Nous devrons toutefois revenir sur ce sujet : les choses vont tellement vite sur les réseaux sociaux que nous n'avons pas fini de légiférer à ce propos. La lutte contre les ingérences étrangères n'est pas un sujet théorique, en particulier dans les outre-mer.

Mme Isabelle Florennes. - Notre groupe soutient également les propositions de notre rapporteur, et nous saluons le travail de cohérence et de consensus qu'elle a conduit : il est important de montrer un front uni dans la lutte contre les ingérences étrangères. L'étude de la question avait d'ailleurs donné lieu à une audition conjointe menée avec l'ancien président de la commission de la culture, Laurent Lafon.

Il faut également saluer le travail mené depuis cinq ans par Viginum, précurseur à l'échelon européen, qui a depuis été suivi par certains pays. Il est important que la représentation nationale appuie ce travail, au moyen de ce texte, qui envoie un message important. Pour cette raison, nous le soutiendrons, bien évidemment.

Mme Lana Tetuanui. - Dans la continuité des propos de mon collègue de Mayotte, je souhaite indiquer que si le texte est louable, il faut aller plus loin. L'océan Pacifique est le terrain de jeu de puissances étrangères : entre la Chine, qui avance ses pions, et les États-Unis de l'administration Trump qui cherchent à en extraire les terres rares. J'ai dénoncé à deux reprises, lors de séances de questions au Gouvernement, les ingérences étrangères dans nos territoires du Pacifique. Nous, sénateurs, les dénonçons, mais l'État ne dit rien : il n'y a aucune communication, et nous avons le sentiment d'être les spectateurs de ces ingérences étrangères, alors même que trois territoires du Pacifique - Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie - servent de porte-avions. Je tenais à partager ma crainte : nous devons aller plus loin. Il est toujours bon de légiférer sur les ingérences étrangères, mais il faut que l'État, au sens large du terme, s'empare de cette question.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Monsieur Blanc, pour ce qui est du coût et de l'impact du projet de loi, ils devraient être limités. La procédure de référé créée par l'article 1^er devrait relever de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, qui n'a pas semblé inquiet. Du fait des conditions très strictes qui gouvernent l'exercice de cette procédure, les magistrats ne pensent pas être submergés par les recours.

L'élargissement de la procédure du référé « anti-manipulation de l'information », à l'article 2, pourrait s'accompagner d'une extension du nombre de juridictions compétentes. Si tant est que l'activité soit plus importante, elle sera mieux répartie sur l'ensemble du territoire.

J'en conviens avec Rachid Temal, le vrai coût de la lutte contre les ingérences étrangères réside dans le travail de détection et d'investigation, à l'instar de celui réalisé notamment par Viginum. L'aspect juridictionnel ne sera pas le domaine le plus coûteux.

Je suis entièrement d'accord avec les propos de Cécile Cukierman : en effet, il faut faire bloc. L'accueil des partis politiques a été unanime sur la question, et j'espère que nous ferons bloc, au-delà de cette commission, durant l'examen du texte en séance publique.

Christophe Chaillou, vous avez souvent été présent aux auditions que j'ai menées : vous êtes bien placé pour savoir que le texte ne répond pas à l'ensemble des enjeux, nous en convenons, mais nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la réponse qu'il apporte.

Je comprends le sujet soulevé par Sophie Briante Guillemont, et la question du financement des campagnes électorales est importante, et celle du financement étranger des partis politiques tout particulièrement. Pour autant, elle ne me paraît pas présenter de lien avec les dispositions initiales du projet de loi ; c'est pourquoi je proposerai de les déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Au-delà de ces considérations, il me semble que si nous sommes parvenus à un accord collectif sur ce texte, c'est justement parce que le périmètre du texte est circonscrit. Il est d'ailleurs toujours compliqué de changer les règles électorales, surtout une année d'élections. Nous pouvons espérer trouver un endroit pour examiner un texte dédié, que j'appelle également de mes voeux.

Comme l'ont souligné nos collègues de Mayotte et de la Polynésie française, les ingérences étrangères sont une réalité dans les territoires d'outre-mer. Nous aurons peut-être l'occasion de nous exprimer sur le sujet lors de la séance publique. Mais ni notre commission ni le projet de loi ne pourront régler de telles difficultés. Nous sommes toutefois entièrement d'accord : nous ne devons pas baisser la garde.

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux procédures permettant d'obtenir le retrait de fausses informations publiées sur des services de communication en ligne, et à la répression des comportements visant à perturber les opérations électorales ainsi que des infractions commises dans le but de servir les intérêts d'une entité étrangère.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-16 vise à corriger une erreur de numérotation.

L'amendement COM-16 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-18.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avons déjà longuement présenté les amendements identiques COM-17 et COM-1, qui tendent à limiter la procédure instaurée par l'article 1^er aux ingérences étrangères.

Les amendements identiques COM-17 et COM-1 sont adoptés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-8 de M. Daubet vise à créer une injonction à communiquer au ministère public les données de nature à permettre l'identification des personnes à l'origine des contenus et à leur financement. Nous comprenons l'intention de l'auteur de l'amendement, mais cela reviendrait à modifier substantiellement l'objet de la procédure. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à corriger une difficulté terminologique. Sa portée est presque uniquement rédactionnelle.

L'amendement COM-19 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-10 de M. Daubet prévoit que le juge des référés transmette l'ordonnance au ministère public et aux ministres intéressés. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement COM-20, je vous propose de fixer dans la loi à 48 heures le délai de jugement de la procédure de l'article 1^er, conformément à ce que le Gouvernement prévoyait de préciser par décret. La rapidité de la procédure est l'une de ses composantes essentielles : je vous propose d'inscrire ce délai dans la loi.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-2 de M. Temal vise à porter de trois à six mois avant le premier jour du mois du tour du scrutin le délai pendant lequel le référé anti-manipulation de l'information est applicable. Or le Conseil constitutionnel a estimé qu'un délai de trois mois était l'une des conditions de la constitutionnalité du dispositif. Je ne pense pas qu'il soit opportun de l'augmenter ainsi : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-9 a pour la procédure prévue à l'article 2 le même objet que celui de l'amendement COM-8 à l'article 1^er. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - De même, l'amendement COM-11 tend à reprendre l'objet de l'amendement COM-10 à l'article 1^er. L'avis est également défavorable.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-22 vise à prévoir un délai de 48 heures pour la procédure prévue par l'article 2, comme le prévoit déjà l'article L. 163-2 du code électoral.

L'amendement COM-22 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-23.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à instaurer une peine supplémentaire de confiscation générale du patrimoine en cas de détournement des suffrages par des manoeuvres commises au service d'intérêts étrangers. Cette peine est actuellement appliquée lors d'affaires de grand banditisme. Le droit pénal permet déjà la confiscation des instruments et des produits de l'infraction, ainsi que, sous certaines conditions, des biens dont l'origine ne peut être justifiée. Aller jusqu'à une confiscation générale me semble excessif : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-24 a pour objet de supprimer l'extension de la circonstance aggravante prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, que je propose d'intégrer à un dispositif plus large prévu par l'amendement COM-25.

L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-15 devient sans objet.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-6 de M. Daubet, qui vise à autoriser le recours à des techniques spéciales d'enquête, est déjà satisfait par le texte.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ainsi que je l'évoquais, l'amendement COM-25 tend à élargir la circonstance aggravante applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers à d'autres infractions que celles prévues à l'article L. 97 du code électoral visé par le texte.

L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-12 me semble satisfait : la précision qu'il tend à introduire est superfétatoire.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements COM-3 de M. Temal et COM-14 de Mme Briante Guillemont ont pour objet de préciser les règles de financement des candidats et des partis politiques. Ils prévoient que les influenceurs ne puissent pas être rémunérés à des fins de propagande électorale : cela me semble assez loin de notre sujet.

Les amendements COM-3 et COM-14 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à tend à créer un délit autonome de financement ou de fourniture de moyens destinés à manipuler un scrutin. De tels comportements peuvent déjà être appréhendés sur le fondement de la complicité, prévue à l'article 121-7 du code pénal. L'objectif est d'aller beaucoup plus loin et de s'inspirer de l'infraction prévue pour le financement du terrorisme. Il me semble difficile de transposer ce régime en matière électorale : l'avis est défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Les amendements COM-4 et COM-13 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en terminons par l'examen du rapport et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Mes chers collègues, et si l'année 2026 pouvait rester dans les mémoires comme une année de bascule dans la lutte contre les violences sexuelles ? Le drame du viol et de la mort de la jeune Lyhanna, qui auraient pu être évités si la justice avait été plus réactive, a suscité une mobilisation nationale d'une ampleur inégalée. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite proposition de loi intégrale, qui en est la traduction, a été adoptée hier à l'unanimité par l'Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat en janvier prochain. Elle propose un changement de paradigme de notre politique de prise en charge des victimes et de répression de ces infractions.

Avant Lyhanna, des faits divers tout aussi tragiques - chacun de nous en connaît, tous plus dramatiques les uns que les autres - avaient déjà mis en lumière d'autres failles de notre système judiciaire vis-à-vis des victimes de violences sexuelles. La présente proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par la députée Laure Miller en septembre 2025 et adoptée le 12 mai dernier, vise à remédier à l'une d'entre elles.

En mars 2025, un jeune homme de 17 ans, Yanis, qui avait été victime d'une agression sexuelle dans son enfance, s'est suicidé après avoir appris fortuitement que son agresseur avait été remis en liberté au terme de sa peine et s'était installé à quelques kilomètres de chez lui. N'ayant pas reçu l'information que la justice lui avait pourtant bien envoyée - nous avons appris ce fait durant nos auditions -, il ignorait si son agresseur faisait l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec lui ou de paraître près de son domicile.

En réaction à cette défaillance, la proposition de loi a donc pour objet de garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Notre réaction initiale, en tant que rapporteurs, était que ces dispositions auraient plutôt eu vocation à figurer dans la proposition de loi intégrale. L'annonce du décalage de son examen de décembre à janvier prochain nous a conduites à nous rallier au vecteur législatif utilisé, et ce d'autant plus que les principales dispositions font l'objet d'un très large consensus.

Historiquement, la victime a tenu une place secondaire dans la procédure pénale, réduite au rôle de partie civile, en retrait par rapport à l'action publique. Cette dernière vise à sanctionner les infractions et est principalement incarnée par le ministère public.

Toutefois, un mouvement de revalorisation du rôle et des droits de la victime est engagé depuis plus de vingt ans. Revers de la médaille, diverses lois se sont succédé sans vision d'ensemble, conduisant à un amoncellement de dispositions qui manque de lisibilité et de cohérence.

Les modalités d'information en cas de remise en liberté et de protection ont été établies au début des années 2010. Tout d'abord, si une libération anticipée est envisagée, la juridiction de l'application des peines (JAP) peut informer la victime qu'elle a le droit de formuler des observations avant toute décision en ce sens. Cette information n'est pas automatique, elle est laissée à l'appréciation du juge, mais cette possibilité existe déjà.

Il faut ensuite distinguer plusieurs cas de figure. En cas de libération anticipée, le prononcé d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime, voire de paraître dans certains lieux, est obligatoire pour les infractions sexuelles et celles commises contre les mineurs. La JAP peut seulement y déroger par une décision contraire spécialement motivée. D'après la juge que nous avons entendue en audition, les interdictions seraient systématiques, et la victime en serait avisée.

Vient ensuite le cas de la libération dite « sèche » d'une personne condamnée, c'est-à-dire à l'échéance de sa peine, sans aménagement ni suivi. Dans cette situation, la victime d'une infraction sexuelle n'en est informée que si elle en a formulé la demande auprès de l'autorité judiciaire.

Il faut noter que des règles spéciales ont été adoptées par décret en 2021 en faveur des victimes de violences conjugales : l'information est alors obligatoire en cas de remise en liberté, quelle qu'en soit la forme.

Enfin, une circulaire du 13 octobre 2025 consacrée à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales a donné pour instruction d'informer les victimes en cas de remise en liberté pour tous les cas qui concernent les femmes, les enfants et les dépositaires de l'autorité publique.

La proposition de loi contribue à rationaliser ce cadre juridique et à réaffirmer le droit des victimes de violences sexuelles d'être informées de la remise en liberté de leur agresseur. Alors qu'elle comptait quatre articles dans sa version d'origine, le texte qui nous est soumis en comporte huit. Dans le propos qui suit, chaque fois que je ferai référence à la victime, il faudra comprendre la victime ou la partie civile.

L'article 1^er énonce un droit général des victimes à l'information sur leurs droits au cours de la procédure pénale, à charge pour l'autorité judiciaire de la délivrer. Pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales, une information sur la remise en liberté de la personne mise en cause devrait intervenir au moins un mois à l'avance - je reviendrai sur ce délai.

Si la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. Je veux ici clarifier un point, car cette disposition a troublé certaines des personnes auditionnées : si les parents sont eux-mêmes mis en cause ou défaillants, ils ne seront évidemment pas destinataires de l'information, comme le prévoit le code de la justice pénale des mineurs. L'information ira à l'administrateur ad hoc désigné par la juridiction.

L'article 1^er bis A a été inséré en séance publique par l'Assemblée nationale. Il prévoit que les victimes de violences sexuelles doivent être informées par le procureur de la République avant que celui-ci ne rende publics des éléments au sujet de leur affaire. Je rappelle que ce dernier est le seul habilité à communiquer sur une procédure en cours, en principe soumise au secret de l'enquête et de l'instruction.

L'article 1^er bis, inséré en commission, complète la liste des droits des victimes qui doivent leur être notifiés dès le dépôt de plainte par l'officier de police judiciaire. Le droit à l'information sur la remise en liberté de l'auteur de l'infraction ferait donc son apparition dès le début de la procédure pénale, ce qui est une bonne chose.

L'article 2 constitue le coeur de la proposition de loi. Il fixe un régime unifié d'information et de protection des victimes de violences sexuelles ou conjugales en cas de remise en liberté, temporaire ou définitive, d'une personne condamnée. L'information serait obligatoire un mois au moins avant la libération, ou dans les meilleurs délais si cette durée ne peut être respectée. À cette occasion, une information sur le rôle des associations d'aide aux victimes, dont il faut saluer l'action indéniable, lui serait également délivrée.

L'article 2 rend également systématique l'information de la victime sur sa faculté de formuler des observations devant la JAP avant une décision de remise en liberté anticipée - là encore, le point est d'importance. Je rappelle que cette information est aujourd'hui laissée à l'appréciation de la juridiction. Cela devrait mettre un terme à l'hétérogénéité actuelle des pratiques.

Par ailleurs, l'article renforce les obligations pesant sur la JAP en cas de libération anticipée. Les interdictions qu'elle doit obligatoirement prononcer, qui courent pour la durée restante de la peine privative de liberté, sont plus nombreuses et conservent leur automaticité, sauf décision spécialement motivée. Outre l'interdiction d'entrer en relation, une interdiction de paraître à proximité du domicile ou de tout autre lieu spécialement désigné et une interdiction de résider à proximité de ce domicile devront être imposées. La victime en sera avisée - cela semble tout de même la moindre des choses.

Il appartiendra au ministère de la justice de mettre en place par voie réglementaire une « notice victime », comme il existe déjà une « notice auteur » pour les personnes condamnées, permettant de recueillir, lors de l'audience, les coordonnées de la victime et son consentement à être informée des modalités d'exécution de la peine, ou à l'inverse son souhait de ne pas l'être. Cet outil devrait être mis à jour pour tenir compte des changements de résidence ou de lieu de travail qui peuvent intervenir. Ces dispositions sont très pratiques, mais il faut bien veiller à ce que les coordonnées des victimes soient actualisées pour que l'on puisse les informer en cas de déménagement.

L'article 2 bis, introduit en séance publique, concerne l'attribution d'un téléphone grave danger (TGD) à l'initiative de la JAP si une victime estime courir un risque en raison de la remise en liberté anticipée d'une personne condamnée, dès lors qu'elle lui en aurait fait part dans ses observations. Le procureur de la République pourrait alors lui accorder ce dispositif, même si l'infraction en question ne relève pas des violences conjugales. Tout de même, se pose la question de la remise en liberté d'une personne manifestement dangereuse, puisque sa victime est en droit de recevoir un TGD.

L'article 2 ter, lui aussi introduit en séance publique, vise à garantir l'information de la victime lorsqu'intervient le terme d'un suivi socio-judiciaire s'accompagnant, pour la personne condamnée, d'une interdiction d'entrer en relation avec elle ou de paraître. Je rappelle que le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire qui commence à courir une fois que la peine privative de liberté est achevée, afin de prévenir la récidive.

L'article 3 a, quant à lui, beaucoup évolué dans sa rédaction et son contenu à l'Assemblée nationale. Il proposait initialement la création d'un guichet unique national de suivi des victimes, qui aurait été chargé de veiller au suivi des interdictions judiciaires et à l'information sur les remises en liberté. Finalement, il prévoit la création à titre expérimental, pour deux ans et dans deux à dix départements - le dispositif est déjà réduit à peau de chagrin -, d'un guichet unique de suivi des victimes destiné à veiller à leur accompagnement et à assurer leur orientation vers les structures compétentes, tout en faisant le lien avec les établissements scolaires en cas de libération de l'agresseur d'un mineur scolarisé. Cet article nous a laissées pour le moins dubitatives, j'y reviendrai à la fin de mon propos.

Enfin, l'article 4 constitue le gage de la proposition de loi, que le Gouvernement n'a pas levé à l'Assemblée nationale, ce qui est tout de même assez incroyable.

Mes chers collègues, que penser de cette proposition de loi ? Malgré les délais particulièrement contraints dans lesquels nous avons travaillé, nous avons procédé la semaine dernière à neuf auditions, notamment à celle de notre collègue députée auteure et rapporteure de la proposition de loi.

Nous en tirons la conclusion que le texte constitue une avancée ciblée pour les victimes de violences sexuelles, qui permettrait de faire reculer la victimisation secondaire dont elles souffrent encore trop souvent au sein de notre système judiciaire.

La question des moyens à mobiliser pour le mettre pleinement en oeuvre se pose, alors que les services d'application des peines des tribunaux et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) sont déjà submergés. Il sera absolument nécessaire d'améliorer la coordination avec les associations d'aide aux victimes pour que la systématisation de l'information porte ses fruits et ne se limite pas à une notification abrupte et sèche, dans un langage administratif froid, qui, d'ailleurs, n'est pas toujours bien compris.

On peut saluer le fait que les dispositions des articles 1^er et 2 viennent traduire une préconisation du rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de 2023 et deux de celles du rapport intitulé À hauteur de victimes remis au garde des sceaux l'an dernier par Charlotte Beluet pour replacer les victimes de violences sexuelles au centre du système judiciaire.

Nous ne vous proposons toutefois pas une adoption conforme du texte, qui mérite d'être modifié sur plusieurs points, à la suite de remarques pertinentes formulées lors des auditions. C'est en particulier le cas au sujet du délai minimal d'un mois avant la remise en liberté devant être respecté pour informer la victime, qui constitue un voeu pieux. Un tel délai n'est pas compatible avec plusieurs procédures de remise en liberté temporaire ou définitive, comme les permissions de sortir ou la libération sous contrainte, qui sont traitées en deux ou trois semaines, voire seulement en quelques jours. Nous vous proposerons de nous en tenir à une information préalable « dans les meilleurs délais ».

Nous souhaitons également supprimer l'article 3. Le nouveau guichet unique de suivi des victimes, qui plus est expérimental et prévu pour quelques départements, constituerait en réalité un doublon avec les structures existantes, en particulier les bureaux d'aide aux victimes présents dans chaque tribunal ou encore les comités locaux d'aide aux victimes (Clav), qui comprennent eux-mêmes des sous-Clav. J'ai presque envie de vous proposer de créer un conclave pour parvenir à harmoniser tout cela. D'ailleurs, aucun de nos interlocuteurs n'a pu nous expliquer en quoi le nouveau guichet unique s'en distinguerait, ou quelle en serait la valeur ajoutée. Qui plus est, l'échelle départementale retenue ne correspond pas à celle de la carte judiciaire. La juge que nous avons auditionnée avait exercé en Saône-et-Loire, dans mon département : le tribunal judiciaire est à Mâcon, et si l'on habite à Autun, il faut deux heures et demie pour s'y rendre. Cette mesure ne correspond donc pas du tout au bon sens que l'on attend d'une telle proposition de loi.

Au lieu de créer une nouvelle structure, il faudrait agir pour consolider les outils existants, qui ne sont pas toujours connus d'ailleurs, et améliorer la coordination entre les nombreux acteurs locaux et associations qui, au quotidien, s'investissent au côté des victimes pour les aider à surmonter l'épreuve que représente une procédure pénale.

Une procédure pénale est toujours un choc. La proposition de loi aurait eu toute sa place dans la proposition de loi intégrale. Il est certain qu'elle améliore la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. Je tiens à le répéter, les infractions sexuelles ne sont pas des infractions comme les autres : elles s'inscrivent dans le corps des victimes, et, après un viol, une victime ne peut jamais quitter la scène du crime, mais doit y vivre, et vivre avec.

M. Hussein Bourgi. - Naturellement, nous connaissons tous la genèse de cette proposition de loi, née du drame du suicide de Yanis, à la suite duquel plusieurs parlementaires avaient déposé des propositions de loi parcellaires, dont les dispositions se retrouvent aujourd'hui en partie insérées dans la proposition de loi intégrale adoptée hier par l'Assemblée nationale. Nous le savons déjà avant l'examen de cette dernière, nous insérerons les dispositions les plus intéressantes de la présente proposition de loi dans la loi intégrale. Toutefois, nous sommes invités à examiner ce texte, et nous nous prêterons à l'exercice.

Je rejoins les propos de Mme le rapporteur : il est nécessaire d'accompagner les victimes à la suite des infractions les ayant conduites à s'adresser aux pouvoirs publics et à déposer plainte, de les accompagner jusqu'au procès, mais surtout de ne pas les perdre de vue après le procès. Aujourd'hui - je m'appuie sur mon expérience de bénévole dans une association d'aide aux victimes depuis vingt-cinq ans -, les victimes disent souvent qu'au procès, on parle moins d'elles, dont la parole est réduite à la portion congrue, que de l'auteur, auquel on trouve parfois des circonstances atténuantes. À l'issue du procès, il y a d'ailleurs une différence entre la peine théorique encourue par le mis en cause et la peine prononcée par le tribunal, tout le monde annonçant que le condamné ne fera pas l'intégralité de sa peine, compte tenu des remises de peine. Toujours est-il que, pour une victime, c'est un véritable choc que de se retrouver parfois nez à nez avec son agresseur, mais cela peut être parfois encore plus violent, lorsque cette personne se rappelle à son souvenir en faisant intrusion dans sa vie privée, professionnelle ou amicale, et que la victime apprend qu'elle cherche à obtenir son nouveau numéro de téléphone ou sa nouvelle adresse.

De nombreuses victimes nous disent avoir été livrées à elles-mêmes entre l'audience de jugement et de telles retrouvailles indésirées. Lorsque l'on discute avec les victimes, les seuls contacts qu'elles ont avec les acteurs du procès pénal se limitent à des courriers purement administratifs visant à procéder au versement des dommages et intérêts. La dimension humaine de l'accompagnement s'arrête là.

Je rejoins également Mme le rapporteur quant à la suppression des guichets uniques proposés. Sachant le manque de moyens qui existe déjà dans les associations du réseau France Victimes, nous avons regardé cette disposition avec beaucoup de perplexité. Ce réseau est exsangue : il n'a plus assez de moyens. On tente d'y compenser l'absence de salariés expérimentés en demandant à des étudiants en droit de devenir stagiaires pour déblayer tout le travail à faire en quelques mois, mais cela n'est pas satisfaisant. Au lieu de créer une énième structure, nous pourrions plaider de concert auprès du ministère pour que les moyens alloués à l'aide aux victimes augmentent de manière substantielle.

Enfin, lors d'un stage d'immersion que j'ai effectué dans un tribunal judiciaire du Nord - il s'agissait de l'un de ces stages dont la commission des lois avait pris l'initiative et qui, je l'espère, seront renouvelés - j'ai constaté qu'il y avait une grande différence selon que les associations disposent ou non de locaux au sein même du tribunal. Lorsque la victime arrive dans un tribunal où de tels locaux n'existent pas, parmi les nombreux papiers qu'on lui remet figure l'adresse de l'association affiliée à France Victimes, et la plainte mentionne qu'on lui a proposé de contacter une association d'aide aux victimes ; mais ce n'est qu'un papier, un de plus. En revanche, lorsqu'une présence humaine est assurée à l'intérieur même des locaux des tribunaux, cela change tout. Si nous plaidions de concert auprès du garde des sceaux pour que de tels locaux deviennent la règle, nous ferions oeuvre utile.

Mme Audrey Linkenheld. - Je me réjouis de l'adoption de la proposition de loi intégrale par l'Assemblée nationale hier. J'ai participé aux travaux de la coalition transpartisane, associative et parlementaire qui portait cette loi avant même la disparition de Lyhanna et qui a formulé plusieurs propositions que l'on retrouve dans la proposition de loi intégrale. Nous avions entendu les représentants nationaux de France Victimes ; à chaque témoignage, je ne pouvais m'empêcher de penser à la traduction opérationnelle des mesures proposées dans les territoires. Dans mon département du Nord, il y a sept tribunaux judiciaires, sept procureurs, sept présidents ou présidentes de tribunaux. Autant vous dire que l'opérationnalité des lois en vigueur et de la proposition de loi intégrale que le Sénat adoptera - je l'espère - est extrêmement complexe, d'autant plus lorsque les moyens manquent.

Par exemple, dans le Nord, de l'aveu même d'au moins deux procureurs, le Clav mentionné par Mme le rapporteur ne s'est quasiment jamais réuni, non pas faute de volonté du préfet ou des procureurs, mais parce qu'il est difficile d'y parvenir dans un département qui compte sept tribunaux : il n'est pas évident qu'il soit utile de réunir le Clav à l'échelle du département et non du tribunal. Ces questions ont une dimension pratico-pratique : les victimes demandent à être accompagnées au mieux avant, pendant et après les condamnations, quand celles-ci ont lieu. Nous gagnerions à nous poser collectivement la question de l'opérationnalité des textes, en particulier sur un sujet aussi sensible que les violences faites aux femmes et aux enfants. Cela ne relève-t-il pas de notre rôle de contrôle ?

Mme Dominique Vérien. - Pour ce qui est de l'opérationnalité de ce texte et de la proposition de loi intégrale, les deux présidents de tribunaux judiciaires de l'Yonne ont déjà demandé à me voir, car ils sont très dubitatifs. Un gros travail nous attend en janvier.

La présente proposition de loi a pour objet les victimes. On le sait, la justice est rendue au nom de la société, et non à celui de la victime. Or on voit bien que, de plus en plus, l'on demande au droit d'évoluer pour que la justice soit rendue au nom de la victime, ce qui ne va pas sans poser de problème, notamment quant à la prescription, que la société comprend tout à fait, mais que la victime ne peut accepter, quel que soit le délit ou le crime commis d'ailleurs. Ainsi, si on me vole mon vélo et qu'on le retrouve dans vingt ans, j'aurai envie que mon voleur soit puni, mais je comprends que la société estime que le délit est prescrit.

Les victimes doivent tout à fait être prises en compte : ce n'est pas parce que la justice n'est pas rendue en leur nom qu'on ne doit pas les accompagner. Permettez-moi de vous faire part d'un cas précis qui s'est récemment passé dans mon département, alors que l'information de la victime sur la libération de l'auteur de violences conjugales était déjà obligatoire. Une victime, découvrant que son agresseur avait été libéré et n'en ayant pas été avisée par la justice, ne sachant pas à qui s'adresser m'a directement contactée. J'ai pu l'orienter vers les gendarmes qui l'avaient accompagnée lors de sa plainte, qui lui ont permis d'obtenir un téléphone grave danger, et vers une avocate spécialisée dans ce domaine. C'est un autre problème des petits ressorts, où nous ne disposons pas toujours d'avocats de ce type. La proposition de loi intégrale appelle de ses voeux la création d'une justice spécialisée ; pourquoi pas, mais il faut que toute la chaîne pénale se spécialise et soit mieux informée. Les avocats ne savent pas toujours correctement accompagner les victimes, qui peuvent rapidement être un peu perdues.

Le texte est donc important, et ses dispositions devraient figurer dans la proposition de loi intégrale. Je ne crois pas au Grand Soir, et je pense que la proposition de loi à venir ne sera jamais intégrale, d'autant plus qu'on ne peut pas correctement insérer de volet concernant la programmation ou les financements dans une proposition de loi. Le texte que l'Assemblée nationale vient d'adopter comporte désormais 130 articles : il sera probablement simplifié lors de son examen au Sénat, mais nous pouvons toujours en ajouter un de plus...

Effectivement, il faut saluer le travail des associations du réseau France Victimes, que les associations spécialisées dans les droits des femmes considèrent souvent comme généralistes. Or ces associations se spécialisent et traitent de très nombreux cas de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles ; elles comptent dans leurs rangs des juristes expérimentés, et accompagnent déjà les victimes localement au moment des jugements. Dans les tribunaux de mon département, des lieux d'accueil des victimes sont prévus, et les victimes sont accompagnées dès leur entrée dans le tribunal. L'article 3 que les rapporteurs proposent de supprimer semble donc effectivement redondant.

Par ailleurs, les financements des associations d'aide aux victimes n'ont fait qu'augmenter d'année en année - je le sais en tant que rapporteure pour avis des programmes relatifs à la justice judiciaire. Les crédits seront encore en forte augmentation, en partie en raison de l'aide juridictionnelle et de la présence d'avocats aux côtés des enfants. Néanmoins, le problème tient au fait que le fonctionnement de ces associations ne repose pas entièrement sur des financements qui proviennent du ministère de la justice.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le drame du suicide de Yanis, en 2025, a révélé une faille dans notre droit. Aujourd'hui, à l'exception des violences conjugales, l'information de la victime lors de la libération de son agresseur reste une faculté ou suppose qu'elle en ait fait la demande. C'est à la victime de surveiller l'exécution de la peine de celui qui l'a agressée, ce qui n'est pas acceptable.

Le présent texte renverse la logique et rend l'information systématique et préalable à toute libération. Il donne à la victime le droit de présenter ses observations. Il fait de l'interdiction de contact et de paraître la règle, sauf décision spécialement motivée.

Évidemment, le texte ne prétend pas tout régler en la matière. Il s'inscrit dans un mouvement législatif plus large, porté notamment par la proposition de loi dite intégrale que l'Assemblée nationale vient de voter. Comme mes collègues l'ont dit, une loi d'information ne vaut que par son effectivité : la question des moyens des juridictions et des Spip devra donc rester au coeur de notre vigilance.

Parce que cette proposition de loi répond à une attente forte des victimes et des associations, et parce que la protection d'une victime ne s'arrête pas au prononcé de la peine, notre groupe la votera, enrichie par l'excellent travail de nos rapporteurs.

Mme Elsa Schalck. - Nous saluons à notre tour l'excellent travail de nos deux rapporteurs, qui intervient au lendemain du vote à l'unanimité de la proposition de loi intégrale par l'Assemblée nationale. Nous partageons les remarques sur le fait que nous examinons ce texte avant l'examen de celle-ci, qui est d'ailleurs nécessaire pour combler les insuffisances du cadre juridique actuel. Elles ont été à l'origine de drames terribles, parfois en raison du manque d'information des victimes. Dans le Bas-Rhin, une jeune femme que son mari avait tenté de tuer n'a pas été informée qu'il avait bénéficié d'une libération conditionnelle dans le sud de la France afin de trouver un emploi. Il est nécessaire non seulement d'informer, mais aussi de préparer psychologiquement les victimes : il s'agit de tout un processus, qui ne s'arrête pas au moment du jugement.

J'ai bien noté l'évolution des termes : avant la création des Clav, on parlait des bureaux d'aide aux victimes (BAV). Les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable, elles doivent avoir des moyens humains et matériels d'accueil suffisants. Elles ont aussi la capacité d'écouter les victimes, dans une société où l'on prend de moins en moins le temps d'écouter.

Se pose aussi la question de la dématérialisation de la justice. Il est assez effrayant de constater que certains dossiers ne sont pas transmis de manière dématérialisée, et sont encore envoyés par la Poste, ce qui peut paraître archaïque. Cela concerne évidemment les victimes, au premier chef, mais il faudra revenir sur cette question pour assurer l'opérationnalité et l'efficacité de ces dispositifs.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Je salue à mon tour l'excellent travail de nos rapporteurs sur cette proposition de loi. Le sujet mobilise la société dans son ensemble et les parlementaires, comme en témoigne le nombre de textes examinés au Sénat sur ces questions.

La libération de l'agresseur constitue un moment de grande vulnérabilité pour les victimes, où le traumatisme est réactivé, où elles se sentent en danger. Il était nécessaire d'y prêter attention. Je souhaite que l'examen de cette proposition de loi nous prépare à aller encore plus loin lors de celui de la proposition de loi intégrale en janvier prochain.

Actuellement, l'information des victimes au moment de la remise en liberté de l'agresseur n'est pas systématique, alors même que de nombreux aménagements et réductions de peine sont susceptibles de modifier en permanence la date de libération. L'enjeu est d'informer les victimes pour leur permettre d'être protégées à ce moment-là. Les victimes doivent pouvoir bénéficier d'un véritable accompagnement afin de ne pas être prises au dépourvu dans une situation de danger lors de la libération de leur agresseur.

L'un des éléments intéressants de ce texte réside effectivement dans le recueil des observations des victimes : cette nouveauté témoigne enfin d'une attention accrue portée à la victime.

Je salue également le travail des associations qui accueillent et accompagnent les victimes, avec des moyens de plus en plus faibles et remis en question chaque année, ce qu'il faut reconnaître.

Sans m'attarder davantage sur ce texte, je rappelle l'importance de revaloriser l'aide juridictionnelle. Bien souvent, la présence d'avocats spécialisés, qui maîtrisent le sujet et s'engagent sur des dossiers très complexes, est nécessaire. Nous devons reconnaître qu'ils réalisent un travail d'utilité publique, qui permet au droit et aux droits individuels de progresser. Revaloriser l'aide juridictionnelle demeure une nécessité de première importance.

Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nous partageons la plupart des remarques qui viennent d'être faites. Ma collègue Olivia Richard complétera ce propos lors de l'examen des articles.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi retenu au titre de l'article 45 de la Constitution inclut les dispositions relatives à l'information des victimes d'infractions sexuelles, sur mineur ou conjugales et des parties civiles à l'occasion de la remise en liberté temporaire ou définitive de la personne mise en cause ou condamnée, aux mesures de protection prononcées en leur faveur par les juridictions ainsi qu'à l'aide et à l'accompagnement des victimes au cours de la procédure pénale.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Lors des débats en séance à l'Assemblée nationale, un amendement visant à prévoir un délai d'un mois minimum pour l'information des victimes a été adopté. Une telle mesure méconnaît la réalité des décisions qui sont prises. Par exemple, les demandes de permission de sortir pour se rendre aux obsèques d'un membre de la famille sont décidées en quelques heures ou en quelques jours. En outre, les commissions d'application des peines, dont le rôle est établi par le greffe pénitentiaire et sur lesquelles le juge de l'application des peines (JAP) n'a pas forcément de visibilité, statuent une dizaine de jours sur les libérations sous contrainte. Il est donc impossible de garantir une information avec un délai minimal d'un mois.

Nous devons veiller à l'opérationnalité des mesures que nous adoptons. Plutôt que d'adopter une mesure impossible à mettre en oeuvre, ce qui ne pourrait que décevoir, l'amendement COM-17 vise à proposer un délai réaliste, en précisant que l'information reste préalable à la remise en liberté et doit intervenir « dans les meilleurs délais », soit le plus vite possible.

Par ailleurs, je tiens à ajouter qu'on nous a signalé que les greffiers étaient en nombre insuffisant et que les associations du réseau France Victimes étaient parfois mobilisées du jour au lendemain pour prévenir une victime. C'est bien le signe que le délai d'un mois n'est pas réaliste.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis A

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-4 tend à unifier les régimes applicables aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles en matière d'information préalable de la victime à toute communication par le procureur de la République sur une affaire en cours. L'avis est favorable.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-18 rectifié a pour objet de donner d'informer la victime qu'elle a la possibilité de refuser d'être informée de la remise en liberté de l'agresseur, par mesure de cohérence avec le reste de la proposition de loi.

L'amendement COM-18 rectifié est adopté.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-19 est adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-20 a de nouveau pour objet la suppression du délai minimal d'un mois, qu'il est parfois impossible de respecter.

L'amendement COM-20 est adopté. En conséquence, les amendements COM-6 et COM-7 deviennent sans objet.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-5 est satisfait : le principe général d'information du représentant légal de la victime mineure de violences sexuelles, quel que soit le statut de la personne mise en cause, est prévu par l'article 1^er. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-8 : fixer un délai de production des observations trop long aurait pour conséquence de perturber fortement le fonctionnement des juridictions de l'application des peines et ne nous paraît pas souhaitable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à supprimer la possibilité offerte au juge de déroger au délai de quinze jours dont disposent les victimes pour présenter leurs observations écrites lorsqu'elles sont informées de la remise en liberté de leur agresseur. Les victimes doivent pourtant pouvoir présenter des observations, même à brève échéance : avis défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-22 est adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-21 a pour objet d'indiquer que la victime peut faire part de ses observations par tout moyen à sa convenance : certaines préfèrent s'exprimer à l'oral, d'autres par écrit.

L'amendement COM-21 est adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-10 est satisfait par notre amendement COM-23, qui a pour objet de permettre à la victime d'être informée des motivations ayant conduit le juge à ne pas prendre d'éventuelles mesures de protection en cas de remise en liberté anticipée d'une personne condamnée.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'amendement COM-23 est adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Le juge peut déjà désigner une liste de personnes, au-delà de la victime elle-même, avec lesquelles le condamné n'a pas le droit d'être en contact. L'amendement COM-1 tend à rendre une telle interdiction automatique, ce qui ne nous semble pas approprié. Avis défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Comme pour l'amendement précédent, il nous semble que l'automaticité des interdictions de mise en relation avec l'entourage de la victime prévue par l'amendement COM-11 n'est pas appropriée. Avis défavorable.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-26.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis

Mme Olivia Richard, rapporteure. - L'amendement COM-27 vise à prendre en compte le fait que la victime peut transmettre des observations orales et non seulement écrites devant la juridiction de l'application des peines, sur la base desquelles celle-ci pourra solliciter l'attribution d'un téléphone grave danger. Son adoption satisferait l'amendement COM-12 de Mme Corbière Naminzo.

L'amendement COM-27 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 ter

L'article 2 ter est adopté sans modification.

Article 3

Mme Olivia Richard, rapporteure. - Nous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 3.

Évidemment, nous souhaitons tous que les victimes soient accompagnées au moment de la remise en liberté de l'auteur des infractions qu'elles ont subies. Il n'en reste pas moins que diverses questions se posent au sujet du guichet unique créé par l'article 3 : qui le pilote, l'anime, le gère, comment est-il financé ? Le département ne semble pas la bonne échelle, d'autant qu'un bureau d'aide aux victimes existe au sein de chaque tribunal judiciaire, et que le Clav se réunit à l'échelle du département, le préfet et le procureur devant animer le tissu des associations.

Trop d'expérimentations de ce type n'atteignent jamais leur but. Une autre expérimentation existe déjà, d'ailleurs : le pacte nouveau départ vise à installer un seul interlocuteur pour les victimes de violences conjugales. Depuis trois ans, il est déployé dans douze départements. Examinons son efficacité avant de créer un nouveau dispositif, alors que les victimes ont déjà du mal à s'y retrouver. L'amendement COM-28 vise donc à supprimer l'article 3.

L'amendement de suppression COM-28 est adopté. En conséquence, les amendements COM-2, COM-13, COM-3 rectifié, COM-14, COM-15 et COM-16 deviennent sans objet.

L'article 3 est supprimé.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La réunion est close à 12 h 10.