Prochaines réunions
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7 janvier
PJL Adaptation au droit de l'Union européenne - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Salle A216 - 2ème étage Est
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7 janvier
PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées - Désignation d'un rapporteur
Salle A216 - 2ème étage Est
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7 janvier
PPL Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc - Examen du rapport et établissement du texte de la commission
Salle A216 - 2ème étage Est
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7 janvier
PPL Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Examen du rapport et établissement du texte de la commission
Salle A216 - 2ème étage Est
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