Prochaines réunions
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7 avril
PPL Coordonner le droit des entreprises publiques - Examen des motions et amendements de séance
Salle A216 - 2ème étage Est
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7 avril
PJL Justice criminelle et respect des victimes - Audition de Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice
Salle René Monory
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8 avril
PPL Mettre fin au devoir conjugal - Examen des motions et amendements de séance
Salle A216 - 2ème étage Est
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8 avril
PJL Justice criminelle et respect des victimes et PJLO Renforcement des juridictions criminelles - Examen du rapport et établissement des textes de la commission
Salle A216 - 2ème étage Est
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8 avril
Situation institutionnelle à Mayotte et à La Réunion - Examen du rapport d’information
Salle A216 - 2ème étage Est
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