La protection de l’enfance connaît aujourd'hui une crise multifactorielle : financement, crise d'attractivité, fragmentation des acteurs, dégradation des conditions de travail, hausse du nombre d'enfants pris en charge, complexification des parcours... La multiplication des scandales et les récents rapports (Assemblée nationale, CESE, Défenseur des droits, etc.) mettent tous en lumière les difficultés rencontrées par la protection de l'enfance et dénoncent des faits de maltraitance envers les enfants mais aussi de souffrance au travail. Dans ce cadre, les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat ont décidé de mettre en place une mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance qui s'attachera à proposer des recommandations opérationnelles visant à améliorer concrètement le fonctionnement de cette politique publique.
La mission, rapportée par Mmes Pascale Gruny (Les Républicains - Aisne) et Anne-Marie Nédélec (Les Républicains - Haute-Marne) pour la commission des affaires sociales et Mmes Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime) et Patricia Schillinger (RDPI - Haut-Rhin) pour la commission des lois, devrait pouvoir rendre ses conclusions à l'automne 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
Selon l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, « la protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Force est de constater que cette ambition n'est aujourd'hui pas réalisée pour les 340 000 mineurs et jeunes adultes pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
La protection de l’enfance repose à la fois sur des mesures administratives, fondées sur l’adhésion des familles et pilotées par les départements dans le cadre de l’ASE, et sur des mesures de protection judiciaires. Ces dernières peuvent être mises en œuvre par les services de l’ASE et par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dépendant du ministère de la justice, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur en conflit avec la loi.
Près de 80 % des mesures relatives à l’aide sociale à l’enfance relève des mesures judiciaires, avec des variations très importantes entre départements, entre 56 % dans le département du Loiret et 90 % dans le département de la Seine-Saint-Denis. En outre, le juge présente parfois des réticences pour ordonner une décision de placement en raison du nombre de places insuffisantes pour l’accueil des enfants placés. La question de la bonne articulation entre les services de l’ASE et de la PJJ est donc essentielle.
La protection de l’enfance rencontre également des difficultés particulièrement fortes pour prendre en charge de façon adéquate les publics les plus jeunes et, à l’inverse, ceux qui sont les plus proches de la majorité légale. Ainsi, la petite enfance fait face à des besoins spécifiques avec une saturation des modes d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans. Par ailleurs, 23 % des personnes hébergées par un service d’aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas étaient, en 2012, d’anciens enfants accueillis par l’ASE, illustration flagrante des difficultés de la protection à assurer une transition des jeunes qui lui sont confiés vers l’âge adulte.
La protection de l’enfance fait également face à de nombreux défis transversaux. Elle doit d’abord répondre aux besoins spécifiques des enfants et adolescents en situation de handicap qui comptent pour 15 % des effectifs pris en charge . Surtout, elle fait face à une véritable crise d'attractivité, près de 97 % des établissements et services de protection de l’enfance déclarant rencontrer des difficultés de recrutement.
L'avenir de la protection de l'enfance constitue donc un véritable enjeu de politique publique. Si le Parlement a souhaité y apporter des réponses en adoptant la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cette tendance n’a jusqu’à présent pas été inversée, l'effectivité de ces dispositions dépendant largement des moyens mobilisés pour leur mise en œuvre et de la capacité des acteurs à pouvoir faire évoluer leurs pratiques professionnelles.
Union pour l'enfance
- Thierry Rombout, directeur général
SOS village d'enfants
- Hervé Laud, directeur prospectives – plaidoyer et communication
Les oubliés de la République
- Lyes Louffok, administrateur et de secrétaire du Bureau
Collectif Cause majeur !
- Salomé Arbault, porte-parole
- Sophie Diehl, porte-parole
Fédération nationale des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Fnadepape)
- Jean-Marie Muller, président de la Fédération Nationale et vice-président ADEPAPE TREMPLIN 54
- Dorian Stumpf, président de l'ADEPAPE de Meuse
Association nationale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux (Anamaaf)
- Marie-Noëlle Petitgas, conseiller technique et représentante des adhérents non affilés à des associations professionnelles
Association nationale des placements familiaux (ANPF)
- Cathy Blanc-Chardan, présidente
- Gwenaëlle Boissy, vice-présidente
Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (Ufnafaam)
- Thierry Herrant, vice-président
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (Spamaf)
- Henriette Amiel, secrétaire générale
- Cécile Luce Nayener, déléguée des assistantes familiales
Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance (FNAF-PE)
- Sonia Mazel-Bourdois, présidente
- Lydie Servonnat, vice-présidente
Union nationale des associations familiales (Unaf)
- Isabelle Saunier, administratrice
- Mylène Armando, administratrice
- Claire Ménard, chargée des relations parlementaires
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
- Alice Grunenwald, présidente
Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs)
- Alain Vinciarelli, président
- Sophie Larournerie, secrétaire adjointe au bureau et directrice de la MECS Clair Logis de Paris 18ème
Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso)
- Julie Ducolomb-Pechalrieux, vice-présidente
- Jeanne Cornaille, déléguée nationale
Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape)
- Pierre-Alain Sarthou, directeur général
- Marie-Pierre Auger, conseillère protection de l'enfance
Pr Bernard Golse, professeur émérite de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent – Université Paris Cité
Nathalie Savard, maître de conférences en psychologie – laboratoire LIRTES/PARSIE – université Paris-Est-Créteil
Aude Kerivel, sociologue et directrice du laboratoire d’évaluation des politiques publiques et des innovations
Conseil national des barreaux (CNB)
- Pauline Girerd, membre du groupe de travail droits des enfants du CNB
- Agnès Ravat-Sandre, secrétaire général de la Conférence des bâtonniers
- Élodie Lefebvre, membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris
- Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
- Méhidine Faroudj, sous-directeur des missions de protection judiciaire et d’éducation
- Charles Barbetti, son adjoint
- Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires
- Alice Bonatti, chargée de mission auprès du sous-directeur
Céline Greco, fondatrice et présidente de l’association Im'Pactes
Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass)
- Myriam Bouali, directrice enfance et familles du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Vincent Terrade, directeur adjoint de l’appui au pilotage de l’offre
- Geneviève Avenard, spécialiste de l’accès aux droits des enfants en situation de handicap protégés par l’Aide sociale à l’enfance
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
- Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale
- Pauline Domingo, sous-directrice du service enfance et famille
Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)
- Anne Devreese, présidente
Groupement d'intérêt public France enfance protégée (GIP FEP)
- Martine Brousse, vice-présidente du GIP FEP et présidente de l’association La Voix de l’enfant
- Anne Morvan-Paris, directrice générale
Départements de France
- Nadège Lefebvre, présidente du département de l’Oise
- Laurette Le Discot, conseillère en charge des dossiers de l’enfance
- Marylène Jouvien, relations avec le Parlement
Isabelle Frechon, socio-démographe, chargée de recherche CNRS au laboratoire Printemps – université Paris-Saclay sur les parcours et les conditions de vie et de sortie des jeunes pris en charge en protection de l’enfance
Lucy Marquet, enseignante-chercheure en démographie à l'université de Lille, CLERSE UMR8019