Actualités de la commission des lois 2024-2025

  1. Simplification du droit de l'urbanisme et de l'habitat

    Proposition de loi

  2. Homicide routier

    Proposition de loi

  3. Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Proposition de loi

  4. Audition de Claire Hédon, défenseure des droits

    Audition

  5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

    Proposition de loi

  6. Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

    Proposition de loi

  7. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Projet de loi

  8. Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

    Proposition de loi

  9. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Audition de la ministre des sports

    Audition

  10. Audition de Bernard Stirn

    Audition

  11. Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Proposition de loi

  12. Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

    Projet de loi

  13. Audition de Gérald Darmanin

    Audition

  14. Polices municipales

    Rapport

  15. Audition de François-Noël Buffet sur les polices municipales

    Audition

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