Actualités de la commission des lois 2024-2025

  1. Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

    Proposition de loi

  2. Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

    Proposition de loi

  3. Audition de Vincent Mazauric, président de la CNCTR

    Audition

  4. Mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation

    Rapport

  5. Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

    Proposition de loi

  6. Homicide routier

    Proposition de loi

  7. Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

    Proposition de loi

  8. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Projet de loi

  9. Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Proposition de loi

  10. Simplification du droit de l'urbanisme et de l'habitat

    Proposition de loi

  11. Audition de Claire Hédon, défenseure des droits

    Audition

  12. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

    Proposition de loi

  13. Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

    Proposition de loi

  14. Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

    Proposition de loi

  15. Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Audition de la ministre des sports

    Audition

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