Actualités de la commission des lois 2024-2025

  1. Droit de vote par correspondance des personnes détenues

    Proposition de loi

  2. Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques

    Proposition de loi

  3. Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

    Proposition de loi

  4. Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

    Proposition de loi

  5. Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

    Proposition de loi

  6. Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

    Proposition de loi

  7. Élections municipales

    Proposition de loi

  8. Adaptation au droit de l'Union européenne

    Projet de loi

  9. Évolution institutionnelle de la Corse

    Rapport

  10. Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

    Proposition de loi

  11. Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

    Proposition de loi

  12. Audition de Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel

    Audition

  13. Audition de Philippe Bas, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre du Conseil constitutionnel

    Audition

  14. Mariage en France et résidence irrégulière

    Proposition de loi

  15. Mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

    Rapport

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