Rapport n° 262 (2017-2018) de Mme Muriel JOURDA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE
2024 : UN ÉVÉNEMENT D'AMPLEUR EXCEPTIONNELLE
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II. LE PROJET DE LOI : ÊTRE AU
RENDEZ-VOUS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ACCEPTER ET SÉCURISER LE RÉGIME DÉROGATOIRE
DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
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I. LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE
2024 : UN ÉVÉNEMENT D'AMPLEUR EXCEPTIONNELLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Reconnaissance de la qualité
d'organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au comité
d'organisation, au Comité international olympique et au Comité
international paralympique - Conséquences en matière de
droits d'exploitation et de commercialisation
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Article 2 (art. L. 141-5 et
L. 141-7 du code du sport) - Extension et sécurisation du domaine
de protection de la propriété intellectuelle olympique et
paralympique
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Article 3 - Dérogation
générale aux interdictions et restrictions en matière
d'affichage et de pavoisement au profit des couleurs olympiques et
paralympiques
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Article 4 - Dérogations aux interdictions
et restrictions en matière d'affichage publicitaire dans le
périmètre et aux abords des sites olympiques et
paralympiques
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Article 5 - Compétence du Tribunal arbitral
du sport pour régler les litiges relatifs à l'exécution du
contrat de ville hôte
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Article 5 bis
(art. L. 330-1 [nouveau] du code du sport) - Action du
Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du
Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte,
respectivement, du Comité international olympique (CIO) et du
Comité international paralympique (CIP)
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Article 5 ter - Charte du volontariat olympique et
paralympique
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Article 1er - Reconnaissance de la qualité
d'organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au comité
d'organisation, au Comité international olympique et au Comité
international paralympique - Conséquences en matière de
droits d'exploitation et de commercialisation
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT, AU
LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS
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Article 6 - Consultation du public sur les impacts
environnementaux des projets, plans ou programmes nécessaires à
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Article 7 - Simplification des procédures
d'urbanisme pour la réalisation de constructions, d'installations et
d'aménagements temporaires
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Article 7 bis (nouveau) - Raccordement des
péniches parisiennes au réseau public de collecte des eaux
usées
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Article 8 - Procédure
intégrée de mise en conformité de documents d'urbanisme
et de documents prescriptifs de niveau supérieur pour les
opérations d'aménagement et de construction nécessaires
à la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Article 9 - Recours à la procédure
d'extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la
réalisation de certains équipements et sites olympiques
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Article 10 (art. L. 311-1 du code de l'urbanisme)
- Fusion des décisions de création et de réalisation des
zones d'aménagement concerté
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Article 10 bis - Autorisation, par un même
permis de construire, d'un état provisoire, pendant les Jeux Olympiques
et Paralympiques et d'un état définitif d'un projet de
construction ou d'aménagement à l'issue des Jeux
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Article 10 ter (art. 53 de la loi
n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de
Paris et à l'aménagement métropolitain) - Charte
d'insertion et de responsabilité sociale de la société de
livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et élargissement de ses
missions au réaménagement des ouvrages à l'issue des Jeux
Olympiques et Paralympiques
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Article 11 - Occupation du domaine public par le
comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les
partenaires de marketing olympique
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Article 12 - Autorisation des bailleurs sociaux
à acquérir ou à construire des locaux destinés
à être utilisés pour les Jeux puis convertis en logements
sociaux
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Article 13 - Possibilité de louer des
logements étudiants au comité d'organisation des Jeux Olympiques
et Paralympiques pour loger des personnes accréditées - Effets de
cette location sur les aides personnalisées au logement
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Article 13 bis A (art. L. 2111-3 du code des
transports) - Dérogation à l'ordonnance
« concessions » pour la fixation des tarifs à la
charge des usagers du « Charles de Gaulle Express » (CDG
Express) - Dérogation au code des transports concernant les
compétences de l'ARAFER sur le CDG express
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Article 13 bis B (art. L. 2111-3-1 du
code des transports) - Conditions de modification du contrat et d'indemnisation
du concessionnaire pour le CDG Express
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Article 13 bis C (art. 57 de la loi
n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et
à l'aménagement métropolitain) - Validation
législative pour le Grand Paris Express
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Article 13 bis D - Rapport des autorités
organisatrices de transports des métropoles du Grand Paris et
d'Aix-Marseille-Provence sur l'accessibilité des sites olympiques et
paralympiques
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Article 6 - Consultation du public sur les impacts
environnementaux des projets, plans ou programmes nécessaires à
l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SÉCURITÉ
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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE
ET À L'INTÉGRITÉ
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Article 15 - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnances sur l'organisation de l'Agence
française de lutte contre le dopage et l'adaptation de la loi au code
mondial antidopage
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Article 16 (art. 445-1-1 et 445-2-1 du code
pénal) - Répression de la corruption sportive
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Article 17 (art. 11 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique) - Lutte contre les conflits d'intérêts dans
l'organisation, en France, d'événements sportifs
internationaux
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Article 17 bis - Transmission d'un rapport au
Parlement sur les rémunérations et le comité
d'éthique du comité d'organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques
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Article 18 - Compétence de la Cour des
comptes pour contrôler les comptes et la gestion des personnes concourant
à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
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Article 19 - Rôle de l'Agence
française anticorruption dans le contrôle de l'organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Article 15 - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnances sur l'organisation de l'Agence
française de lutte contre le dopage et l'adaptation de la loi au code
mondial antidopage
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES
MORALES INTERVENANT DANS L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET
PARALYMPIQUES DE 2024
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ANNEXE 2 - LISTE DES ARTICLES
DÉLÉGUÉS AU FOND AUX COMMISSIONS SAISIES POUR AVIS
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ANNEXE 3 - LISTE INDICATIVE DES LOIS
ADOPTÉES EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN GRAND ÉVÉNEMENT EN
FRANCE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION