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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

31 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES INTERVENANT DANS L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Organismes

Natures

juridiques

Missions

Personnes responsables

Comité international
olympique (CIO)

Organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif

Désignation de la ville hôte puis délégation de l'organisation de l'évènement à un comité d'organisation

Thomas Bach

Comité international paralympique (CIP)

Andrew Parsons

Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

Associations loi 1901

Interface entre les comités internationaux et les autorités françaises

Denis Masseglia

Comité paralympique et

sportif français

(CPSF)

Emmanuelle Assmann

Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)

Association loi 1901

Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Tony Estanguet (pressenti)

SOLIDEO

Établissement public national à caractère industriel et commercial

(création en décembre 2017)

Pilotage de la livraison des ouvrages et de la réalisation des opérations d'aménagement nécessaires

Nicolas Ferrand

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Autorité administrative indépendante

Contrôle des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques

Jean-Louis Nadal

Agence française anticorruption (AFA)

Service à compétence nationale

Prévention et détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme

Charles Duchaine

Cour des comptes

Juridiction financière prévue par la Constitution

Contrôle comptable et de gestion de l'organisation des Jeux

Didier Migaud

Tribunal arbitral du sport (TAS)

Institution internationale indépendante

Examen des litiges relatifs à la mise en oeuvre du « contrat de ville hôte »

John D. Coates

Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Délégation interministérielle placée auprès du Premier ministre

Coordination du travail gouvernemental pour l'organisation des Jeux

Jean Castex

Collectivités territoriales accueillant
des compétitions

Accueil des compétitions, instruction des projets d'urbanisme, mise en oeuvre des exigences de sécurité

-

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Autorité publique indépendante

Application de la législation antidopage et réalisation des contrôles

Dominique Laurent

Commission nationale du débat public (CNDP)

Autorité administrative indépendante

Nomination d'un garant pour la mise en oeuvre des procédures de participation du public par voie électronique

Christian Leyrit

Source : commission des lois du Sénat