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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

31 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - première lecture )

C. GARANTIR L'ÉTHIQUE ET L'EXEMPLARITÉ

Le projet de loi tend, enfin, à garantir l'éthique et l'exemplarité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en renforçant les dispositifs de contrôle financier, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre le dopage et la corruption sportive.

1. Le contrôle financier des Jeux Olympiques et Paralympiques

L'article 18 du projet de loi tend à préciser les modalités de contrôle de la Cour des comptes sur les personnes concourant à l'organisation des Jeux, en général, et sur le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), en particulier.

Lors de la séance publique, nos collègues députés ont souhaité que la Cour des comptes remette un rapport annuel au Parlement présentant les « dépenses, recettes et résultats des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement » des Jeux39(*).

De manière complémentaire, l'article 19 vise à permettre à l'Agence française anticorruption (AFA) de contrôler « la qualité et l'efficacité des procédures mises en oeuvre » pour prévenir et détecter les manquements au devoir de probité (trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, etc.)40(*).

Le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) constituerait ainsi l'association « loi 1901 » la plus contrôlée de France sur le plan financier.

2. La prévention des conflits d'intérêts

L'article 17 a pour objet d'assujettir les représentants légaux du COJOP et leurs délégataires de pouvoir et de signature au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Concrètement, ce contrôle les contraindrait à une obligation de déport en présence d'un conflit d'intérêts et à la transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale, que la HATVP aurait la charge de contrôler.

Sur proposition de M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont étendu cette disposition à l'ensemble des organisateurs d'une « compétition sportive internationale » se déroulant sur le sol français (Ryder Cup de golf en 2018, Coupe du monde féminine de football en 2019, Coupe du monde de rugby en 2023, etc.).

3. La lutte contre le dopage et la corruption sportive

Enfin, le projet de loi comporte deux mesures d'ordre général pour renforcer la lutte contre le dopage dans le sport et contre la corruption sportive.

L'article 15 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance41(*) pour renforcer l'efficacité et l'impartialité des procédures de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et, plus globalement, pour « parfaire » la transposition du code mondial antidopage.

Corrigeant une malfaçon législative, l'article 16 vise à réécrire les dispositions du code pénal relatives à la répression de la corruption sportive.


* 39 Amendements identiques de MM. Maxime Minot (Les Républicains) et Michel Larive (La France Insoumise), adoptés avec un avis favorable de Mme Aude Amadou, rapporteur, et un avis de sagesse du Gouvernement.

* 40 L'article 19 a été inséré par nos collègues députés à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de Mme Aude Amadou, rapporteur.

* 41 L'ordonnance devant être publiée dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.