Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision

    Rapport d'information n° 273 (2012-2013) du 22 janvier 2013 - par Mmes Michèle ANDRÉ, Nicole BONNEFOY, MM. Alain FAUCONNIER, Ronan KERDRAON, Mme Valérie LÉTARD, MM. Philippe MARINI, Hervé MARSEILLE et André REICHARDT

  2. Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits

    Rapport d'information n° 130 (2012-2013) du 14 novembre 2012 - par MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA

Rapports législatifs

  1. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    Rapport n° 859 (2012-2013) du 19 septembre 2013, Tome I - par M. René VANDIERENDONCK

  2. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    Rapport n° 859 (2012-2013) du 19 septembre 2013, Tome II - par M. René VANDIERENDONCK

  3. Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

    Rapport n° 832 (2012-2013) du 11 septembre 2013 - par M. Simon SUTOUR

  4. Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

    Rapport n° 801 (2012-2013) du 24 juillet 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  5. Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

    Rapport n° 807 (2012-2013) du 24 juillet 2013 - par Mme Virginie KLÈS

  6. Projet de loi relatif à la consommation

    Avis n° 792 (2012-2013) du 23 juillet 2013 - par Mme Nicole BONNEFOY

  7. Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

    Rapport n° 777 (2012-2013) du 17 juillet 2013 - par Mme Catherine TASCA

  8. Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

    Rapport n° 780 (2012-2013) du 17 juillet 2013 - par M. Roger MADEC

  9. Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

    Rapport n° 753 (2012-2013) du 11 juillet 2013 - par M. Jean-Pierre MICHEL

  10. Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

    Rapport n° 738 (2012-2013) du 10 juillet 2013 - par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS

  11. Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

    Rapport n° 742 (2012-2013) du 10 juillet 2013 - par M. Hugues PORTELLI

  12. Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

    Rapport n° 731 (2012-2013) du 9 juillet 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  13. Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

    Rapport n° 722 (2012-2013) du 3 juillet 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  14. Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

    Rapport n° 686 (2012-2013) du 25 juin 2013 - par M. Jean-Yves LECONTE

  15. Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

    Rapport n° 674 (2012-2013) du 19 juin 2013 - par M. Jean-Pierre MICHEL

  16. Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

    Rapport n° 675 (2012-2013) du 19 juin 2013 - par M. Jean-Pierre MICHEL

  17. Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

    Rapport n° 630 (2012-2013) du 5 juin 2013 - par M. Alain RICHARD

  18. Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

    Rapport n° 632 (2012-2013) du 5 juin 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  19. Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

    Rapport n° 635 (2012-2013) du 5 juin 2013 - par Mme Jacqueline GOURAULT

  20. Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

    Rapport n° 637 (2012-2013) du 5 juin 2013 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  21. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

    Rapport n° 596 (2012-2013) du 22 mai 2013 - par M. Alain RICHARD

  22. Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

    Avis n° 607 (2012-2013) du 22 mai 2013 - par M. René VANDIERENDONCK

  23. Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

    Rapport n° 580 (2012-2013) du 15 mai 2013 - par M. René VANDIERENDONCK

  24. Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

    Rapport n° 538 (2012-2013) du 24 avril 2013 - par M. Philippe KALTENBACH

  25. Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

    Rapport n° 540 (2012-2013) du 24 avril 2013 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  26. Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

    Rapport n° 542 (2012-2013) du 24 avril 2013 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  27. Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

    Rapport n° 544 (2012-2013) du 24 avril 2013 - par M. Alain RICHARD

  28. Proposition de résolution système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

    Rapport n° 546 (2012-2013) du 24 avril 2013 - par M. François-Noël BUFFET

  29. Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

    Rapport n° 519 (2012-2013) du 17 avril 2013 - par M. Alain ANZIANI

  30. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques

    Avis n° 521 (2012-2013) du 17 avril 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  31. Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

    Rapport n° 503 (2012-2013) du 11 avril 2013 - par M. Michel DELEBARRE

  32. Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

    Avis n° 494 (2012-2013) du 10 avril 2013 - par M. Gaëtan GORCE

  33. Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    Rapport n° 483 (2012-2013) du 5 avril 2013 - par M. Jean-Pierre MICHEL

  34. Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

    Rapport n° 453 (2012-2013) du 27 mars 2013 - par Mme Virginie KLÈS

  35. Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    Rapport n° 437 (2012-2013) du 20 mars 2013, Tome I - par M. Jean-Pierre MICHEL

  36. Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    Rapport n° 437 (2012-2013) du 20 mars 2013, Tome II - par M. Jean-Pierre MICHEL

  37. Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

    Rapport n° 439 (2012-2013) du 20 mars 2013 - par Mme Virginie KLÈS

  38. Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

    Rapport n° 424 (2012-2013) du 13 mars 2013 - par M. Jean-Yves LECONTE

  39. Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

    Avis n° 428 (2012-2013) du 13 mars 2013 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  40. Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

    Rapport n° 404 (2012-2013) du 27 février 2013 - par M. Michel DELEBARRE

  41. Proposition de résolution Lutte contre le dopage

    Avis n° 380 (2012-2013) du 21 février 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  42. Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

    Rapport n° 373 (2012-2013) du 20 février 2013 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  43. Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

    Rapport n° 353 (2012-2013) du 13 février 2013 - par M. Alain ANZIANI

  44. Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

    Rapport n° 355 (2012-2013) du 13 février 2013 - par Mme Éliane ASSASSI

  45. Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

    Rapport n° 357 (2012-2013) du 13 février 2013 - par M. François ZOCCHETTO

  46. Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

    Rapport n° 324 (2012-2013) du 30 janvier 2013 - par Mme Esther BENBASSA

  47. Proposition de résolution relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881)

    Rapport n° 326 (2012-2013) du 30 janvier 2013 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  48. Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

    Rapport n° 280 (2012-2013) du 23 janvier 2013 - par M. Bernard SAUGEY

  49. Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

    Rapport n° 282 (2012-2013) du 23 janvier 2013 - par M. Alain RICHARD

  50. Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

    Rapport n° 254 (2012-2013) du 20 décembre 2012 - par Mme Virginie KLÈS

  51. Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

    Rapport n° 250 (2012-2013) du 19 décembre 2012 - par M. Michel DELEBARRE

  52. Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

    Rapport n° 124 (2012-2013) du 14 novembre 2012 - par Mme Virginie KLÈS

  53. Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

    Rapport n° 108 (2012-2013) du 7 novembre 2012 - par Mme Virginie KLÈS

  54. Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation

    Rapport n° 110 (2012-2013) du 7 novembre 2012 - par M. Christian COINTAT

  55. Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

    Rapport n° 85 (2012-2013) du 24 octobre 2012 - par M. Gaëtan GORCE

  56. Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

    Rapport n° 35 (2012-2013) du 10 octobre 2012 - par M. Jacques MÉZARD

  57. Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

    Rapport n° 37 (2012-2013) du 10 octobre 2012 - par Mme Jacqueline GOURAULT

  58. Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

    Rapport n° 13 (2012-2013) du 3 octobre 2012 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Rapports budgétaires

  1. Administration territoriale (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome I - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  2. Asile (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome II - par M. Jean-Pierre SUEUR

  3. Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome III - par M. Christian COINTAT

  4. Justice administrative (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome IV - par M. Yves DÉTRAIGNE

  5. Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome V - par M. Alain ANZIANI

  6. Cour des comptes et autres juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome VI - par M. André REICHARDT

  7. Départements d'outre-mer (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome VII - par M. Félix DESPLAN

  8. Développement des entreprises et du tourisme (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome VIII - par M. Antoine LEFÈVRE

  9. Égalité entre les femmes et les hommes (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome IX - par Mme Nicole BONNEFOY

  10. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome X - par Mme Jacqueline GOURAULT

  11. Immigration, intégration et nationalité (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XI - par Mme Hélène LIPIETZ

  12. Justice : Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XII - par M. Jean-René LECERF

  13. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XIII - par Mme Catherine TASCA

  14. Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XIV - par M. Nicolas ALFONSI

  15. Modernisation de l'État (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XV - par Mme Sophie JOISSAINS

  16. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XVI - par M. Michel DELEBARRE

  17. Protection des droits et libertés (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XVII - par Mme Virginie KLÈS

  18. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XVIII - par M. Bernard SAUGEY

  19. Sécurité (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XIX - par Mme Éliane ASSASSI

  20. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XX - par Mme Catherine TROENDLÉ

  21. Vie politique, cultuelle et associative (Projet de loi de finances pour 2013)

    Avis n° 154 (2012-2013) du 22 novembre 2012, Tome XXI - par M. Gaëtan GORCE

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