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TurcProjet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
20 mars 2013 :
Mariage pour tous
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre MICHEL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 437 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. OUVRIR LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE
MÊME SEXE : UNE DEMANDE LÉGITIME D'ÉGALITÉ DES
DROITS
- II. UNE RÉFORME DÉBATTUE, MAIS UNE
AVANCÉE NÉCESSAIRE
- A. DES INTERROGATIONS À ENTENDRE, MAIS QUI
NE PARAISSENT PAS DEVOIR ÊTRE RETENUES
- B. UNE AVANCÉE SOCIALE CONFORME AUX
ÉVOLUTIONS DE LA FAMILLE ET DE LA SOCIÉTÉ
- A. DES INTERROGATIONS À ENTENDRE, MAIS QUI
NE PARAISSENT PAS DEVOIR ÊTRE RETENUES
- III. UNE RÉFORME IMPORTANTE, QUI DOIT
ÊTRE CONFORTÉE
- A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
- B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE : UN TEXTE CONFORTÉ ET ENRICHI POUR RÉPONDRE AUX
DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES FAMILLES HOMOPARENTALES
- 1. La prise en compte des difficultés
auxquelles pourraient être confrontés les époux ou les
parents adoptifs de même sexe
- 2. L'extension aux parents par le sang de la
règle d'égalité entre les père et mère pour
l'attribution du nom de famille
- 3. Le remplacement des coordinations terme
à terme par un dispositif balai
- 4. Des précisions apportées sur la
célébration des mariages et la reconnaissance ou la protection
des homosexuels
- 1. La prise en compte des difficultés
auxquelles pourraient être confrontés les époux ou les
parents adoptifs de même sexe
- C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RESPECTER LES LIMITES INITIALES DU TEXTE ET CONSACRER L'ÉGALITÉ
ENTRE LES ÉPOUX OU LES PARENTS DE MÊME SEXE ET CEUX DE SEXE
DIFFÉRENT
- 1. Le maintien du périmètre initial
du texte
- 2. La consécration d'un principe
d'égalité entre les époux ou parents de même sexe et
ceux de sexe différent
- 3. La recherche d'un équilibre pour la
dévolution du nom de famille
- 4. L'apport de nouvelles garanties pour les
dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens
avec l'enfant
- 5. Des clarifications des dispositifs
proposés pour la célébration des mariages
- 1. Le maintien du périmètre initial
du texte
- A. LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
- I. OUVRIR LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE
MÊME SEXE : UNE DEMANDE LÉGITIME D'ÉGALITÉ DES
DROITS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - (art. 143, 144, 162 à 164 et
chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de
l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et
règles de conflit de lois
- Article 1er bis A (art. 34-1 [nouveau] du code
civil) - Contrôle et surveillance par le ministère public de
l'établissement des actes d'état civil
- Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil)
- Assouplissement des règles relatives à la détermination
de la mairie compétente pour célébrer un mariage
- Article 1er bis CA (nouveau) (art. 75 du code
civil) - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif
à la solidarité des dettes entre époux lors de la
célébration du mariage
- Article 1er bis C (art. 165 du code civil) -
Caractère républicain de la célébration du
mariage
- Article 1er bis D (art. 167 du code civil) -
Célébration impossible du mariage à l'étranger des
Français établis hors de France
- Article 1er - (art. 143, 144, 162 à 164 et
chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de
l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et
règles de conflit de lois
- CHAPITRE IER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FILIATION ADOPTIVE ET AU MAINTIEN DES LIENS AVEC L'ENFANT
- Article 1er bis (art. 345-1 du code civil) -
Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint,
antérieurement adopté par lui
- Article 1er ter (art. 360 du code civil) -
Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint,
antérieurement adopté par lui
- Article 1er quater (supprimé) (art. 365 du
code civil) - Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale
en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint
- Article 1er quinquies (art. 353-2, 371-4 et 373-3
du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale) -
Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui
a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé
à son éducation
- Article 1er bis (art. 345-1 du code civil) -
Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint,
antérieurement adopté par lui
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE
FAMILLE
- Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du
code civil) - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de
l'autre époux
- Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du
code civil) - Dévolution du nom de famille en cas de filiation
légalement établie et d'adoption plénière
- Article 3 (art. 361 et 363 du code civil) -
Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple
- Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du
code civil) - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de
l'autre époux
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE
COORDINATION
- Articles 4 et 4 bis(art. 6-1 [nouveau], 34, 75,
108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil) -
Égalité de traitement entre les époux ou parents de
même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement
pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code
civil
- Article 4 ter (art. L. 211-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Critères d'éligibilité au
statut d'association familiale
- Articles 5 à 13 (suppression maintenue) -
Coordinations dans divers codes
- Article 13 bis (art. L. 732-10, L. 732-10-1
[nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Ouverture du congé d'adoption du régime
des exploitants agricoles
- Article 14 (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19
à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la
sécurité sociale) - Coordinations dans le code de la
sécurité sociale
- Articles 15 et 16 (suppression maintenue) -
Coordinations dans les codes des transports et du travail
- Article 16 bis (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du
code du travail) - Protection du salarié homosexuel refusant une
mutation dans un pays incriminant l'homosexualité
- Articles 17 à 20 (suppression maintenue) -
Coordinations dans les lois relatives aux fonctions publiques et dans
l'ordonnance relative à l'enfance délinquante
- Article 21 (art. 6 de l'ordonnance
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et
la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte) - Coordinations dans la législation relative aux prestations
familiales à Mayotte
- Articles 4 et 4 bis(art. 6-1 [nouveau], 34, 75,
108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil) -
Égalité de traitement entre les époux ou parents de
même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement
pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code
civil
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES
ET FINALES
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
- ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS
COMPLÉMENTAIRES DU RAPPORTEUR
- ANNEXE 3 - ÉTUDE DE
LÉGISLATION COMPARÉE
