B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN TEXTE CONFORTÉ ET ENRICHI POUR RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES FAMILLES HOMOPARENTALES
À l'initiative du rapporteur de la commission des lois, M. Erwann Binet, et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Marie-Françoise Clergeau, l'Assemblée nationale a conforté juridiquement le texte. Sans étendre son périmètre à de nouvelles questions, elle l'a aussi enrichi de dispositions qui permettront de répondre aux difficultés que pourraient rencontrer les familles homoparentales.
1. La prise en compte des difficultés auxquelles pourraient être confrontés les époux ou les parents adoptifs de même sexe
En adoptant, à l'initiative de sa commission des lois, un nouveau chapitre I er bis spécifiquement consacré aux dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant, la l'Assemblée nationale a souhaité apporter une plus grande sécurité juridique à la régularisation qu'autorisera la loi de la situation de certaines familles homoparentales.
Les articles 1 er bis et 1 er ter visent ainsi à garantir que le conjoint de celui qui aura adopté l'enfant en tant que célibataire, puisse l'adopter lui aussi.
L'article 1 er quater inverse la règle selon laquelle, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, le parent d'origine conserve l'exercice de l'autorité parentale, sauf déclaration conjointe d'exercice en commun. Cet exercice en commun deviendrait la norme, et la réserve d'exercice, l'exception.
L'article 1 er quinquies a pour objet d'inviter le juge à examiner l'opportunité, si tel est l'intérêt de l'enfant, de maintenir des relations personnelles avec le parent social ou le beau-parent qui l'a élevé au côté de son parent légal.
2. L'extension aux parents par le sang de la règle d'égalité entre les père et mère pour l'attribution du nom de famille
À l'initiative de Mme la députée Corinne Narassiguin, l'Assemblée nationale a étendu à l'ensemble des filiations, la nouvelle règle de dévolution du nom de famille selon laquelle, à défaut de choix commun des adoptants, l'enfant reçoit leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite du premier nom pour chacun ( article 2 ).
Cet article, adopté au nom de l'égalité entre les sexes, supprime donc pour les couples hétérosexuels, le privilège donné au nom du père, en l'absence de choix commun des parents.
3. Le remplacement des coordinations terme à terme par un dispositif balai
À l'initiative de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, les députés ont supprimés les substitutions de termes auxquels procédaient les articles 4 à 21 .
Ils y ont substitué, à l'article 4 , pour le code civil, et dans un nouvel article 4 bis , pour l'ensemble de la législation, deux dispositifs interprétatifs, qui imposent d'appliquer aux époux ou parents de même sexe, les dispositions applicables aux mari et femme ainsi qu'aux père et mère.
N'ont été maintenues, ou ajoutées que les coordinations terminologiques qui, ne visant précisément qu'un seul des membres des couples, en particulier les femmes pour certains congés d'adoption, n'entraient pas dans le champ des deux dispositions balais des articles 4 et 4 bis ( articles 13 bis , 14 et 21 ).