Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

4. Des précisions apportées sur la célébration des mariages et la reconnaissance ou la protection des homosexuels

Les nouveaux articles 1^er bis A à 1^er bis D adoptés par les députés apportent quelques précisions en matière de célébration de mariage : responsabilité des officiers d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, pour l'établissement des actes d'état civil (article 1^er bis A), possibilité de se marier dans la commune de résidence des parents des époux (article 1^er bis B), célébration républicaine du mariage (article 1^er bis C) et faculté offerte aux Français établis à l'étranger qui ne pourraient se marier avec une personne de même sexe, dans leur pays de résidence, de se marier en France, dans leur commune de naissance ou de dernière résidence, ou celle de leurs parents ou grands-parents, ou enfin, à défaut, la commune de leur choix (article 1^er bis D).

L'article 4 ter , issu d'un amendement de Mme la députée Marie-Georges Buffet vise à faciliter l'adhésion des associations représentant les familles homoparentales aux unions départementales et nationale d'associations familiales.

L'article 16 bis, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociale de l'Assemblée nationale, a pour objet de protéger les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe qui refuseraient une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité.