Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. « Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013

    Rapport d'information n° 629 (2014-2015) du 15 juillet 2015 - par MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR

  2. Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013

    Rapport d'information n° 481 (2014-2015) du 3 juin 2015 - par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE

  3. Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

    Rapport d'information n° 395 (2014-2015) du 8 avril 2015 - par MM. Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA • L'Essentiel (synthèse)

  4. Nouvelle-Calédonie : continuer à avancer vers le destin commun

    Rapport d'information n° 104 (2014-2015) du 19 novembre 2014 - par Mme Sophie JOISSAINS, M. Jean-Pierre SUEUR et Mme Catherine TASCA

  5. Les îles Wallis et Futuna : assurer le développement dans le respect des spécificités locales

    Rapport d'information n° 103 (2014-2015) du 19 novembre 2014 - par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jean-Pierre SUEUR

  6. La lutte contre les discriminations : de l'incantation à l'action

    Rapport d'information n° 94 (2014-2015) du 12 novembre 2014 - par Mme Esther BENBASSA et M. Jean-René LECERF

Rapports législatifs

  1. Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

    Rapport n° 716 (2014-2015) du 30 septembre 2015 - par M. François-Noël BUFFET

  2. Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

    Avis n° 718 (2014-2015) du 30 septembre 2015 - par M. François PILLET

  3. Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

    Rapport n° 647 (2014-2015) du 21 juillet 2015 - par M. François ZOCCHETTO

  4. Projet de loi de modernisation de notre système de santé

    Avis n° 628 (2014-2015) du 15 juillet 2015 - par M. André REICHARDT

  5. Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

    Rapport n° 577 (2014-2015) du 1er juillet 2015 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  6. Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

    Rapport n° 570 (2014-2015) du 30 juin 2015 - par M. François-Noël BUFFET

  7. Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

    Rapport n° 545 (2014-2015) du 24 juin 2015 - par M. Philippe BAS

  8. Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

    Rapport n° 522 (2014-2015) du 17 juin 2015 - par M. Jean-Jacques HYEST

  9. Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

    Avis n° 506 (2014-2015) du 10 juin 2015 - par M. François PILLET

  10. Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

    Rapport n° 507 (2014-2015) du 10 juin 2015 - par M. Philippe KALTENBACH

  11. Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

    Rapport n° 509 (2014-2015) du 10 juin 2015 - par M. Hugues PORTELLI

  12. Projet de loi relatif au renseignement

    Rapport n° 460 (2014-2015) du 20 mai 2015 - par M. Philippe BAS

  13. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

    Rapport n° 450 (2014-2015) du 13 mai 2015, Tome I - par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK

  14. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

    Rapport n° 450 (2014-2015) du 13 mai 2015, Tome II - par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK

  15. Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

    Rapport n° 431 (2014-2015) du 12 mai 2015 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  16. Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

    Rapport n° 433 (2014-2015) du 12 mai 2015 - par M. Alain MARC

  17. Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes

    Rapport n° 435 (2014-2015) du 12 mai 2015 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  18. Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

    Rapport n° 440 (2014-2015) du 12 mai 2015 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  19. Proposition de loi relative au parrainage civil

    Rapport n° 442 (2014-2015) du 12 mai 2015 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  20. Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

    Rapport n° 427 (2014-2015) du 6 mai 2015 - par M. Jean-Jacques HYEST

  21. Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

    Rapport n° 425 (2014-2015) du 5 mai 2015 - par M. François-Noël BUFFET

  22. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

    Rapport n° 415 (2014-2015) du 15 avril 2015 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  23. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes

    Avis n° 405 (2014-2015) du 10 avril 2015 - par M. Philippe BAS

  24. Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

    Rapport n° 367 (2014-2015) du 25 mars 2015 - par M. Simon SUTOUR

  25. Proposition de résolution relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne

    Rapport n° 369 (2014-2015) du 25 mars 2015 - par M. Jean-Jacques HYEST

  26. Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

    Rapport n° 311 (2014-2015) du 4 mars 2015 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  27. Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

    Rapport n° 313 (2014-2015) du 4 mars 2015 - par M. François PILLET

  28. Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

    Rapport n° 315 (2014-2015) du 4 mars 2015 - par M. Alain ANZIANI

  29. Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

    Rapport n° 317 (2014-2015) du 4 mars 2015 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  30. Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

    Avis n° 306 (2014-2015) du 3 mars 2015 - par Mme Catherine DI FOLCO

  31. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air

    Avis n° 292 (2014-2015) du 11 février 2015 - par M. Philippe BAS

  32. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

    Rapport n° 272 (2014-2015) du 4 février 2015 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  33. Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

    Rapport n° 252 (2014-2015) du 28 janvier 2015 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  34. Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

    Rapport n° 254 (2014-2015) du 28 janvier 2015 - par M. Hugues PORTELLI

  35. Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

    Rapport n° 233 (2014-2015) du 21 janvier 2015 - par M. Mathieu DARNAUD

  36. Proposition de résolution Service public de l'éducation

    Avis n° 235 (2014-2015) du 21 janvier 2015 - par M. Philippe BAS

  37. Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

    Rapport n° 215 (2014-2015) du 14 janvier 2015 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  38. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays

    Avis n° 158 (2014-2015) du 10 décembre 2014 - par M. Philippe BAS

  39. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

    Rapport n° 174 (2014-2015) du 10 décembre 2014 - par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK

  40. Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

    Rapport n° 142 (2014-2015) du 3 décembre 2014 - par M. Jean-Pierre VIAL

  41. Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

    Rapport n° 144 (2014-2015) du 3 décembre 2014 - par M. Michel MERCIER

  42. Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

    Avis n° 139 (2014-2015) du 2 décembre 2014 - par M. François PILLET

  43. Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

    Rapport n° 90 (2014-2015) du 12 novembre 2014 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  44. Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

    Rapport n° 92 (2014-2015) du 12 novembre 2014 - par M. Hugues PORTELLI

  45. Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Rapport n° 59 (2014-2015) du 29 octobre 2014 - par M. André REICHARDT

  46. Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

    Rapport n° 61 (2014-2015) du 29 octobre 2014 - par M. François ZOCCHETTO

  47. Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

    Rapport n° 29 (2014-2015) du 15 octobre 2014 - par M. Hugues PORTELLI

  48. Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

    Rapport n° 31 (2014-2015) du 15 octobre 2014 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  49. Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

    Rapport n° 33 (2014-2015) du 15 octobre 2014 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  50. Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

    Rapport n° 9 (2014-2015) du 9 octobre 2014 - par MM. Jean-Jacques HYEST et Alain RICHARD

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome I - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  2. Asile (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome II - par Mme Esther BENBASSA

  3. Immigration, intégration et nationalité (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome III - par M. François-Noël BUFFET

  4. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome IV - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  5. Juridictions administratives et administrations financières (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome V - par M. Michel DELEBARRE

  6. Développement des entreprises et de l'emploi (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome VI - par M. André REICHARDT

  7. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome VII - par M. Hugues PORTELLI

  8. Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome VIII - par M. Jean-René LECERF

  9. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome IX - par M. Yves DÉTRAIGNE

  10. Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome X - par Mme Cécile CUKIERMAN

  11. Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome XI - par M. Alain ANZIANI

  12. Protection des droits et libertés (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome XII - par M. Jean-Yves LECONTE

  13. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome XIII - par M. Jean-Pierre SUEUR

  14. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome XIV - par Mme Jacqueline GOURAULT

  15. Sécurité (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome XV - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  16. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis n° 114 (2014-2015) du 20 novembre 2014, Tome XVI - par Mme Catherine TROENDLÉ

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