Rapport n° 9 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE MENACE TERRORISTE QUI PREND DE NOUVELLES
FORMES
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II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
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III. LES MODIFICATIONS EFFECTUÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LE RENFORCEMENT DES MESURES DE POLICE
ADMINISTRATIVE
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B. DES PRÉCISIONS APPORTÉES AUX
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOUVEAUX DÉLITS CRÉÉS PAR LE
PROJET DE LOI
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C. DES MODIFICATIONS VISANT À CONFORTER LA
CENTRALISATION AU SEIN DE LA JURIDICTION PARISIENNE DE LA POURSUITE, DE
L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES AFFAIRES DE TERRORISME
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D. UN RENFORCEMENT DES PEINES ENCOURUES EN
MATIÈRE D'ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉS
DE DONNÉES
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A. LE RENFORCEMENT DES MESURES DE POLICE
ADMINISTRATIVE
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. UN RENFORCEMENT DES GARANTIES PERMETTANT DE
CONSOLIDER LES MESURES ADMINISTRATIVES
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B. UNE AMÉLIORATION DE LA DÉFINITION
DES NOUVELLES INCRIMINATIONS TERRORISTES PRÉVUES PAR LE PROJET DE
LOI
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C. DES PRÉCISIONS APPORTÉES AUX
INFRACTIONS RÉPRIMANT LES ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
AUTOMATISÉ DE DONNÉES
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D. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES POUVANT
ÊTRE MISES EN oeUVRE PAR LES ENQUÊTEURS
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E. UN ENCADREMENT STRICT DE LA POSSIBILITÉ
DE CONSERVER DES ENREGISTREMENTS D'INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
JUSQU'À 30 JOURS
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F. DISPOSITIONS DIVERSES
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A. UN RENFORCEMENT DES GARANTIES PERMETTANT DE
CONSOLIDER LES MESURES ADMINISTRATIVES
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I. UNE MENACE TERRORISTE QUI PREND DE NOUVELLES
FORMES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II
RENFORCEMENT DES MESURES
D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE
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CHAPITRE III
RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS
DE NATURE RÉPRESSIVE
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Article 3 (art. 421-1 du code pénal)
- Ajout d'infractions en matière d'explosifs à la liste des
infractions pouvant recevoir la qualification d'infractions terroristes
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Article 4 - (art. 421-2-5 [nouveau] du code
pénal ; art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4 à 48-6, 52 et 65-3 de la loi
du 29 juillet 1881) - Transfert des délits de provocation à la
commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code
pénal
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Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du
code pénal) - Création d'un délit d'entreprise terroriste
individuelle
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Article 5 bis (art. 227-24 du code pénal)
- Incrimination des messages à caractère terroriste
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Article 6 (art. 706-23, 706-24-1, 706-25-1 et
706-25-2 du code de procédure pénale) - Possibilité pour
le juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service
de communication au public en ligne en cas de provocation à la
commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme - Exclusion de
l'application de certaines règles dérogatoires applicables en
matière terroriste pour ces délits
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Article 3 (art. 421-1 du code pénal)
- Ajout d'infractions en matière d'explosifs à la liste des
infractions pouvant recevoir la qualification d'infractions terroristes
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CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES MOYENS DE
PRÉVENTION ET D'INVESTIGATIONS
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Article 7 (art. 706-16 du code de
procédure pénale) - Extension de la compétence concurrente
de la juridiction de Paris
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Article 7 bis - (art. 706-22-2 [nouveau] du code
de procédure pénale) - Compétence concurrente de la cour
d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat
d'arrêt européen et des demandes d'extradition
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Article 8 (art. L. 562-1, art. L. 562-5
et art. L.562-6 du code monétaire et financier) - Codécision du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'économie en matière de gels des avoirs
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Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Lutte
contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur
internet
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Article 10 (art. 57-1 du code de procédure
pénale) - Perquisition de données stockées à
distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système
informatique implanté dans les services de police ou unités de
gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de
requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un
système informatique faisant l'objet d'une perquisition
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Article 11 (art. 230-1, 230-2, 230-3 et 230-4 du
code de procédure pénale) - Réquisition par un officier de
police judiciaire de toute personne qualifiée pour le décryptage
de données chiffrées
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Article 11 bis (art. 323-1, 323-2 et 323-3 du
code pénal) - Répression de l'extraction, de la reproduction et
de la transmission frauduleuses de données informatiques et peines
d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement
automatisé de données (STAD)
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Article 12 (art. 323-4-1 [nouveau] du code
pénal) - Création d'une circonstance aggravante lorsque
l'atteinte à un système de traitement automatisé de
données (STAD) à caractère personnel mis en oeuvre par
l'État a été commise en bande organisée
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Article 12 bis (nouveau) (art. 704 et 706-72
[nouveau] du code de procédure pénale) - Extension de certaines
dispositions de la procédure applicable à la délinquance
organisée lorsque l'atteinte porte sur un système de traitement
automatisé de données (STAD) à caractère personnel
mis en oeuvre par l'État
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Article 13 (art. 706-87-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Enquête sous pseudonyme
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Article 13 bis (nouveau) (art. 706-25-2,
706-35-1, 706-47-3 du code de procédure pénale, art. 59 de
la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouvertureà la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne ) - Coordination des mécanismes
ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme
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Article 14 (art. 706-102-1 du code de
procédure pénale) - Captation de données par le biais de
périphériques audiovisuels
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Article 15 (art. L. 242-6 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de la durée de
conservation des enregistrements des interceptions de
sécurité
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Article 15 bis (art. L. 244-2 du code de la
sécurité intérieure) - Interception de
sécurité concernant une personne détenue dans un
établissement pénitentiaire
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Article 15 ter (art. 706-161 du code de
procédure pénale) - Contribution de l'AGRASC au financement de la
lutte contre la délinquance et la criminalité
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Article 15 quater (art. 35 et 40 de la loi
n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Mesures de
l'administration pénitentiaire pour lutter contre le prosélytisme
avéré tendant à favoriser le terrorisme
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Article 15 quinquies (nouveau) Ratification des
ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie
législative du code de la sécurité intérieure,
n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du
code de la sécurité intérieure et du code de la
défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de
la sécurité intérieure (partie législative)
relatives à l'outre-mer
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Article 7 (art. 706-16 du code de
procédure pénale) - Extension de la compétence concurrente
de la juridiction de Paris
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES