Rapport n° 570 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES AVANCÉES RÉSULTANT D'EFFORTS
CONJUGUÉS
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II. LA PERSISTANCE DE POINTS DE
DÉSACCORD
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I. DES AVANCÉES RÉSULTANT D'EFFORTS
CONJUGUÉS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 (art. L. 711-2, L. 711-3
à L. 711-5 [nouveaux] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Conditions de
reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut
par application d'une clause de cessation
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Article 3 (art. L. 712-1 à
L. 712-3 et L. 712-4 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Conditions d'octroi
de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre d'une clause
d'exclusion et perte de la protection par application d'une clause de
cessation
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Article 4 (art. L. 713-1 à
L. 713-3 et L. 713-4 à L. 713-6 [nouveaux] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Acteurs de la protection, mise en oeuvre de l'asile interne et relations de
l'autorité judiciaire avec l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit
d'asile
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Article 2 (art. L. 711-2, L. 711-3
à L. 711-5 [nouveaux] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Conditions de
reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut
par application d'une clause de cessation
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CHAPITRE IER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AU
STATUT D'APATRIDE
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE D'EXAMEN
DES DEMANDES D'ASILE
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Article 5 (art. L. 721-2, L. 721-3
et L. 721-4, L. 721-5 et L. 721-5-1 [supprimés] et
L. 721-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Indépendance de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides,
extension de sa compétence à l'égard des
bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration
de l'information du Parlement
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Article 5 bis (art. L. 722-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Composition du conseil d'administration de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides
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Article 6 (art. L. 722-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Établissement de la liste des pays d'origine sûrs
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Article 7 (art. L. 723-1 à
L. 723-5, L. 723-6 à L. 723-14 [nouveaux] et
L. 723-15 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Procédure d'examen devant
l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides
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Article 7 bis (art. L. 724-1 à
L. 724-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Procédure de cessation du statut
de réfugié ou du bénéfice de la protection
subsidiaire
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Article 5 (art. L. 721-2, L. 721-3
et L. 721-4, L. 721-5 et L. 721-5-1 [supprimés] et
L. 721-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Indépendance de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides,
extension de sa compétence à l'égard des
bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration
de l'information du Parlement
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Section 2 - Dispositions relatives à
l'examen des demandes d'asile à la frontière
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Section 3 - Dispositions relatives à
l'examen des demandes d'asile en rétention
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE ET À L'ACCUEIL DES DEMANDEURS
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Article 12 (chapitre Ier du titre IV du
livre VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Enregistrement de la demande
d'asile
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Article 13 (art. L. 111-7,
L. 111-8, L. 531-2, L. 551-1, L. 561-1 et chapitre II
du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
chapitre VII ter du titre VII du livre VII [nouveau] du
code de justice administrative et art. 3 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991) - Procédure de détermination de
l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation
à résidence et recours contre la décision de
transfert
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Article 14 (art. L. 311-5 et
chapitre III [nouveau] du titre IV du livre VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile
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Article 14 bis (chapitre III bis
[nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Accompagnement des
personnes déboutées de leur demande d'asile
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Article 15 (art. L. 744-1 à
L. 744-11 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Accueil des demandeurs d'asile
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Article 16 (art. L. 111-2, L. 111-3-1,
L. 121-7, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1 [nouveau],
L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2, L. 348-3,
L. 348-4, L. 541-1, L. 541-2, L. 543-1 du code de l'action
sociale et des familles) - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
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Article 17 (art. L. 5223-1,
L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5423-11 du code du travail) -
Coordinations
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Article 12 (chapitre Ier du titre IV du
livre VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Enregistrement de la demande
d'asile
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DE
LA PROTECTION
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Article 18 (art. L. 311-8-1 [nouveau],
L. 313-13, L. 314-7-1 et L. 314-11 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délivrance et
retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux
bénéficiaires de la protection subsidiaire
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Article 19 (art. L. 751-1 et
L. 751-2, L. 752-1 à L. 752-3 [nouveaux], L. 753-1
à L. 753-4 [nouveaux] et L. 754-1 [supprimé] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Contenu de la protection accordée
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Article 19 bis A (art. L. 51181 et
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Réduction du délai de
départ volontaire
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Article 18 (art. L. 311-8-1 [nouveau],
L. 313-13, L. 314-7-1 et L. 314-11 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délivrance et
retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux
bénéficiaires de la protection subsidiaire
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CHAPITRE V BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INSERTION DES RÉFUGIÉS
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CHAPITRE V TER - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES ÉTRANGERS DÉBOUTÉS DE
LEUR DEMANDE D'ASILE
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OUTRE-MER
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Article 20 (art. L. 111-11,
L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1,
L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Adaptation des
dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article 21 (Ordonnance n° 2000-371
du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers dans les îles Wallis et Futuna,
ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers en Polynésie française,
ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie) - Adaptation des dispositions des ordonnances
relatives aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie
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Article 20 (art. L. 111-11,
L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1,
L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Adaptation des
dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION