Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens

    Rapport d'information n° 788 (2015-2016) du 13 juillet 2016 - par MM. François BONHOMME et Jean-Yves LECONTE • L'Essentiel (synthèse)

  2. L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet

    Rapport d'information n° 767 (2015-2016) du 6 juillet 2016 - par MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI • L'Essentiel (synthèse)

  3. Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale

    Rapport d'information n° 730 (2015-2016) du 29 juin 2016 - par MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER

  4. Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain

    Rapport d'information n° 493 (2015-2016) du 23 mars 2016 - par MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER

  5. L'Europe à l'épreuve de la crise des migrants : la mise en oeuvre de la « relocalisation » des demandeurs d'asile et des hotspots

    Rapport d'information n° 422 (2015-2016) du 24 février 2016 - par M. François-Noël BUFFET

  6. Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?

    Rapport d'information n° 409 (2015-2016) du 17 février 2016 - par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Catherine TASCA • L'Essentiel (synthèse)

  7. Renforcer la sécurité des transports terrestres face à la menace terroriste

    Rapport d'information n° 291 (2015-2016) du 13 janvier 2016 - par MM. Alain FOUCHÉ et François BONHOMME

Rapports législatifs

  1. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

    Rapport n° 852 (2015-2016) du 28 septembre 2016 - par Mme Jacky DEROMEDI

  2. Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

    Rapport n° 839 (2015-2016) du 21 septembre 2016 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  3. Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

    Rapport n° 841 (2015-2016) du 21 septembre 2016 - par Mme Marie MERCIER

  4. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Rapport n° 804 (2015-2016) du 20 juillet 2016 - par M. Michel MERCIER

  5. Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française

    Rapport n° 701 (2015-2016) du 22 juin 2016 - par M. Mathieu DARNAUD

  6. Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

    Rapport n° 703 (2015-2016) du 22 juin 2016 - par M. Jean-Pierre SUEUR

  7. Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

    Rapport n° 705 (2015-2016) du 22 juin 2016 - par M. François PILLET

  8. Rapport (Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

    Rapport n° 712 (2015-2016) du 22 juin 2016, Tome I - par M. François PILLET

  9. Tableaux comparatifs (Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

    Rapport n° 712 (2015-2016) du 22 juin 2016, Tome II

  10. Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

    Rapport n° 687 (2015-2016) du 15 juin 2016 - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  11. Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

    Rapport n° 657 (2015-2016) du 1er juin 2016 - par M. André REICHARDT

  12. Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

    Rapport n° 633 (2015-2016) du 25 mai 2016 - par M. Jacques MÉZARD

  13. Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

    Rapport n° 636 (2015-2016) du 25 mai 2016 - par M. François-Noël BUFFET

  14. Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

    Rapport n° 598 (2015-2016) du 11 mai 2016 - par M. Alain MARC

  15. Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale

    Rapport n° 600 (2015-2016) du 11 mai 2016 - par M. Mathieu DARNAUD

  16. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Rapport n° 581 (2015-2016) du 4 mai 2016 - par M. Michel MERCIER

  17. Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

    Avis n° 573 (2015-2016) du 3 mai 2016 - par M. François PILLET

  18. Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    Avis n° 569 (2015-2016) du 29 avril 2016 - par M. Alain ANZIANI

  19. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

    Rapport n° 529 (2015-2016) du 6 avril 2016 - par M. André REICHARDT

  20. Rapport (Projet de loi pour une République numérique)

    Rapport n° 534 (2015-2016) du 6 avril 2016, Tome I - par M. Christophe-André FRASSA

  21. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage

    Avis n° 537 (2015-2016) du 6 avril 2016 - par M. Philippe BAS

  22. Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

    Rapport n° 510 (2015-2016) du 30 mars 2016 - par M. Christophe BÉCHU

  23. Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme

    Rapport n° 514 (2015-2016) du 30 mars 2016 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  24. Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

    Rapport n° 516 (2015-2016) du 30 mars 2016 - par M. Patrick MASCLET

  25. Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

    Avis n° 505 (2015-2016) du 29 mars 2016 - par M. Hugues PORTELLI

  26. Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    Rapport n° 491 (2015-2016) du 23 mars 2016, Tome I - par M. Michel MERCIER

  27. Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    Rapport n° 491 (2015-2016) du 23 mars 2016, Tome II - par M. Michel MERCIER

  28. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    Rapport n° 477 (2015-2016) du 16 mars 2016 - par M. André REICHARDT

  29. Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

    Rapport n° 447 (2015-2016) du 9 mars 2016 - par M. Philippe BAS

  30. Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

    Rapport n° 432 (2015-2016) du 2 mars 2016 - par M. François GROSDIDIER

  31. Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal

    Rapport n° 434 (2015-2016) du 2 mars 2016 - par M. François GROSDIDIER

  32. Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne

    Rapport n° 436 (2015-2016) du 2 mars 2016 - par Mme Jacky DEROMEDI

  33. Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

    Rapport n° 389 (2015-2016) du 10 février 2016 - par M. Christophe BÉCHU

  34. Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

    Rapport n° 392 (2015-2016) du 10 février 2016 - par M. François-Noël BUFFET

  35. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Rapport n° 368 (2015-2016) du 3 février 2016 - par M. Michel MERCIER

  36. Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

    Rapport n° 330 (2015-2016) du 27 janvier 2016 - par M. Hugues PORTELLI

  37. Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

    Rapport n° 332 (2015-2016) du 27 janvier 2016 - par M. Jacques MÉZARD

  38. Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

    Rapport n° 335 (2015-2016) du 27 janvier 2016 - par M. Michel MERCIER

  39. Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation

    Rapport n° 337 (2015-2016) du 27 janvier 2016 - par Mme Catherine DI FOLCO

  40. Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution

    Rapport n° 342 (2015-2016) du 27 janvier 2016 - par M. François PILLET

  41. Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

    Rapport n° 315 (2015-2016) du 20 janvier 2016 - par M. François BONHOMME

  42. Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs

    Rapport n° 293 (2015-2016) du 13 janvier 2016 - par M. François ZOCCHETTO

  43. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

    Rapport n° 295 (2015-2016) du 13 janvier 2016 - par M. André REICHARDT

  44. Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

    Rapport n° 264 (2015-2016) du 16 décembre 2015 - par M. Jean-Pierre VIAL

  45. Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    Rapport n° 274 (2015-2016) du 16 décembre 2015 - par M. Alain VASSELLE

  46. Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

    Rapport n° 177 (2015-2016) du 19 novembre 2015 - par M. Philippe BAS

  47. Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

    Rapport n° 135 (2015-2016) du 4 novembre 2015 - par M. Mathieu DARNAUD

  48. Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

    Rapport n° 137 (2015-2016) du 4 novembre 2015 - par Mme Catherine TROENDLÉ

  49. Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

    Rapport n° 117 (2015-2016) du 28 octobre 2015 - par M. Michel DELEBARRE

  50. Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

    Rapport n° 119 (2015-2016) du 28 octobre 2015 - par M. François PILLET

  51. Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

    Rapport n° 121 (2015-2016) du 28 octobre 2015 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  52. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    Rapport n° 90 (2015-2016) du 21 octobre 2015 - par M. Christophe-André FRASSA

  53. Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

    Rapport n° 93 (2015-2016) du 21 octobre 2015 - par M. Hugues PORTELLI

  54. Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales

    Rapport n° 97 (2015-2016) du 21 octobre 2015 - par M. Philippe BAS

  55. Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

    Avis n° 106 (2015-2016) du 21 octobre 2015 - par M. François PILLET

  56. Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    Rapport n° 52 (2015-2016) du 14 octobre 2015 - par M. Philippe BAS

  57. Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur

    Rapport n° 54 (2015-2016) du 14 octobre 2015 - par M. François ZOCCHETTO

  58. Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

    Rapport n° 72 (2015-2016) du 14 octobre 2015 - par M. Mathieu DARNAUD

  59. Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Rapport n° 74 (2015-2016) du 14 octobre 2015 - par M. Christophe-André FRASSA

  60. Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

    Rapport n° 76 (2015-2016) du 14 octobre 2015 - par M. François PILLET

  61. Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

    Rapport n° 29 (2015-2016) du 7 octobre 2015 - par M. Alain ANZIANI

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome I - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT

  2. Asile (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome II - par Mme Esther BENBASSA

  3. Immigration, intégration et nationalité (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome III - par M. François-Noël BUFFET

  4. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome IV - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  5. Juridictions administratives et juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome V - par M. Michel DELEBARRE

  6. Développement des entreprises (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome VI - par M. André REICHARDT

  7. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome VII - par Mme Catherine DI FOLCO

  8. Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome VIII - par M. Hugues PORTELLI

  9. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome IX - par M. Yves DÉTRAIGNE

  10. Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome X - par Mme Cécile CUKIERMAN

  11. Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome XI - par M. Alain ANZIANI

  12. Protection des droits et libertés (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome XII - par M. Jean-Yves LECONTE

  13. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome XIII - par M. Jean-Pierre SUEUR

  14. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome XIV - par Mme Jacqueline GOURAULT

  15. Sécurité (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome XV - par M. Alain MARC

  16. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis n° 170 (2015-2016) du 19 novembre 2015, Tome XVI - par Mme Catherine TROENDLÉ

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