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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

27 janvier 2016 : Statut général des AAI et des API ( rapport - première lecture )

Rapport n° 332 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2016

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