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TurcProposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
27 janvier 2016 :
Statut général des AAI et des API
( rapport - première lecture )
- Par M. Jacques MÉZARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 332 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA FIXATION D'UNE LISTE ET D'UN STATUT
GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- A. L'ORGANISATION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- B. LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES ET DU
PERSONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- C. LE FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- D. LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- A. L'ORGANISATION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
CRÉER UN RÉGIME COHÉRENT APPLICABLE AUX AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUX AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- I. LA FIXATION D'UNE LISTE ET D'UN STATUT
GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE
LOI
- Article 1er et annexe Fixation de la liste des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- Article 2 Personnalité morale des
autorités publiques indépendantes
- Article 3 Champ d'application du statut
général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
- Article 4 Mesures particulières au
Défenseur des droits et au Contrôleur général des
lieux de privation de liberté
- Article 1er et annexe Fixation de la liste des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- TITRE IER ORGANISATION DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- Article 5 Durée du mandat des membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- Article 6 Désignation des parlementaires au
sein des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
- Article 7 Irrévocabilité du mandat
et conditions d'interruption ou de suspension du mandat des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- Article 8 Non-renouvellement du mandat de membre
des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
- Article 9 Incompatibilité entre mandat de
membre et fonctions au sein des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- Article 9 bis (nouveau) Fixation de
l'échelle des rémunérations et indemnités des
membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
- Article 5 Durée du mandat des membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- TITRE II DÉONTOLOGIE AU SEIN DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- Article 10 Indépendance et réserve
des membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
- Article 11 Incompatibilités
professionnelles et électorales des membres des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- Article 12 Mise à disposition des
déclarations d'intérêts des membres des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- Article 13 Règles de déport ou
d'abstention applicables aux membres des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- Article 10 Indépendance et réserve
des membres des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes
- CHAPITRE II Déontologie du personnel
- TITRE III FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- CHAPITRE IER Personnel des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- CHAPITRE II Finances des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
- CHAPITRE III Patrimoine des autorités
administratives indépendantes
- TITRE IV CONTRÔLE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES
INDÉPENDANTES
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- CHAPITRE II Coordinations au sein des statuts des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- Article 26 (art. L. 232-5,
L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) Coordinations
relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage
- Article 27 (art. L. 6361-1,
L. 6361-3, L. 6361-10 et L. 6361-11 du code des transports)
Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des
nuisances aéroportuaires
- Article 28 (art. L. 461-1,
L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce)
Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence
- Article 29 (art. L. 2131-1,
L. 2131-2 [abrogé], L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-4,
L. 2132-5, L. 2132-6 [abrogé], L. 2132-7, L. 2132-8,
L. 2132-8-2, L. 2132-10, L. 2132-11 et L. 2132-12 du code
des transports) Coordinations relatives à l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
- Article 30 (art. L. 130, L. 131,
L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des
communications électroniques) Coordinations relatives à
l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes
- Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) Coordinations relatives à
l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3
et L. 592-4 [abrogés], L. 592-5, L. 592-6 et
L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé],
L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30
et L. 592-31 du code de l'environnement) Coordinations relatives à
l'Autorité de sûreté nucléaire
- Article 33 (art. L. 621-1,
L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2
et L. 621-19 du code monétaire et financier) Coordinations
relatives à l'Autorité des marchés financiers
- Article 34 (art. L. 341-1 du code des
relations entre le public et l'administration) Coordinations relatives à
la Commission d'accès aux documents administratifs
- Article 35 (art. L. 131-1,
L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé],
L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de
l'énergie) Coordinations relatives à la Commission de
régulation de l'énergie
- Article 36 (art. L. 831-1, L. 832-1
[abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et
L. 833-9 du code de la sécurité intérieure)
Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des
techniques du renseignement
- Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14
[abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978) Coordinations relative à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés
- Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du
code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi
n° 90-55 du 15 janvier 1990) Coordinations relatives à la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques
- Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) Coordinations
relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Article 40 (art. 1er, 2, 11 et 13
[abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007)
Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de
privation de liberté
- Article 41 (art. L. 114-3-3,
L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche)
Coordinations relatives au Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche
et de l'enseignement supérieur
- Article 42 (art. L. 821-1,
L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce)
Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes
- Article 43 (art. L. 161-37,
L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de
la sécurité sociale) Coordinations relatives à la Haute
Autorité de santé
- Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013) Coordinations relatives
à la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique
- Article 45 (art. 10 [abrogé] de la loi
n° 2011-334 du 29 mars 2011 et art. 37 et 39
[abrogé] de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011)
Coordinations relatives au Défenseur des droits
- Article 26 (art. L. 232-5,
L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) Coordinations
relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage
- CHAPITRE III Renforcement des règles de
transparence au sein des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
- CHAPITRE IV Nomination des présidents des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- CHAPITRE V Coordination et application
- EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
- TITRE IER INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT
DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- Article 2 (art. L.O. 6221-7-1,
L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 111 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 196
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Incompatibilités électorales applicables aux membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- Article 3 (art. 8 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958, art. 6 de la
loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 et
art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre
1958) Incompatibilités professionnelles applicables aux membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- Article 2 (art. L.O. 6221-7-1,
L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales, art. 13-2 de la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, art. 111 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et art. 196
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Incompatibilités électorales applicables aux membres des
autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes
- TITRE II RENFORCEMENT DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- TITRE III COORDINATION ET APPLICATION
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
