TITRE
V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE IER Suppression de la qualité
d'autorité administrative indépendante
Article 25 (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle) Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi
L'article 25 tire les conséquences de la non-inscription sur la liste annexée à l'article 1 er de certaines entités.
La liste annexée n'ayant pas retenu certains organismes actuellement qualifiés par la loi d'autorités administratives indépendantes, le présent article supprime par coordination cette qualification pour :
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (I) ;
- l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) (II) ;
- le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) (IV) ;
- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) (V) ;
- la Commission nationale du débat public (CNDP) (IX).
Par ailleurs, conformément aux préconisations du rapport de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes 51 ( * ) , le présent article transforme la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture (X).
En outre, il supprime le qualificatif d'« autorité indépendante » du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé afin de lever toute ambiguïté (III).
Enfin, il supprime les dispositions soumettant les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial aux obligations de dépôt de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts auxquels sont soumis les membres des autorités administratives indépendantes (VII et VIII), ce renvoi pouvant accréditer l'idée que ces commission forment des autorités administratives indépendantes
Votre commission a adopté l'article 25 sans modification .
* 51 Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler , rapport précité, p. 70.