Rapport n° 90 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ AVANT 2014
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A. UNE DISTINCTION JURIDIQUE QUI S'ESTOMPE ENTRE
PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
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B. LA NÉCESSAIRE CONCILIATION ENTRE APPROCHE
JURIDIQUE ET APPROCHE ÉCONOMIQUE DU DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ
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C. UN BILAN STATISTIQUE SUR LES PROCÉDURES
DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES
ENTREPRISES
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A. UNE DISTINCTION JURIDIQUE QUI S'ESTOMPE ENTRE
PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
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II. LES ORDONNANCES DE 2014 PORTANT RÉFORME
DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
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A. LES TERMES DE L'HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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B. LES RÉFORMES INTRODUITES PAR LES
ORDONNANCES DANS LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
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1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la détection et de la prévention des
difficultés des entreprises
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2. Les dispositions applicables à toutes les
procédures collectives
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3. Les dispositions particulières aux
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
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4. La nouvelle procédure de sauvegarde
accélérée
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5. Les dispositions particulières aux
procédures liquidatives
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6. La nouvelle procédure de
rétablissement professionnel
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1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la détection et de la prévention des
difficultés des entreprises
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C. UNE LARGE APPROBATION ASSORTIE DE
RÉSERVES PONCTUELLES CHEZ LES ACTEURS DU DROIT DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ
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D. LES RÉFORMES ISSUES DE LA LOI POUR LA
CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
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1. La « dilution
forcée » et la « cession forcée »
pour les actionnaires opposés à un plan de redressement
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2. Le regroupement des procédures concernant
les sociétés d'un même groupe devant le même
tribunal
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3. L'obligation de désigner un
deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire
judiciaire dans certaines procédures
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4. L'insaisissabilité de droit de la
résidence principale de l'entrepreneur individuel
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1. La « dilution
forcée » et la « cession forcée »
pour les actionnaires opposés à un plan de redressement
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E. QUELQUES IDÉES PROSPECTIVES SUR LE DROIT
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
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A. LES TERMES DE L'HABILITATION À
LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
RATIFIER LES DEUX ORDONNANCES, TOUT EN CLARIFIANT LES DISPOSITIONS MAL
COMPRISES ET AMÉLIORANT LA COHÉRENCE DES PROCÉDURES
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A. UNE MARGE DE MANoeUVRE LIMITÉE FACE
À DES ORDONNANCES DÉJÀ ENTRÉES EN VIGUEUR
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B. UNE HABILITATION RESPECTÉE PAR LE
GOUVERNEMENT
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C. DES CLARIFICATIONS ET AMÉLIORATIONS
PONCTUELLES
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1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la prévention des difficultés des entreprises
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2. Les dispositions applicables à toutes
les procédures collectives
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3. Les dispositions particulières aux
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
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4. Les dispositions particulières aux
procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement
professionnel
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1. Les dispositifs et les procédures
relevant de la prévention des difficultés des entreprises
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A. UNE MARGE DE MANoeUVRE LIMITÉE FACE
À DES ORDONNANCES DÉJÀ ENTRÉES EN VIGUEUR
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I. LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN
DIFFICULTÉ AVANT 2014
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES