Rapport n° 76 (2015-2016) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015
Disponible au format PDF (480 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (216 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE : UNE
VÉRITABLE OBLIGATION DE SIGNALER CONTREBALANCÉE PAR UNE
IRRESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET DISCIPLINAIRE DES
MÉDECINS
-
II. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : PRIVILÉGIER LE RENFORCEMENT DE LA PROCÉDURE DE
SIGNALEMENT À TRAVERS SON EXTENSION, UNE MEILLEURE FORMATION DES
PROFESSIONNELS ET UNE AFFIRMATION CLAIRE DE LEUR IRRESPONSABILITÉ
-
1. Une obligation pour le médecin de saisir
sans délai le procureur de la République écartée
par le Sénat
-
2. L'affirmation claire de
l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire du
médecin
-
3. L'extension de l'immunité prévue
à l'article 226-14 du code pénal à l'ensemble des membres
des professions médicales et aux auxiliaires médicaux
-
4. La possibilité pour les auteurs de
signalements de s'adresser directement à la cellule de recueil, de
traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
(CRIP)
-
5. L'instauration d'une obligation de formation aux
procédures de signalement de maltraitances dans la loi du 9 juillet
2010
-
1. Une obligation pour le médecin de saisir
sans délai le procureur de la République écartée
par le Sénat
-
III. UNE MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE
L'IMMUNITÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE NON REMISE EN CAUSE PAR
VOTRE COMMISSION
-
I. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE : UNE
VÉRITABLE OBLIGATION DE SIGNALER CONTREBALANCÉE PAR UNE
IRRESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET DISCIPLINAIRE DES
MÉDECINS
-
EXAMEN EN COMMISSION