Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs

    Rapport d'information n° 499 (2009-2010) du 26 mai 2010 - par MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG • L'Essentiel (synthèse)

  2. Prison et troubles mentaux : Comment remédier aux dérives du système français ?

    Rapport d'information n° 434 (2009-2010) du 5 mai 2010 - par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL • L'Essentiel (synthèse)

  3. Les îles Eparses, terres d'avenir

    Rapport d'information n° 299 (2009-2010) du 17 février 2010 - par M. Christian COINTAT

Rapports législatifs

  1. Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

    Rapport n° 728 (2009-2010) du 29 septembre 2010 - par M. Yves DÉTRAIGNE

  2. Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

    Rapport n° 699 (2009-2010) du 8 septembre 2010 - par M. François-Noël BUFFET • L'Essentiel (synthèse)

  3. Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

    Rapport n° 619 (2009-2010) du 7 juillet 2010 - par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX

  4. Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

    Rapport n° 564 (2009-2010) du 17 juin 2010 - par M. François PILLET • L'Essentiel (synthèse)

  5. Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

    Rapport n° 559 (2009-2010) du 16 juin 2010 - par M. Jean-Patrick COURTOIS • L'Essentiel (synthèse)

  6. Proposition de loi sur le recours collectif

    Rapport n° 532 (2009-2010) du 9 juin 2010 - par M. Laurent BÉTEILLE • L'Essentiel (synthèse)

  7. Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

    Rapport n° 533 (2009-2010) du 9 juin 2010 - par M. François-Noël BUFFET • L'Essentiel (synthèse)

  8. Proposition de résolution Insertion d'une clause de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre dans l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraîbes et du Pacifique et la Communauté européenne

    Rapport n° 534 (2009-2010) du 9 juin 2010 - par M. Jean-Jacques HYEST

  9. Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

    Rapport n° 517 (2009-2010) du 2 juin 2010 - par M. Jean-Patrick COURTOIS • L'Essentiel (synthèse)

  10. Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

    Rapport n° 519 (2009-2010) du 2 juin 2010 - par Mme Anne-Marie ESCOFFIER • L'Essentiel (synthèse)

  11. Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Rapport n° 497 (2009-2010) du 26 mai 2010 - par M. Patrice GÉLARD • L'Essentiel (synthèse)

  12. Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

    Rapport n° 482 (2009-2010) du 19 mai 2010 - par M. Patrice GÉLARD • L'Essentiel (synthèse)

  13. Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

    Rapport n° 485 (2009-2010) du 19 mai 2010 - par M. Jean-Pierre VIAL • L'Essentiel (synthèse)

  14. Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

    Rapport n° 429 (2009-2010) du 5 mai 2010 - par M. Jacques MÉZARD • L'Essentiel (synthèse)

  15. Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

    Rapport n° 416 (2009-2010) du 28 avril 2010 - par M. Jean-Pierre VIAL • L'Essentiel (synthèse)

  16. Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

    Rapport n° 388 (2009-2010) du 7 avril 2010 - par M. Patrice GÉLARD • L'Essentiel (synthèse)

  17. Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

    Rapport n° 390 (2009-2010) du 7 avril 2010 - par M. Jean-René LECERF • L'Essentiel (synthèse)

  18. Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

    Rapport n° 392 (2009-2010) du 7 avril 2010 - par M. Jean-René LECERF • L'Essentiel (synthèse)

  19. Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

    Rapport n° 394 (2009-2010) du 7 avril 2010 - par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX • L'Essentiel (synthèse)

  20. Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

    Rapport n° 371 (2009-2010) du 31 mars 2010 - par M. François ZOCCHETTO • L'Essentiel (synthèse)

  21. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie

    Rapport n° 372 (2009-2010) du 31 mars 2010 - par M. Dominique de LEGGE • L'Essentiel (synthèse)

  22. Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Rapport n° 362 (2009-2010) du 24 mars 2010 - par M. Jean-Jacques HYEST • L'Essentiel (synthèse)

  23. Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

    Rapport n° 325 (2009-2010) du 24 février 2010 - par M. Jean-Pierre VIAL • L'Essentiel (synthèse)

  24. Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

    Rapport n° 327 (2009-2010) du 24 février 2010 - par M. François ZOCCHETTO • L'Essentiel (synthèse)

  25. Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

    Rapport n° 328 (2009-2010) du 24 février 2010 - par M. François ZOCCHETTO • L'Essentiel (synthèse)

  26. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

    Rapport n° 330 (2009-2010) du 24 février 2010 - par M. Christian COINTAT

  27. Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

    Rapport n° 334 (2009-2010) du 24 février 2010 - par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX • L'Essentiel (synthèse)

  28. Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Rapport n° 280 (2009-2010) du 10 février 2010 - par M. Patrice GÉLARD • L'Essentiel (synthèse)

  29. Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

    Rapport n° 257 (2009-2010) du 3 février 2010 - par M. Jean-René LECERF • L'Essentiel (synthèse)

  30. Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

    Rapport n° 259 (2009-2010) du 3 février 2010 - par M. François PILLET • L'Essentiel (synthèse)

  31. Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

    Rapport n° 228 (2009-2010) du 27 janvier 2010 - par M. François PILLET • L'Essentiel (synthèse)

  32. Proposition de résolution portant sur la protection temporaire

    Rapport n° 229 (2009-2010) du 27 janvier 2010 - par M. Pierre FAUCHON • L'Essentiel (synthèse)

  33. Motion

    Rapport n° 220 (2009-2010) du 21 janvier 2010 - par M. Jean-Jacques HYEST

  34. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

    Rapport n° 218 (2009-2010) du 20 janvier 2010 - par M. Jean-Jacques HYEST

  35. Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

    Rapport n° 187 (2009-2010) du 22 décembre 2009 - par M. Jean-Jacques HYEST • L'Essentiel (synthèse)

  36. Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

    Rapport n° 169 (2009-2010) du 16 décembre 2009 - par M. Jean-Patrick COURTOIS • L'Essentiel (synthèse)

  37. Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

    Rapport n° 139 (2009-2010) du 8 décembre 2009 - par M. Patrice GÉLARD • L'Essentiel (synthèse)

  38. Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Rapport n° 141 (2009-2010) du 8 décembre 2009 - par M. Patrice GÉLARD • L'Essentiel (synthèse)

  39. Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863)

    Rapport n° 144 (2009-2010) du 8 décembre 2009 - par M. Pierre FAUCHON

  40. Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

    Rapport n° 131 (2009-2010) du 3 décembre 2009 - par M. Jean-Patrick COURTOIS

  41. Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

    Rapport n° 114 (2009-2010) du 25 novembre 2009 - par Mme Catherine TROENDLÉ • L'Essentiel (synthèse)

  42. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

    Rapport n° 115 (2009-2010) du 25 novembre 2009 - par M. Jean-Jacques HYEST • L'Essentiel (synthèse)

  43. Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme

    Rapport n° 97 (2009-2010) du 16 novembre 2009 - par M. Jean-Jacques HYEST • L'Essentiel (synthèse)

  44. Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

    Rapport n° 85 (2009-2010) du 4 novembre 2009 - par M. François PILLET • L'Essentiel (synthèse)

  45. Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

    Rapport n° 87 (2009-2010) du 4 novembre 2009 - par M. Jean-Pierre VIAL • L'Essentiel (synthèse)

  46. Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

    Rapport n° 55 (2009-2010) du 21 octobre 2009 - par M. Christian COINTAT • L'Essentiel (synthèse)

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome I - par M. Alain ANZIANI

  2. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome II - par Mme Jacqueline GOURAULT

  3. Justice- Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome III - par M. Jean-René LECERF

  4. Justice et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome IV - par MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR

  5. Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome V - par M. Nicolas ALFONSI

  6. Modernisation de l'Etat (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome VI - par Mme Éliane ASSASSI

  7. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome VII - par M. Christian COINTAT

  8. Protection des droits et libertés (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome VIII - par M. Jean-Claude PEYRONNET

  9. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome IX - par M. Bernard SAUGEY

  10. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome X - par Mme Catherine TROENDLÉ

  11. Sécurité - Immigration, asile et intégration (Projet de loi de finances pour 2010)

    Avis n° 106 (2009-2010) du 19 novembre 2009, Tome XI - par MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET

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