Rapport n° 220 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2010
Disponible au format Acrobat (29 Koctets)
N° 220
|
SÉNAT |
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur, sur la motion , présentée par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT et Michèle ANDRÉ, M. Jean-Etienne ANTOINETTE, Mme Éliane ASSASSI, MM. David ASSOULINE, Bertrand AUBAN et Jean-Michel BAYLET, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BERTHOU et Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Yannick BOTREL, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mmes Françoise CARTRON et Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Yves DAUDIGNY et Marc DAUNIS, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE et Christiane DEMONTÈS, M. Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean-Luc FICHET, Guy FISCHER, François FORTASSIN, Thierry FOUCAUD, Bernard FRIMAT et Jean-Pierre GODEFROY, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Claude HAUT et Edmond HERVÉ, Mme Odette HERVIAUX, M. Robert HUE ; Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI et Marie-Agnès LABARRE, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Jean-Jacques LOZACH et François MARC, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL et Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Daniel RAOUL, Marcel RAINAUD, François REBSAMEN et Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT et Jean-Pierre SUEUR, Mme Odette TERRADE, MM. René TEULADE, Bernard VERA, et Richard YUNG, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 206, 2009-2010)
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur
bat
|
Nota. - Ce document a fait l'objet d'un rapport verbal au cours de la séance du 20 janvier 2010 |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
60 , 169, 170, 198 et 206 (2009-2010)