Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Rapport n° 485 (2009-2010) de M. Jean-Pierre VIAL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE : UN CADRE RÉGLEMENTÉ ET CONTRAINT
    
    • A. LA NÉGOCIATION SOCIALE DANS L'ÉLABORATION DU STATUT : UNE PLACE LIMITÉE PAR NATURE
      
      • 1. Un champ restreint
        
      • 2. ... élargi par la pratique
        
    • B. LA PARTICIPATION PAR LA VOIE DES ORGANISMES CONSULTATIFS
      
      • 1. Les trois conseils supérieurs
        
      • 2. Les commissions administratives paritaires (CAP)
        
      • 3. Les comités techniques paritaires (CTP)
        
      • 4. Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS)
        
    • C. LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES : ENTRE CRITÈRES ET PRÉSOMPTION
      
  • II. L'OBJET INITIAL DU PROJET DE LOI : LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
    
    • A. LA CONCLUSION DES ACCORDS DE BERCY
      
    • B. LA TRANSCRIPTION PAR LA LOI DES ACCORDS DE BERCY
      
  • III. L'ÉLARGISSEMENT DU PROJET DE LOI AU STATUT DES INFIRMIÈRES
    
    • A. UN NOUVEAU RÉGIME D'ADMISSION À LA RETRAITE
      
    • B. LA SITUATION PARTICULIÈRE DES PERSONNELS EN FONCTION
      
  • IV. LA « DIVERSIFICATION » DU CONTENU DU PROJET DE LOI LORS DE SON PASSAGE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES PRÉCISIONS AU VOLET « AU DIALOGUE SOCIAL »
      
    • B. LES FONDEMENTS LÉGISLATIFS DE LA NOUVELLE POLITIQUE SALARIALE
      
    • C. DES AMÉNAGEMENTS AU RÉGIME DES ORGANES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      
    • D. DES COMPLÉMENTS AU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      
    • E. L'AJUSTEMENT DU RÉGIME DES ORGANES CONSULTATIFS AUX NOUVELLES AGENCES DE SANTÉ
      
    • F. L'ADAPTATION DU DIALOGUE SOCIAL À LA POSTE
      
  • V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE LES ÉVOLUTIONS SOUHAITÉES DANS LE RESPECT DES PARTICULARISMES
    
    • A. « RATIFIER » L'ACCORD DU 2 JUIN SANS NIVELER LA DIVERSITÉ DES FONCTIONS PUBLIQUES
      
    • B. RÉFORMER LE RÉGIME DE RETRAITE DES INFIRMIÈRES EN TOUTE TRANSPARENCE
      
    • C. DES RÉGLAGES DIVERS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
  
  • Article premier (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Extension du champ de la négociation et validité des accords
    
  • Article 2 (art 8 ter (nouveau) de la loi du 13 juillet 1983) - Prise en compte du mandat syndical dans le déroulement de la carrière
    
  • Article 3 (art. 9 bis de la loi du 13 juillet 1983) - Conditions d'accès aux élections professionnelles
    
  • Article 4 (art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983) - Conseil commun de la fonction publique
    
  • Article 5 (art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organisations consultatifs de la fonction publique de l'Etat
    
  • Article 6 (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    
  • Article 7 (art. 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l'Etat
    
  • Article 8 (art. 15 de la loi du 11 janvier 1984) - Réforme des comités techniques paritaires
    
  • Article 8 bis (art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    
  • Article 9 (art. 12, 17, 19, 21, 43 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009) - Coordinations techniques
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • Article 10 (art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article 12 (art. 29 de la loi n°84-53 du 22 janvier 1984) - Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires
    
  • Article 13 (art. 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Comités techniques
    
  • Article 14 (art. 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Compétences des comités techniques
    
  • Article 14 bis (art. 12 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
    
  • Article 14 ter (art. 33-1 [nouveau] de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    
  • Article 15 (section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Coordinations
    
  • Article 15 bis (art 108-1 et 108-3 [nouveau] de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Suivi médical post-professionnel
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  
  • Article 16 (art. 11 de la loi n° 86-33 du 11 janvier 1986) - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
    
  • Article 17 (art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Election aux commissions administratives paritaires
    
  • Article 18 (section 3 du chapitre II et art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Comités consultatifs nationaux
    
  • Article 19 (art. 104 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) - Coordination
    
  • Article 20 (art. L. 6144-4 du code de la santé publique) - Comités techniques d'établissement
    
  • Article 21 (art. L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles) - Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 21 bis (nouveau) (Art. L. 1432-11 du code de la santé publique) - Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
  
  • Article 22 - Conditions transitoires de validité des accords
    
  • Article 23 - Modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique
    
  • Article 24 - Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    
  • Article 25 - Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    
  • Article 26 - Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
    
  • Article 27 - Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs
    
  • Article 28 - Renouvellement simultané des instances consultatives
    
  • Article 29 - Coordinations rédactionnelles
    
  • Article 29 bis (nouveau) (art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) - Validité des accords à la Poste
    
• TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
  
  • Article 30 - Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A
    
  • Article 30 bis (nouveau) (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire
    
  • Article 30 ter (nouveau) (art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A
    
  • Article 30 quater (nouveau) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale
    
  • Article 30 quinquies (nouveau) (art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière
    
  • Article 31 (art. 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Report de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale
    
  • Article 32 (nouveau) (art. 3, 9-2, 65-1 et 65-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Coordinations et report de l'expérimentation de l'entretien professionnel
    
  • Article 33 (nouveau) (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Temps partiel de droit en cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise
    
  • Article 34 (nouveau) - Transfert des agents du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - FICHE INVALIDITE POUR LES INFIRMIERS DE LA FPH
  
• ANNEXE 2 - FICHE ESPERANCE DE VIE POUR LES INFIRMIERES DE LA CNRACL (FPH + FPT)
  
• ANNEXE 3 - PLAQUETTE ÉDITÉE PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS