Projet de loi de finances pour 2010 : Justice et accès au droit

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Avis n° 106 (2009-2010) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE APPLICATION DÉCEVANTE DE LA LOLF AU BUDGET DE LA JUSTICE
    
    • A. DES CRÉDITS STABILISÉS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À AFFINER
      
      • 1. La stabilisation des crédits de la justice judiciaire
        
      • 2. La diminution inquiétante des crédits alloués à l'accès au droit et à la justice
        
      • 3. L'approche excessivement globalisante et quantitative des indicateurs de performance
        
      • 4. L'acclimatation progressive des juridictions à l'utilisation de la visioconférence
        
      • 5. Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République
        
    • B. D'IMPORTANTES DIFFICULTÉS DE GESTION DES FRAIS DE JUSTICE
      
      • 1. La progression différenciée des frais de justice selon les domaines d'intervention
        
      • 2. Des difficultés de paiement observées dès le mois de juin
        
    • C. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES DANS LA RÉALISATION DES PROJETS INFORMATIQUES
      
      • 1. Les conditions de mise en oeuvre des projets informatiques du ministère de la justice
        
      • 2. L'infocentre judiciaire PHAROS
        
      • 3. Le destin contrarié de CASSIOPEE
        
  • II. LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
    
    • A. LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ET LA RÉORGANISATION DES JURIDICTIONS
      
      • 1. La mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire
        
      • 2. L'accompagnement des personnels touchés par la réforme
        
      • 3. L'accompagnement immobilier
        
      • 4. L'accompagnement des avocats touchés par la réforme
        
    • B. L'INDISPENSABLE RENFORCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
      
      • 1. Un dispositif essentiel pour l'accès au droit des plus modestes
        
      • 2. La subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport à l'assurance de protection juridique
        
      • 3. Un effort indispensable dans les années à venir
        
    • C. LES INSUFFISANCES DES DISPOSITIFS D'ACCÈS AU DROIT
      
      • 1. Le développement de l'accès au droit dématérialisé
        
      • 2. Le soutien attendu des collectivités territoriales
        
  • III. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE LA FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
    
    • A. UN NOUVEAU CONCOURS VISANT À ASSURER LA DIVERSITÉ ET LA PERTINENCE DU RECRUTEMENT
      
      • 1. Des effectifs adaptés à la capacité d'accueil de l'école
        
      • 2. Un concours centré sur les fonctions du magistrat et prenant davantage en compte la personnalité des candidats
        
      • 3. Les nouvelles classes préparatoires au premier concours d'entrée à l'ENM
        
    • B. UNE FORMATION INITIALE PLUS OUVERTE SUR LES ASPECTS HUMAINS DU MÉTIER DE MAGISTRAT
      
      • 1. La mise en place d'une logique d'apprentissage plus transversale
        
      • 2. La réforme de l'organisation pédagogique : la création de huit pôles de formation
        
      • 3. La réforme de la scolarité
        
      • 4. La réforme de l'évaluation des auditeurs de justice
        
    • C. UNE FORMATION CONTINUE EN VOIE DE GÉNÉRALISATION À L'ENSEMBLE DU CORPS JUDICIAIRE
      
      • 1. L'augmentation des actions de formation proposées aux magistrats
        
      • 2. Le développement de formations spécifiques pour les chefs de cour et de juridiction
        
  • IV. L'ADAPTATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE À L'ÉVOLUTION DU CONTENTIEUX
    
    • A. LE MAINTIEN D'UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE AFFIRMÉ
      
      • 1. Des crédits en progression
        
      • 2. L'ouverture du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois
        
      • 3. La mesure de la performance
        
    • B. L'ADAPTATION EMPIRIQUE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE À L'ÉVOLUTION DU CONTENTIEUX
      
      • 1. Le ralentissement de la progression du contentieux
        
      • 2. La situation particulière des cours administratives d'appel de Versailles et de Marseille et du tribunal administratif de Paris
        
      • 3. L'émergence progressive de nouveaux contentieux : DALO et RSA
        
      • 4. Le recours croissant de la justice administrative aux assistants de justice et aux assistants du contentieux
        
    • C. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE LA JURICITION ADMINISTRATIVE ET L'INTÉGRATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
      
      • 1. La poursuite de la réforme de la justice administrative
        
      • 2. Le rattachement de la CNDA au Conseil d'État
        
      • 3. La nouvelle organisation de la CNDA
        
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - DÉPLACEMENTS DE M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. SIMON SUTOUR, RAPPORTEUR