4. L'accompagnement des avocats touchés par la réforme
Le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance prévoit la suppression de 23 tribunaux de grande instance et le rattachement de leur ressort de compétence à celui d'un tribunal de grande instance voisin.
La suppression prend effet le 1er janvier 2011 pour 21 tribunaux de grande instance et dès le 1 er octobre 2010 pour les tribunaux de grande instance de Millau et de Belley (décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008).
Cette mesure entraînera des conséquences financières pour les avocats inscrits dans les barreaux correspondant à ces tribunaux de grande instance, qui devront, le cas échéant, se réinstaller à proximité des juridictions absorbantes. Le nombre de barreaux concernés s'élève à 23 et porte sur 510 avocats.
Les dispositions d'accompagnement prévoient une aide aux avocats concernés, comportant une part forfaitaire (en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite d'un plafond de 10.000 euros) et une part modulée, déterminée par une commission au vu des dépenses d'investissement et des autres charges directement liées au projet d'adaptation des professionnels concernés aux nouvelles conditions d'activité (décret n° 2008 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance et arrêté du même jour).
Lors de son audition par votre commission, Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a marqué que la refonte de la carte judiciaire aurait des incidences sur l'activité de certains cabinets d'avocats et a annoncé que des moyens seraient mobilisés pour indemniser ces derniers. Elle a ainsi indiqué que sept millions d'euros étaient inscrits au budget 2010 pour permettre ces indemnisations, auxquels s'ajouteraient quatre millions d'euros non utilisés en 2009, quatre dossiers seulement ayant été déposés à ce jour devant la commission nationale chargée de statuer sur ces demandes.
Par ailleurs, l'intégration dans la magistrature des avocats concernés qui le souhaiteraient sera examinée avec un soin particulier, tant concernant le critère de l'ancienneté exigé pour l'accès au 1er grade que la nature du stage à effectuer.