5. Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République
Le Parlement accorde chaque année au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République des dotations qui, comme les dotations attribuées à la Présidence de la République et aux assemblées elles-mêmes, sont regroupées au sein d'une annexe au projet de loi de finances, mais ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances.
En effet, les pouvoirs publics sont rassemblés, en application de l'article 7 de la LOLF, au sein d'une mission spécifique. Leurs dotations, échappant aux modalités de gestion applicables aux programmes (transferts, gels et virements de crédits) reflètent l'autonomie financière et administrative dont ils bénéficient.
En outre, la mission « Pouvoirs publics » ne comporte aucun crédit pour la Haute Cour, qui a succédé à la Haute Cour de justice (loi constitutionnelle du 23 février 2007), puisque cet organe, institué pour examiner les propositions de destitution du Président de la République, ne s'est jamais réuni. A cet égard, il convient de souligner que la loi organique prévue par l'article 68 de la Constitution dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 n'a toujours pas été soumise au Parlement.
La dotation allouée en 2010 au Conseil constitutionnel s'élèverait à 11,63 millions d'euros, contre 12,46 millions d'euros en 2009, soit une baisse de 6,63 % .
Les crédits alloués aux opérations courantes atteindraient 7,106 millions d'euros. Les opérations exceptionnelles, avec 4,527 millions d'euros de crédits, portent sur la poursuite des travaux de rénovation des locaux affectés au Conseil constitutionnel. Ainsi, M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a indiqué à votre rapporteur que l'état de péril généralisé des galeries du Palais Royal, avec des chutes de pierres régulièrement constatées, imposait une restauration globale, entreprise dans le cadre du plan de relance.
Par ailleurs, le budget 2010 du Conseil constitutionnel anticipe l'exercice des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ainsi, au titre de la mise en oeuvre de la question de constitutionnalité , dont la loi organique d'application est encore en discussion au Parlement 5 ( * ) , le Conseil a décidé de créer, au rez-de-chaussée de ses locaux, un espace dédié aux avocats et au public, pour un montant de 500.000 euros, et de se doter d'un logiciel de greffe performant et adapté (300.000 euros).
Le Conseil constitutionnel prépare en outre la prochaine élection présidentielle en s'équipant, pour un montant de 150 000 euros, d'un logiciel de traitement des parrainages.
Le Conseil constitutionnel comptera un effectif inchangé de 52 personnes en 2008, dont 18 emplois de catégorie A, 15 de catégorie B et 19 de catégorie C.
Cet effectif a diminué de 7 personnes depuis 2004, le Conseil ayant choisi de ne pas remplacer des chauffeurs, secrétaires et agents après leur départ à la retraite.
Le Conseil constitutionnel compte onze membres rémunérés à pleine indemnité, aucun membre ne poursuivant d'activité extérieure compatible avec sa fonction 6 ( * ) .
La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l'année 2010 s'élèverait à 941.595 euros, contre 845.080 euros en 2009, soit une hausse de 11,4 %.
Cette dotation est répartie cette année selon cinq postes, au lieu de quatre l'année dernière. En effet, la formation de jugement de la Cour de justice de la République a été saisie par la commission d'instruction de trois dossiers, confirmés par trois arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. La formation de jugement va donc devoir siéger à trois reprises pendant plusieurs semaines au cours de l'année 2010.
Aux termes de l'article 68-2 de la Constitution, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour.
Les quatre postes de dépenses traditionnels de la Cour de justice de la République s'établissent comme suit :
- les locations immobilières (532.100 euros, contre 472.080 euros en 2009), pour le 21 rue de Constantine à Paris 7 ème . Le loyer trimestriel s'établit à 126 021,36 euros en 2009 ;
- les indemnités des magistrats (143.000 euros, soit un montant inchangé par rapport à 2008) ;
- les autres dépenses de fonctionnement (150.000 euros, soit un montant identique à celui de 2008) ;
- les frais de justice (80.000 euros, comme en 2008).
Les dépenses liées au procès , qui s'élèvent à 35 000 euros pour l'année 2010, comprennent notamment les indemnités des juges parlementaires (15.000 euros), ceux-ci pouvant prétendre à une indemnité identique à celle perçue par les magistrats.
Les effectifs de la Cour comptent 7 magistrats et 8 fonctionnaires dont un greffier en chef, deux greffiers, deux adjoints administratifs et trois adjoints techniques.
L'activité de la Cour connaît des fluctuations importantes. Elle a ainsi reçu 33 requêtes en 2008 et 26 en 2007, contre 66 en 2006 et 97 en 2005. Elle a examiné 30 requêtes en 2008 et 35 requêtes en 2007, réduisant le stock de requêtes en instance à 13 (19 en 2006). Depuis le 1 er janvier 2009, 20 requêtes ont été transmises au procureur général près la Cour.
* 5 Voir le rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009.
* 6 L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que les indemnités sont réduites de moitié pour les membres continuant d'exercer une activité compatible avec leurs fonctions au Conseil.