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Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

29 septembre 2009 : Conseil constitutionnel ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009

Synthèse du rapport (88 Koctets)

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