ANNEXE 4 - TABLEAU COMPARATIF - PROJETS DE LOI ORGANIQUE 1990-2009

PJLO 1990

PJLO 2009 56 ( * )

Personne qualifiée

Toute partie à une instance, « quelle que soit sa nature et sa nationalité »

Toute partie à une instance

(pas le juge)

Juridiction concernée

Toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

Haute Cour de justice

Cour supérieure d'arbitrage

Tribunal des Conflits

Toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

Dérogation limitée

cour d'assises

cour d'assises (question soulevée à l'occasion d'un appel contre l'arrêt de la cour d'assises transmise immédiatement à la Cour de cassation)

Filtre (recevabilité)

Double filtre : Juridiction saisie puis Cour de Cassation et Conseil d'Etat

Double filtre : Juridiction saisie puis Cour de Cassation et Conseil d'Etat

Délai de jugement par juridiction saisie

Sans délai

Sans délai

Dans la limite de deux mois

Lorsqu'une exception est soulevée par une personne détenue, délai de trente jours puis question transmise à la juridiction compétente de niveau supérieur

Décision de transmettre la question au Conseil d'État/Cour de cassation

Susceptible d'aucun recours

Susceptible d'aucun recours

Dans les huit jours du prononcé de la juridiction saisie

Délai de jugement par Conseil d'État/Cour de cassation

Trois mois

Trois mois

Sanction en cas de non-respect du délai

Non prévue

Question transmise automatiquement au Conseil constitutionnel

Délai imparti au Conseil constitutionnel pour rendre sa décision

Trois mois

Trois mois

Critères de recevabilité de la question - 1 er filtre

- La disposition contestée doit commander l'issue du litige, la validité de la procédure ou constituer le fondement des poursuites

- Lien de la question avec l'instance en cours

- Absence de déclaration de conformité à la Constitution° de la disposition contestée

- Absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée

- Question ne doit « pas être manifestement infondée »

- « caractère sérieux » de la question

- Changement de circonstances de droit ou de fait

Critères de recevabilité de la question - 2 e filtre

Caractère sérieux

Caractère nouveau ou difficulté sérieuse de la question posée

- Lien de la question avec l'instance en cours

- Absence de déclaration de conformité à la Constitution de la disposition contestée

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Non évoquée

Respect du contradictoire

Audience publique.

Majoration de l'aide juridictionnelle

Conséquences sur la procédure en cours

Suspension de l'instance

Poursuite de l'instruction

Suspension de l'instance

Poursuite de l'instruction

Dérogations au sursis à statuer

- Loi ou règlement prévoit que la juridiction statue dans un délai déterminé ou en urgence

- Mesures urgentes ou conservatoires

- Loi ou règlement prévoit que la juridiction statue dans un délai déterminé ou en urgence

- Mesures provisoires ou conservatoires

- Lorsque le sursis risque d'entraîner conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie

Interdiction du sursis à statuer

Personne privée de liberté à raison de l'instance

Instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté

Qualité de la décision du Conseil constitutionnel

Décision motivée, publiée au Journal Officiel , notifiée au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, et la cas échéant, la juridiction saisie

Décision motivée, publiée au Journal Officiel , notifiée au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, et la cas échéant, la juridiction saisie

Procédure devant la Cour de cassation

Non évoquée

Etablie à l'art. 23-6

Information des autorités politiques

Le CC avise de sa saisine le Président de la République, le Premier ministre et les présidents des assemblées

Le Conseil constitutionnel avise de sa saisine le Président de la République et le Premier ministre (qui peuvent formuler des observations ) ainsi que les présidents des assemblées.

Il leur notifie également sa décision.

* 56 Il s'agit du texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009.

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