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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mercredi 10 février 2016

Suivi de l'état d'urgence

La commission entendra M. Francis DELON, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

 

Le compte rendu

Mercredi 10 février 2016

Modification des règles applicables à l'élection présidentielle

La commission examinera le rapport de M. Christophe BÉCHU sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

 

Le dossier législatif de la proposition de loi organique
Le dossier législatif de la proposition de loi

Mercredi 10 février 2016

Droit des étrangers en France

La commission examinera, en nouvelle lecture, le rapport de M. François-Noël BUFFET sur le projet de loi rfelatif au droit des étrangers en France.

 

Le dossier législatif

Mercredi 10 février 2016

Audition de M. Gilles de KERCHOVE, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme

La commission entendra M. Gilles de KERCHOVE, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires européennes.

 

Le compte rendu

Mardi 9 février 2016

Prorogation de l'état d'urgence

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

 

Le dossier législatif

Mercredi 3 février 2016

Statut général des AAI et des API

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Le dossier législatif de la PPL

Le dossier législatif de la PPLO

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 3 février 2016

Missions temporaires des parlementaires

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Le dossier législatif

Mercredi 3 février 2016

Constitution - Laïcité

La commission a examiné le rapport de M. François PILLET sur la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi constitutionnelle.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte initial.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 3 février 2016

DIF pour les élus locaux

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.

 

Le dossier législatif

Mardi 2 février 2016

Suivi de l'état d'urgence

La commission a entendu M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, dans le cadre du sivi de l'état d'urgence.

 

Le compte rendu

Mardi 2 février 2016

Lutte antiterroriste

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 27 janvier 2016

Conseil supérieur de la magistrature

La commission a entendu Mme Dominique POUYAUD, candidate proposée par le Président du Sénat, en tant que personnalité qualifiée, aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution.

Le compte rendu

Mercredi 27 janvier 2016

Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 27 janvier 2016

Sociétés anonymes non cotées

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Le dossier législatif

Mardi 26 janvier 2016

Information de l'administration et protection des mineurs

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Le dossier législatif

Mardi 26 janvier 2016

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle a auparavant entendu Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le compte rendu

Le dossier législatif
Le billet de l'Espace presse

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Les modifications dans la composition de la commission en

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