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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mardi 26 mai et Mercredi 27 mai 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République

La commission examinera les amendements éventuels sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Le dossier législatif

Mercredi 20 mai 2015

Conseil national d'évaluation des normes

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes.

 

Le dossier législatif

Mercredi 20 mai 2015

Réouverture délais d'inscription sur listes électorales

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

 

Le dossier législatif

Mercredi 20 mai 2015

Métropole de Lyon

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi  ratifiant l'ordonnance
n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

 

Le dossier législatif

Mercredi 20 mai 2015

Renseignement

La commission a examiné le rapport de M. Philippe Bas sur le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

Le dossier législatif

Précédemment, la commission, conjointement avec la commission des affaires étrangères, a procédé à l'audition de MM. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.

La vidéo
Le compte rendu

Elle a également entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

 Le compte rendu

Mardi 19 mai 2015

Haute autorité de la transparence de la vie publique

La commission a entendu M. Jean-Michel Lemoyne de Forges, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute autorité de la transparence de la vie publique

Voir la vidéo

Mardi 19 mai 2015

Moratoire armes de 4ème catégorie

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de
                                                             l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en
                                                             séance publique sur le texte initial.

 

Le dossier législatif

Lundi 18 mai 2015

Réforme de l'asile

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi  relatif à la réforme de l'asile.

Elle avait précédemment entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur ce projet de loi.

 

Le dossier législatif

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 mai 2015

Réformer les méthodes de travail du Sénat

La commission a examiné les amendements sur la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

 

 

Le dossier législatif

Mardi 12 mai 2015

Parrainage civil

La commission a examiné le rapport de M. Yves Détraigne pour la proposition de loi relative au parrainage civil.

 

Le dossier législatif

 

 

Mardi 12 mai 2015

Pouvoirs de police à Paris

La commission a examiné le rapport de M. Alain Marc pour la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

 

Le dossier législatif

Mercredi 8 avril

Mission d'information « Le droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté »

La commission a examiné le rapport d'information de MM. Michel Delebarre et Christophe-André Frassa.

 

Le dossier de contrôle

Mercredi 1er avril 2015

PPRE Lutte contre le terrorisme

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 1er avril 2015

Célébration de mariages

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie.

 

Le dossier législatif

Toutes les vidéos Commission des lois

Les modifications dans la composition de la commission en

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