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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mercredi 20 juillet 2016

Prorogation de l'état d'urgence

Après avoir examiné le rapport de M. Michel MERCIER sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, la commission a procédé à l'examen des amendements sur son texte.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 juillet 2016

Suivi de l'état d'urgence

La commission a entendu une communication de M. Michel MERCIER sur le suivi de l'état d'urgence.

 

 

Le compte rendu

Mercredi 13 juillet 2016

Biométrie

La commission a examiné le rapport d'information de MM. François BONHOMME et Jean-Yves LECONTE sur la Biométrie.

 

Le rapport d'information

Lundi 4, Mardi 5 et Mercredi 6 juillet 2016

Sapin 2

La commission a examiné les amendements sur ses textes pour le projet de loi n° 691 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique n° 683 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

 

Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Le billet de l'espace presse

 

Mardi 21 juin, la commission a entendu M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, au cours d'une audition commune avec la commission des finances et la commission des affaires économiques.

Le compte rendu
La vidéo

 

La commission a ouvert un espace participatif sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

 

L'espace participatif

 

 

Mercredi 6 juillet 2016

Mission d'information "La loi du 29 juillet 1881 à l'heure d'internet"

La commission a examiné le rapport d'information de MM. François PILLET et Thani MOHAMED SOILIHI sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'heure d'internet.

 

Le rapport d'information

Mercredi 29 juin 2016

Mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale

La commission a entendu une communication de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, rapporteurs de sa mission de contrôle et de suivi.

Le compte rendu
Le deuxième rapport d'étape

Mercredi 29 juin 2016

Habilitation des clercs de notaires

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 29 juin 2016

Polynésie française

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Le dossier législatif

Mercredi 29 juin 2016

Pétitions

La commission a examiné les pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 1er octobre 2015, en application des articles 87 et suivants du Règlement du Sénat.

 

 

Mardi 28 juin 2016

Inscription sur les listes électorales

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi n° 653 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique n° 654 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi organique n° 655 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Le dossier législatif de la PPL 653

Le dossier législatif de la PPLO 654

Le dossier législatif de la PPLO 655

Le billet de l'Espace presse

L'infographie "Pour une modernisation des conditions de révision des listes électorales"

Mercredi 22 juin 2016

Mayotte

La commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR sur la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 22 juin 2016

Modernisation de la justice du XXIème siècle

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle s'est réunie au Sénat, le mercredi 22 juin, à 16 h 30.

Composition de la CMP

Le billet de l'Espace presse

 

Auparavant, elle avait procédé à des auditions sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle :

- sur le divorce "conventionnel" par consentement mutuel ;

- sur la suppression de la collégialité de l’instruction et les dispositions relatives à la justice des mineurs ;

- sur le changement d’état civil des personnes transsexuelles.

La vidéo

Mercredi 15 juin 2016

Etat d'urgence

La commission a entendu une communication de M. Michel MERCIER sur le suivi de l'état d'urgence.

 

Le compte rendu

 

 

 

 

Mercredi 15 juin 2016

Haute autorité pour la transparence de la vie publique

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis NADAL, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

Le compte rendu
La vidéo
 

 

Mardi 14 juin 2016

Moyens de la justice - Règlement du budget et approbation des comptes pour 2015

La commission a procédé à l'audition commune avec la commission des finances, de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice, dans le cadre de l’examen du  projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

 

Auparavant, la commission a entendu, conjointement avec la commission des finances :

- M. Éric LUCAS, secrétaire général du ministère de la justice, Mme Marielle THUAU, directrice des services judiciaires, M. Charles GIUSTI, chef de service, adjoint de la directrice de l’administration pénitentiaire, M. Hugues TRANCHANT, directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, et M. Philippe LONNÉ, sous-directeur, direction du budget ;

 

Le compte rendu

 

- Mme Dominique LOTTIN, présidente de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, Mme Catherine PIGNON, présidente de la Conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles ACCOMANDO, président de la Conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas PISON, vice-président de la Conférence nationale des procureurs de la République.

Le compte rendu

 

La vidéo
Le billet de l'Espace presse

Mercredi 1er juin 2016

Audition de M. Henri Bardet

La commission a entendu M. Henri BARDET, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

 

Le compte rendu
La vidéo

Mercredi 1er juin 2016

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et pour la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques.

 

Le dossier législatif de la proposition de loi organique
Le dossier législatif de la proposition de loi

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 1er juin 2016

Réforme de la prescription en matière pénale

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

 

Le dossier législatif

Mercredi 1er juin 2016

Simplification, clarification et actualisation du code de commerce

La commission a examiné le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce.

 

Le dossier législatif

Les 50 mesures proposées par la commission des lois

Mercredi 1er juin 2016

Audition de Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

 

 

Le compte rendu
La vidéo

Mardi 26 et mercredi 27 avril 2016

République numérique

La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi pour une République numérique.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Les délégations au fond

Toutes les vidéos Commission des lois

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)