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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mardi 7 juillet 2015

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Le dossier législatif

Mardi 7 juillet 2015

Réforme du droit d'asile

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile.

Le dossier législatif

Mercredi 1er juillet 2015

Réouverture exceptionnelle délais d'inscription sur listes électorales

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Pierre-Yves Collombat sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Le dossier législatif

Mardi 30 juin 2015

Réforme de l'asile

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Lundi 29 juin 2015

Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

 

Le dossier législatif

Mercredi 17 juin 2015

Modernisation du droit de l'outre-mer

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.

 

Le dossier législatif

Mercredi 10 juin 2015

Etude d'impact

La commission a examiné le rapport de M. Hugues Portelli sur la proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014.

Le dossier législatif

Mercredi 10 juin 2015

Discrimination

La commission a examiné le rapport de M. Philippe Kaltenbach sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 10 juin 2015

Malades et personnes en fin de vie

La commission a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 9 juin 2015

Audition de Mme George Pau-Langevin

La commission a entendu Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.

Le compte rendu

Mercredi 3 juin 2015

Renseignement

La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique présentée par       MM. Jean-Pierre Raffarin et Philippe Bas, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement.

 Le dossier législatif

 

Précédemment, la commission, conjointement avec la commission des affaires étrangères, a procédé à l'audition de MM. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.

La vidéo
Le compte rendu

Elle a également entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

 Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 3 juin 2015

Représentation des Français établis hors de France

La commission a examiné le rapport d'information de MM. Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Le dossier législatif

Mardi 26 mai et Mercredi 27 mai 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République

La commission a examiné les amendements sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 20 mai 2015

Conseil national d'évaluation des normes

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes.

 Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 20 mai 2015

Métropole de Lyon

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi  ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

 

Le dossier législatif

Toutes les vidéos Commission des lois

Les modifications dans la composition de la commission en

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