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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mercredi 6 mai 2015

Réformer les méthodes de travail du Sénat

La commission examinera le rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.

 

 

Le dossier législatif

Mardi 5 mai 2015

Réforme de l'asile

La commission poursuivra l'examen du rapport de
M. François-Noël Buffet sur le projet de loi  relatif à la réforme de l'asile.

Elle avait précédemment entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur ce projet de loi.

 

Le dossier législatif

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

Mardi 5 mai 2015

Renseignement

La commission procèdera à l'audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au renseignement.

 

 

 

Mercredi 15 avril 2015

Métropole de Lyon

La commission a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi   ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

 

Le dossier législatif

Mercredi 8 avril

Mission d'information « Le droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté »

La commission a examiné le rapport d'information de MM. Michel Delebarre et Christophe-André Frassa.

 

Le dossier de contrôle

Mercredi 1er avril 2015

PPRE Lutte contre le terrorisme

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 1er avril 2015

Célébration de mariages

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie.

 

Le dossier législatif

Mercredi 18 mars 2015

Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

La commission a procédé à des auditions (1) dans le cadre de la mission d'information "droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté" :

 

 

- à 9 heures :

Mme Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, M. François Ancel, sous-directeur du droit civil, Mme Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique, et M. Christophe Tissot, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, Ministère de la Justice ;

 

- à 10 heures :

M. Didier Kling, Trésorier de la CCI Paris Ile de France, M. Jean-Yves Durance, Président de la CCI des Hauts de Seine, Mme Anne Outin-Adam, Directeur des politiques législatives et juridiques, et Mme Véronique Etienne-Martin, Conseillère parlementaire, Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile de France ;

Mme Catherine Minard, Directrice des affaires internationales, Mme Joëlle Simon, Directrice des affaires juridiques, et Mme Ophélie Dujarric, Directrice de mission à la Direction des affaires publiques, Medef ;

Mme Stéphanie Robert, Directeur, Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, Directrice concurrence, consommation, propriété intellectuelle, Mme Odile de Brosses, Directrice du service juridique, et Mme Aude-Solveig Epstein, Chargée d'études,  Association française des entreprises privées ;

M. Vincent Champain, Président du Comité Policy et Directeur des opérations France, General Electric, M. Philippe Koch, Vice-Président du Comité Policy et Directeur des relations institutionnelles France, IBM, et M. Tanguy Marziou, Directeur des Affaires Publiques, Chambre de commerce américaine en France (AmCham) ;

Mme Catherine Flageul, Présidente de la Commission des études juridiques, et Mme Sabine Rolland, Directrice du service juridique, Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 

 

- à 11 h 15 :

Mme Valérie Michel Amsellem, conseiller faisant fonction de président de la chambre de la régulation économique, et M. Olivier Douvreleur, conseiller , Cour d’appel de Paris ;

M. Franck Gentin, Président du tribunal de commerce de Paris ;

Mme Claire Favre, Vice-présidente, et M. David Viros, chef du service du Président, Autorité de la concurrence ;

M. Benoît de Juvigny, Secrétaire général, Autorité des marchés financiers ;

M. Baudouin Delforge, Président, et Mme Irina Guerif, Secrétaire Générale, Chambre arbitrale internationale de Paris.

 

 

Elle a précédemment entendu :

M. Antoine Garapon, co-auteur de "Deals de justice. Le marché américian de l'obéissance mondialisée", et Mme Astrid Mignon Colombet, avocate associée au cabinet Soulez Larivière & associés ;

Mme Claude Revel, déléguée interministérielle à l'intelligence économique, et Mme Caroline Leboucher, directrice générale adjointe de Business France ;

M. William Feugère, membre du bureau et ancien président de la commission droit et entreprise, Mme Leila Hamzaoui, présidente de la commission Droit et entreprises, et Mme Anne Vaucher, membre de la commission des affaires européennes et internationales, Conseil national des barreaux ;

Mme Stéphanie Fougou, présidente, M. Hervé Delannoy, président d'honneur, et M. Marc Mosse, vice-président, Association française des juristes d'entreprises ;

M. Alain Michelet, président, M. Alexandre Lebkiri, vice-président, Mme Stéphanie Celaire, trésorier, et M. Barc Bethenod, membre du bureau, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Le dossier de contrôle

Mercredi 11 mars 2015

Prescription acquisitive - chemins ruraux

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.

Le dossier législatif

Mardi 10 mars 2015

Accueil et protection de l'enfance

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi présentée par Mme Colette Giudicelli visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.

Le dossier législatif

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Les modifications dans la composition de la commission en

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