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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 
 

Actualités

Mercredi 30 mai 2018

Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur

La commission entendra M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Le dossier législatif
Le compte rendu sera publié ultérieurement
La vidéo sera consultable ultérieurement

Mercredi 30 mai 2018

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

La commission examinera le rapport de M. Philippe Bas sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat.

Le dossier législatif

Mercredi 23 mai 2018

Droit local d'Alsace-Moselle

La commission a organisé une table ronde sur le droit local d'Alsace-Moselle*. Interviendront :

- M. Jean-Marie WOEHRLING, président de l’institut du droit local et président honoraire de tribunal administratif, accompagné de M. Éric SANDER, secrétaire général de l’institut du droit local ;

- M. Francis MESSNER, directeur de recherche émérite au centre national de la recherche scientifique et professeur des universités à Strasbourg ;

- M. Jean-Luc VALLENS, docteur en droit, ancien président de chambre à la cour d’appel de Colmar, professeur associé à l’université de Strasbourg, ancien secrétaire général de l’institut du droit local ;

- Me Philippe WALTER, notaire, président du conseil interrégional des notaires des cours d’appel de Metz et de Colmar ;

- Me Jean‑Marie OHNET, notaire, ancien président de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat.

 

 Le compte rendu sera publié ultérieurement

La vidéo

 

* Cette audition fera l’objet d’une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.

 

Mercredi 23 mai 2018

Désignation et nomination de rapporteurs

La commission a désigné M. François PILLET rapporteur et Mmes Esther BENBASSA, Maryse CARRÈRE, MM. Loïc HERVÉ, Henri LEROY, Alain MARC, Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR membres du groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S.

 

Elle a également nommé M. François PILLET rapporteur sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (C13046).

Mardi 22 mai 2018

Différenciation territoriale

La commission a organisé une table ronde sur la différenciation territoriale*. Interviendront :

- M. André LAIGNEL, premier vice-président de l’Association des maires de France ;

- éventuellement, un représentant de l’Assemblée des départements de France ;

- éventuellement, un représentant de Régions de France ;

- Mme Géraldine CHAVRIER, professeur à l’université Paris I ;

- M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur à l’université de Bordeaux.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

La vidéo

 

* Cette audition fera l’objet d’une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Elle sera ouverte à la presse. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).

Mardi 15 et Mercredi 16 mai

Nomination de rapporteurs et éventuelles saisines pour avis

La commission a nommé :

- M. Christophe-André FRASSA, rapporteur sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (sous réserve de sa transmission) ;

- Mme Marie MERCIER, rapporteur sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (sous réserve de sa transmission) ;

- MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, rapporteurs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ;

- M. Mathieu DARNAUD, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD ;

- Mme Françoise GATEL, rapporteur sur la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte, présentée par Mme Nathalie GOULET, M. André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues ;

- M. Dany WATTEBLED, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, présentée par M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.

 

La commission a nommé Mme Catherine DI FOLCO, rapporteur chargé d'une mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale, dans la perspective d'une prochaine réunion de la conférence nationale des territoires.

Mercredi 16 mai 2018

Communication du Président Philippe BAS sur l'application des lois

La commission a entendu une communication du président Philippe BAS sur la dématérialisation des documents de travail de la commission

 

Le compte rendu

Mercredi 16 mai 2018

Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2017.

 

Le compte rendu

Mardi 15 mai 2018

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

La commission a examiné le rapport pour avis de
M. Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

 

Le dossier législatif

Mercredi 18 et jeudi 19 avril 2018

Protection des données personnelles

Le 19 avril, la commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

 

En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, elle avait examiné, le 18 avril, le rapport, en nouvelle lecture, de Mme Sophie JOISSAINS.

 

Le 28 mars, elle avait désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.

 

Les CMP en cours

 

Le 20 mars, elle avait examiné les amendements éventuels sur son texte.

 

Le 14 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Sophie JOISSAINS.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 18 avril 2018

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

- M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

- M. Philippe BAS, rapporteur sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat ;

- M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. François de RUGY, Président de l'Assemblée nationale.

Mercredi 18 avril 2018

Groupe de travail sur la sécurité routière

La commission a examiné, au cours d'une réunion commune avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le rapport d'information de MM. Michel RAISON, Jean-Luc FICHET et Mme Michèle VULLIEN,  rapporteurs du groupe de travail sur la sécurité routière.

 

Le groupe de travail

Le billet de l'Espace presse

Mardi 17 et Mercredi 18 avril 2018

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le mercredi 18 avril, la commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

 

 Les CMP de la session en cours

 

Le 17 avril, elle avait examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

 

 

Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. François BONHOMME.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 17 et Mercredi 18 avril 2018

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Le mercredi 18 avril, la commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

 

Les CMP de la session en cours

 

Les mardi 17 et mercredi 18 avril, la commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

 

 

Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 11 avril 2018

Nomination de rapporteur

Elle a nommé M. François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

 

      

Mardi 10 et Mercredi 11 avril 2018

Election des représentants au Parlement européen

La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Les CMP de la session en cours

 

Le mercredi 11 avril, la commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

 

Le mercredi 4 avril, la commission a examiné le rapport de M. Alain RICHARD sur ce projet de loi.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 11 avril 2018

Audition de Mme Adeline Hazan, CGLPL

La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

 

Le compte rendu

 

Mercredi 4 avril 2018

Ratification ordonnance code de commerce Polynésie française - Procédure de législation en commission

La commission, conformément à la procédure de législation en commission, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 4 avril 2018

Audition de M. François Molins

La commission a entendu M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le compte rendu

Mercredi 4 avril 2018

Élection des conseillers métropolitains

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues.

 

Le 28 mars, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 4 avril 2018

Indivision successorale et politique du logement en outre-mer

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Le 28 mars, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 3 avril 2018

Audition sur les fausses informations

La commission a entendu un message de Mme Mariya GABRIEL, Commissaire européenne en charge du numérique, puis procèdera à l’audition, en commun avec la commission de la culture, sur les fausses informations (« fake news ») de :

- Mme Divina FRAU-MEIGS, professeur à l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle en sciences de l’information et membre du comité d’experts sur les « fake news » mis en place par la Commission européenne en novembre 2017 ;

- M. Bernard BENHAMOU, ancien délégué aux usages de l’Internet, secrétaire général de l’institut de la souveraineté numérique ;

- Me Christophe BIGOT, avocat au cabinet Bauer Bigot & Associés, spécialisé en droit de la presse ;

- M. Hervé BRUSINI, directeur délégué au numérique, à la stratégie et à la diversité au sein de la direction de l’information de France Télévisions ;

- M. Benoît TABAKA, directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France.

Le compte rendu

Mercredi 28 mars 2018

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La commission a désigné Mme Catherine DI FOLCO comme candidat pour siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

 

 

Mercredi 28 mars 2018

Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique

La commission a nommé M. Didier MARIE rapporteur sur la mission d'information sur le handicap dans la fonction publique.

 

 

Mardi 27 mars 2018

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

Le 21 mars, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 14 mars 2018

Droits de l'homme et libertés fondamentales

La commission a entendu une communication de               M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 Le compte rendu

Le dossier législatif

Mercredi 7 mars 2018

Qualité des études d'impact des projets de loi

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.

Le 21 février, elle a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 7 mars 2018

Marché de l'art français

La commission a procédé, en commun avec la commission de la culture, à des auditions sur l'attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l'art français.

 

Le compte rendu

 

 

Mercredi 21 février 2018

Evaluation des politiques publiques et du bien-être

 

La commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, ainsi que la motion qu'il a déposée.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 février 2018

Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires

La commission s'est réunie pour examiner les amendements poue son texte sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.

Le 14 février, elle avait examiné le rapport de Mme Josiane COSTES.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 février 2018

Réforme du droit des contrats

 

La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Les CMP de la session en cours

 

Le 31 janvier, elle avait examiné les amendements sur son texte sur ce projet de loi.

 

Le 24 janvier, elle avait examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. François PILLET.

 

Le dossier législatif

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)