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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés
Actualités
Mariage pour les couples de personnes de même sexe : le texte examiné en commission
Après avoir achevé ses auditions dans le cadre du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la commission des lois examinera le rapport de M. Jean-Pierre Michel et élaborera le texte qui sera ensuite examiné en séance publique.
Le calendrier des auditions de la commission
Le dossier législatif
Abrogation du délit de racolage public
La commission des lois examine le rapport de Mme Virginie Klès et élaborera son texte sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public.
Régulation des activités bancaires
La commission des lois examine le rapport pour avis de
M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.
Election des conseillers municipaux, départementaux et des délégués communautaires
La commission des lois examine en deuxième lecture les amendements déposés sur son texte dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Dossiers législatifs : projet de loi organique projet de loi
Audition de Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger
La commission des lois a auditionné Mme Hélène Conway-Mouret sur le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Yves Leconte et à l'élaboration de son texte sur ces deux projets de loi.
Le dossier législatif du projet de loi n° 323
Reconnaissance du vote blanc
La commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la commission n° 358 (2012-2013) pour la proposition de loi n° 156 (2012-2013) visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Référendum
La commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la commission n° 374 (2012-2013) pour le projet de loi organique n° 242 (2011-2012) et sur le texte de la commission n° 375 (2012-2013) pour le projet de loi n° 243 (2011-2012), portant application de l'article 11 de la Constitution.
Cour pénale internationale
La commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la commission n° 354 (2012-2013) pour la proposition de loi modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux
La commission des lois a examiné les amendements sur la proposition de loi n° 169 rectfié bis (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales.
Délais de prescription
La commission des lois a examiné le rapport de Mme Esther Benbassa sur la proposition de loi n° 122, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Exercice des mandats locaux
La commission des lois a examiné les amendements déposés sur le texte qu'elle a adopté sur la proposition de loi n° 120, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Création d'une Haute autorité
La commission des lois a examiné les amendements déposés sur le texte qu'elle a adopté sur la proposition de loi n° 119, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Miviludes
La commission des lois a examiné le rapport de M. Gaëtan Gorce sur la proposition de loi n° 233, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions.
Les modifications dans la composition de la commission en
2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004
