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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Mercredi 20 octobre 2021

Réforme de l'adoption

La commission examinera les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à réformer l'adoption.

Le mercredi 13 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA.

 

Le dossier législatif

Lundi 18 et, éventuellement, mardi 19 octobre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

La commission examinera les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Le 13 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA et de M. Loïc HERVÉ.

 

Le dossier législatif

Jeudi 14 octobre 2021

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.

Le mercredi 6 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Maryse CARRÈRE.

 

Le dossier législatif

Mercredi 13 octobre 2021

Favoriser l'activité professionnelle indépendante

La commission a examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA sur le projet de loi en faveur de  l'activité professionnelle indépendante.

 

Le dossier législatif

Mardi 12 octobre 2021

Intégration des jeunes majeurs étrangers

La commission examinera les amendements à la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Le mercredi 6 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

Elle n'a pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

 

Le dossier législatif

Mardi 12 octobre 2021

Implantation locale des parlementaires

La commission examinera les amendements sur son texte sur la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires.

 

Le 6 octobre, elle a examiné le rapport de M. Stéphane LE RUDULIER.

 

Le dossier législatif

Mercredi 6 octobre 2021

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
 
Le mercredi 29 septembre, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO.
Elle n'a pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

 

Mardi 5 octobre et Mercredi 6 octobre 2021

Sécurité d’acheminement des communications d’urgence

Dans le cadre de la mission d’information sur la sécurité d’acheminement des communications d’urgence :

 

Le mardi 5 octobre, la commission entendra M. Stéphane RICHARD, président-directeur général d'Orange.

Le compte rendu sera disponible ultérieurement.

 

Le mercredi 6 octobre, la commission a entendu M. Guillaume POUPARD, directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

La vidéo

 

Le mardi 6 juillet dernier, la commission a entendu M. Didier VIDAL, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, dans le cadre de cette même mission.

 La vidéo

Le compte rendu

Mardi 5 octobre 2021

Activité professionnelle indépendante

La commission entendra, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la délégation sénatoriale aux entreprises, M. Alain GRISET, ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

La vidéo

 Le dossier législatif

Mercredi 29 septembre 2021

Mineurs non accompagnés

La commission a examiné, en commun avec la commission des affaires sociales, le rapport d'information sur les mineurs non accompagnés de MM. Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Xavier IAVOVELLI et Henri LEROY.

 

Mardi 28 septembre 2021

Confiance dans l'institution judiciaire

La commission a examiné les amendements à ses textes pour le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le 15 septembre 2021, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE.

 

Le dossier législatif du PJL
Le dossier législatif du PJLO

Le billet de l'Espace presse

 

Lundi 27 septembre 2021

Propositions du Sénat en matière de justice

Gérard LARCHER, président du Sénat, et François-Noël BUFFET, président de la commission des lois, ont  organisé une Agora de la justice sur le thème "Retrouver confiance en la justice".

 

Les résultats du sondage "Le rapport des Français avec la justice" commandé par la commission des lois du Sénat

 

Les 16 propositions pour retrouver confiance dans la justice

 

La vidéo

 

L'Agora de la justice

 

Mercredi 22 septembre 2021

Volontariat des sapeurs-pompiers

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Le 21 juillet 2021, la commission a examiné le rapport de Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER.

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 septembre 2021

Audition de M. Serge Lasvignes

La commission a entendu M. Serge LASVIGNES, candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La vidéo

Mardi 21 septembre 2021

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Le 15 septembre, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.

Le dossier législatif

 

Mercredi 8 et Jeudi 9 septembre 2021

Prorogation de l'état d'urgence déclaré dans les collectivités d'outre-mer

Mercredi 8 septembre, la commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

Le dossier législatif

 

 

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)