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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mercredi 23 juillet

Pétitions

La commission a examiné les pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 6 février 2014, en application des articles 87 et suivants du Règlement.

 

 

Mercredi 23 juillet 2014

Centres de rétention administrative

La commission a examiné le rapport d’information de Mme Éliane ASSASSI et M. François-Noël BUFFET sur les centres de rétention administrative.

 

Le rapport d'information 

 

Mercredi 23 juillet 2014

Sécurisation des transactions sur la ZAC de Gerland

La commission a examiné les amendements éventuels sur le texte qu’elle a établi le 16 juillet 2014 pour la proposition de loi de sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).

Le dossier législatif

Mercredi 23 juillet

Précarité dans la fonction publique

La commission a examiné le rapport d'information de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH sur « la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique », en commun avec la commission pour l’application des lois.

 

Le rapport d'information.

Mercredi 16 juillet 2014

Partenariats public-privé

La commission a examiné le rapport d'information de

MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI sur les « Partenariats public-privé ».

 

Le rapport d'information

Mercredi 9 juillet 2014

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La commission a auditionné Mme Adeline HAZAN, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté en application de la loi organique n° 2010-837
et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à

     l'application du cinquième alinéa de l'article 13 
     de la Constitution.

 

La vidéo

Le compte rendu

Mercredi 9 juillet 2014

Défenseur des droits

La commission a auditionné M. Jacques TOUBON, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 La vidéo

Le compte rendu

Mercredi 2 juillet 2014

Aide juridictionnelle

La commission a examiné le rapport d’information de Mme Sophie JOISSAINS et de M. Jacques MÉZARD sur l’aide juridictionnelle.

 

Le rapport d'information

Mercredi 25 juin 2014

Efficacité des sanctions pénales

La commission a examiné les amendements sur son texte adopté le 18 juin pour le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales.

 Le dossier législatif
Le rapport

 

 

Elle avait entendu, le 17 juin, Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi.

La vidéo
Le compte rendu

Mercredi 18 juin 2014

Réforme territoriale

La commission a procédé à des auditions sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 

 

Elle a entendu : 

  • à 14h30 : M. Alain ROUSSET, président de l'Association des régions de France (ARF) et des représentants de l'ARF ;
  • à 16h15 : M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur.

 

Le compte-rendu de l'audition de M. ROUSSET

 

Le compte-rendu de l'audition de M. CAZENEUVE

Mercredi 18 juin 2014

Ouvrages d'art de rétablissement des voies

La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Christian FAVIER pour la proposition de loi  modifiée par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Le dossier législatif

Mercredi 18 juin 2014

Sociétés d'économie mixte à opération unique

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte adopté le 11 juin pour la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

 

Le dossier législatif

Mardi 17 juin 2014

Modernisation de la législation en Alsace-Moselle

La commission a examiné les amendements sur son texte adopté le 11 juin pour la proposition de loi tendant à moderniser diverses dipositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le dossier législatif

Mardi 17 juin 2014

Élections municipales

La commission a examiné les amendements sur son texte adopté le 11 juin pour la proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de
3 500 habitants.

Le dossier législatif

Lundi 16 juin 2014

Polices territoriales

La commission a examiné les amendements sur son texte adopté le 11 juin pour la proposition de loi visant à créer des polices terirtoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Le dossier législatif

Jeudi 12 juin 2014

Colloque « L'Écriture de la loi »

La commission des lois du Sénat et l'Association française de droit constitutionnel ont organisé un colloque sur l'écriture de la loi.

 

Le programme

Toutes les vidéos Commission des lois

Les modifications dans la composition de la commission en

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