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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mercredi 1er juin 2016

Audition de M. Henri Bardet

La commission entendra M. Henri BARDET, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le compte rendu

Mercredi 1er juin 2016

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et pour la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques.

 

Le dossier législatif de la proposition de loi organique
Le dossier législatif de la proposition de loi

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 1er juin 2016

Réforme de la prescription en matière pénale

La commission examinera les amendements éventuels sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

 

Le dossier législatif

Mercredi 1er juin 2016

Simplification, clarification et actualisation du code de commerce

La commission examinera le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce.

 

Le dossier législatif

Mercredi 11 mai 2016

Application des lois

La commission a entendu une communication de son président sur l'application des lois.

 

Le rapport
Le compte rendu

 

Mardi 26 et mercredi 27 avril 2016

République numérique

La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi pour une République numérique.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Les délégations au fond

Toutes les vidéos Commission des lois

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)