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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Mercredi 16 et lundi 21 janvier 2019

Affaire Benalla

Mercredi 16 janvier, la commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, entendra :

- à 15h00 : M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;

- à 16h30 : M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;

- à 17h45 : M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

 

Lundi 21 janvier, elle entendra :

- à 14h00 : M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

- à 15h30 : M. Vincent CRASE, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

 

Ces auditions feront l’objet d’une captation vidéo retransmise en direct sur le site internet du Sénat et consultable en vidéo à la demande. Elles seront ouvertes au public et à la presse, dans la limite des places disponibles. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr). Le public est invité à s’inscrire auprès du secrétariat de la commission des lois (secretaires.lois@senat.fr)

Jeudi 17 janvier 2019

Instances représentatives des Français de l'étranger

La commission examinera, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de Mme Jacky DEROMEDI sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.

Le dossier législatif de la proposition de loi

Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Mercredi 16 janvier 2019

Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h

La commission examinera le rapport de M. Jean-Luc FICHET sur la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire.

Le dossier législatif

Mercredi 16 janvier 2019

Petites communes au sein des conseils communautaires

La commission examinera le rapport de Mme Maryse CARRÈRE sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

Le dossier législatif

Mercredi 16 janvier 2019

Nomination de rapporteurs

La commission procédera à la nomination de rapporteurs :

- sur la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (sous réserve de sa transmission) ;

Le dossier législatif

 

- sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Le dossier législatif

 

Mardi 15 janvier 2019

Auditions de candidats pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature

Mardi 15 janvier, la commission des lois procédera, en application des articles 13 et 65 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, à l'audition de candidats proposés pour siéger, en tant que personnalités qualifiées, au Conseil supérieur de la magistrature :

- à 14h30 : M. Yves SAINT-GEOURS, candidat proposé par le Président de la République ;

- à 15h15 : Mme Sandrine CLAVEL, candidate proposée par le Président de la République ;

- à 16h00 : M. Jean CABANNES, candidat proposé par le Président du Sénat ;

- à 16h45 : Mme Nathalie FRICERO, candidate proposée par le Président du Sénat.

 

Mercredi 16 janvier, il sera procédé au dépouillement simultané au sein de la commission des lois des deux assemblées des scrutins sur les propositions de nomination, par le Président de la République, de personnalités qualifiées appelées à siéger au Conseil supérieur de la magistrature.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Mercredi 19 décembre 2018

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

La commission a entendu la communication de M. Marc-Philippe DAUBRESSE sur la mission de contrôle et de suivi de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

 

Le compte rendu

    

Mercredi 19 décembre 2018

Amélioration de l'efficacité des fiches S

La commission a examiné le rapport d'information de M. François PILLET sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S.

 

Le compte rendu

      

   

Mardi 18 décembre 2018

Indivision successorale et logement en outre-mer

La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

 

Le compte rendu

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 18 et mercredi 19 décembre 2018

Nomination de rapporteurs

Le 19 décembre, la commission a nommé M. Mathieu DARNAUD rapporteur sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).

 

Le dossier législatif du PJLO

Le dossier législatif du PJL

 

Le 18 décembre, elle a nommé Mme Maryse CARRÈRE rapporteur sur la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain.

 

Le dossier législatif

Mardi 11 décembre 2018

Instances représentatives des Français établis à l'étranger

La commission a nommé Mme Jacky DEROMEDI rapporteur sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger.

Le dossier législatif de la proposition de loi

Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Mardi 11 décembre 2018

Communes nouvelles et diversité des territoires

La commission a examiné les amendements sur le texte de la commission pour la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

 

Le 5 décembre, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 11 décembre 2018

Funérailles républicaines

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi instituant des funérailles républicaines.

 

Le 5 décembre, elle avait examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ sur cette proposition de loi.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

Mardi 4 décembre 2018

Manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France

La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et Laurent NUNEZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, au sujet des manifestations à Paris et dans plusieurs villes de France.

 

La vidéo

Le compte rendu

Mardi 27 et mercredi 28 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

La commission a examiné les rapports pour avis :

- de M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" ;

- de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics" ;

- de M. Patrick KANNER sur les programmes "Conseil d'État et autres juridictions administrative" et "Cour des comptes et autres juridictions financières" de la mission "Conseil et contrôle de l'État" ;

- de M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration" ;

- de M. Henri LEROY sur les programmes "Police nationale", "Gendarmerie nationale" et "Sécurité et éducation routières" de la mission "Sécurités" ;

- et de Mme Catherine TROENDLÉ sur le programme "Sécurité civile" de la mission "Sécurités".

 

Les mardi 20 et mercredi 21 novembre, la commission a examiné les rapports pour avis :

- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et informations administratives" ;

- de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;

- de M. André REICHARDT sur la mission "Économie", programme "Développement des entreprises et régulations" ;

- de M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;

- de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer" ;

- de M. Yves DÉTRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature"  ;

- de Mme Maryse CARRÈRE sur la mission "Justice", programme "Protection judiciaire de la jeunesse" ;

- et de M. Alain MARC sur la mission "Justice", programme "Administration pénitentiaire".

 

Mercredi 14 novembre, la commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2019.

Le dossier législatif

La vidéo

Mardi 27 novembre 2018

Orientation des mobilités

La commission a procédé à un échange de vues sur une saisine pour avis sur le projet de loi d'orientation des mobilités et a nommé Mme Françoise GATEL, rapporteur pour avis.

 

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 21 novembre 2018

Réforme de la justice

La commission a proposé des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

 

Les mardi 9 et mercredi 10 octobre, la commission a examiné les amendements sur son texte.

Le compte rendu

 

Le 3 octobre, la commission a examiné le rapport de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.

Les comptes rendus

 

Le 25 septembre, elle a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces projets de loi.

Le dossier législatif du PJL

Le dossier législatif du PJLO

 

La vidéo

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 21 novembre 2018

Élection des sénateurs

La commission a examiné les amendements de séance sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.

 

Le mercredi 14 novembre, elle avait examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN .

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi organique déposée sur le Bureau du Sénat.

Le compte rendu

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 15 novembre 2018

Colloque sur la revitalisation de l’échelon communal

 

À l’initiative de son président Philippe BAS et de sa mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, la commission des lois a organisé, le jeudi 15 novembre après-midi, un colloque sur le thème de la revitalisation de l’échelon communal, en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF).

 

Ce colloque a clos la première partie des travaux de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois depuis sa reconstitution à l’automne 2017, dont la commission a examiné le rapport mercredi 7 novembre.

 

Plus d’informations ici.

Mardi 13 novembre 2018

Audition de M. Christophe Castaner

La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2019.

Le dossier législatif

La vidéo

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 7 novembre 2018

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

 

- Mme Maryse CARRÈRE, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 (programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de la mission "Justice"), en remplacement de Mme Josiane COSTES ;

 

- Mme Agnès CANAYER, rapporteur sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ;

Le dossier législatif

 

- M. François BONHOMME, rapporteur sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues ;

Le dossier législatif

 - M. Loïc HERVÉ, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.

Le dossier législatif

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)