Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Mardi 22 octobre 2014

PJLO article 68 de la Constitution

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 octobre 2014

Communauté de communes ou d'agglomération

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'aglomération.

 

Le dossier législatif

Mercredi 15 octobre 2014

Prescription acquisitive

La commission a examiné le rapport de M. Yves Détraigne sur la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de
l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Mercredi 15 octobre 2014

Lutte contre le terrorisme

La commission procèdera à l'examen des amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi de lutte contre le terrorisme.

 

Le dossier législatif

Toutes les vidéos Commission des lois

Les modifications dans la composition de la commission en

2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004