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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés

 

Actualités

Jeudi 6 novembre 2014

Nouvelle organisation territoriale de la république

 

La commission procèdera à des auditions sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.


Elle entendra :

- à 9 h 30 : M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, président de la mission commune d'information « Avenir de l'organisation décentralisée de la République » et M. Yves Krattinger, aincien sénateur, auteur du rapport d'information « Des territoires responsables pour une République efficace » ;

- à 10 h 30 : M. Jean-Claude Frécon, président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Le dossier législatif

Mercredi 5 novembre 2014

Adaptation au droit de l'Union européenne

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

 

Le dossier législatif

Mardi 4 novembre 2014

Vie des entreprises

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi relatif à la simplification des entreprises.

 

Le dossier législatif

Mardi 22 octobre 2014

PJLO article 68 de la Constitution

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

 

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 octobre 2014

Communauté de communes ou d'agglomération

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'aglomération.

 

Le dossier législatif

Mercredi 15 octobre 2014

Prescription acquisitive

La commission a examiné le rapport de M. Yves Détraigne sur la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.

Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de
l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Mercredi 15 octobre 2014

Lutte contre le terrorisme

La commission procèdera à l'examen des amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi de lutte contre le terrorisme.

 

Le dossier législatif

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Les modifications dans la composition de la commission en

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