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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Mercredi 21 novembre 2018

Réforme de la justice

La commission désignera les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Les mardi 9 et mercredi 10 octobre, la commission a examiné les amendements sur son texte.

 

Le 3 octobre, la commission a examiné le rapport de MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE.

 

Le 25 septembre, elle a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur ces projets de loi.

Le dossier législatif du PJL

Le dossier législatif du PJLO

 

La vidéo

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

Mardi 20 et mercredi 21 novembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

La commission examinera les rapports pour avis :

- de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et informations administratives" ;

- de Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;

- de M. André REICHARDT sur la mission "Économie", programme "Développement des entreprises et régulations" ;

- de M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;

- de M. Yves DÉTRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature"  ;

- de Mme Maryse CARRÈRE sur la mission "Justice", programme "Protection judiciaire de la jeunesse" ;

- de M. Alain MARC sur la mission "Justice", programme "Administration pénitentiaire" ;

- de M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer".

 

 

Mercredi 14 novembre, la commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2019.

Le dossier législatif

La vidéo

Jeudi 15 novembre 2018

Colloque sur la revitalisation de l’échelon communal

 

À l’initiative de son président Philippe BAS et de sa mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, la commission des lois organise, le jeudi 15 novembre après-midi, un colloque sur le thème de la revitalisation de l’échelon communal, en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF).

 

Ce colloque viendra clore la première partie des travaux de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois depuis sa reconstitution à l’automne 2017, dont la commission a examiné le rapport mercredi 7 novembre.

 

Plus d’informations et inscription obligatoire en ligne avant le 12 novembre 2018 en cliquant ici.

Mercredi 14 novembre 2018

Élection des sénateurs

La commission examinera les amendements éventuels sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi organique déposée sur le Bureau du Sénat.

Le mercredi 14 novembre, elle a examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 13 novembre 2018

Audition de M. Christophe Castaner

La commission a entendu MM. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2019.

Le dossier législatif

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Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 7 novembre 2018

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé :

 

- Mme Maryse CARRÈRE, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 (programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de la mission "Justice"), en remplacement de Mme Josiane COSTES ;

 

- Mme Agnès CANAYER, rapporteur sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ;

Le dossier législatif

 

- M. François BONHOMME, rapporteur sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues ;

Le dossier législatif

 - M. Loïc HERVÉ, rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines.

Le dossier législatif

Mercredi 24 octobre 2018

Conseils d'administration des SDIS

Le 24 octobre, conformément à ladite procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), la commission a examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 octobre 2018

Vote électronique

La commission a examiné le rapport d'information de Mme Jacky DEROMEDI et M. Yves DÉTRAIGNE sur le vote électronique.

 

Le billet de l'Espace presse

 

 

 

 

Mardi 23 octobre 2018

Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.

 

Le mercredi 17 octobre, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ sur cette proposition de loi.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 23 octobre 2018

Accueil des gens du voyage

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

 

Le 10 octobre, elle a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine DI FOLCO sur cette proposition de loi.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 17 octobre 2018

Nomination de rapporteurs

M. Vincent SEGOUIN a été nommé rapporteur sur la proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs, présentée par M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues.

Le dossier législatif

 

D'autre part, M. Philippe BAS a été nommé rapporteur sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'Église catholique, en France, présentée par M. Patrick KANNER et plusieurs de ses collègues.

 

La commission a estimé la proposition de résolution irrecevable.

 

En revanche, elle a approuvé la demande de création d’une mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

 

Mercredi 17 octobre 2018

Lutte contre la manipulation de l’information

Le 17 octobre, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Christophe-André FRASSA sur la proposition de loi et son rapport sur la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.

 

Le dossier législatif de la PPLO

Le dossier législatif de la PPL

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 10 octobre 2018

Affaire Benalla

La commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, a entendu Mme Sophie HATT, ancienne cheffe du groupe de sécurité de la présidence de la République, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale au ministère de l’intérieur.

 

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Le compte rendu

 

Mercredi 26 septembre 2018

Affaire Benalla

La commission des lois, dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, a entendu :

˗ M. Michel BESNARD, préfet, ancien chef du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) ;

˗ M. Jean-Paul CELET, préfet, ancien directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

˗ M. Alain BAUER, professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

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Le compte rendu

 

Le 19 septembre, elle a entendu :

˗ M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;

˗ M. Vincent CRASE, chef d’escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;

˗ M. Yann DROUET, ancien chef de cabinet du préfet de police de Paris.

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Le compte rendu

 

Le 12 septembre, elle a entendu :

˗  M. François-Xavier LAUCH, chef de cabinet du Président de la République ;

˗  le général Éric BIO FARINA, commandant militaire de la présidence de la République ;

˗  M. Maxence CREUSAT, commissaire de police à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.

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Le compte rendu

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)