Jeudi 23 octobre 2025, la sénatrice Dominique Vérien a déposé au Sénat la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 4 février, puis en séance publique le jeudi 12 février 2026.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi organique modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ainsi que la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Elle a pour objectifs de remédier à l’engorgement des juridictions criminelles, de mettre en conformité avec la Constitution l’ordonnance précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature, ainsi que de favoriser l’égalité des chances dans l’accès aux fonctions d’auditeur de justice.
Tout d’abord, elle généralise la possibilité de recourir aux avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseurs des cours criminelles départementales. Cette faculté avait été prévue à titre expérimental par la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, afin de renforcer rapidement la capacité de jugement des cours criminelles départementales. La proposition de loi organique porte de trois à cinq ans la durée du mandat des avocats honoraires, qui est renouvelable une fois. Ils suivent une formation dispensée par l’école nationale de la magistrature préalable à leur entrée en fonction. Ils prêtent serment et sont soumis au statut applicable aux magistrats. Ils ne peuvent pas demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.
Ensuite, afin de tirer les conséquences de la décision QPC n° 2024-1097 du Conseil constitutionnel en date du 26 juin 2024, la proposition de loi organique introduit la notification d’un droit de se taire au magistrat contre lequel une procédure disciplinaire est engagée, préalablement à toute audition ou au recueil d’observations orales ou écrites.
Enfin, elle prolonge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’expérimentation du premiers concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice au profit des élèves des classes « Prépas Talents », comme l’a déjà été le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.