Mercredi 18 mars 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Mardi 14 avril 2026, le Sénat a adopté le projet de loi avec modifications.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les délais d’audiencement criminel sont en constante augmentation, ce qui conduit à la saturation des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Ils ne permettent pas de juger les affaires criminelles dans des délais raisonnables.
Pour répondre aux difficultés liées à cette situation, le texte :
- propose une série de réformes de l’organisation et du fonctionnement de la justice criminelle, avec notamment la création d’une nouvelle procédure simplifiée, dite de « jugement des crimes reconnus » (article 1er), reposant sur un accord entre l’accusé, qui reconnait les faits en contrepartie d’une réduction de la peine maximale encourue, et le ministère public, la partie civile pouvant s’y opposer ;
- facilite la composition des formations de jugement criminelles, en pérennisant la participation des avocats honoraires et en intégrant des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales (article 2), dont les statuts sont précisés dans le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;
- entend fluidifier le contentieux devant la chambre de l’instruction en renforçant les pouvoirs de son président (article 8) ;
- simplifie et sécurise certaines procédures, notamment en matière de contentieux de la détention provisoire (article 9).
Par ailleurs, le projet de loi renforce les moyens d’enquête, notamment en autorisant le recours à la généalogie génétique d'investigation, en étendant le recours au fichier national automatisé des empreintes génétiques (article 3) et en instaurant un statut de psychologues de police judiciaire (article 6).
Enfin, le texte étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe et avocats.
Les apports du Sénat
Le Sénat a adopté une série d’amendements visant notamment à :
- renforcer la place de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de « jugement des crimes reconnus » (PJCR), à travers sa consultation sur la peine proposée à l’accusé, son information sur la peine acceptée, son assistance obligatoire par un avocat sauf renonciation expresse, et le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
- exclure certains crimes sexuels d’une particulière gravité du champ d’application de la PJCR (viol aggravé, proxénétisme à l’égard d’un mineur, etc.) ;
- maintenir la compétence exclusive des cours d’assises en appel en matière criminelle, plutôt que d’étendre la compétence d’appel à la même cour criminelle départementale qu’en première instance autrement composée ou à une autre cour criminelle départementale ;
- supprimer la mesure autorisant le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, afin de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé de la personne concernée avec la mesure de garde à vue.