Mercredi 18 mars 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 8 avril, puis en séance publique les lundi 13, mardi 14 et (éventuellement) mercredi 15 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les délais d’audiencement criminel sont en constante augmentation, ce qui conduit à la saturation des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Ils ne permettent pas de juger les affaires criminelles dans des délais raisonnables.
Pour répondre aux difficultés liées à cette situation, le texte :
- propose une série de réformes de l’organisation et du fonctionnement de la justice criminelle, avec notamment la création d’une nouvelle procédure simplifiée, dite de « jugement des crimes reconnus » (article 1er), reposant sur un accord entre l’accusé, qui reconnait les faits en contrepartie d’une réduction de la peine maximale encourue, et le ministère public, la partie civile pouvant s’y opposer ;
- facilite la composition des formations de jugement criminelles, en pérennisant la participation des avocats honoraires et en intégrant des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales (article 2), dont les statuts sont précisés dans le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ;
- entend fluidifier le contentieux devant la chambre de l’instruction en renforçant les pouvoirs de son président (article 8) ;
- simplifie et sécurise certaines procédures, notamment en matière de contentieux de la détention provisoire (article 9) ;
Par ailleurs, le projet de loi renforce les moyens d’enquête, notamment en autorisant le recours à la généalogie génétique d'investigation, en étendant le recours au fichier national automatisé des empreintes génétiques (article 3) et en instaurant un statut de psychologues de police judiciaire (article 6).
Enfin, le texte étend l’anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe et avocats.