Jeudi 29 janvier 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 1er avril matin, puis en séance publique le jeudi 9 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
Afin de prendre acte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme, la proposition de loi transpartisane adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat vise à réaffirmer qu’il n’existe aucun devoir conjugal entre époux. Pour ce faire, elle modifie les articles 215 et 242 du code civil, respectivement relatifs au mariage et au divorce.
Tout d’abord, elle précise à l’article 215 du code civil que la communauté de vie à laquelle les époux s'obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Le texte vise ainsi à consacrer l’absence d’obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
Ensuite, la proposition de loi complète l’article 242 du code civil en ajoutant que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Par cet ajout, elle vise à interdire toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles entre époux.