Mettre fin au devoir conjugal

Propositions de loi

Texte n° 321 (2025-2026) transmis au Sénat le 29 janvier 2026

Mettre fin au devoir conjugal (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 321

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


visant à mettre fin au devoir conjugal,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 2175, 2360 et T.A. 222.






Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal


Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »


Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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