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Nominations sur proposition de la commission des lois


Organisme Sénateur Qualité Date de désignation 
Comité des finances locales
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement  TROENDLÉ Catherine  Titulaire  30/09/2015
Commission nationale de la vidéoprotection
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)  ROBERT Sylvie  Titulaire  01/12/2016
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer  DARNAUD Mathieu  Titulaire  29/10/2015
Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires)
Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises  FRASSA Christophe-André  Titulaire  17/12/2014
 BIGNON Jérôme  Suppléant  17/12/2014
Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI)  FRASSA Christophe-André  Titulaire  19/02/2015
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES)
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  BUFFET François-Noël  Titulaire  26/10/2015
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres  PAUL Philippe  Titulaire  19/02/2015
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Conseil national de la mer et des littoraux
Conseil national de la montagne  VIAL Jean-Pierre  Titulaire  10/05/2016
Conseil national de la sécurité routière  TETUANUI Lana  Titulaire  19/01/2017
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)  COLLOMBAT Pierre-Yves  Titulaire  17/12/2014
Conseil national d'évaluation des normes
Conseil supérieur de l'éducation routière
Conseil supérieur des archives
  • Mis à jour le 22 octobre 2017