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Nominations sur proposition de la commission des lois


Organisme Sénateur Qualité Date de désignation 
Comité des finances locales
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)
Commission nationale de la vidéoprotection  COURTOIS Jean-Patrick  Titulaire  17/12/2014
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)  GORCE Gaëtan  Titulaire  15/12/2011
Commission nationale des compétences et des talents
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer  DESPLAN Félix  Titulaire  17/12/2014
 HYEST Jean-Jacques  Titulaire  17/12/2014
 FROGIER Pierre  Suppléant  17/12/2014
 MOHAMED SOILIHI Thani  Suppléant  17/12/2014
Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires)  PORTELLI Hugues  Titulaire  17/12/2014
 RICHARD Alain  Suppléant  12/09/2012
Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises  FRASSA Christophe-André  Titulaire  17/12/2014
 BIGNON Jérôme  Suppléant  17/12/2014
Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI)  FRASSA Christophe-André  Titulaire  19/02/2015
 DELEBARRE Michel  Suppléant  19/02/2015
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES)  COURTOIS Jean-Patrick  Titulaire  18/03/2013
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  ASSASSI Éliane  Titulaire  15/12/2011
Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres  PAUL Philippe  Titulaire  19/02/2015
 LECONTE Jean-Yves  Suppléant  15/12/2011
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs  SAUGEY Bernard  Titulaire  15/12/2011
Conseil national de la mer et des littoraux
Conseil national de la montagne  VIAL Jean-Pierre  Titulaire  24/07/2012
Conseil national de la sécurité routière  COURTOIS Jean-Patrick  Titulaire  03/12/2013
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)  COLLOMBAT Pierre-Yves  Titulaire  17/12/2014
Conseil national d'évaluation des normes  SUEUR Jean-Pierre  Titulaire  02/07/2014
 GOURAULT Jacqueline  Suppléante  02/07/2014
Conseil supérieur des archives  BAS Philippe  Titulaire  17/12/2014
  • Mis à jour le 31 mars 2015