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Nominations sur proposition de la commission des lois


Organisme Sénateur Qualité Date de désignation 
Comité des finances locales  RICHARD Alain  Titulaire  15/12/2011
 GOURAULT Jacqueline  Suppléante  15/12/2011
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)  COINTAT Christian  Titulaire  26/10/2004
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice  DÉTRAIGNE Yves  Titulaire  07/02/2012
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Commission nationale de la vidéoprotection  BUFFET François-Noël  Titulaire  15/12/2011
 KLÈS Virginie  Titulaire  15/12/2011
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)  GORCE Gaëtan  Titulaire  15/12/2011
Commission nationale des compétences et des talents  MICHEL Jean-Pierre  Titulaire  15/12/2011
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer  COINTAT Christian  Titulaire  27/11/2012
 DESPLAN Félix  Titulaire  27/11/2012
 ALFONSI Nicolas  Suppléant  27/11/2012
 MOHAMED SOILIHI Thani  Suppléant  27/11/2012
Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires)  GÉLARD Patrice  Titulaire  20/10/2004
 RICHARD Alain  Suppléant  12/09/2012
Conseil d'administration de France expertise internationale  FRASSA Christophe-André  Titulaire  22/06/2011
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ( ancien Institut national des hautes études de sécurité - INHES)  COURTOIS Jean-Patrick  Titulaire  18/03/2013
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  ASSASSI Éliane  Titulaire  15/12/2011
Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres  DELEBARRE Michel  Titulaire  07/02/2012
 LECONTE Jean-Yves  Suppléant  15/12/2011
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs  SAUGEY Bernard  Titulaire  15/12/2011
Conseil national de la mer et des littoraux  BOUCHOUX Corinne  Titulaire  15/12/2011
 MOHAMED SOILIHI Thani  Suppléant  15/12/2011
Conseil national de la montagne  VIAL Jean-Pierre  Titulaire  24/07/2012
Conseil national de la sécurité routière  COURTOIS Jean-Patrick  Titulaire  18/11/2010
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)  BOUCHOUX Corinne  Titulaire  07/02/2012
Conseil supérieur des archives  GARREC René  Titulaire  11/03/2009
  • Mis à jour le 06 avril 2013