Cette proposition de loi a pour objet de prévoir, dans le cadre du recrutement sur des emplois publics ou privés d’encadrement d’enfants, une enquête administrative sur les personnes concernées. Elle a été déposée par Hervé Maurey le 17 février 2026.
Ce texte a été examiné en commission des lois le 20 mai et sera examiné en séance publique le 27 mai.
Pourquoi ce texte ?
Au cours des dernières années, de nombreux animateurs périscolaires, encadrants sportifs et enseignants ont été impliqués dans des cas de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge.
L’auteur de la proposition de loi estime que la réalisation d’une enquête administrative, permettant d’accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire (destiné aux autorités administratives) et de réaliser des entretiens administratifs et des enquêtes de voisinage, permettrait d’éviter de recruter à des postes d’encadrement d’enfants des individus déjà condamnés pour des faits commis à l’égard de mineurs.
Dans ce contexte, cette proposition de loi prévoit, pour les personnes susceptibles d’être recrutées pour des emplois publics ou privés d’encadrement d’enfants, la réalisation d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Les apports du Sénat
La commission des lois a modifié la proposition de loi afin de rendre le dispositif prévu plus opérationnel. Elle a ainsi remplacé ce dispositif par la généralisation du régime prévu pour le secteur de la protection de l’enfance et la petite enfance. Ce dernier exige de remettre à l’employeur ou au responsable de l’accueil une attestation d’honorabilité démontrant l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de missions d’encadrement de mineurs