Mardi 17 février 2026, le sénateur Hervé Maurey a déposé au Sénat la proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants.
Mercredi 27 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi.
Le texte va être transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Au cours des dernières années, de nombreux animateurs périscolaires, encadrants sportifs et enseignants ont été impliqués dans des cas de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge.
L’auteur de la proposition de loi estime que la réalisation d’une enquête administrative, permettant d’accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire (destiné aux autorités administratives) et de réaliser des entretiens administratifs et des enquêtes de voisinage, permettrait d’éviter de recruter à des postes d’encadrement d’enfants des individus déjà condamnés pour des faits commis à l’égard de mineurs.
Dans ce contexte, cette proposition de loi prévoit, pour les personnes susceptibles d’être recrutées pour des emplois publics ou privés d’encadrement d’enfants, la réalisation d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de rendre le dispositif prévu plus opérationnel. Il a ainsi :
- remplacé ce dispositif par la généralisation du régime prévu pour le secteur de la protection de l’enfance et la petite enfance. Ce dernier exige de remettre à l’employeur ou au responsable de l’accueil une attestation d’honorabilité démontrant l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de missions d’encadrement de mineurs ;
- prévu d’imposer aux directeurs d’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, de prendre, à l’égard d’une personne condamnée de manière non définitive ou mise en examen pour des motifs mettant en cause son honorabilité, des mesures de suspension temporaire d’activité à titre préventif et conservatoire ;
- rendu obligatoire la transmission par l’administration à l’employeur de l’information selon laquelle une personne déjà en exercice est frappée par une incapacité ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.