Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Dossier législatif

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 408 (2025-2026) de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 17 février 2026

  2. Première lecture au Sénat

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