N° 408
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2026
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants,
présentée
Par M. Hervé MAUREY, Mme Kristina PLUCHET, M. Roger KAROUTCHI, Mme Nathalie GOULET, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Agnès EVREN, Anne-Catherine LOISIER, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Brigitte BOURGUIGNON, M. Jean SOL, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Franck DHERSIN, Mme Annick BILLON, M. Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. Alain DUFFOURG, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Claude KERN, Mme Lauriane JOSENDE, M. Daniel CHASSEING, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Bruno SIDO, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Olivier BITZ, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Marie-Lise HOUSSEAU, M. Laurent BURGOA, Mme Anne-Sophie PATRU, M. François BONHOMME, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Pascale GRUNY, M. Dany WATTEBLED, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Annick JACQUEMET, Sabine DREXLER, Marie-Pierre RICHER, MM. Jean HINGRAY, Pierre Jean ROCHETTE, Damien MICHALLET, Pascal MARTIN, Paul Toussaint PARIGI, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Luc RUELLE, Bernard PILLEFER, Georges NATUREL, Clément PERNOT, Mmes Elsa SCHALCK, Marie-Claude LERMYTTE, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Luc BRAULT, Mmes Marta de CIDRAC, Élisabeth DOINEAU et Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
