Mardi 5 mai 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Mercredi 20 mai 2026, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiée.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise, d’une part, selon son auteur, à mieux « protéger nos concitoyens face à la menace d’attentats ». Elle prévoit en particulier une série de mesures dont l’objectif est de permettre une meilleure prise en charge des individus présentant des troubles psychiatriques et susceptibles de commettre un acte de terrorisme.
À cet effet, elle entend créer une mesure d’injonction d’examen psychiatrique à la main du préfet, ou encore instituer une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées pour un acte terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque élevé de récidive.
D’autre part, la proposition de loi vise à renforcer et sécuriser le cadre légal de la rétention administrative des délinquants et criminels étrangers, afin de faciliter leur éloignement du territoire national, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025.
À cet effet, le texte transmis au Sénat étend à 210 jours (contre 90 jours actuellement) la durée du placement en rétention dans un centre de rétention administrative (CRA) pour les étrangers condamnés pour des faits graves et qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Les apports du Sénat
Le Sénat a veillé à sécuriser juridiquement les dispositifs proposés tout en garantissant leur caractère opérationnel.
Les sénateurs ont ainsi adopté plusieurs amendements visant notamment à :
- garantir l’impartialité de l’examen psychiatrique réalisé sur injonction du préfet, en interdisant qu’il soit réalisé par un psychiatre ayant eu la personne concernée comme patient, et en renforcer les garanties procédurales ;
- améliorer le suivi des demandes de changement d'état civil émanant d'individus dangereux ;
- étendre à de nouveaux crimes et délits le champ des infractions permettant de justifier le maintien en rétention jusqu'à 210 jours ;
- permettre un nouveau placement en rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement ;
- fixer une durée maximale totale de rétention de 360 jours, voire de 540 jours pour certaines infractions, pour l’exécution d’une décision d’éloignement.