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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2180 de MM. Charles RODWELL, Michel HERBILLON, Éric WOERTH, Jean-Yves BONY, Sébastien HUYGHE, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Vincent DESCOEUR, Thierry BENOIT, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Franck RIESTER, Mme Constance LE GRIP, MM. Philippe JUVIN, Jean-Didier BERGER, Florent BOUDIÉ, Stéphane TRAVERT, Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Eric LIÉGEON, Thibault BAZIN, Olivier BECHT, Jean-Louis THIÉRIOT, Mme Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Sylvain BERRIOS, Vincent LEDOUX, Julien DIVE, Mme Élisabeth BORNE, M. Sylvain MAILLARD, Mme Olga GIVERNET, M. Fabrice BRUN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Loïc KERVRAN, Mme Sandra MARSAUD, MM. François CORMIER-BOULIGEON, Hervé BERVILLE, Mme Graziella MELCHIOR, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Annaïg LE MEUR, M. Didier LE GAC, Mme Sandrine LE FEUR, M. Jean-René CAZENEUVE, Mmes Corinne VIGNON, Liliane TANGUY, Sophie PANONACLE, Camille GALLIARD-MINIER, Christine CLOAREC, MM. François JOLIVET, Daniel LABARONNE, Mme Danielle BRULEBOIS, MM. Lionel CAUSSE, Michel LAUZZANA, Mme Laëtitia SAINT-PAUL, MM. Denis MASSÉGLIA, Bertrand SORRE, Mmes Lise MAGNIER, Nicole LE PEIH, MM. Jean-Michel JACQUES, Ludovic MENDES, Fabien DI FILIPPO, Mmes Brigitte LISO, Amal Amélia LAKRAFI, Anne GENETET, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Mmes Émilie BONNIVARD, Véronique RIOTTON, MM. Xavier ROSEREN, Jean TERLIER, Mmes Céline CALVEZ, Olivia GREGOIRE, M. Ian BOUCARD, Mmes Marie LEBEC, Natalia POUZYREFF, M. Stéphane BUCHOU, Mme Annie VIDAL, MM. Jean-Marie FIÉVET, Gabriel ATTAL, Mme Marie-Pierre RIXAIN, MM. Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT, Benjamin DIRX, Mikaele SEO, Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, MM. Nicolas RAY, Jean-François ROUSSET, Mme Alexandra MARTIN, MM. Hubert BRIGAND, Christophe PLASSARD, Thomas CAZENAVE, Mme Justine GRUET, MM. Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre TAITE, Christophe MARION, Anthony BROSSE, Jean MOULLIERE, Mmes Félicie GÉRARD, Violette SPILLEBOUT, Delphine LINGEMANN, Françoise BUFFET, MM. Charles SITZENSTUHL, Didier LEMAIRE, Mme Julie DELPECH, M. Alexandre PORTIER, Mmes Anne-Cécile VIOLLAND, Caroline YADAN, Astrid PANOSYAN-BOUVET, MM. Antoine ARMAND, Nicolas METZDORF, Christopher WEISSBERG, Paul MIDY, Karl OLIVE, Bastien MARCHIVE, Pierre CAZENEUVE, Marc FERRACCI, Yannick CHENEVARD, Mmes Prisca THEVENOT, Joséphine MISSOFFE, Anne BERGANTZ, Laure MILLER, MM. Moerani FRÉBAULT, Joël BRUNEAU, Corentin LE FUR, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Laurent MAZAURY, Mme Élisabeth DE MAISTRE, MM. Christophe MONGARDIEN et Vincent CAURE, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2468 de M. Charles RODWELL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2026
- Texte de la commission n° 2468 déposé le 11 février 2026
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Séance publique
- Texte n° 278 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 597 (2025-2026) transmis au Sénat le 5 mai 2026
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 20 et (éventuellement) 21 mai 2026
Les thèmes associés à ce dossier
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