- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique destinée à prévenir les actes de terrorisme
- Article 1er bis
Renforcement du contrôle parlementaire en matière de lutte antiterroriste
- Article 2
Création d'une procédure de rétention de sûreté terroriste
- Article 3
Création d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes, par des condamnés de droit commun radicalisés,
et de réinsertion
- Article 4
Renforcement de l'information du préfet et des services de renseignement relative au suivi des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement
- Article 5
Caractère suspensif de la demande de sursis à exécution d'un jugement annulant le renouvellement d'une Micas et création d'une voie d'appel contre les ordonnances refusant l'exploitation des documents et données saisies au cours d'une visite domiciliaire
- Article 6
Encadrement des procédures de changement de prénom et de nom
- Article 7
Rétablissement de la possibilité de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours les étrangers condamnés pour une infraction terroriste
- Article 8
Extension du régime dérogatoire de rétention administrative
- Article 8 bis
(nouveau)
Réitération du placement en rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement
- Article 8 ter (supprimé)
Rapport sur l'évolution de l'organisation des lieux
de rétention administrative
- Article 8 quater (nouveau)
Maintien à disposition de la justice de l'étranger dont la rétention a pris fin par l'effet d'une décision du juge judiciaire
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rapports législatifs
Rapport n° 611 (2025-2026), déposé le