C. LE MAINTIEN À DISPOSITION DE LA JUSTICE EN CAS DE LIBÉRATION PAR LE JUGE JUDICIAIRE
Dans sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article L. 743-19 du CESEDA qui permettent le maintien à disposition de la justice de l'étranger pendant vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision de justice mettant fin à sa rétention. Il a reporté leur abrogation au 1er octobre 2026, jugeant que jusqu'à cette date, ce délai ne pouvait excéder six heures.
Ce délai ayant pour objet d'éviter que l'appel du ministère public soit privé d'effet utile du fait de la remise en liberté immédiate de l'étranger, l'article 8 quater, introduit par la commission, fixe ce délai à dix heures, durée déjà admise par le Conseil constitutionnel.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.