D. L'ENCADREMENT DES CHANGEMENTS DE PRÉNOM ET DE NOM DES INDIVIDUS DANGEREUX
Afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et de création d'identités multiples par des individus dangereux, l'article 6 encadre les procédures de changement de prénom et de nom. Sont ainsi prévues une information renforcée de l'officier de l'état civil quant aux antécédents judiciaires du demandeur, ainsi que la saisine automatique du procureur de la République lorsqu'elle émane d'un individu condamné pour des infractions graves.
Ces dispositions ont été complétées pour prévoir l'information de l'officier de l'état civil en cas d'inscription du demandeur au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (Fijaisv) ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) et, le cas échéant, la saisine du procureur. En outre, pour les individus disposant de titres d'état civil étrangers, le texte prévoit que les demandes de changement de prénom ou de nom ne peuvent avoir pour objet que l'unification de l'état civil avec un nom ou un prénom acquis hors du territoire français, afin de ne pas permettre les situations d'identités multiples.