Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Résumés des débats

Première lecture - 20 mai 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique destinée à prévenir les actes de terrorisme)

Article 2

(création d'une procédure de rétention de sûreté terroriste)

Article 3

(création d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés)

Article 4

(renforcement de l'information du préfet et des services de renseignement relative au suivi des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement)

Article 5

(caractère suspensif de la demande de sursis à exécution d'un jugement annulant le renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et création d'une voie d'appel contre les ordonnances refusant l'exploitation des documents et données saisies au cours d'une visite domiciliaire)

Article 6

(encadrement des procédures de changement de prénom et de nom)

Article 7

(rétablissement de la possibilité de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours les étrangers condamnés pour une infraction terroriste)

Article 8

(extension du régime dérogatoire de rétention administrative)

Article 8 bis (nouveau)

(réitération du placement en rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement)

Article 8 ter (supprimé)

(rapport sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative)

Article 8 quater (nouveau)

(maintien à disposition de la justice de l'étranger dont la rétention a pris fin par l'effet d'une décision du juge judiciaire)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 36 rectifié bis

(coordination outre-mer)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE