M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par le titre de ce texte : « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Trois objets distincts sont ici rassemblés.
Cette réunion n’est pas fortuite : elle est le procédé rhétorique fondateur de l’ensemble. Elle suggère une continuité là où il n’y a que contiguïté, un enchaînement logique là où il n’y a qu’amalgame : entre la psychiatrie et la dangerosité ; entre la rétention administrative et la prévention du terrorisme ; entre l’immigration et la criminalité. Voilà le fil directeur. Ce texte vit de cette confusion, s’en nourrit et prétend en tirer des solutions.
Nous l’examinerons donc pour ce qu’il est : un texte de posture, adossé à des drames réels dont l’émotion légitime est instrumentalisée pour faire passer des mesures que la raison, les faits et l’expérience accumulée condamnent.
Le mécanisme est rodé. Depuis vingt ans, nous glissons vers un état d’exception diffus. L’état d’urgence de 2015 a été pérennisé avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt). Les mesures individuelles de contrôle administratif ont été étendues. Les durées de rétention ont été allongées sept fois : de 7 jours en 1981, nous sommes passés à 135 jours aujourd’hui. Et Mme Eustache-Brinio avait tenté de porter ce seuil à 210 jours, ce que le Conseil constitutionnel a censuré.
Cette proposition de loi les ressuscite, et va même au-delà : 210 jours, voire 540 selon les configurations ! Chaque étape a été présentée comme mesurée, ciblée et nécessaire. Le résultat est celui d’une carcéralisation progressive, sans les mêmes droits et sans efficacité démontrée, puisque, en 2023, quelque 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées sans être expulsées.
Ce texte franchit pourtant des seuils qui méritent que l’on s’y arrête.
Il confie au préfet le pouvoir d’ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, sans juge, entretenant une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a fermement dénoncée.
Il fonde une rétention de sûreté sur une simple « adhésion idéologique », dispositif quasi identique à celui que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020.
Il étend des régimes d’exception post-peine à des condamnés de droit commun sur le critère flou de « radicalisation en détention », une notion impossible à objectiver.
Il renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), en facilitant l’exploitation des données personnelles sans corriger leur faiblesse principale : elles surveillent, mais elles n’accompagnent jamais.
Il introduit dans le droit civil un double standard selon l’origine, en imposant aux personnes nées à l’étranger des conditions supplémentaires pour exercer un droit d’état civil.
Il allonge enfin la rétention administrative sans exiger de perspective raisonnable d’éloignement, en violation directe de la directive européenne sur le retour.
Ce sont là des atteintes caractérisées aux principes fondateurs d’un État de droit : séparation des pouvoirs, contrôle juridictionnel de la privation de liberté, égalité devant la loi, proportionnalité des mesures eu égard à leur finalité.
Certains, dans cet hémicycle, ont jugé utile d’affirmer publiquement que l’État de droit ne serait ni intangible ni sacré. Nous prenons acte de cette position. Elle a le mérite de la clarté et éclaire d’un jour particulier les dispositions figurant dans le texte qui nous est soumis.
En effet, tenir l’État de droit pour négociable, c’est accepter que les garanties fondamentales puissent varier selon les circonstances, les peurs du moment, les catégories de population visées. C’est ainsi que s’éteint la liberté : sous une pluie d’applaudissements, mesure après mesure, urgence après urgence, jusqu’à ce que l’exception devienne la règle !
Nous ne nous opposons pas à la sécurité. Nous nous opposons à ceux qui la menacent en son nom.
Face aux problèmes réels que ce texte prétend résoudre, il existe des réponses sérieuses : le soin, la prévention, la « désistance », la diplomatie, le traitement des problèmes à la racine. Cette proposition de loi n’en finance aucune : elle enferme plus longtemps, à un coût humain croissant, et elle vise de surcroît un objectif irréaliste, puisqu’il n’a jamais été atteint en dix ans d’escalade continue, dix années qui ont abouti à des résultats que les auteurs de ce texte refusent de mesurer.
Il existe d’autres solutions face au terrorisme, et nous pensons que la présente proposition de loi ne constitue pas la bonne réponse. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s’ajoute à pas moins de deux autres propositions de loi adoptées ces dernières années pour allonger les durées de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA), le tout, bien sûr, sans recueillir l’avis du Conseil d’État, et à la vingtaine de lois contre le terrorisme qui ont été successivement votées depuis 1983.
Si cette proposition de loi comporte quelques avancées, notamment en adaptant notre droit pour renforcer le suivi des détenus radicalisés et la prévention de la commission d’actes terroristes, elle nous paraît caricaturale et dangereuse par bien d’autres aspects.
Tout d’abord, elle privilégie une approche psychiatrique de la prévention du terrorisme sans tenir compte des mesures qui ont déjà fait leurs preuves en la matière, en l’occurrence toutes les techniques de renseignement, qui se sont pourtant révélées plus que déterminantes pour déjouer certains attentats. Ce volet essentiel n’est pas évoqué dans le cadre de ce texte. (M. le ministre proteste.)
L’article 1er entretient ainsi une confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation, et même, à y regarder de plus près, entre troubles psychiatriques et dangerosité. Sur le fondement de ce raisonnement fallacieux, cet article prévoit que le préfet puisse « faire obligation » à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé ».
Je dis bien « faire obligation », puisque, si la personne concernée ne se soumet pas à l’injonction, le préfet demandera que la police, sur réquisition du juge judiciaire, aille la chercher à son domicile afin qu’elle se soumette à cet examen. Le préfet pourra ensuite exiger son admission en soins psychiatriques sans son consentement.
Nous regrettons ce détournement de la psychiatrie et sa transformation en instrument sécuritaire. D’autant qu’il s’agit d’un secteur sans moyens : la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, elle ne devrait donc pas absorber les lubies de certains, des lubies qui sont du reste parfois changeantes – je ne reviendrai pas sur les contorsions que certains ont multipliées ces dernières années pour remettre en cause l’irresponsabilité pénale…
Je vous alerte notamment, mes chers collègues, sur les constats terrifiants qu’a dressés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses nombreux rapports sur les soins sans consentement, constats concernant l’administration des soins ou le respect des droits des malades, par exemple.
Si je ne pensais pas avoir tout vu en matière d’affichage politique, je pensais tout du moins en avoir vu assez sur l’obsession de l’enfermement des étrangers. Mais non ! Ce texte prévoit de nouveau d’allonger les durées de rétention dans les CRA.
Je rappelle que l’écrasante majorité des éloignements, 81 % d’entre eux pour être précis, ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours de rétention. Je rappelle aussi que, en août dernier, la disposition visant à allonger la durée maximale de rétention à 210 jours, que nous avions combattue en séance, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous le savons bien, nous sommes confrontés avec ce texte à une nouvelle tentative du candidat à la présidence de la République issu de la majorité sénatoriale, qui n’a pas digéré cette censure, de poursuivre dans cette folie. Pour ce faire, on modifie l’objectif, puisqu’il est désormais question de lutte contre le terrorisme, dans l’espoir que le nouveau dispositif soit finalement considéré comme respectant le principe de proportionnalité.
Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État le rappelle : « Le droit est une arme de la démocratie. Dans l’équilibre des pouvoirs propre à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l’empêcher de devenir arbitraire. » Je sais que la notion d’État de droit a été mise à mal à plusieurs reprises ces derniers temps, mais nous regrettons tout de même cette énième tentative de remise en cause.
Nous avons tiré fréquemment le signal d’alarme sur ce point : les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés se pérennisent trop souvent et, surtout, s’étendent beaucoup trop. Ce phénomène de cliquet menace l’équilibre de nos démocraties.
Nous regrettons aussi que l’enfermement en centre de rétention soit tant favorisé. Ces centres ne sont pas destinés à être des lieux de rétention : ni leurs structures, ni leurs personnels, ni les financements dont ils bénéficient ne sont adaptés.
Cette vision perturbée de ce à quoi devrait servir la rétention administrative crée la confusion. La rétention est ainsi mise sur le même plan que l’incarcération punitive. Et, encore une fois, nous constatons un manque de moyens pour mettre en œuvre cette mesure que nous rejetons.
Ce texte reflète une fois de plus l’acharnement dont on fait preuve à l’égard des étrangers, qui sont perçus comme un danger. Il témoigne aussi de la volonté de faire reculer l’accès aux droits de ces personnes, pourtant souvent précaires, et de les empêcher de sortir du cercle infernal du continuum de l’enfermement.
Quant à l’effectivité de l’éloignement de notre territoire, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’a eu de cesse de le répéter : c’est avant tout une question de diplomatie. Comme le prouve l’actualité, il est impossible matériellement d’exécuter les mesures d’éloignement, car elles sont conditionnées à l’émission des laissez-passer consulaires par les pays dont les personnes concernées sont les ressortissantes.
Pour éviter toute confusion, je précise que notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, non sur l’éloignement. C’est à l’instrumentalisation de la rétention administrative et à sa transformation en une sorte de peine complémentaire et disproportionnée – tel est bien le cœur de ce texte ! –, que nous nous opposons.
Mes chers collègues, nous comprenons bien qu’il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger notre pays du risque terroriste, mais cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix, en tout cas pas au prix d’une atteinte disproportionnée aux droits et libertés !
Aussi, nous soutiendrons les mesures d’accompagnement et de surveillance des personnes radicalisées, ainsi que les dispositions favorisant le partage de renseignements,…
M. Guy Benarroche. … mais nous ne pourrons pas voter ce texte si les mesures de rétention injustifiables qu’il comporte y demeurent et si la possibilité pour l’administration d’outrepasser la décision d’un juge d’annuler des Micas est maintenue.
Nous continuerons de promouvoir des solutions de prévention et d’accompagnement pour anticiper les phénomènes de radicalisation, y compris en détention. Nous continuerons de dénoncer le détournement de la rétention à des fins sécuritaires, un glissement que nous observons depuis de trop longues années maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Michelle Gréaume et Paulette Matray applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi contient quelques avancées notables, mais le constat est sans appel : le Gouvernement est obligé de soutenir ce texte pour masquer son échec total en matière de politique migratoire.
En effet, il suffit de reprendre certains propos d’Emmanuel Macron, selon qui « l’immigration est une chance formidable pour la France », ou encore de son ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui affirmait également que « l’immigration peut être une chance pour la France », pour s’apercevoir qu’ils appliquent le même programme, avec la même idéologie immigrationniste, depuis des décennies.
Or les Français ne l’entendent pas de cette oreille : 60 % d’entre eux ne considèrent pas que l’immigration soit une chance pour la France et 77 % de nos concitoyens souhaitent le retour des contrôles aux frontières, que pratiquent presque tous les pays du monde. Le Gouvernement a-t-il rétabli ces contrôles au cours de ces dix dernières années ? Non.
De même, 80 % des Français souhaitent l’expulsion des délinquants étrangers. Le Gouvernement a-t-il mis en place cette mesure ? Non. Pis encore, hier, ici même au Sénat, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé contre un amendement que je défendais avec d’autres collègues à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, amendement qui visait l’expulsion automatique de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Enfin, 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Le Gouvernement y a-t-il fait suite ? Bien sûr que non. Vous avez même fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes, monsieur le ministre.
Quel est le bilan du macronisme au terme de ses dix années au pouvoir ? La réponse est très simple : l’explosion de l’immigration légale et illégale. Tous les chiffres le démontrent.
Ajoutons que vous vous félicitez d’avoir expulsé 150 Algériens sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis janvier dernier, alors qu’il y a, au bas mot, 50 000 Algériens clandestins contrôlés en France ! De manière générale, le taux d’exécution des OQTF auquel vous êtes parvenu atteint à peine 10 % quand, dans le même temps, ce taux atteint 80 % chez nos voisins allemands. Cherchez l’erreur !
On pourrait en rire si la situation n’était pas aussi dramatique pour les Français.
Désormais, vous proposez d’augmenter la durée de rétention dans les CRA, notamment à cause de faits de société particulièrement ignobles. Je pense au meurtre de la jeune Philippine, ou encore à celui de la jeune Lola, mais il y en a malheureusement bien d’autres.
Sur le plan financier, il est utile de rappeler qu’un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour au contribuable.
On asphyxie financièrement les Français avec des impôts et des taxes ; on leur demande même de payer les soins médicaux de clandestins qui n’ont rien à faire sur le territoire national ! Sait-on, par exemple, que ceux-ci bénéficient de soins de psychiatrie sur commande, comme on me l’a encore confirmé récemment à l’occasion de la visite d’un centre, alors que les Français doivent attendre souvent plusieurs mois pour profiter de ces mêmes soins !
Pour mettre fin à ce laxisme et à cette submersion migratoire, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, propose un référendum aux Français, qui n’ont jamais été consultés sur le sujet. Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes.
Notre message est clair : si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, vous ne serez jamais régularisé. Les demandes d’asile devront se faire depuis le pays de départ ou le pays d’origine. C’est la pratique dans de nombreux pays, comme au Danemark où c’est la gauche qui gouverne, mais pas comme la gauche française, qui peine à faire 20 % des voix, tous partis confondus… (M. Pierre Jean Rochette s’esclaffe.)
Cette proposition de loi a le mérite d’être ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple avancée en matière de protection des Français. Elle comporte des mesures que nous proposons depuis des années. Aussi la soutiendrons-nous.
Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques petits ajustements. C’est la raison pour laquelle les Français, préférant l’original à la copie, nous mettront au pouvoir l’année prochaine.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la loi ne répare jamais les drames, le Parlement est souvent appelé à examiner des textes nés de l’urgence, parfois de l’émotion.
Derrière le meurtre de Philippine, l’attaque du pont de Bir-Hakeim, l’assassinat de Stéphanie Monfermé, il y a des vies brisées, des familles endeuillées. Et, à chaque fois, la même question est adressée à notre République : disposons-nous réellement des outils nécessaires pour prévenir ces attaques irréparables ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat lucide : notre pays est exposé à une menace terroriste persistante, mouvante et protéiforme.
Cette menace emprunte parfois la voie de réseaux structurés ; elle résulte parfois aussi de trajectoires individuelles plus diffuses, plus difficiles à détecter et, donc, plus difficiles encore à prévenir. Elle peut aussi, dans certains cas, procéder de troubles psychiatriques.
Permettez-moi de citer à cet instant une partie du constat dressé par la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, que j’ai eu l’honneur de présider en 2020 : il est « nécessaire de croiser toutes ces explications, afin de dépasser le simplisme lorsque l’on s’attache à expliquer les situations de rupture […] : la déscolarisation et la désocialisation, les déstructurations familiales, les frustrations personnelles, d’ordre sexuel ou professionnel, autant de situations qui peuvent engendrer une haine de la société et de ses institutions. De la même manière, il ne faudrait pas sous-estimer dans les parcours de radicalisation l’attrait pour les armes ni les troubles psychologiques ou psychiatriques. »
Autrement dit, les drames ne doivent jamais nous conduire à légiférer dans la précipitation, mais ils nous obligent à examiner avec lucidité les fragilités et les angles morts de notre droit.
Dans cet esprit, l’article 1er crée une procédure administrative permettant au préfet d’enjoindre une personne à se soumettre à un examen psychiatrique, afin de prévenir la commission d’actes terroristes.
Cette disposition répond à une réalité bien connue des praticiens comme des préfets. Aujourd’hui, il demeure extrêmement difficile d’agir de manière préventive face à un individu dont le comportement laisse craindre un passage à l’acte lorsque celui-ci se situe précisément à l’intersection de la radicalisation et du trouble mental.
Nous devrons toutefois veiller à ce que cette procédure ne devienne pas un instrument de police administrative dissimulé derrière l’acte médical. La frontière est étroite, il nous appartiendra de la préserver avec fermeté.
L’article 2, relatif à la rétention de sûreté terroriste, et l’article 3, qui renforce le suivi judiciaire de condamnés de droit commun radicalisés en détention, traduisent également une préoccupation légitime : éviter les sorties sèches d’individus présentant encore un danger manifeste.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une remise en liberté sans accompagnement, contrôle ou évaluation. Le droit doit offrir des outils adaptés, à la condition, naturellement, qu’ils demeurent strictement encadrés, subsidiaires et placés sous le contrôle du juge judiciaire.
Reste enfin le volet relatif à la rétention administrative, prévu aux articles 4 et 5.
Je comprends l’objectif qui le sous-tend : lorsqu’un étranger a été condamné pour des faits de terrorisme ou lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, l’État doit disposer des moyens nécessaires pour exécuter effectivement la mesure d’éloignement.
Le rétablissement d’une base légale autorisant une rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les étrangers ayant un profil terroriste vise à remédier à une difficulté résultant de la censure d’une précédente disposition par le Conseil constitutionnel.
Il était nécessaire d’y apporter une réponse, mais nous devons également rester lucides : l’allongement des durées de rétention ne résoudra pas, à lui seul, les limites structurelles de notre politique d’éloignement.
Dans bien des cas, l’obstacle tient non pas uniquement à la durée de rétention, mais aussi à l’obtention des laissez-passer consulaires, à la coopération des États d’origine, à l’anticipation des démarches pendant l’incarcération ou encore aux capacités matérielles de nos centres de rétention.
Retenir plus longtemps n’a de sens que si ce temps supplémentaire contribue effectivement à l’éloignement. À défaut, nous ne ferions que prolonger une impasse administrative.
De ce point de vue, certains apports de la commission des lois peuvent susciter des interrogations et appellent, à mes yeux, une vigilance particulière. C’est pourquoi le soutien qui pourra être apporté à ce texte ne saurait être interprété comme un blanc-seing.
La présente proposition de loi soulève quelques questions sérieuses, qui tiennent autant à son efficacité opérationnelle qu’à la proportionnalité de certaines de ses mesures et à la capacité de l’État à les mettre en œuvre.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est, sur ce sujet, traversé par des sensibilités diverses qui s’exprimeront librement lors du vote de ce texte.
Pour ma part, je considère que cette proposition de loi apporte plusieurs réponses utiles et permet ainsi de faire face à des risques que nous ne pouvons ni ignorer ni minimiser. Je la soutiendrai. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte répond à une volonté qui constitue un ferment collectif depuis les attentats de 2015, celle de protéger nos concitoyens face à la menace terroriste qui, malgré les efforts déployés ces dernières années, est réelle et évolutive.
Cette proposition de loi, déposée par notre collègue député Charles Rodwell, ne cherche pas seulement à réagir à des événements tragiques, comme l’assassinat de Philippine Le Noir de Carlan en 2024 ; elle anticipe, elle structure, et, surtout, elle apporte une réponse équilibrée à une question complexe : comment faire pour concilier une lutte antiterroriste ferme et le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine ?
Ce défi, notre collègue Jacqueline Eustache avait déjà souhaité y répondre il y a un an au travers de sa proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Comme bien souvent en la matière, le regard du Conseil constitutionnel a permis d’avancer sur la voie de la conciliation, au moyen d’une décision qui avait censuré plusieurs articles du texte.
La réponse à la question posée est très clairement retranscrite dans les objectifs que se sont fixés les auteurs de la présente proposition de loi aux articles 1er, 3 et 8, qui, ensemble, illustrent une vision globale de la sécurité. C’est aussi pourquoi je salue notre rapporteur Hervé Reynaud pour son écoute et ses efforts en vue de trouver un juste équilibre.
L’article 1er, qui introduit une injonction d’examen psychiatrique, est une avancée médicale et sécuritaire. Il permet enfin de reconnaître que la radicalisation et les troubles psychiatriques peuvent se nourrir mutuellement, créant un cercle vicieux où l’idéologie extrémiste aggrave les fragilités psychologiques et où ces fragilités, à leur tour, rendent l’individu plus perméable à la propagande violente.
En effet, un individu condamné pour des faits de droit commun, des violences ou des trafics par exemple, peut, en détention, adhérer progressivement à des théories complotistes ou terroristes, surtout s’il souffre déjà de troubles de la personnalité. À sa libération, sans suivi adapté, il peut basculer dans la violence et passer à l’acte.
Or, aujourd’hui, les outils dont nous disposons pour prendre en charge ces cas complexes, comme les Micas, ne suffisent pas. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance permettent de surveiller, mais pas de soigner suffisamment. Elles ne tiennent pas compte de la dimension humaine du problème.
L’article 1er, dont la rédaction a été sécurisée juridiquement par le rapporteur et la commission, contribue à une meilleure prise en compte de ce type de situation en permettant au préfet d’enjoindre à se soumettre à un examen psychiatrique des individus présentant une menace grave pour l’ordre public en raison de leur radicalisation et de troubles mentaux avérés.
Le texte formule ainsi une double réponse : une réponse sécuritaire, en identifiant et en suivant ces individus avant qu’ils ne passent à l’acte, et une réponse respectueuse des droits fondamentaux, en leur proposant une prise en charge médicale.
Mais ce dispositif, aussi nécessaire soit-il, ne pourrait être acceptable sans la mise en place de garanties strictes, inspirées des recommandations du Conseil d’État. Ainsi, le psychiatre chargé de l’examen ne pourra avoir eu la personne concernée comme patient auparavant, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
De plus, en cas de refus de l’individu de se soumettre à l’examen, toute mesure de contrainte devra être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD), sur motivation écrite, et pourra faire l’objet d’un appel. Ces garde-fous sont essentiels : ils nous rappellent que, même dans l’urgence, nous sommes garants de l’État de droit.
L’article 3, qui étend la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour des faits de droit commun, est tout aussi emblématique de cette approche. Il répond à un phénomène croissant : celui de la radicalisation en prison.
Les chiffres sont là : selon le ministère de la justice, près de 20 % des individus incarcérés pour des faits de terrorisme avaient initialement été condamnés pour des infractions de droit commun. À leur libération, sans accompagnement, ils deviennent des bombes à retardement. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, créée en 2021, a fait ses preuves pour les condamnés terroristes. L’étendre aux condamnés de droit commun présentant une probabilité très élevée de commettre un acte terroriste relève donc de la nécessité.
Là encore, la commission a veillé à encadrer strictement la disposition, en tenant compte cette fois-ci de la décision du Conseil constitutionnel. Le tribunal de l’application des peines de Paris, compétent pour prononcer cette mesure, pourra interdire à la personne concernée d’exercer une activité où le risque de commission d’un acte terroriste serait élevé.
Une telle interdiction n’est pas une punition supplémentaire : c’est une mesure de prévention, proportionnée et ciblée. De plus, la décision sera individualisée et fondée sur une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de l’individu. Chaque mise en cause sera étudiée au cas par cas, selon des critères objectifs.
L’article 8, enfin, complète le dispositif en renforçant les outils de rétention administrative applicables aux étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public. Cet article permet le maintien en rétention pendant une durée maximale de 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme ou pour des atteintes à des personnes d’une particulière gravité.
Là encore, l’équilibre est respecté : la commission a étendu le champ des infractions concernées et renforcé les garanties procédurales, en s’assurant que la durée de rétention reste proportionnée et contrôlée par le juge. Il s’agit d’une réponse ferme face à la menace terroriste, mais d’une réponse qui respecte le droit, puisqu’elle prend en compte les décisions du Conseil constitutionnel et les recommandations du Conseil d’État.
Mes chers collègues, la proposition de loi, dont les trois articles que je viens de citer, forme un tout cohérent. Ce texte illustre une vision globale de la lutte contre le terrorisme, qui repose sur trois axes : la fermeté, avec des outils renforcés pour identifier, suivre et neutraliser les menaces ; l’humanité, grâce à une approche personnalisée qui prend en compte la dimension individuelle de chaque cas de figure, qu’il s’agisse de troubles psychiatriques, de radicalisation ou de dangerosité avérée ; et le respect du droit, par des garanties procédurales strictes, inspirées des recommandations du Conseil d’État et des décisions du Conseil constitutionnel.
Malgré cela, les risques de dérives ou de création d’un droit d’exception demeureront. Nous devons les prendre en considération, mais nous devons aussi répondre avec fermeté aux problèmes qui se posent, parce que chaque disposition figurant dans la proposition de loi est encadrée par la loi, contrôlée par le juge et proportionnée à l’objectif.
La vigilance et la prévention ne peuvent exclure des mesures contraignantes pour ceux qui menacent la collectivité. C’est l’équilibre que ce texte permet d’atteindre. Il renforce les outils à notre disposition sans sacrifier nos principes. Il anticipe les risques. Il protège les citoyens tout en respectant la dignité de chacun.
Sécurité et État de droit ne sont pas antagonistes. Au contraire, ils se renforcent mutuellement. C’est pourquoi le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)