Je voudrais excuser l'absence du Premier ministre, qui est à l'Assemblée nationale pour l'examen de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, texte que nous avons examiné ce lundi.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Mes chers collègues, au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer, au cours de nos échanges, l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

santé économique des entreprises

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Fialaire et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus. Depuis le début de son nouveau mandat, Donald Trump aura au moins réussi deux choses : fragiliser l'ordre mondial et mettre en difficulté l'économie de la planète, y compris celle de notre pays.

Il revient désormais au Gouvernement de trouver des solutions aux conséquences des décisions d'un irresponsable. Et la tâche n'est pas facile.

Le prix de l'énergie, l'inflation et, maintenant, l'augmentation du chômage, affectent directement nos concitoyens et nos entreprises.

Pour ces dernières, le couperet est tombé : elles devront augmenter de 2,4 % la rémunération de leurs salariés payés au Smic, comme la loi le prévoit.

Si c'est évidemment une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des salariés, les entreprises pourraient se voir infliger, entend-on, une double peine, avec l'augmentation des cotisations patronales sur les bas salaires.

Monsieur le ministre, alors que beaucoup d'entreprises connaissent déjà des difficultés de trésorerie, alors que l'investissement est en berne, alors que la baisse de la dépense publique devrait être la priorité, le coût du travail ne peut pas être la variable d'ajustement de nos déséquilibres budgétaires.

Nos entreprises et leurs salariés croulent déjà depuis des décennies sous le poids des cotisations et des impôts. Cela met en péril leur compétitivité et le salaire net des Français.

Mes chers collègues, en France, le travail ne paye plus. C'est l'objet de la mission d'information que le Sénat a lancée le mois dernier, sur l'initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre, ma question est donc extrêmement simple : pouvez-vous assurer à nos entreprises et à nos salariés que le coût du travail n'augmentera pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, le coût du travail est évidemment une préoccupation majeure pour le Gouvernement. Nous savons qu'il est directement lié à la compétitivité de nos entreprises, laquelle est elle-même facteur d'emploi, de cotisations et de financement de la sécurité sociale.

L'inflation supplémentaire importée dans notre pays en raison du contexte international a déclenché, comme vous l'avez indiqué, une revalorisation automatique du Smic de 2,41 %, qui prendra effet le 1^er juin prochain.

Une telle revalorisation a un effet mécanique d'augmentation des allègements généraux de cotisations patronales : à salaire inchangé, la réduction des cotisations augmente.

La somme de ces hausses mécaniques induit un coût important pour les finances publiques d'environ 2 milliards d'euros pour une hausse du Smic de 2 %. Le coût sera donc un peu plus élevé, puisque le Smic augmentera finalement de 2,4 %, alors que les salaires n'ont pas encore évolué et mettront du temps à le faire.

Parallèlement, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique, le Premier ministre a indiqué qu'un effort de 6 milliards d'euros devait être fait en gestion, dont 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

Le Gouvernement instruit donc les différentes pistes possibles pour concilier compétitivité et sérieux budgétaire. Un ajustement paramétrique des allègements généraux pour compenser cette exonération supplémentaire automatique ne constitue qu'une des pistes envisagées. Dans cette option, il s'agirait non pas de réduire le montant des allègements généraux, mais simplement de ne pas les augmenter.

Nous restons très attentifs au maintien de l'incitation à l'emploi, y compris pour les moins qualifiés, et à la préservation de notre compétitivité à des niveaux de rémunération et de qualification plus importants que le Smic.

Le coût du travail est une de nos préoccupations principales et je me félicite qu'une mission conduite par le Sénat permette d'éclairer ce sujet majeur pour notre économie et pour le monde du travail. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour la réplique.

M. Emmanuel Capus. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais vous ne levez pas toutes les inquiétudes.

J'aurais souhaité que cette option ne soit plus une piste et que la compétitivité des entreprises soit la priorité.

Les investissements baissent, la crise arrive et la vie des salariés, comme celle des entreprises, est de plus en plus difficile. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

violences contre les élus

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Michel Masset. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Ces derniers jours, à Agen, en Lot-et-Garonne, la mairie, la mosquée, la presse locale et le commissariat de police ont été destinataires de lettres anonymes et de menaces de mort, accompagnées de balles de carabine.

Le contenu de ces lettres révèle une obsession « anti-musulmans ».

Les menaces de mort et les incitations à la haine sont inacceptables. Elles portent une atteinte grave à la liberté de la presse, à la liberté de culte et à l'exercice du mandat d'un élu de la République.

Ensemble, refusons de considérer ces événements comme de simples faits divers, car les cibles ont été soigneusement choisies dans un but précis : fracturer notre société et fracturer notre fraternité, pour installer un climat de terreur déjà nourri par de nombreux médias nationaux.

Partout, la violence progresse. Les élus locaux en sont les premiers témoins, parfois même les victimes. C'est pourquoi le groupe du RDSE a défendu une proposition de loi devenue la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Hélas, aussi nécessaires soient-elles, les lois sécuritaires ne suffisent pas à faire société.

Concrètement, il faut agir pour identifier et stopper les entrepreneurs de haine, tout comme les discours irresponsables et nauséabonds qui les alimentent ; ce sont en effet les deux faces d'une même pièce.

L'escalade de la haine et de la peur doit être enrayée par un discours de rassemblement populaire et par un sursaut contre les identitaires de toutes obédiences.

Monsieur le ministre, je vous le dis avec émotion et lucidité, la sidération ne doit pas conduire à l'impuissance.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Quelles mesures comptez-vous prendre face à ces attaques visant nos libertés, pour retrouver l'apaisement nécessaire au vivre ensemble, pour restaurer la concorde endolorie et rétablir ainsi le pacte républicain ? Comment retrouver la confiance ?

La République doit protéger, mais elle doit aussi réunir. Portons ensemble un nouveau souffle humaniste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie et Mme Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Michel Masset, vous avez raison : les faits qui se déroulent actuellement à Agen sont absolument abjects.

Le maire de la commune, M. Laurent Bruneau, a reçu des menaces, accompagnées de douilles dans des enveloppes. Il n'est pas le seul : le président de l'association des musulmans de la commune, le commissariat, d'autres élus, ou encore des organes de presse locaux ont reçu, a priori, le même courrier du même auteur. Les menaces visent en effet explicitement la communauté musulmane de cette ville.

Tout ceci est évidemment extrêmement condamnable et très grave. Vous avez raison de souligner qu'il ne s'agit pas de simples faits divers : cela traduit aussi un malaise qui traverse notre société.

Une réponse immédiate a été apportée par le préfet, qui a manifesté le soutien de l'État au maire et à l'ensemble des acteurs, y compris au président de l'association des musulmans de la commune.

Des plaintes ont été déposées. La direction interdépartementale de la police nationale du Lot-et-Garonne mènera ses investigations et je ne doute pas que nous confondrons les auteurs de ces menaces.

Je ne développerai pas une nouvelle fois devant vous le dispositif de protection des élus qui a été mis en place. Vous m'interpellez cependant sur un point d'une autre nature en appelant de vos vœux un « souffle humaniste ».

Je partage votre souhait, évidemment. Le ministre de l'intérieur n'est pas seulement le ministre du régalien, de l'ordre et de l'autorité ; il l'est bien sûr, mais il est aussi le ministre du lien, de la cohésion sociale, de la cohérence et du vivre ensemble.

Monsieur le sénateur, une partie de la réponse réside dans la façon dont les uns et les autres nous nous parlons, dans la manière dont nous posons les problèmes sur la table, en évitant toujours de brutaliser et de stigmatiser des personnes ou des groupes de personnes lorsque l'on parle de délinquance ou d'immigration.

Nous devons tenir un discours qui ne divise pas la société. Ces sujets sont complexes ; nous devons savoir les traiter par la discussion et par le consensus. J'y suis attaché. Sans doute est-ce là mon côté humaniste qui s'exprime, et que nous avons en partage.

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Je rebondis donc volontairement sur l'expression de « souffle humaniste » que vous avez utilisée. Nous en avons bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. François Patriat applaudit également.)

narcotrafic et fusillade à nantes (i)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, Elidja, 15 ans, est mort sous les balles, à Nantes, victime du narcotrafic.

J'ai une pensée pour ses parents, sa famille, ses camarades et les professeurs du collège Rutigliano, pour tous ses proches, bouleversés par cette tragédie. Je pense également aux deux adolescents qui ont été blessés dans cette fusillade.

Je salue les élus locaux, les associations, les enseignants, les éducateurs, les forces de sécurité et de secours, mobilisés chaque jour sur le terrain face à cette hyperviolence qui gangrène trop de quartiers et trop de villes.

Combien faudra-t-il d'enfants et d'adolescents blessés ou tués ? Combien faudra-t-il de familles détruites ?

Le mois dernier, à Villefranche-sur-Saône, un jeune de 13 ans a, lui aussi, été tué par balles. Dans cette affaire, un mineur de 15 ans est suspecté.

La jeunesse est donc désormais en première ligne, tantôt victime collatérale, tantôt main-d'œuvre facile instrumentalisée par des réseaux criminels. Des enfants tuent des enfants.

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic commence à produire ses effets, mais nous voyons bien les limites du seul volet répressif.

Aujourd'hui, cette politique doit intégrer un volet de protection de l'enfance et des mineurs. Prévention spécialisée, présence éducative dans les quartiers, lutte contre le décrochage scolaire, accompagnement des familles sont aussi des leviers contre les trafics.

L'État doit mettre les moyens pour protéger la jeunesse. Monsieur le ministre, au-delà des quelques expérimentations déployées sur le territoire, quand le Gouvernement entend-il présenter un véritable plan national de prévention de l'entrée des mineurs dans le narcotrafic ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, comme vous le savez, je me suis rendu à Nantes à la suite du drame qui a vu un jeune de 15 ans être abattu sur un point de deal au pied d'un immeuble et deux autres, âgés de 13 ans et 14 ans, être blessés.

Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous faisons en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Nous entendons trop souvent dire que l'État est dépassé, qu'il n'est pas efficace.

Les chiffres attestent au contraire que nous démantelons sans cesse plus de réseaux et que nous déstabilisons les trafics. C'est le cas à Nice notamment, où le discours inverse se fait entendre.

Pourtant, alors qu'il y avait encore dans cette ville douze points de deal récemment, il n'y en a plus que deux. Nous continuons à pilonner les trafiquants.

J'irai droit au but : oui, l'augmentation du nombre de jeunes qui sont impliqués dans les trafics est inquiétante. Elle concerne d'ailleurs tous les échelons de cette sinistre hiérarchie, jusqu'à celui de l'exécutant : nous voyons parfois des jeunes âgés de 13 ans à 16 ans participer à des règlements de comptes. C'est intolérable.

Vous avez raison de poser le problème comme vous l'avez fait. Les interventions régaliennes, l'action du ministère de l'intérieur ou l'action judiciaire du garde des sceaux ne suffisent pas. Nous devons comprendre comment des jeunes peuvent basculer à ce point dans le narcotrafic et dans la délinquance.

C'est bien la raison pour laquelle le Premier ministre réunira dans les jours qui viennent l'état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée, qui associe l'ensemble des ministres concernés.

Je veux aussi rappeler que la ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne vient de lancer la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, qui prévoit de très nombreuses actions visant également à faire en sorte que les mineurs ne basculent pas dans l'action violente.

Madame la sénatrice, je vous rejoins tout à fait. Nous continuerons d'apporter une réponse répressive, mais il faut aussi que nous poussions tous les feux, en particulier en matière d'éducation et de prévention. Bien d'autres acteurs doivent être impliqués. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.

Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, lors d'un débat qui s'est tenu en décembre dernier ici même au Sénat, vous étiez nombreux, au banc des ministres, pour traiter l'enjeu du narcotrafic. En la matière, des analyses et des actions interministérielles sont nécessaires.

Cela a été dit et répété, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit être complétée et s'appuyer sur un pilier de santé publique et de prévention, notamment des addictions. Il faut aussi un volet de protection des mineurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

état de la distribution de la presse

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Jérémy Bacchi. Madame la ministre, l'accès libre de chaque citoyen au pluralisme de la presse est indispensable à notre vie démocratique.

Pourtant, sur le terrain, le maillon essentiel qui assure cette mission d'intérêt général est en train de s'effondrer. Ce maillon, ce sont les dépositaires de presse, qui parcourent chaque nuit le « dernier kilomètre » pour acheminer les journaux depuis les centres d'impression jusqu'aux marchands de proximité, ces acteurs indispensables à la vitalité de nos villes, mais surtout de nos villages.

Dans mon département, c'est la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne qui fait vivre ce réseau auprès de 500 diffuseurs dans les zones d'Aix-Marseille et de Toulon, tout comme la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Oyé Distribution le fait sur le territoire lyonnais.

Malgré leur rôle essentiel, ces structures sont aujourd'hui les parents pauvres de la filière. Les aides publiques à la distribution sont versées aux éditeurs, puis fléchées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vers les seules messageries nationales pour couvrir leurs surcoûts.

Les dépositaires de presse, eux, ne sont pas reconnus par le régulateur et sont totalement exclus des dossiers de financement.

Le décret du 13 mai 2026 vient d'instituer une aide à la distribution de la presse nationale au numéro, mais les dépositaires de presse ne se voient toujours pas accorder le droit de déposer un dossier.

Pendant que les aides publiques s'arrêtent au milieu du chemin, les dépositaires subissent de plein fouet l'explosion des coûts du transport, ceux de l'énergie et la baisse des volumes. Les trésoreries sont à sec, menaçant directement les emplois et l'approvisionnement de territoires entiers.

Les salariés portent pourtant un projet d'avenir vertueux : intégrer la distribution de la presse régionale et mutualiser les livraisons du dernier kilomètre avec d'autres commerces pour répondre aux urgences écologiques, en diminuant la circulation des camions sur les routes.

Madame la ministre, le maintien du pluralisme et l'accès de tous les citoyens à la presse écrite dépendent directement de ces structures de proximité.

Le vide réglementaire existant doit être corrigé. Je vous demande donc d'intervenir sans délai, soit pour intégrer le dernier kilomètre au dispositif existant, soit par le déblocage d'une dotation d'urgence exceptionnelle pour sauver les dépositaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Roger Karoutchi s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement au service du secteur de la presse et je vous remercie de votre question sur la situation à Marseille, qui est en effet préoccupante.

Nous le savons, la presse traverse une crise économique profonde. Les symptômes en sont multiples : la diffusion des publications imprimées baisse, les réseaux sociaux détournent l'audience, le marché publicitaire est capté par les plateformes.

Toute la chaîne de valeur est concernée, des éditeurs aux messageries, en passant par les marchands de presse et le maillon important sur lequel porte votre question, à savoir les dépositaires.

La situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif de Marseille et de Lyon est suivie de près par les services du ministère, qui ont mobilisé les services déconcentrés de l'État sur ce dossier.

Il s'agit d'abord, comme vous l'avez dit, d'une question commerciale entre acteurs privés qui doivent discuter entre eux : les deux dépositaires d'une part, les messageries d'autre part. Toutefois, l'État souhaite les accompagner afin de trouver rapidement des solutions aux problèmes économiques rencontrés par les dépositaires de Lyon et de Marseille.

Au-delà, il faut poursuivre la modernisation du secteur. L'État s'engage, vous le savez, pour aider ce dernier à traverser la crise.

Des avancées concrètes ont pu être enregistrées récemment. Nous finalisons ainsi les discussions sur le contrat de modernisation de la distribution pour accompagner les imprimeries. Nous souhaitons aussi relancer la concertation sur les tarifs de la distribution postale de la presse.

Enfin, votre assemblée examinera bientôt la proposition de loi du député Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Il s'agit de rétablir le rapport de force entre éditeurs de presse et plateformes numériques. C'est tout le secteur, je l'espère, qui pourra bénéficier de ces mesures. (M. François Patriat et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

consigne sur les bouteilles en plastique

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, hier, le Président de la République a annoncé que la consigne sur les bouteilles en plastique pourrait faire partie des leviers d'action étudiés pour atteindre les objectifs de recyclage en 2030.

Or, le constat est clair : la consigne plastique pour le recyclage est une aberration écologique coûteuse et contre-productive.

Nous ne voulons pas d'une telle consigne qui pénaliserait gravement les collectivités. Les intercommunalités ont dépensé, comme le dit souvent le Président de la République, « un pognon de dingue » pour développer un service de tri, qui est perfectible, mais qui fonctionne.

Comme d'habitude – c'est une fâcheuse habitude ! –, on veut détruire ce qui marche.

Ce serait une absurdité écologique, car, avec ou sans bouteilles dans la poubelle jaune, les camions continueront à passer, émettant toujours autant de CO2.

Ce serait aussi une absurdité financière : moins il y aura de poids dans la poubelle jaune, plus les collectivités augmenteront la taxe sur la poubelle grise. Et nos concitoyens verront que plus ils trient, plus ils payent !

Pis ! Après plusieurs années d'efforts publics destinés à simplifier la gestion du tri, nous leur demanderions de stocker leurs bouteilles ou de retourner tous les jours au supermarché.

Enfin, cette mesure est tout aussi absurde que délétère pour nos territoires. Le petit commerçant de proximité ne pourra pas s'équiper d'un dispositif de consigne, tandis que l'hypermarché, lui, le pourra.

La grande distribution mettrait ainsi la main sur le polyéthylène téréphtalate (PET), qui donne sa valeur au gisement plastique. Voilà malheureusement le seul intérêt d'une telle idée !

Monsieur le ministre, ma question est simple : l'exécutif envisage-t-il une telle absurdité ? Travaillez-vous vraiment à la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, INDEP et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le président Longeot, notre pays est à la fois l'un des plus gros consommateurs de plastique en Europe et l'un de ceux qui recyclent le moins cette matière, puisque nous recyclons 26 % seulement de nos 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques.

Ce double constat a pour conséquence que nous nous acquittons chaque année auprès de l'Union européenne d'une taxe de 1,5 milliard d'euros, lesquels seraient mieux employés au service de la transition écologique, du désendettement ou, par exemple, de l'avenir de nos enfants.

Dans ce contexte, le Président de la République a lancé hier un grand plan Plastique, qui comprend de nombreux leviers.

Le premier levier, extrêmement structurant, est celui de la sobriété, du réemploi et de l'écoconception. Il s'agit de l'ensemble des éléments permettant de tarir notre recours au plastique, qui, au passage et compte tenu des désordres géopolitiques, coûte de plus en plus cher à nos entreprises. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Le deuxième levier est l'industrialisation de la filière de recyclage du plastique pour nous doter de capacités de recyclage sur le territoire national.

Enfin, il y a la consigne, qui est un levier que nous assumons. Elle est rendue obligatoire par la directive et le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, dit PPWR, à compter du 1^er janvier 2029.

Nous avons deux solutions : soit nous anticipons la mise en place de cette consigne par les collectivités ; soit nous attendons, en vain, que celle-ci se mette en place automatiquement.

En tout état de cause, une vingtaine de pays européens ont d'ores et déjà mis en place la consigne. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Ce sont ces pays qui réussissent à recycler le mieux et donc à payer moins d'amendes.

Quoi qu'il arrive, nous en sommes non pas au début de la mise en œuvre, mais au début de la concertation.

Je réunirai évidemment l'ensemble des parties prenantes, et ce dès la semaine prochaine, pour que tous ces enjeux soient examinés, avec une attention toute particulière aux collectivités qui ont investi dans leurs équipements en matière de déchets. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, pourquoi vouloir appliquer chez nous des solutions qui fonctionnent à l'étranger, mais qui ne fonctionneront pas chez nous ?

Je peux vous dire que dans le département du Doubs, nous avons un tri exceptionnel. Proposons donc aux départements qui ne procèdent pas à ce genre de tri de mener une expérimentation et reparlons-en. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

propos du président du directoire du groupe canal+ sur le financement du cinéma français

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. « Je ne souhaite plus que Canal+ travaille avec les gens qui ont signé cette pétition. » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Ravier. Bravo !

M. Ronan Dantec. Ce propos de Maxime Saada, patron de Canal+, est profondément inacceptable.

Il menace, de fait, d'établir une liste noire de professionnels, d'acteurs et de réalisateurs devenus indésirables (M. Stéphane Ravier s'exclame.), ce qui ne peut que rappeler les heures sombres du maccarthysme s'attaquant à Hollywood.

Madame la ministre, vous avez évoqué hier une réponse « disproportionnée ». Votre terme est ambigu et inquiétant : ce n'est pas une question de proportion ; c'est une question de principe démocratique intangible.

Madame la ministre, allez-vous rappeler officiellement à Canal+ ses obligations contractuelles de soutien au cinéma français dans sa diversité, liées au fait d'être détenteur d'avantages de diffusion que nous, la puissance publique, leur accordons ?

Allez-vous réaffirmer un refus absolu de toute ingérence politique dans le choix des œuvres soutenues, choix qui doit être guidé par les seules valeurs esthétiques et culturelles ?

Le fait que Maxime Saada vienne au secours du propriétaire de sa chaîne, Vincent Bolloré, contre une tribune qui n'attaquait pas Canal+, mais disait seulement l'inquiétude des professionnels face à la concentration en cours, montre dans quel monde de confusion nous entrons.

Cela confirme, de fait, l'inquiétude des auteurs de cette pétition, dont il faut saluer le courage, sur les dangers d'un contrôle par une seule personne de toute une filière, de la production à la diffusion.

Madame la ministre, je vous demande non pas un nouvel hommage au cinéma français, mais de nous dire si l'État français est prêt à s'opposer à la prise de contrôle d'UGC par Canal+ et Vincent Bolloré. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, eh bien oui, je rendrai un nouvel hommage aujourd'hui, comme je l'ai fait hier, au cinéma français. (Marques d'ironie sur les travées des groupes GEST et SER.)

L'écho que rencontrent les débats de ces derniers jours montre en effet à quel point le cinéma fait naître chez chacun et chacune d'entre nous des émotions fortes : nous sommes attachés à lui comme à un élément essentiel de notre vie culturelle.

J'ai entendu, comme vous, l'émotion des professionnels du cinéma français dans cette période de transformation profonde pour plusieurs de nos industries culturelles, dont les inquiétudes peuvent d'ailleurs légitimement se rejoindre.

La préoccupation que nous devons partager est celle de la capacité du cinéma français à continuer à s'illustrer dans sa diversité. Cet art est aussi une industrie qui nous est enviée dans le monde entier.

Nous devons ce succès aux piliers que sont notamment le Centre national du cinéma, bien évidemment, mais aussi Canal+. Je le répète, la place majeure qu'occupe Canal+ dans le cinéma français lui confère une voix qui compte, ainsi qu'une responsabilité immense.

Près d'un film français sur deux est aujourd'hui produit par Canal+ : des œuvres attendues, des premiers films, souvent du cinéma indépendant. C'est dire que cette chaîne est partie prenante de la diversité de notre cinéma, à laquelle nous tenons tant.

Je souhaite donc que Canal+ continue à jouer ce rôle fondamental pour accompagner le cinéma, tout le cinéma.

Plusieurs organisations professionnelles se sont exprimées en ce sens, et je veux saluer leur esprit de responsabilité, car ce qu'il faut retrouver, c'est le chemin du dialogue et de l'écoute dans l'intérêt de la filière.

Soyons fiers, mesdames, messieurs les sénateurs, de notre modèle. Veillons à le conserver et à le conforter plutôt qu'à l'affaiblir. (M. François Patriat applaudit. – M. Stéphane Ravier s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, en lien justement avec l'actualité cinématographique, je vous le dis : la bataille de France est engagée ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette bataille, c'est celle de la préservation de notre modèle de société, du vivre ensemble fondé sur la liberté d'expression et la pluralité des médias. C'est notre socle datant de la III^e République.

Madame la ministre, l'histoire nous l'enseigne, chaque tolérance face aux lignes rouges franchies prépare la capitulation. (Mêmes mouvements.)

Les forces de l'argent ne doivent pas fixer les règles, surtout en matière de liberté d'expression. (Huées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

M. Ronan Dantec. Il est plus que temps de livrer bataille, et de la gagner ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Stéphane Ravier s'exclame.)

narcotrafic et fusillade à nantes (ii)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Monsieur le ministre de l'intérieur, jeudi dernier, à Nantes, un adolescent a été tué à cause du narcotrafic. C'est la vingt-sixième fusillade de l'année dans notre ville.

Face à ces drames, chacun doit prendre ses responsabilités. Les consommateurs, d'abord : on ne rappellera jamais assez que chaque joint a le goût du sang.

Les collectivités, ensuite. À Nantes, l'alliance de la maire avec La France insoumise envoie un message terrible… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Rachid Temal. Et à Nice ?

Mme Laurence Garnier. …, alors que le député nantais de ce parti, toujours en fonction, a été condamné pour consommation de stupéfiants.

Mme Colombe Brossel. On parle de la mort d'un enfant !

Mme Laurence Garnier. Mes chers collègues, on ne peut pas pleurer les conséquences d'une situation et en chérir les causes ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

L'État doit également prendre ses responsabilités. Nous avons besoin, à Nantes, d'une politique publique très forte pour faire face au narcotrafic. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

Monsieur le ministre, vous avez annoncé vendredi le déploiement du plan destiné à renforcer la filière investigation, qui avait été préparé par Bruno Retailleau l'année dernière. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.) Il est grand temps de le mettre en œuvre.

Bruno Retailleau avait également affecté une compagnie de CRS supplémentaire sur notre territoire. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, nous avons besoin d'un renforcement des effectifs des forces de l'ordre aujourd'hui.

Quand les renforts en investigation arriveront-ils sur le territoire nantais ? Combien de policiers supplémentaires comptez-vous affecter à notre territoire pour renforcer l'action de leurs collègues, dont je salue l'engagement total ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC. - M. Christopher Szczurek applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous connaissez mon parcours de haut fonctionnaire, de secrétaire d'État, etc. Je puis témoigner qu'il y a une véritable continuité de l'action de l'État en ce qui concerne la lutte contre le narcotrafic. Chaque ministre de l'intérieur a apporté sa pierre à l'édifice. Depuis 2015, les façons de lutter contre les trafics ont profondément évolué. Chacun y a contribué. Je tiens d'ailleurs à saluer ici, à nouveau, l'adoption par le Sénat de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a constitué un jalon important. J'y insiste, il y a une continuité.

La revalorisation de la filière d'investigation judiciaire a été engagée par M. Gérald Darmanin, puis poursuivie par M. Bruno Retailleau, avant que je ne la fasse aboutir.

Il me semblait important de rappeler la continuité de l'État sur ce sujet, par-delà les considérations politiques. J'essaie modestement de l'incarner. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Bravo !

M. Laurent Nunez, ministre. Pour répondre très précisément à votre question, madame la sénatrice, j'ai effectivement annoncé le déploiement, à Nantes, de six policiers supplémentaires, dans le cadre du plan de renforcement de la filière d'investigation judiciaire. Plus généralement, sur l'ensemble du territoire national, 700 emplois seront créés : 300 pour lutter contre le trafic de stupéfiants, tandis que 400 seront affectés notamment au traitement judiciaire des violences intrafamiliales, afin de rattraper notre retard en la matière. Ces postes ont été ouverts et ils seront pourvus tout au long de l'année.

Par ailleurs, huit effectifs nous permettront de créer une brigade de recherche et d'intervention (BRI) à Rennes, afin de soulager celle de Nantes, qui pourra ainsi se concentrer uniquement sur cette agglomération, ce qui est extrêmement important.

En outre, comme Bruno Retailleau, je me suis engagé à déployer une compagnie de CRS à Nantes en permanence. C'est ce qui a été fait, y compris le soir du match de football entre Nantes et Toulouse : alors qu'un certain nombre de forces mobiles ont été mobilisées au stade de Nantes, nous avons maintenu cette unité de CRS dans les quartiers de Nantes, et notamment dans celui de Port-Boyer, où avait eu lieu le dramatique incident que vous avez évoqué.

Ainsi, en conclusion, six emplois seront créés à Nantes, huit à Rennes pour la BRI, tandis que la présence de la compagnie de CRS est maintenue sur place, dans le cadre du plan national de sécurisation renforcée (PNSR), pour assurer la sécurisation du territoire. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)

g7 finances à paris les 18 et 19 mai 2026

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie.

Cinquante ans après le premier sommet du G7 à Rambouillet, vingt-trois ans après le G8 de 2003 à Évian, et sept ans après le G7 de Biarritz, la France aura de nouveau l'honneur d'accueillir un sommet du G7 à Évian, au cœur des Alpes françaises.

Du 15 au 17 juin prochains, les dirigeants du Canada, de l'Allemagne, de l'Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis se réuniront aux côtés des représentants de l'Union européenne, sous présidence française, afin d'échanger et de travailler ensemble pour faire face aux grands défis de notre temps.

En amont de ce rendez-vous majeur, vous avez reçu, monsieur le ministre, lundi et mardi derniers, vos homologues ainsi que les gouverneurs des banques centrales des pays membres du G7, dans le cadre du G7 Finances.

Ce sommet intervient dans un contexte international particulièrement tendu. La guerre est de retour sur notre continent, tandis que les tensions géopolitiques se multiplient à travers le monde.

Nos concitoyens, comme notre économie, subissent déjà les conséquences directes de cette situation. Les prix à la pompe demeurent à des niveaux extrêmement élevés. Le coût du gazole non routier représente désormais une charge considérable pour nos agriculteurs, à tel point que certains d'entre eux s'interrogent même sur leur capacité à assurer les récoltes à venir. À cela s'ajoutent les tensions sur les matières premières, les difficultés d'approvisionnement et les inquiétudes croissantes pour la pérennité de nombreuses entreprises.

Face à ces crises, les incertitudes s'accumulent, l'inquiétude progresse et nos compatriotes attendent légitimement de la stabilité, du dialogue, mais surtout des réponses concrètes et coordonnées.

Monsieur le ministre, quelles conclusions tirez-vous des échanges que vous avez eus dans le cadre du G7 Finances ? Quelles décisions communes et quelles mesures concrètes avez-vous prévues pour protéger nos économies, soutenir nos entreprises et préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je vous remercie, monsieur le sénateur Bernard Buis, pour votre question, qui me permet, tout d'abord, de dire que le multilatéralisme fonctionne. En effet, nous sommes capables, même si nous ne sommes pas d'accord sur tout, de parler de tout. C'est exactement ce que nous avons fait pendant deux jours, et il en ira certainement de même à Évian. J'y insiste, en dépit de nos divergences, nous sommes capables de parler de tout avec nos partenaires.

Je tiens aussi à dire devant la chambre des territoires que les événements qui se passent dans le monde aujourd'hui, auxquels vous avez fait allusion dans votre question, ont, plus que jamais, des impacts directs sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans la Drôme comme ailleurs.

Il était donc important d'évoquer cette situation. Je peux vous affirmer que tous ceux avec qui je me suis entretenu ces deux derniers jours l'ont en tête. Qu'il s'agisse de la question du pouvoir d'achat, des difficultés à faire le plein d'essence ou encore de notre capacité à réindustrialiser, tous ces sujets, très concrets, dérivent en fait de ce qui se passe dans le monde.

De quoi avons-nous parlé ?

Nous avons d'abord évoqué, évidemment, la guerre dans le Golfe persique et le blocage du détroit d'Ormuz. Ce dernier constitue un véritable nœud économique : s'il n'est pas débloqué, il n'y aura pas de baisse durable des prix à la pompe. Cela concerne tous nos concitoyens.

Ensuite, nous avons abordé les déséquilibres économiques globaux – la surcapacité de production chinoise, le sous-investissement en Europe, les déficits globaux aux États-Unis –, qui expliquent que trop peu d'usines voient le jour en France. L'enjeu est, là encore, très concret.

Nous avons également discuté de l'aide au développement, que nous devons repenser de manière à créer des partenariats, à un moment où les fonds publics manquent, pour investir davantage dans les tissus industriels locaux, en Afrique et ailleurs. C'est, de toute évidence, l'une des réponses à la question des migrations. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Enfin, nous avons évoqué la situation en Ukraine, qui constitue un enjeu existentiel pour l'Europe. Nous avons réaffirmé notre soutien à ce pays, y compris en ce qui concerne le financement de la réparation du sarcophage de Tchernobyl. Celle-ci est évidemment cruciale pour notre sécurité à toutes et à tous.

Nous avons aussi parlé de l'approvisionnement en terres rares, qui sont le chaînon manquant de l'électrification.

Nous avons donc, comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, travaillé sur des sujets très concrets, sur lesquels les chefs d'État se pencheront à leur tour, à Évian.

Une fois de plus, la France montre qu'elle est au cœur du multilatéralisme. Soyons-en fiers et continuons à travailler dans ce sens ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. - M. Yannick Jadot ironise.)

augmentation du taux de chômage

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mmes Corinne Bourcier et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat. Les chiffres du chômage viennent de tomber : au premier trimestre 2026, 8,1 % de la population active est au chômage. En particulier, le taux de chômage des 15-24 ans est tristement haut, trois fois plus élevé que chez nos voisins allemands.

En 2019, le chef de l'État faisait pourtant du plein emploi son objectif prioritaire. En 2022, cet objectif était à nouveau proclamé pour 2027.

En responsabilité, le Sénat a toujours accompagné les réformes nécessaires pour atteindre cet objectif majeur.

Chacun ici, monsieur le ministre, a pu évoquer les entraves à notre économie, et nous vous avons interpellé.

Nous avons ainsi tiré le signal d'alarme sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Hélas, la proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) est toujours en attente.

Nous avons aussi tiré le signal d'alarme sur la taxation des entreprises, mais vous avez fait le choix d'alourdir de plusieurs milliards d'euros les charges des entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

De même, nous avons tiré le signal d'alarme sur le temps de travail, mais vous avez choisi de revenir sur la réforme des retraites. Non seulement cela aggrave le déficit de notre budget, mais cela va à rebours d'une politique visant à alléger le coût du travail et à soutenir l'emploi des jeunes.

Enfin, nous avons tiré le signal d'alarme sur la réforme de l'apprentissage, mais les aides aux entreprises ont été réduites.

« Réveillez-vous, on est à 7 % de chômage » et non pas au plein emploi. C'est ainsi que le chef de l'État interpellait les chefs d'entreprise en 2023. Aujourd'hui, le Sénat n'est plus seul à tirer la sonnette d'alarme : tous les Français le font !

Monsieur le ministre, ma question est donc simple. Alors que le train est sur le point de dérailler, ne considérez-vous pas que le Gouvernement porte une responsabilité majeure dans cette situation et que la seule façon de reprendre le contrôle est d'envisager des réformes structurelles qui n'ont pas été prises jusque-là ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, c'est le chef de gare qui va vous répondre… (Sourires.)

Le taux de chômage atteint, en effet, 8,1 %. Nous sommes d'accord, nous ne contestons pas ce chiffre : il a augmenté de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, de 0,7 point sur un an. Cette hausse appelle à la vigilance, nous ne la minimisons pas.

Il convient toutefois de rappeler que le contexte international est très dégradé, marqué par des tensions commerciales. Nous sommes pris dans un étau commercial : les Américains ne veulent pas que nous exportions chez eux, et les Chinois adorent exporter chez nous.

Ce problème commercial est aggravé bien sûr par ce qui se passe en Iran et dans le détroit d'Ormuz. Cette situation provoque la hausse du prix des carburants, ce qui a des conséquences en chaîne.

La Banque de France, pour autant, vient de souligner, dans une étude intéressante, que les différentes réformes successives, menées depuis 2015, ont permis une nette amélioration du chômage structurel. Les réformes de l'assurance chômage, de l'apprentissage et du marché du travail expliquent ainsi plus de 80 % de la diminution du chômage et un tiers de la baisse du chômage structurel.

Je me réjouis de cette analyse, comme le font tous ceux et toutes celles qui ont retrouvé un travail depuis 2015.

Le taux d'emploi des 15-64 ans atteint près de 70 % et demeure très proche de son plus haut niveau historique, tandis que le taux d'activité de la population française dans son ensemble s'établit à 75,6 %, ce qui constitue un record depuis plus de cinquante ans. Autrement dit, jamais autant de Français n'ont travaillé ou souhaité travailler, y compris parmi les jeunes et les seniors. (On le conteste sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) On recense ainsi plus de 1,1 million de personnes en emploi de plus qu'à la fin de l'année 2019.

La hausse du chômage, qui est réelle, est liée à un ralentissement de la conjoncture internationale, mais aussi à une hausse de la population active. Je rappelle ainsi que la loi pour le plein emploi de 2023 a justement prévu que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) devaient exercer une activité et s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, ce qui a pour effet d'augmenter mécaniquement la population active.

L'enjeu est donc, comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, de faciliter l'accès à l'emploi, de soutenir les recrutements, de mieux rapprocher l'offre et la demande.

C'est ce que nous faisons avec France Travail, puisque nous avons conclu un accord avec les filières industrielles pour parvenir à 600 000 recrutements dans les années qui viennent.

C'est le sens aussi du plan d'accélération pour l'emploi des jeunes que nous venons de lancer.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vous le constatez, le Gouvernement travaille de manière interministérielle, grâce à la collaboration entre les ministères du travail et de l'éducation nationale, entre autres, pour apporter des réponses en matière d'emploi à nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, la France n'est évidemment pas isolée du reste du monde, mais les chiffres sont là. En 2023, quand le chef de l'État invectivait les chefs d'entreprise, le taux de chômage était de 7 %. Trois ans après, il s'établit à plus de 8 %. Entre-temps, un projet de loi de finances a entravé notre économie. Tout ne vient donc pas de l'extérieur !

Aujourd'hui, les chefs d'entreprise auraient toute légitimité pour se retourner vers le Gouvernement et le chef de l'État en leur disant : « Réveillez-vous ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

fragilisation du secteur associatif

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, environ 1,5 million d'associations actives dans notre pays s'appuient sur 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles. Je tiens à leur exprimer notre reconnaissance.

Elles assurent des missions très variées, dans le domaine de l'éducation populaire, de la citoyenneté, des activités caritatives, de l'économie sociale et solidaire, etc.

Ces associations sont essentielles. Elles accompagnent nos aînés comme les plus jeunes. Elles gèrent nos services d'accompagnement vers l'emploi et constituent des filets de sauvetage pour les plus fragiles, les personnes en situation de handicap, les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Elles assurent aussi la protection de l'enfance.

Le tiers de ces structures à but non lucratif dispose de moins de trois mois de trésorerie et 400 000 d'entre elles envisagent une cessation d'activité. Leur fermeture représenterait l'effondrement de notre système de solidarité.

Derrière ces chiffres, ce sont des personnes, des familles qui pourraient se retrouver plongées dans la précarité et dans l'insécurité.

La tendance continue d'une érosion de leur budget, depuis plusieurs années, inquiète. Elles font face à une augmentation du nombre des bénéficiaires et de leurs dépenses contraintes. L'État leur fixe des objectifs inconciliables avec les moyens réduits dont elles disposent. Elles n'ont plus la trésorerie nécessaire pour assurer le recours aux aides européennes. Les fondations sont submergées de demandes de cofinancement. Les collectivités locales sont appelées à compenser le désengagement de l'État.

Les associations et leurs membres, qui constituent le ciment de la cohésion sociale, méritent un juste financement de leurs activités. Ces acteurs ont besoin de visibilité pour agir avec sérénité. Les professionnels et les bénévoles, qui forment une dynamique collective et complémentaire, s'épuisent, faute de moyens à la hauteur du défi que l'État leur demande de relever.

Quelles mesures entendez-vous prendre, madame la ministre, pour protéger et garantir la pérennité du secteur associatif, qui est exsangue ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé le rôle essentiel que jouent aujourd'hui les associations, leurs salariés et leurs bénévoles partout sur nos territoires, notamment en matière d'action sociale, puisque ce sont les activités que vous avez évoquées dans votre intervention.

Nul ne peut nier les difficultés auxquelles est confronté le monde associatif, comme d'ailleurs le monde économique dans son ensemble.

Malheureusement, comme vous l'avez rappelé, de nombreuses associations risquent aujourd'hui de devoir licencier certains de leurs salariés.

Pour autant, l'État n'a pas baissé pavillon : son soutien financier au monde associatif n'a pas faibli et ne faiblira pas. Le dernier jaune budgétaire consacré à l'effort financier de l'État en faveur des associations montre que ce dernier s'est élevé à plus de 9,5 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter les mesures de défiscalisation, dont le montant est estimé, pour 2026, à plus de 4,98 milliards d'euros. Il était important de le souligner.

Je tiens aussi à rappeler que le projet de loi de finances pour 2026 contient une mesure très importante et qui était très attendue par le secteur : la revalorisation à 2 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt dite Coluche.

Les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont été sanctuarisés. Je pense notamment à ceux du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), qui soutient l'emploi dans le secteur, à ceux du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à ceux du réseau Guid'Asso, qui aide les associations. Il s'agit de crédits structurants pour le secteur.

Nos associations ont besoin de prévisibilité et de lisibilité budgétaires. C'est pourquoi nous avons porté la durée des conventions d'objectifs et de moyens que nous signons avec elles à quatre ans.

Enfin, j'entends le besoin exprimé d'une mise en œuvre d'une conférence des financeurs. Hier, je participais au séminaire d'Hexopée, qui rassemble les employeurs du secteur associatif. Je vous indique que l'acte 1 de la démarche visant à mettre en œuvre cette conférence des financeurs va être lancé, puisque, demain, aura lieu une première réunion de travail sur ce sujet. Il s'agit de trouver de nouveaux modèles économiques qui rendent les associations moins dépendantes des financements publics.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Le Gouvernement ne peut s'exonérer de ses obligations. Les dotations budgétaires ont beau être maintenues, les bénéficiaires sont plus nombreux. De ce fait, en réalité, les crédits des associations baissent, tandis que leurs charges augmentent, compte tenu de la situation socioéconomique du pays. Elles subissent également le coût de l'augmentation du prix de l'électricité et de l'essence – je pense notamment aux aides à domicile.

Il faut également soulever la question des professionnels de l'aide à domicile en particulier, qui attendent l'agrément d'une convention collective, qui n'est pas à l'ordre du jour. Voilà qui démontre bien que l'État n'est pas au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

alourdissement des contraintes administratives des agriculteurs pour la mise en œuvre de la pac et surproduction de pommes de terre

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Madame la ministre, en dix ans, le prix des primeurs a augmenté en moyenne de 60 %, ce qui traduit un net décalage avec l'évolution du salaire moyen. Les importations augmentent et les trésoreries des agriculteurs s'épuisent.

Ces distorsions nécessitent de conforter notre souveraineté alimentaire, avant de céder au chant des sirènes éoliennes ou agrivoltaïques.

Trois facteurs contraignent cette souveraineté.

D'abord, les surproductions, comme celles que l'on observe dans la filière de la pomme de terre, où les surfaces cultivées ont augmenté de 23 % en deux ans, et où il existe un stock d'un million et demi de tonnes, ce qui oblige à céder ou à jeter la production, dans un contexte d'inflation.

Ensuite, les surtranspositions et les excès administratifs. Ainsi, dans le cadre du contrôle du critère de disposition du foncier pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2026, 5 % des agriculteurs seulement devraient être en mesure de fournir des justificatifs pour leurs terres déclarées. Est-ce être hors sol, madame la ministre, que d'appliquer les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), d'exclure les importations ne respectant pas les règles imposées en Europe, et de simplifier les normes en refaisant confiance aux agriculteurs, soucieux de transmettre une terre fertile, vivante et rémunératrice ?

Enfin, l'obstruction. La discussion en cours à l'Assemblée nationale du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Upsa) donne mal au crâne aux agriculteurs – 2 300 amendements ont été déposés... Peut-on d'ailleurs qualifier de loi d'urgence un texte qui met de côté les priorités, comme l'utilisation de l'acétamipride, les modalités d'accès à l'eau, l'assurance d'accéder au foncier ou la lutte contre les distorsions commerciales ? De fait, les accords commerciaux et le dumping chinois permanent mettent en péril nos filières et nos industries agroalimentaires, comme l'usine Eurolysine, à Amiens, seule usine européenne de production d'acides aminés.

Madame la ministre, le Sénat aura-t-il l'occasion d'examiner le projet de loi Upsa ? Qu'envisagez-vous pour la prochaine campagne pommes de terre et l'accélération de l'installation des entreprises de transformation ? Comment comptez-vous simplifier la méthode de justification du foncier dans le cadre des contrôles PAC ? Et, enfin, que proposerez-vous à nos partenaires européens pour protéger les filières et lutter contre la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, votre question en soulève de nombreuses autres ; je m'efforcerai d'être synthétique.

J'espère que l'examen du texte Upsa à l'Assemblée nationale ira à son terme et que nous aurons le bonheur d'en débattre dans cette auguste assemblée.

En ce qui concerne la lutte contre les concurrences déloyales, j'ai interdit l'introduction de denrées comportant des substances proscrites dans l'Union européenne et je vais mettre en place une brigade de contrôle. J'aurai l'occasion de vous en dire davantage lors de l'examen du projet de loi Upsa.

Au sein de l'Europe, il nous faut être compétitifs. C'est difficile, parce que le coût du travail et les contraintes en France sont plus importants qu'ailleurs. Le texte Upsa vise précisément à alléger ces dernières.

Vous avez évoqué également la question des exigences de l'Union européenne en ce qui concerne le contrôle des titres de propriété ou d'exploitation. Comme vous le savez, la politique agricole commune exige que l'agriculteur fasse la preuve qu'il exerce son activité sur les terres qu'il déclare. Cette preuve n'est pas toujours facile à apporter. J'ai demandé que nous ayons une approche pragmatique en la matière et que l'agriculteur puisse fournir la démonstration soit par un titre d'exploitation ou de propriété, soit par la preuve qu'il acquitte un loyer au titre d'un bail pour location de terre. J'ai interrogé le commissaire européen Christophe Hansen, au sujet des territoires très morcelés, où il est difficile de produire une attestation – certains d'entre vous ont attiré mon attention sur ce point. Je ne voudrais pas que les agriculteurs soient pénalisés.

Enfin, la crise de la filière de la pomme de terre est non pas structurelle, mais conjoncturelle. Les producteurs de pommes de terre se sont adaptés par anticipation à l'installation de nouveaux outils de transformation. Ce décalage est à l'origine du surplus de pommes de terre qu'il nous faut écouler. Voilà qui explique les tensions actuelles.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Annie Genevard, ministre. Nous travaillons avec les présidents de région, notamment dans les Hauts-de-France, pour écouler ces productions, par le biais de dons alimentaires, de l'alimentation animale, de la méthanisation, de solutions d'épandage... Nous cherchons des solutions avec la filière. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, contre les épizooties, vous avez agi avec promptitude et efficacité. Mais la France agricole continue de souffrir des contraintes excessives de nos lois. Les agriculteurs sont fébriles et attendent de la part du Gouvernement, avec le texte Upsa, une lettre de « cachet ». (Sourires.) Il est urgent de redonner à l'agriculture française fierté et ambition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Vincent Louault applaudit également.)

sécurité du vote électronique au conseil des Français de l'étranger

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. J'associe ma collègue Olivia Richard à ma question.

Madame la ministre, à deux jours de l'ouverture du vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger, beaucoup de Français établis hors de France expriment moins une colère qu'une lassitude.

Lassitude, tout d'abord, devant les difficultés persistantes de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En tant que députée, vous aviez proposé une solution de financement de la CFE. Depuis votre entrée au Gouvernement, quelles suites concrètes avez-vous données à ce projet ?

Lassitude, ensuite, face aux inquiétudes qui pèsent sur l'avenir du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), alors que les décisions du conseil d'administration conduisent aujourd'hui à faire supporter aux établissements privés vertueux les conséquences des difficultés liées aux établissements en gestion directe.

J'avais demandé ici même, le 4 février dernier, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la suspension de ces décisions de l'AEFE. Vous avez ensuite indiqué aux parlementaires des Français de l'étranger que vous les désapprouviez également. Mais si vous les jugez mauvaises, pourquoi donc les laisser produire leurs effets néfastes partout dans le monde ?

Il est d'ailleurs difficilement compréhensible qu'à la fin du second quinquennat, le Gouvernement nomme encore une mission chargée de réfléchir à une réforme de l'AEFE, tout en renvoyant les arbitrages après les élections des Français de l'étranger. (Mme Olivia Richard renchérit.) Cela est d'autant plus surprenant que, dans le même temps, la sénatrice chargée de cette mission laisse déjà circuler dans la presse différents scénarios pendant la campagne, sans qu'aucune décision ne soit assumée.

Lassitude encore, devant les débats récurrents sur une fiscalité fondée sur la nationalité, défendue par la gauche, ou devant l'iniquité persistante de l'assujettissement à la CSG-CRDS des non-résidents vivant hors de l'Union européenne, qui a été instauré en 2012. Partagez-vous la position du Gouvernement qui maintient cet assujettissement depuis maintenant neuf ans ?

Enfin, madame la ministre, les Français de l'étranger, comme vous le savez, ont la chance de pouvoir voter à distance par internet. Des remontées sont particulièrement préoccupantes. À ce stade, aucun SMS ne semble avoir été reçu en Chine. Des quatre coins du monde, des problèmes me sont signalés. Quelle procédure concrète et immédiatement accessible le Gouvernement met-il en place pour permettre aux électeurs de récupérer les codes qu'ils n'ont pas reçus ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Olivia Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, vous avez évoqué un certain nombre de sujets qui, comme vous le savez, me tiennent particulièrement à cœur, non seulement parce que je suis chargée, au sein du Gouvernement, de ce magnifique dossier des Français de l'étranger, mais aussi parce que je suis moi-même une Française de l'étranger.

Vous m'interrogez sur le vote des Français de l'étranger. J'ai personnellement été, comme d'autres, victime de défaillances du vote électronique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai dû me présenter à trois élections en deux ans. C'est donc un sujet que je maîtrise très bien ! (Exclamations ironiques sur certaines travées des groupes Les Républicains et UC.)

Le ministère s'est penché sur la question et a ouvert une cellule de crise pour répondre à toutes les demandes lors de l'envoi des SMS et pour fournir des réponses concrètes à chacun de nos compatriotes qui reçoivent leurs identifiants pour pouvoir voter lors de cette échéance très importante qui aura lieu à la fin du mois : l'élection des conseillers des Français de l'étranger.

Vous avez également évoqué deux autres sujets particulièrement importants pour les 3,5 millions de compatriotes français qui vivent hors de nos frontières, qui concernent la CFE et l'AEFE.

La CFE est une caisse financée partiellement par l'État. J'avais réussi, lors de ma prise de fonction, à augmenter la contribution de l'État de manière exceptionnelle. Celle-ci a ainsi été portée de 700 000 euros à plus d'un million d'euros, mais nous savons très bien que le financement de la CFE connaît des difficultés structurelles. C'est la raison pour laquelle ses ministères de tutelle, c'est-à-dire le ministère chargé de la sécurité sociale et celui du budget, mais non le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, étudient en ce moment des solutions, sur la base des propositions qui ont été formulées justement par les conseillers des Français de l'étranger, lors de leurs assemblées biannuelles.

Par ailleurs, le Gouvernement a énormément investi dans le réseau de l'AEFE. Celui-ci compte aujourd'hui 612 établissements à travers le monde, qui scolarisent plus de 400 000 élèves, dont 120 000 sont Français, les autres étant étrangers. L'AEFE constitue donc un immense réseau d'influence, mais celui-ci a aujourd'hui aussi besoin d'une réforme structurelle. Sous mon impulsion, une nouvelle gouvernance sera mise en place le mois prochain ; des réformes suivront. Une mission a été confiée, en effet, à l'une de vos collègues. Une autre mission est en cours au Sénat.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il y a eu beaucoup de questions, mais je serai très brève. (Rires et marques d'ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Concluez maintenant !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Nous continuerons de travailler sur le sujet.

soutien aux enseignants dans l'exercice difficile de leur fonction

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous êtes probablement à la tête du plus beau des ministères : celui qui allume la lanterne du savoir. Notre école, chrysalide, élève – au sens propre – l'esprit de nos enfants, forge leur savoir-vivre, leur libre arbitre et cultive leur intelligence.

Toutefois, si enseigner est le plus beau des métiers, il est de plus en plus difficile, et parfois même dangereux. Dominique Bernard et Samuel Paty l'ont payé de leur vie.

Un film récent remarquable, L'Abandon, qui décrit le calvaire de Samuel Paty et connaît malheureusement une polémique malsaine et indigne, démonte la mécanique diabolique du mensonge, de la lâcheté, du fanatisme islamiste et du « pas de vagues » dans l'éducation nationale.

Or, aujourd'hui, monsieur le ministre, nombreux sont les enseignants à se censurer, à ne plus oser professer certains pans des programmes d'histoire, de lettres, de biologie, de philosophie, par peur d'incidents, par crainte de ne pas être soutenus par leur hiérarchie.

Comment comptez-vous redonner à tous les enseignants de France la force d'assumer pleinement leur mission en toute sécurité et sérénité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Mickaël Vallet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Paccaud, permettez-moi d'abord de rebondir sur le film L'Abandon, en laissant de côté les quelques critiques pour le moins confuses qu'il a suscitées.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Je rappelle simplement que ce film, que j'ai vu moi-même, m'a semblé d'un ton très juste. J'ai trouvé qu'il était assez équilibré et que sa relation des faits restituait Samuel Paty dans sa pleine humanité de professeur entièrement dévoué à ses élèves. Dans le même temps, il le fait entrer dans une forme d'éternité, comme sait le faire le cinéma.

Pour répondre très précisément à votre question : oui, bien sûr, tout ce climat peut provoquer chez certains professeurs une tentation d'autocensure, et peut-être même d'autocensure inconsciente, la plus dangereuse, lorsque l'on se dit : « Je ne vais pas parler de cela tout de suite, ou pas maintenant, ou pas dans telles conditions. »

Néanmoins, nous faisons tout pour que les menaces et les mises en cause, quelles que soient d'ailleurs leurs origines, et elles sont très variées, reculent.

D'abord, il nous appartient collectivement – parents, élèves, citoyens, élus – de ne pas fragiliser la figure du professeur. Cela peut paraître secondaire, mais c'est pour moi prioritaire. Ce que l'on a pu appeler le « prof-bashing » a entretenu l'idée que l'on pouvait, dans le fond, regarder la fonction avec une forme de condescendance. Or celle-ci doit être regardée d'en bas et non pas d'en haut.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. Ensuite, chaque fois qu'un professeur est mis en cause, menacé dans son intégrité physique ou psychique, la réponse est désormais catégorique. Premièrement, nous déclenchons la protection fonctionnelle. Deuxièmement, je fais systématiquement déposer une plainte au nom de l'institution.

Pour conclure, je dirai que notre politique commence à porter ses fruits. En ce qui concerne les valeurs de la République, nous avons enregistré cette année une baisse de 25 % des atteintes à la laïcité, après 30 % l'année dernière, ce qui prouve que lorsque l'on explique et que l'on protège, les mises en cause reculent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Merci, monsieur le ministre. Au pays des Lumières, la laïcité et la liberté d'expression ne doivent pas être voilées. (M. Akli Mellouli proteste.) Lorsqu'un professeur doit se taire, c'est la République qui met un genou à terre.

Pour compléter votre réponse, je précise qu'il existe aussi un délit peu connu d'entrave à la fonction d'enseignant.

Nos enseignants, aujourd'hui plus que jamais, ont besoin que le ministre, que l'institution, que la Nation soient à leurs côtés.

Peut-être faut-il diffuser le film L'Abandon dans les collèges et les lycées. Peut-être Samuel Paty, martyr de la République, a-t-il sa place au Panthéon.

M. Franck Dhersin. Bravo !

M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, vous connaissez tous la phrase de Victor Hugo : « Quand la nuit essaie de revenir, il faut rallumer [les grandes dates comme] des flambeaux. » L'Abandon est une torche poignante et rayonnante. Allez tous voir ce film ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que des travées du groupe INDEP.)

décisions du maire de carcassonne et cessation de la mise à disposition gratuite de locaux syndicaux

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sebastien Pla. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez le Groland, avec ses caricatures de dirigeants outranciers, dans un pays heureusement fictif... Eh bien parfois, la réalité dépasse la fiction !

À Carcassonne, le nouveau maire, rendu célèbre par son souhait de renvoyer les femmes « faire la soupe », explique à présent que lui-même va « faire le ménage ».

N'allez pas imaginer une volonté soudaine d'équilibrer les tâches domestiques. Il s'agit plutôt de s'en prendre aux lycéens, au drapeau européen, aux mendiants, aux associations, à la presse locale et, à présent, aux syndicats, qu'il veut mettre à la porte de la bourse du travail, local municipal qui les abrite depuis 90 ans, et ce pour divergence d'opinion.

Même si nous avons tendance à l'oublier, le syndicalisme est une liberté essentielle, qui a permis, par le dialogue social, d'apporter aux salariés français des conditions de travail dignes.

Dans cette affaire, l'enjeu n'est pas local : nous y pointons plutôt le risque d'un dangereux précédent pour notre République. Ces offensives « trumpistes » de démolition et de clivage, qui ont pour but de bâillonner les pensées divergentes, se multiplient partout en France et visent à déstabiliser notre pacte social et politique.

Mes chers collègues, la libre administration des collectivités, à laquelle chacun dans cet hémicycle est viscéralement attaché, ne saurait devenir une arme contre d'autres libertés. N'en déplaise aux admirateurs de Louis XVI, l'époque des lettres de cachet est révolue ; en République, posséder des locaux ne donne pas le droit d'y contrôler les consciences.

Fort heureusement, la loi ne permet pas aujourd'hui à un maire d'expulser pour délit d'opinion un enseignant de son école ou un curé de son église. De la même façon, nous ne pouvons tolérer l'expulsion pour ce motif d'un syndicat de salariés.

Nous le savons, une démocratie ne tombe jamais d'un seul coup : elle recule, pas à pas, chaque fois que nous manquons de courage pour la défendre, chaque fois qu'un contre-pouvoir républicain est muselé, chaque fois que nous banalisons une atteinte aux libertés.

L'heure est venue, face à ces attaques de l'intérieur contre nos libertés, de renforcer leur protection, y compris, si nécessaire, en inscrivant dans la loi ce qui pouvait jusqu'à présent se contenter de l'évidence et du bon sens républicain.

Monsieur le ministre, je ne vous demande pas une belle déclaration pour nous dire que vous êtes d'accord avec mes propos : je vous demande solennellement d'intervenir afin que soit garanti le respect des libertés syndicales et des principes républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pla, j'ai pris connaissance d'un courrier qui nous a été adressé le 15 mai, à moi-même et au ministre de l'intérieur, par les sept organisations syndicales concernées par la situation que vous évoquez à Carcassonne.

Vous le savez, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, auquel votre Haute Assemblée est naturellement très attentive, limite les moyens d'action directs du Gouvernement. (Murmures sur des travées du groupe SER.)

Pour autant, au-delà de la question de droit, l'expulsion par le maire de Carcassonne d'organisations syndicales du local historiquement mis à leur disposition ne peut qu'interpeller le fervent défenseur du dialogue social que je suis, et je sais que nous sommes nombreux dans ce cas.

En effet, expulser les organisations syndicales de leurs locaux témoigne non seulement d'une défiance vis-à-vis des corps intermédiaires, mais peut-être plus encore d'une forme de mépris de la démocratie sociale.

Cette décision m'interpelle d'autant plus que le Sénat a reconnu lundi dernier l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux en transposant fidèlement l'accord national interprofessionnel sur les ruptures conventionnelles individuelles.

Au nom du Gouvernement, je souhaite donc rappeler que les salariés doivent avoir accès, près de chez eux, aux organisations syndicales. C'est une question d'accès au droit et un enjeu fondamental de l'exercice de la liberté syndicale dans nos territoires.

Il y va également du respect de notre histoire sociale et du patrimoine architectural associé, car les bourses du travail sont souvent d'authentiques palais ouvriers de nos cœurs de ville.

En accord avec Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et à la demande d'une organisation syndicale, j'ai décidé de missionner le maire de Sceaux, M. Philippe Laurent, à l'effet de dresser un bilan de la situation des bourses du travail, d'identifier les bonnes pratiques dans les villes concernées et de formuler des recommandations pour maintenir ce patrimoine vivant.

Au nom du Gouvernement, je souhaite donc redire notre attachement à la démocratie sociale et aux bourses du travail, qui en sont un lieu d'expression central. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Didier Marie proteste.)

vol des données numériques des français et sécurité informatique

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Damien Michallet. Monsieur le président, madame la ministre, après France Travail, Parcoursup, les ministères de l'économie, de l'intérieur, c'est désormais l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui voit les données de près de 12 millions de Français piratées... par un adolescent de 15 ans ! Une faille de plus parmi les quelque 6 100 fuites de données qui ont été recensées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en 2025.

Cette réalité n'épargne plus personne, pas même vous, mesdames, messieurs les ministres.

En réaction, le Premier ministre a annoncé un « changement de cap », mais un changement de cap ne se décrète pas : cela se construit avec, notamment, le Parlement.

Or nous attendons toujours les décrets d'application de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren) ou encore l'examen à l'Assemblée nationale, après son vote au Sénat, du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Le temps presse, madame la ministre, et votre gouvernement se retrouve obligé de prendre 200 millions d'euros sur France 2030 pour compenser le prix de votre non-choix. C'est une lourde responsabilité !

Nous nous interrogeons : qui pilote l'avion ?

Le Premier ministre a désigné l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), comme si elle était en mesure d'imposer des arbitrages aux ministères.

L'Anssi, justement, pallie vos carences, et commence à déployer un référentiel cybersécurité pour nos collectivités et nos entreprises. Il est temps de poser les bonnes questions, car derrière le vocabulaire froid de la cybersécurité, il y a des femmes, des hommes, des collectivités, des entreprises, et surtout un enjeu immense : notre souveraineté.

La souveraineté, c'est la capacité d'un pays, la France, à protéger son peuple, ses intérêts, et désormais ses données. La paresse serait de se dire que la souveraineté est l'affaire de tous. Non, la souveraineté ne se sous-traite pas, jamais. L'État doit l'assumer pleinement. C'est votre responsabilité, madame la ministre : quand allons-nous enfin pouvoir mettre en place une véritable souveraineté numérique française et européenne reposant sur une gouvernance claire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Damien Michallet, je vous remercie pour votre question essentielle. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que vous êtes engagé sur ces sujets, non seulement en tant que sénateur, mais aussi en tant que président de la Commission supérieure du numérique et des postes.

Même si vous notez effectivement une fuite de données massive, l'Anssi indique qu'il n'y a pas d'explosion du nombre de cyberattaques. En revanche, les modes opératoires sont différents et, aujourd'hui, les cyberattaquants ciblent le vol de données. C'est donc un sujet essentiel et, face à ce risque, tous les acteurs doivent agir.

Vous pointez du doigt la responsabilité de l'État – évidemment, nous en avons une –, mais il y a également celle du secteur privé. Les entreprises sont également concernées et ont une responsabilité pour réduire les risques de fuite de données.

Le Premier ministre, vous l'avez rappelé, a fait des annonces fortes, car l'État doit être exemplaire : c'est une évidence ! Ces annonces concernent la sécurité numérique de l'État, et non pas celle du secteur privé.

Concernant la sécurité numérique de l'État, les mesures immédiates sont les suivantes : 200 millions d'euros prélevés sur le budget de France 2030 ; la transformation de la direction interministérielle du numérique (Dinum), que le Premier ministre souhaite placer sous l'autorité de Matignon en tant qu'autorité de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État ; enfin, autre exemple de mesure forte, le fléchage des montants des amendes perçues par la Cnil vers le renforcement de la sécurité des systèmes d'information de l'État. (M. Loïc Hervé s'exclame.)

Chaque ministre a reçu un courrier individuel, dans lequel le Premier ministre nous demande d'imposer l'authentification à double facteur dans les ministères et de réaliser rapidement un diagnostic des systèmes d'information afin de pouvoir prendre des mesures correctives si ceux-ci étaient jugés obsolètes.

La cybersécurité est l'affaire de tous. Ce n'est pas seulement un sujet technique : c'est un sujet de pilotage, de gouvernance au plus haut niveau des organisations, y compris des ministères. Les ministres en sont donc responsables, avec leurs directions.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Enfin, je vous confirme que l'examen du projet de loi sur la résilience des infrastructures est programmé avant l'été à l'Assemblée nationale. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

annonces du président de la république au sommet afrique-france et cohérence avec la politique d'aide au développement

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Ruelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, à Nairobi, j'ai accompagné le ministre du commerce extérieur, Nicolas Forissier, au sommet Africa Forward. Organisé par Bpifrance et Business France, ce forum fut, je tiens à le souligner, une vraie réussite côté business, une sorte de déclinaison africaine du BIG, le grand rassemblement entrepreneurial de Bpifrance.

Les attentes étaient grandes ; les annonces ont été spectaculaires : 23 milliards d'euros d'investissements, 250 000 emplois directs, mais on ne sait pas où. Belle musique, mais à y regarder de plus près, la partition ne tient pas.

J'apporte trois bémols à ce bilan enchanteur.

Premier bémol, il y a peu de garanties sur les 14 milliards d'euros d'investissements français, en partie publics – Agence française de développement, Trésor. Comment tenir ces engagements quand le Gouvernement coupe 803 millions d'euros dans l'aide publique au développement en 2026, portant la baisse à 40 % depuis 2021 ?

Peu de garanties, également, sur les 9 milliards d'euros africains : ce sont non pas des engagements fermes, mais de simples intentions.

Deuxième bémol, j'observe un déséquilibre entre notre engagement et le retour réel : des milliards engagés, des miettes en retour !

Je pense à la Banque africaine de développement (BAD) qui doit être l'artisan de la réforme financière africaine, selon le président Macron. La France y a souscrit 10,5 milliards d'euros de capital et verse chaque année plusieurs centaines de millions d'euros au Fonds africain de développement (FAD), sans véritable retour pour notre économie.

Je pense aussi à l'AFD. Au Kenya, par exemple, près de deux milliards d'euros ont été engagés en quinze ans depuis l'ouverture de son bureau sur place. À combien s'élèvent nos échanges commerciaux avec ce pays ? Un montant moyen de 275 millions d'euros par an, qui est stable depuis 2010. Ce sont donc quinze ans d'investissements publics qui n'ont eu aucun effet d'entraînement sur le commerce bilatéral.

Voilà l'équation française !

Enfin, troisième bémol, je déplore un défaut de stratégie sur des sujets clés.

Les crédits carbone, par exemple : l'Afrique dispose d'un potentiel considérable, et d'autres puissances attaquent déjà ces marchés. La France valorise encore trop peu ses atouts en matière de finance verte, de certification ou de reforestation. Nous avions tout, à Nairobi, pour bâtir un cadre commun, exigeant et transparent au service de notre influence, de nos entreprises et du développement des économies africaines. L'occasion a peut-être été manquée.

Madame la ministre, le sommet de Nairobi n'était-il qu'un exercice de communication ? Comment réconcilier les promesses du Président de la République, …

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Jean-Luc Ruelle. … avec la réalité d'une politique africaine qui voit ses moyens réduits, bénéficie de retours déséquilibrés et oublie ses atouts ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Ruelle, effectivement, le sommet Africa Forward a été un véritable succès : 49 délégations africaines, soit bien plus qu'à Bamako ; 35 chefs d'État et de gouvernement. Vous l'avez rappelé, 23 milliards d'euros d'investissements sur le continent africain ont été annoncés, et ce dans des secteurs stratégiques. Il est notamment question de la santé. Or lorsque l'on voit, par exemple, ce qui se passe en ce moment avec le virus Ebola, on voit à quel point investir dans la santé à l'international est important. Des investissements ont également été annoncés dans les infrastructures, précisément pour le développement de nos partenaires africains.

Est-ce un rendez-vous manqué ? Certainement pas ! C'est d'ailleurs ce que nous disent nos partenaires africains. Sur les 23 milliards d'euros annoncés, il y a, j'y insiste, 14 milliards d'euros d'investissements privés français qui doivent être réalisés en Afrique et 9 milliards d'euros d'investissements africains dans d'autres pays africains. La Banque africaine de développement, avec son mécanisme ATIDI, que la France soutient, garantit justement ces investissements.

La France est présente en Afrique, plus que jamais, contrairement aux idées reçues et au narratif décliniste que l'on entend çà et là. La France est aussi présente avec les diasporas : 7 millions de Français ont des origines africaines. Ils étaient présents dans les différents événements qui ont eu lieu autour du sommet des chefs d'État et de gouvernement, et ils sont aussi disposés à porter ces engagements.

banque de la démocratie

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Joshua Hochart. Monsieur le ministre, que c'est long, dix ans ! Surtout dix ans de macronisme, au terme desquels beaucoup de Français éprouvent un profond sentiment de fatigue et de désillusion.

Fatigue face à l'insécurité, qui demeure forte dans de nombreux territoires, malgré l'engagement quotidien de nos forces de l'ordre. Fatigue également face à un hôpital public sous tension permanente, où les soignants sonnent l'alarme depuis des années sur le manque de moyens et l'épuisement des équipes. Fatigue, enfin, face aux difficultés de notre école, alors même que les enseignants continuent d'exercer leur mission avec dévouement dans des conditions de plus en plus difficiles.

À cela s'ajoute la dette publique, qui atteint un niveau historique, dépassant désormais les 3 200 milliards d'euros et suscitant chez beaucoup de nos concitoyens des inquiétudes pour l'avenir.

Au-delà du bilan économique et social, il y a aussi la question de la confiance démocratique. La démocratie ne repose pas seulement sur le vote ; elle repose également sur l'égalité des conditions de participation au débat public. En 2017, Emmanuel Macron, le même qui nous a rendu ce temps si long, avait annoncé la création d'une banque de la démocratie, destinée à garantir à toutes les formations politiques un accès équitable au financement bancaire nécessaire à leur activité.

L'objectif était simple : permettre à toutes les formations politiques, quelle que soit leur sensibilité, d'accéder à des financements bancaires pour leurs campagnes électorales, sans dépendre du bon vouloir d'établissements privés.

Or cette promesse ne s'est jamais concrétisée. Régulièrement, des partis politiques de sensibilités diverses continuent de souligner les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder à des prêts ou ouvrir des comptes de campagne.

Le président de la Fédération bancaire française lui-même, Daniel Baal, reconnaissait récemment que cette situation constituait un problème. Cette question dépasse évidemment les clivages partisans. Dans une démocratie apaisée et équilibrée, le pluralisme politique ne devrait jamais dépendre de décisions bancaires opaques ou discrétionnaires.

Monsieur le ministre, quand la banque de la démocratie verra-t-elle enfin le jour ? (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Hochart, je ne passerai pas trop de temps sur la première partie de votre intervention. Je suis fatigué du misérabilisme, …

M. Joshua Hochart. On arrive au bout !

M. Roland Lescure, ministre. … et de la capacité inénarrable qu'ont certains à dénigrer la France tous les jours, y compris devant la représentation nationale.

Pour le reste, monsieur le sénateur, vous savez que nous avons aujourd'hui l'un des systèmes de financement les plus exemplaires au monde. Je ne dis pas qu'il est parfait, mais je connais – et vous les connaissez aussi – des pays où les campagnes coûtent des milliards de dollars, écartant de facto un certain nombre de candidats, alors que, chez nous, ce coût est plafonné.

Aujourd'hui on peut également avoir accès à du financement grâce au remboursement des frais de campagne : 50 % des frais pour celles et ceux qui passent un certain seuil, 5 % pour ne pas le citer. C'est la moindre des choses, puisque vous savez que chaque voix en France rapporte du financement public ; il est évidemment important d'éviter les excès.

Enfin, depuis 2017, monsieur le sénateur – et je regrette que les députés que vous aviez à l'époque à l'Assemblée nationale n'aient pas voté cette mesure –, tout financement étranger est interdit en France. C'est une très bonne chose.

Le financement en France provient d'institutions françaises, éventuellement de citoyens français, et non pas d'entreprises : c'est aussi interdit en France.

Le système est-il pour autant parfait ? Non !

Aussi, nous avons créé en 2017 la fonction de Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques – votre députée favorite a alors voté contre. Le titulaire du poste est aujourd'hui M. Claude Lion, qui a été nommé sur ma proposition en conseil des ministres en février 2026. Il est disponible : si vous connaissez des candidats ou des candidates qui ont des problèmes pour financer leur campagne, n'hésitez pas à les lui envoyer et il les aidera à trouver des financements.

Ce n'est pas en créant une énième institution financière que nous allons résoudre ce problème.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Merci, monsieur le ministre, pour votre non-réponse. Ce ne sera qu'une énième promesse non tenue.

Vous êtes passé rapidement sur la première partie de votre réponse : tant mieux ! Nous arrivons enfin au terme de ces dix ans de macronisme. (M. Roger Karoutchi s'esclaffe.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

(À suivre)