Séance du 19 mai 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marc Plantegenest, qui fut sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon de 1981 à 1986.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

financement des maisons des adolescents

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, auteur de la question n° 1114, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, les guerres, le covid, le dérèglement climatique et, peut-être surtout, les réseaux sociaux sont, par bien des aspects, une source d’anxiété. Le fait que le Gouvernement ait décidé de faire de la santé mentale la grande cause nationale en 2025 et de prolonger celle-ci en 2026 ne relève en rien du hasard. Il suffit d’échanger avec les enseignants pour constater à quel point notre jeunesse est exposée.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les tentatives de suicide chez les jeunes filles âgées de 10 à 14 ans ont augmenté de 118 % ces cinq dernières années et, dans le même temps, les hospitalisations en psychiatrie ont augmenté de 50 % pour les adolescents.

Face à cette réalité alarmante, les maisons des adolescents sont essentielles à la prévention, à l’écoute et à l’accompagnement de nos jeunes. Elles accueillent gratuitement plus de 100 000 d’entre eux par an. Face à l’engorgement de la pédopsychiatrie, leur mission est encore plus importante et complexe. Depuis 2018, leurs effectifs ont augmenté de 37 % pour faire face à ce surplus d’activité.

En 2024, le Gouvernement avait prévu le doublement des moyens accordés aux maisons des adolescents à travers un plan de renforcement de 15 millions d’euros par an pendant cinq ans. Or il semblerait qu’en 2025 les agences régionales de santé (ARS) n’aient pas intégralement reversé ces 15 millions d’euros aux maisons des adolescents.

Par ailleurs, ces dernières n’ont, à ce jour, aucune visibilité sur la poursuite de ce plan de renforcement pour les exercices 2026 et 2027.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer les engagements du Gouvernement ? Le doublement des moyens accordés aux maisons des adolescents sera-t-il respecté et les montants annoncés versés dans les délais prévus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bouad, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à l’augmentation des troubles de la santé mentale chez les jeunes, un enjeu majeur de santé publique et une priorité d’action pour la ministre. Les maisons des adolescents jouent, dans ce cadre, un rôle essentiel de prévention, d’écoute, d’accompagnement et d’orientation des jeunes ainsi que de leurs familles sur l’ensemble du territoire.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a engagé pour 2025 un renforcement significatif des moyens alloués aux maisons des adolescents, afin de consolider leur capacité d’action et de répondre à l’augmentation des besoins sur le terrain. Cet engagement s’inscrit dans une stratégie plus large de renforcement de l’offre de prévention, de repérage précoce et d’accompagnement en santé mentale des jeunes.

Dans un contexte budgétaire exigeant, la santé mentale demeure une priorité du Gouvernement. La décision de prolonger la santé mentale comme grande cause nationale en 2026 traduit la volonté d’inscrire cette mobilisation dans la durée, avec une attention particulière portée à la santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes.

À ce titre, la ministre sera attentive à ce que des financements puissent être mobilisés et intégrés dans les mesures nouvelles du fonds d’intervention régional (FIR) pour 2026, afin de permettre aux agences régionales de santé de poursuivre l’accompagnement des maisons des adolescents et de soutenir les dynamiques engagées dans les territoires.

Les agences régionales de santé alloueront ces crédits au plus près des besoins territoriaux, en lien avec les acteurs concernés et en fonction des réalités locales. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des structures de proximité qui contribuent à améliorer l’identification et le repérage pour un meilleur accès des jeunes à une prise en charge adaptée, précoce et coordonnée en santé mentale.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour la réplique.

M. Denis Bouad. Madame la ministre, j’entends les difficultés financières du Gouvernement et de la société française en général. Je veux toutefois vous rappeler que la priorité doit aller à la jeunesse. La santé mentale étant une grande cause nationale, nous devons mettre les moyens en adéquation avec nos ambitions.

changement d’appellation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en maisons france autonomie

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 1119, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) traversent une crise profonde et durable. Les chiffres sont sans appel : la situation financière des Ehpad publics est particulièrement alarmante, avec un niveau d’endettement global de plusieurs milliards d’euros et plus de 80 % d’entre eux en situation de déficit. Cette fragilité économique compromet directement leur capacité à assurer une prise en charge digne et sécurisée de nos aînés.

À cette réalité budgétaire s’ajoute une crise humaine majeure. Les soignants sont à bout. Dans de nombreux établissements, les ratios atteignent au mieux une aide-soignante pour dix résidents et un infirmier pour quarante-cinq patients. Dans ces conditions, comment garantir des soins individualisés ? La réalité du terrain est implacable. Le temps moyen consacré à une toilette est souvent réduit à quelques minutes, loin des besoins réels des personnes âgées dépendantes, qui nécessitent pourtant attention, respect et accompagnement.

Face à cette situation, les professionnels dénoncent une perte de sens, une dégradation de la qualité des soins et une souffrance éthique croissante.

La réponse miraculeuse récemment annoncée par votre gouvernement semble principalement s’orienter vers un changement d’appellation des Ehpad, désormais envisagés sous la dénomination de « maisons France Autonomie ». Madame la ministre, les soignants et les familles n’attendent pas un changement de nom, mais un changement de moyens. Le Gouvernement entend-il mettre en œuvre une véritable action pour répondre à l’urgence financière et humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Hochart, je vous remercie pour cette question qui porte sur un sujet d’actualité, le vieillissement de la population et la situation des personnes âgées.

Le Gouvernement souhaite en effet voir évoluer l’appellation des Ehpad, qui deviendront demain des maisons France Autonomie. Nous n’avons jamais présenté cette évolution comme une solution miraculeuse, elle doit accompagner un changement profond. Vous avez rappelé la situation financière de beaucoup d’Ehpad, qui est aujourd’hui difficile, comme je le constate en me rendant sur le terrain.

À travers ce changement d’appellation, il s’agit d’abord d’accompagner une transformation profonde des Ehpad pour qu’ils soient des lieux de vie ouverts sur le territoire, des tiers-lieux offrant des plateformes de services et du lien intergénérationnel, des endroits où les salariés souhaiteront travailler et où les personnes âgées souhaiteront vivre.

Les critères nécessaires pour obtenir cette dénomination seront coconstruits avec les professionnels en vue de la conférence nationale de l’autonomie qui aura lieu au mois de septembre prochain et sera précédée de rencontres thématiques. Les transformations sont déjà à l’œuvre sur le territoire et nous devons, avec les professionnels, les accompagner. Il s’agit là de l’une des six priorités qui seront annoncées lors de la conférence nationale de l’autonomie.

Pourquoi cette conférence ? Parce que le choc de la transition démographique à laquelle nous sommes confrontés nécessite la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Les Ehpad, qui deviendront les maisons France Autonomie, seront l’un des acteurs principaux de l’accompagnement de ce changement démographique.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Permettez-moi d’exprimer un doute, madame la ministre. En effet, la dernière fois que votre gouvernement a proposé un changement de nom, c’était pour que Pôle emploi devienne France Travail. Cela a coûté entre 2 millions et 3 millions d’euros pour quelques milliers de chômeurs en plus.

Je conclurai donc par une interrogation teintée d’ironie : le Gouvernement envisage-t-il également de renommer la dette en « bénéfice » afin de régler le problème par un simple changement sémantique ?

commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 990, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Annie Le Houerou. Ma question porte sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN).

L’article 7 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le Gouvernement réunisse au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Ces essais nucléaires ont exposé à des retombées radioactives des militaires, les personnels des centres d’expérimentation ainsi que des populations civiles.

En 2020, le texte initial du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) prévoyait la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Sénat a décidé de maintenir cette instance, sans laquelle le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement ne serait plus formalisé. En mars 2020, il a été annoncé que l’État ne s’opposait pas au maintien de cette commission.

La dernière réunion de cette instance, qui ne s’est jusqu’à présent jamais réunie deux fois par an, semble avoir eu lieu le 23 février 2021.

Pourtant, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s’est engagée le 19 janvier 2024, à l’Assemblée nationale, lors du débat portant sur les essais nucléaires en Polynésie française, l’indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et les réparations environnementales, à réunir cette commission au cours du premier trimestre 2024. Celle-ci ne s’est toujours pas réunie.

L’inquiétude des vétérans est notable. Ils nous alertent. Ils s’inquiètent de voir disparaître une commission utile, notamment pour la reconnaissance des maladies radio-induites.

Cette commission est par ailleurs nécessaire pour faire le lien entre la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires, créée fin 2021 au sein du haut-commissariat de la République de Polynésie française, et la commission d’indemnisation des victimes.

Par conséquent, madame la ministre, je vous demanderai simplement : quelles sont les dates des prochaines réunions de cette commission, qui sont très attendues ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Comme vous l’avez rappelé, la loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, a instauré une procédure d’indemnisation des personnes atteintes de pathologies résultant d’une exposition aux rayonnements liés aux essais nucléaires français réalisés en Polynésie française.

Afin d’assurer le suivi de cette indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, une commission consultative se réunit en principe deux fois par an.

Cette commission s’est réunie pour la dernière fois le 1^er avril 2025 grâce aux engagements pris par la précédente ministre de la santé, Mme Catherine Vautrin. Les élections législatives de 2024 ainsi que les changements gouvernementaux avaient auparavant empêché la tenue de cette instance.

Il convient toutefois de rappeler que la ministre chargée de la santé n’est pas la seule autorité compétente pour réunir cette commission. Celle-ci peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres. Les représentants associatifs, les parlementaires concernés ainsi que les représentants des institutions polynésiennes disposent ainsi collectivement de cette faculté.

Par ailleurs, à la suite de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, Didier Le Gac et Mereana Reid Arbelot, qui en étaient respectivement le président et la rapporteure, ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître les victimes des essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Adopté à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, ce texte doit prochainement être examiné par le Sénat.

Or cette proposition de loi prévoit des évolutions substantielles de la gouvernance et du rôle de la commission consultative. Dans ce contexte, il pourrait apparaître délicat de modifier le fonctionnement de celle-ci avant l’issue de l’examen parlementaire.

Le Gouvernement demeure pleinement attaché à la bonne application de la loi Morin. À la demande du Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement a d’ailleurs renouvelé le 10 mars 2025, pour une durée de trois ans, les représentants associatifs et les personnalités qualifiées siégeant au sein de cette commission.

avenir du dispositif « action de santé libérale en équipe »

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1018, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Franck Menonville. Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur l’avenir du dispositif « Action de santé libérale en équipe », dit Asalée. Lancé en 2004, ce dispositif vise à mettre en relation 2 000 infirmiers délégués à la santé publique et 9 000 médecins généralistes afin d’améliorer la prise en charge de plusieurs millions de patients, notamment ceux qui souffrent de maladies chroniques.

Si les soins pratiqués dans le cadre d’Asalée font l’unanimité auprès de la communauté médicale, la gestion et la gouvernance du dispositif font l’objet de controverses depuis 2023, année qui marque la fin du cadre juridique liant l’association et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

En juillet 2025, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a formulé des préconisations qui n’ont pas été suivies d’effets. Le 27 mars dernier, l’association a été placée en redressement judiciaire.

Depuis lors, nous sommes régulièrement sollicités par de nombreux patients et soignants inquiets. Si ce dispositif unique venait à disparaître, les médecins généralistes en zone de tension médicale ne pourraient pas faire face à l’afflux de patients qui en découlerait. Le Gouvernement, tout en réaffirmant son soutien au modèle de coopération médicale, s’est engagé à le refonder.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités et le calendrier de cette refondation ? Nous devons rassurer les patients et les professionnels de santé attachés à ce dispositif essentiel pour nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Meuse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Menonville, le dispositif Asalée, créé en 2004, permet aujourd’hui à plus de 2 000 infirmiers et infirmières d’exercer aux côtés de 9 000 médecins généralistes pour accompagner, comme vous l’avez rappelé, les patients atteints de maladies chroniques.

Son utilité est reconnue et pleinement soutenue par les pouvoirs publics, qui y consacrent près de 100 millions d’euros par an via l’assurance maladie. Toutefois, cette utilité ne peut justifier le maintien de pratiques de gestion gravement défaillantes.

Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs : absence de pilotage financier, conflit d’intérêts, non-respect des règles de la commande publique et confusion entre différentes structures prestataires.

Pour préserver la continuité des soins, il avait été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger la convention de financement afin de laisser à l’association le temps de se mettre en conformité avec les recommandations de l’Igas. Malgré ce délai, les réformes indispensables n’ont pas été engagées.

Dans le même temps, l’association a accumulé une dette sociale d’environ 12 millions d’euros, incluant des cotisations non reversées, y compris celles qui sont prélevées sur les salaires des infirmiers.

Dans ces conditions, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte fin mars. Des administrateurs judiciaires ont été désignés afin d’assurer la continuité de l’activité et de rétablir une gestion saine. Cette procédure a déjà permis le versement des salaires de février et mars, qui étaient impayés, grâce à l’intervention de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et les salaires d’avril doivent prochainement être versés.

Aucun professionnel de santé engagé auprès des patients ne doit être laissé sans solution. Les services du ministère et de l’assurance maladie sont pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et garantir la continuité des soins. Nous restons profondément attachés au modèle de la coopération entre médecins et infirmiers porté par Asalée, mais cet engagement suppose à la fois transparence, responsabilité et exemplarité dans l’utilisation des financements publics.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse. Le dispositif Asalée est surtout victime d’un problème de gouvernance et de gestion, mais son organisation sur le territoire est bonne et pertinente. L’important est de consolider cette organisation et de pérenniser ce modèle.

mise en cohérence du dispositif d’intéressement à l’initiation des orthèses d’avancée mandibulaire avec les objectifs fixés

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1040, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, le dispositif d’intéressement à l’initiation des orthèses d’avancée mandibulaire (OAM), prévu à l’article 64 de la convention médicale du 22 juin 2004, vise à encourager le recours à ces dispositifs lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d’apnée obstructive du sommeil ou en cas d’intolérance à la pression positive continue. Il fixe des objectifs progressifs d’initiation et prévoit un mécanisme d’intéressement partagé entre les prescripteurs et l’assurance maladie.

Toutefois, sa mise en œuvre soulève plusieurs difficultés.

La prescription initiale des orthèses d’avancée mandibulaire demeure en effet réservée aux seuls médecins formés à la médecine du sommeil, alors même que leur réalisation, leur ajustement et leur suivi relèvent principalement des chirurgiens-dentistes.

Par ailleurs, la structure actuelle de la tarification apparaît peu cohérente. Les honoraires associés peuvent être inférieurs au coût des dispositifs, ce qui constitue une situation atypique au regard des autres dispositifs médicaux.

Ces incohérences organisationnelles sont susceptibles de limiter le recours aux orthèses d’avancée mandibulaire et de compromettre l’atteinte des objectifs fixés par la convention nationale.

Madame la ministre, allez-vous élargir la capacité de prescription des orthèses d’avancée mandibulaire aux chirurgiens-dentistes formés à la prise en charge du syndrome d’apnée obstructive du sommeil ? Ou, a minima, autoriser les chirurgiens-dentistes à réaliser le contrôle d’efficacité à trois mois pour éviter une nouvelle consultation chez le médecin ?

Une révision de la tarification des actes liés à l’initiation et au suivi des orthèses d’avancée mandibulaire est-elle envisagée afin d’en assurer la viabilité clinique et économique ?

Enfin, des mesures d’accompagnement sont-elles prévues pour garantir l’atteinte des objectifs d’initiation fixés dans le cadre de ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Daubet, le syndrome d’apnée-hypopnée obstructive du sommeil constitue un enjeu important de santé publique.

Entre 2019 et 2024, les remboursements liés au traitement par pression positive continue ont progressé de 38 %, soit près de 286 millions d’euros supplémentaires, pour dépasser désormais un milliard d’euros de dépenses annuelles.

Aujourd’hui, la prise en charge repose à 90 % sur la pression positive continue et seulement à 10 % sur les orthèses d’avancée mandibulaire, alors que les experts estiment qu’un objectif de 30 % de recours aux OAM serait conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Pour accompagner cette évolution, l’assurance maladie a engagé plusieurs actions concrètes : sensibilisation des établissements de santé, mise en place d’un dispositif incitatif dans la convention médicale de 2024 et déploiement d’une demande d’accord préalable auprès du service médical de l’assurance maladie, dématérialisée et accessible par amelipro.

Par ailleurs, des travaux importants sont engagés sur l’encadrement et la tarification de la pression positive continue. Sur la base des rapports publiés par la HAS en 2025 et 2026, une révision des nomenclatures et des tarifs associés devrait intervenir courant 2026.

S’agissant de la prescription initiale des OAM par les chirurgiens-dentistes, cette évolution suppose au préalable une expertise de la HAS sur sa pertinence. Des questions de fond demeurent, notamment lorsqu’un professionnel est amené à prescrire un dispositif qu’il réalise lui-même.

Pour autant, le rôle des chirurgiens-dentistes dans le parcours de soins est pleinement reconnu. L’assurance maladie a ainsi engagé des travaux visant à renforcer leur formation, à développer le dépistage du syndrome d’apnée obstructive du sommeil chez l’adulte comme chez l’enfant et à mieux identifier les praticiens formés à la pose d’OAM.

Enfin, la révision des actes liés à l’initiation et au suivi des OAM sera examinée dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.

avenir du domaine national des barres

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1089, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, il y a quelques années, j’alertais déjà le Gouvernement sur l’avenir de l’arboretum national des Barres, situé dans mon département du Loiret.

Ce domaine, propriété de l’État, n’est pas un site ordinaire. Sur plus de 280 hectares, il rassemble un arboretum unique en Europe, riche de plus de 2 600 espèces ligneuses venues des cinq continents.

Créé au XIX^e siècle, il constitue à la fois un patrimoine paysager exceptionnel et un haut lieu de recherche, de formation et d’enseignement forestier, où cohabitent aujourd’hui une antenne du lycée agricole du Chesnoy et trois opérateurs : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’Office national des forêts (ONF).

À l’époque, le ministre Denormandie avait pris des engagements clairs : maintenir l’ONF dans sa mission d’intérêt général, pérenniser les activités de l’Inrae et veiller à ce que les éventuelles cessions immobilières servent au réinvestissement sur le site. Force est de constater que ces engagements n’ont pas été tenus dans leur esprit.

L’illustration la plus concrète en est d’abord la mise en vente récente par l’ONF de la maison du fruticetum, de ses serres et de ses dépendances, alors même qu’un appel à manifestation d’intérêt est en préparation pour définir l’avenir du site. Cette décision apparaît d’autant plus incompréhensible qu’il ne s’agit pas de bâtiments ordinaires, mais d’un ensemble remarquable créé par Maurice de Vilmorin, possiblement conçu avec le concours du célèbre jardinier-paysagiste et explorateur Édouard André, au cœur de l’identité historique, scientifique et patrimoniale du domaine des Barres.

Ensuite, le domaine souffre toujours d’un manque d’entretien chronique. Certains bâtiments se dégradent fortement, la fréquentation du public, de ce fait, recule et les inquiétudes grandissent face à l’absence de stratégie claire pour préserver et valoriser ce patrimoine.

Madame la ministre, nous risquons un démantèlement progressif de ce site phare, unique en Europe. Quels engagements le Gouvernement est-il prêt à prendre pour renforcer durablement l’entretien, la valorisation et l’ouverture au public du domaine des Barres ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, le domaine des Barres, comme vous l’avez rappelé, se compose d’un château, de communs, de divers pavillons, d’un parc édifié et aménagé dans les années 1890 par Maurice de Vilmorin, ainsi que d’une métairie et d’un pigeonnier remontant au XVIII^e siècle, mais largement remaniés au XIX^e siècle.

Acquis par l’État en 1935, ce domaine a été transformé au XX^e siècle pour les besoins de l’école des ingénieurs forestiers, puis du centre des eaux et forêts. Il comporte aussi un arboretum dont l’origine remonte au premier tiers du XIX^e siècle et qui a été largement développé par Maurice de Vilmorin, dont les collections arbustives, dénommées fruticetum, ont été données à l’État dès 1821.

Certes, le législateur a prévu, dans le code du patrimoine, que la cession d’un monument historique appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics ne peut intervenir, sous peine de nullité, sans que le ministre de la culture ait fait connaître ses observations au ministre de l’action et des comptes publics, après avoir reçu l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Mais ce dispositif n’est, hélas, pas applicable au domaine des Barres qui n’est pas protégé au titre des monuments historiques. La ministre de la culture n’a donc pas été saisie dans le cadre du projet de cession de la maison du fruticetum et de ses dépendances et n’aurait pas non plus à être saisie d’éventuels projets de cession d’autres parties de ce domaine.

Cependant, la direction régionale des affaires culturelles (Drac) Centre-Val de Loire a heureusement été saisie d’une demande d’inscription au titre des monuments historiques de deux pavillons de ce domaine datant du XIX^e siècle, le pavillon du directeur et le pavillon Lorentz. Cette demande est en cours d’instruction. Depuis mon arrivée au ministère de la culture, j’ai sollicité la Drac pour qu’elle accorde à ce dossier la plus grande attention afin que l’on n’aboutisse pas à un démantèlement du domaine. J’y veillerai personnellement et je vous transmettrai les conclusions des différents rapports de la Drac.

menace d’effondrement du toit de la basilique saint-remi

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 1118, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation d’urgence que connaît aujourd’hui la basilique Saint-Remi de Reims, joyau de notre patrimoine mondial.

Si la nécessité de rénover l’édifice est connue depuis plus de dix ans, la situation s’est brutalement aggravée fin avril à cause d’un important glissement de la toiture, consécutif à la rupture de plusieurs éléments de fixation de la couverture. Ce phénomène fait peser un risque important de chute de matériaux et, à terme, d’effondrement partiel du bâtiment si aucune intervention rapide n’est engagée.

Face à ce danger, le maire de Reims a pris des mesures de restriction d’accès et de sécurisation. Toutefois, comme vous le savez, une collectivité ne peut à elle seule faire face à l’ampleur d’un tel chantier qui s’annonce long, complexe et extrêmement coûteux.

Une convention a été signée avec la Drac Grand Est fin 2024, mais les engagements financiers peinent à se concrétiser. De plus, l’enveloppe de 65 millions d’euros envisagée pour la restauration de Saint-Remi il y a dix ans apparaît désormais insuffisante pour couvrir l’ensemble des travaux nécessaires et urgents. La baisse de 35 % du budget de l’État consacré à la restauration du patrimoine fragilise aujourd’hui des projets pourtant essentiels.

La basilique Saint-Remi n’est pas un monument local parmi d’autres ; elle est au cœur de notre histoire nationale. Sanctuaire lié à saint Remi qui baptisa Clovis I^er à Reims et haut lieu de la légitimité royale à travers la conservation de la Sainte Ampoule, qui justifie la cérémonie du sacre des rois de France en la cathédrale de Reims, cet ensemble architectural mêlant les arts roman et gothique est inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1991.

La ville de Reims, en lien avec le diocèse, s’apprête à lancer un vaste appel au mécénat et aux dons afin de mobiliser l’ensemble des acteurs, mais cela ne suffira pas.

Ma question est donc simple, madame la ministre : quel montant précis l’État entend-il engager pour la restauration de la basilique et dans quel délai ce soutien financier sera-t-il effectivement mobilisé ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur la situation très préoccupante de la basilique Saint-Remi de Reims. Les services de l’État, en particulier la direction régionale des affaires culturelles du Grand Est et les services préfectoraux, sont pleinement mobilisés, aux côtés de la ville de Reims, afin de suivre avec la plus grande attention l’évolution de la situation.

Comme vous l’avez rappelé, la basilique Saint-Remi constitue un monument majeur de notre patrimoine national, classé au titre des monuments historiques dès 1840 et inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1991. Son état sanitaire fait l’objet d’un suivi régulier par les services de la Drac depuis plusieurs années. Cela n’a pas suffi.

À la suite des événements intervenus fin avril, une réunion de travail s’est tenue le 7 mai dernier entre la ville de Reims, la Drac Grand Est et le préfet de la Marne. Cette réunion a permis d’identifier comme priorité absolue la sécurisation de la toiture du transept nord. Des travaux d’urgence doivent être engagés pour permettre une réouverture normale de la basilique – nous la souhaitons tous – si possible avant l’été, ce qui est sans doute un objectif très ambitieux, et en tout cas le plus rapidement possible.

Il a également été convenu que la ville de Reims lancerait rapidement une procédure de désignation d’un maître d’œuvre chargé d’actualiser le diagnostic sanitaire et d’établir une programmation pluriannuelle de restauration sur une période de dix à quinze ans.

L’État, n’en doutez pas, accompagnera cette démarche. La Drac Grand Est a d’ores et déjà confirmé le principe d’un partenariat sur cette opération d’exception et travaille avec la collectivité sur la définition des modalités d’accompagnement financier les plus soutenables pour les nombreux grands chantiers patrimoniaux qui sont déjà engagés dans le Grand Est.

Si je ne peux pas vous fournir aujourd’hui un chiffrage précis de ce qui sera fait, je peux vous redire mon engagement à travailler aux côtés des collectivités locales, notamment la ville de Reims, avec laquelle nous avons déjà engagé des démarches pour trouver des mécénats. Nous ne pourrons pas tout faire seuls et nous le ferons donc, je l’espère, ensemble.

D’ailleurs, l’État et la ville de Reims envisagent la conclusion d’une convention pluriannuelle permettant de structurer dans la durée ce chantier patrimonial qui est, je le répète, majeur et emblématique non seulement pour Reims, mais aussi pour toute la France. Je serai moi-même particulièrement attentive à l’évolution de ce dossier et je reste à votre disposition pour que vous soyez associée à ce suivi.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je tiens à saluer votre engagement, madame la ministre. Un déblocage de 25 millions d’euros, qui représente environ 40 % du montant total des travaux, serait un signal fort de votre part. Quoi qu’il en soit, la ville de Reims aimerait pouvoir disposer d’un chiffre précis. Elle a absolument besoin que l’État soit à ses côtés !

respect des obligations en matière d’accessibilité numérique des services de l’éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 1083, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le respect des obligations en matière d’accessibilité numérique des services relevant du ministère de l’éducation nationale. Je précise, au préalable, que cette question a été préparée avec Clément, lycéen morbihannais non voyant.

Un article publié le 15 avril dernier sur le site education.gouv.fr met en avant la politique volontariste du ministère en faveur des personnes en situation de handicap. Or, à ce stade, le taux d’accessibilité de cette page ne s’élève qu’à 58 %, ce qui apparaît particulièrement faible pour un site institutionnel se revendiquant inclusif.

En matière d’accessibilité numérique, l’éducation nationale accuse un retard préoccupant. Sur vingt-quatre procédures majeures, telles que l’inscription scolaire, les demandes de bourse ou encore la plateforme Parcoursup, aucune n’est pleinement accessible et dix-sept d’entre elles ne sont pas conformes au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Cette situation place de nombreuses familles dans l’impossibilité d’effectuer leurs démarches de manière autonome et constitue une rupture d’égalité manifeste devant le service public.

Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis la loi de 2005 et tous imposent une accessibilité complète des services publics numériques.

Cet objectif a été réaffirmé à plusieurs reprises ces trois dernières années, notamment lors de comités interministériels du handicap, l’échéance pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles ayant été fixée à 2025.

Ces engagements reposent en outre sur un levier contraignant : depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu’à 50 000 euros par site non conforme, sanctions renouvelables tous les six mois.

Ma question est donc simple : à quelle échéance le ministère de l’éducation nationale entend-il se conformer pleinement à ses obligations en matière d’accessibilité numérique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, mon collègue ministre de l’éducation nationale ne pouvant être présent ce matin, il m’a chargé de vous communiquer ces éléments de réponse.

L’accessibilité numérique constitue à la fois une obligation juridique et une condition essentielle pour garantir à chaque usager un accès effectif et autonome aux services de l’école. Le ministère de l’éducation nationale traite ce sujet avec une vigilance accrue, conscient du nécessaire respect du principe d’égalité devant le service public.

S’agissant du site education.gouv.fr, le taux de conformité global a progressé pour atteindre 83 % lors du dernier audit certifié, dont la déclaration a été établie le 7 mai 2026. Pour pérenniser ce résultat, un plan de formation des équipes éditoriales a été lancé en 2024 : celui-ci doit garantir une meilleure prise en compte de l’accessibilité, et ce dès la production des contenus.

Concernant les démarches essentielles, le ministère a entamé, dès 2025, un programme de réduction de la dette d’accessibilité. Cette dynamique produit des effets concrets : trois démarches majeures, dont les attestations de diplômes et deux dispositifs liés au Pass’Sport, affichent désormais une conformité de 100 %.

Pour les inscriptions, les bourses et l’orientation, les travaux de remédiation sont largement engagés et les audits de contrôle sont échelonnés sur 2026.

Un effort particulier est également porté sur la mise à disposition des certificats et livrets scolaires afin d’en garantir l’accessibilité.

La mise à jour des déclarations d’accessibilité permet par ailleurs d’informer les usagers du niveau de conformité de chaque démarche.

Le ministère a franchi une étape structurante avec la publication, certes récente, le 30 avril 2026, de son nouveau schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026–2028, dont la mise en œuvre est suivie par un comité de pilotage dédié. Ce cadre permet de contrôler les trajectoires de mise en conformité et de concentrer l’effort sur les services les plus sensibles pour les usagers.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, vous venez de m’indiquer que l’action du ministère de l’éducation nationale s’échelonnerait sur 2026, alors que, en réalité, tout devrait être accessible depuis 2025. Il s’agit, convenons-en tous, d’un retard coupable. Au passage, le montant des sanctions aurait pu atteindre des sommes assez vertigineuses…

L’État se doit d’être absolument exemplaire. Or, vous l’avez dit vous-même, le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique a pris du retard. Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus être de simples variables d’ajustement !

épreuves du baccalauréat au mali

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1125, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, permettez-moi de vous emmener loin de Paris, puisque je vais vous parler de nos lycées français à l’étranger. Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple précis, celui du Mali.

À la suite des attaques du 25 avril dernier dans ce pays, le Quai d’Orsay a recommandé aux ressortissants français de quitter temporairement le territoire. L’établissement scolaire Liberté de Bamako a alors basculé vers un système d’enseignement à distance et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a organisé le rapatriement en France des quinze agents détachés avec leur famille.

Depuis plusieurs semaines, les élèves de terminale et leurs parents sont maintenus dans une profonde incertitude quant aux modalités d’organisation du baccalauréat. Le ministère de l’éducation nationale a d’abord annoncé le report des épreuves puis, la semaine dernière, leur annulation et la prise en compte des moyennes annuelles pour les candidats concernés, y compris ceux qui sont inscrits au Centre national d’enseignement à distance (Cned).

Cette décision était sans doute la plus adaptée au regard de la situation sur place, mais elle est intervenue tardivement, alors même que les familles devaient prendre des décisions engageant directement leur sécurité.

Faute de visibilité sur le déroulement des examens, certaines d’entre elles ont retardé leur départ du pays afin de ne pas compromettre la scolarité de leurs enfants. Elles se sont ainsi exposées au risque de se trouver dans une situation encore plus dangereuse en cas d’aggravation de la crise. Cette attente a été une source de stress considérable pour des familles déjà éprouvées par la dégradation du contexte sécuritaire.

Madame la ministre, au-delà du cas du Mali, cette situation interroge notre capacité collective à apporter des réponses rapides, lisibles et précoces aux communautés éducatives françaises à l’étranger lorsqu’une crise majeure survient.

Quels enseignements le Gouvernement entend-il tirer de ces événements ? Envisage-t-il, pour l’avenir, des procédures de décision plus réactives et mieux coordonnées avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), afin que les familles disposent, dans de telles circonstances, des informations nécessaires pour agir en temps utile ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, mon collègue Edouard Geffray, que vous interrogez, vous prie d’excuser son absence et m’a chargée de vous transmettre sa réponse à votre question.

La situation au Mali nous préoccupe au plus haut point. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement mobilisé, en lien étroit avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour apporter le soutien nécessaire à l’ensemble de nos personnels et de nos élèves présents dans ce pays.

Vous interrogez M. le ministre de l’éducation nationale sur ses arbitrages concernant la session du baccalauréat pour les candidats scolarisés au Mali. Mon collègue est en mesure de vous apporter une réponse claire : il a décidé de mettre en place des dispositions exceptionnelles d’aménagement pour les examens de la session de juin 2026.

Concrètement, pour les candidats scolarisés dans un établissement français homologué, dont l’établissement Liberté de Bamako, les épreuves prévues en juin sont annulées. Les candidats feront valoir les moyennes annuelles figurant dans leur livret scolaire pour l’ensemble des épreuves concernées : épreuves de spécialité, philosophie, épreuves anticipées de mathématiques ou de français. Ils seront dispensés de grand oral. Pour les candidats dits individuels, une session de remplacement sera organisée en septembre 2026.

Ces dispositions s’appliquent également aux candidats du diplôme national du brevet, pour lesquels les épreuves terminales de juin sont annulées et les moyennes annuelles seront prises en considération.

Ces décisions visent à offrir aux élèves et à leurs familles la visibilité et, si possible, la sérénité dont ils ont besoin pour traverser cette période de crise. Personne ne doit avoir à choisir entre sa sécurité et la réussite de sa scolarité. Nos élèves ne doivent pas être pénalisés par une situation qu’ils ne maîtrisent pas.

Au-delà de ces cas de figure précis, nous resterons naturellement attentifs à l’évolution de la situation. Des mesures complémentaires pourront être prises si nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Les décisions qui ont été prises, et que je salue, sont certes les bonnes, mais ma question portait sur la rapidité avec laquelle nous les prenons dans un contexte sécuritaire qui s’avère dangereux pour les familles.

Je souhaitais simplement savoir si, aujourd’hui, nous tirions toutes les leçons de la situation au Mali ou encore des événements au Moyen-Orient, où les mêmes procédures que celles que vous venez de décrire, madame la ministre, ont été mises en place. Il faut en effet qu’une démarche interministérielle associant le MEAE et le ministère de l’éducation nationale soit mise en œuvre afin de répondre en temps voulu aux besoins des familles et les protéger.

convention de prêt de l’œuvre « le désespéré » de gustave courbet au qatar

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 1095, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, j’attire votre attention sur l’œuvre emblématique de Gustave Courbet, Le Désespéré, récemment acquise par le Art Mill Museum de Doha dans des conditions qui sont restées largement confidentielles et qui suscitent aujourd’hui de nombreuses interrogations quant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine national.

Selon les éléments que nous a communiqués votre ministère, cette cession est intervenue de gré à gré sans que l’État ait été informé en amont et, surtout, sans qu’aucune procédure de certification d’exportation ait été sollicitée, ce qui prive l’administration de tout levier d’intervention.

Dans le même temps, une convention de prêt encadrant une exposition alternée entre la France et le Qatar aurait été conclue, convention qui permettrait notamment une présentation durable de l’œuvre au musée d’Orsay.

Plusieurs points majeurs demeurent préoccupants.

Tout d’abord, les conditions exactes de cette convention restent floues, alors même qu’elles engagent la circulation et la visibilité d’une œuvre majeure du patrimoine artistique français.

Ensuite, cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels de protection, dès lors que l’État ne peut intervenir qu’à la condition d’être formellement saisi.

Enfin, en l’absence de transparence suffisante, le recours à des accords bilatéraux avec des institutions étrangères interroge la maîtrise publique de la circulation des œuvres majeures.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir certaines précisions, madame la ministre.

Pour quelle raison le certificat d’exportation n’a-t-il jamais été sollicité auprès des services, alors que celui-ci est obligatoire pour toute sortie d’une œuvre du territoire ?

Cette question est évidemment essentielle, puisque seul ce certificat d’exportation permet une éventuelle parade de l’État, en particulier lorsqu’une œuvre est considérée comme trésor national. Le ministère de la culture peut en effet refuser de délivrer ce certificat et engager une procédure.

Vous paraît-il par ailleurs souhaitable de faire évoluer le cadre législatif ?

Pourriez-vous également nous donner les termes exacts de la convention conclue avec le Art Mill Museum, notamment sa durée, les modalités de rotation de l’œuvre et les garanties de retour sur le territoire national ?

Pourriez-vous enfin nous assurer de la transparence et de l’encadrement des partenariats internationaux portant sur des œuvres emblématiques du patrimoine français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de lever certaines ambiguïtés.

D’abord, je vous confirme que la cession du tableau Le Désespéré est intervenue de gré à gré, sans que l’État ait été informé en amont.

Les propriétaires d’œuvres, tant qu’ils ne cherchent pas à leur faire quitter définitivement le territoire national – c’est le point le plus important –, restent libres de céder leurs biens et n’ont pas à en informer au préalable le ministère de la culture. En droit français, lequel est très protecteur de la propriété privée, aucune disposition n’oblige un particulier à signaler qu’il vend une œuvre.

Par ailleurs, je confirme que l’accord avec Qatar Museums permet que ce tableau soit admiré par le public du musée d’Orsay pendant plusieurs années, alors que, jusqu’à présent, il n’était pas visible.

Concernant le certificat d’exportation, il s’agit de l’autorisation qui permet, le cas échéant, une sortie définitive du territoire. Il n’est obligatoire que dans cette perspective.

Or ce sont seulement des autorisations temporaires qui seront délivrées, au fur et à mesure, pour permettre des expositions du tableau à Doha. En effet, il n’est pas question ici de laisser cette œuvre sortir définitivement du territoire, sans espoir de retour. J’y insiste : le tableau n’est pas autorisé à sortir définitivement de France.

En outre, ce certificat doit être demandé pour que le ministère de la culture l’accorde ou le refuse, et c’est seulement dans ce dernier cas de figure que l’œuvre concernée obtient provisoirement le statut juridique de trésor national.

En tout état de cause, il n’est pas possible que l’État puisse empêcher d’autorité la sortie d’une œuvre, c’est-à-dire en l’absence de demande de certificat par ses propriétaires exprimant un projet d’exportation. C’est seulement dans la mesure où une telle volonté est manifestée par le dépôt d’une demande que le ministère peut prendre position.

La législation actuelle repose sur un équilibre entre les droits de l’État, qui refuse régulièrement de délivrer de tels certificats et recourt aux autres leviers à sa disposition, et ceux des propriétaires d’œuvres, qui ne doivent pas être dissuadés d’en détenir sur notre territoire.

Le cadre législatif ne me semble donc pas devoir être modifié, sous peine de provoquer une accélération des départs de collections, auxquels il serait difficile de s’opposer. Cela aurait aussi un effet néfaste sur la localisation des transactions et, donc, sur le marché français de l’art.

clarification nécessaire sur la demande d’expérimentation d’implantation de valve aortique par voie percutanée du centre de cardiologie du pays basque

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1063, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Max Brisson. L’arrêté du 3 juillet 2012 a bloqué les autorisations d’implantation de valve aortique par voie percutanée (Tavi – Transcatheter Aortic Valve Implantation) pour les établissements ne disposant pas d’autorisation en chirurgie cardiaque.

Or le Conseil national professionnel cardiovasculaire préconise la réalisation d’expérimentations pilotes dans quelques centres sans chirurgie, mais qui gèrent un volume important de Tavi, supérieur à cent par an, dans un centre tiers.

C’est dans cet esprit que, le 19 avril 2022, le centre de cardiologie du Pays basque, fruit d’un partenariat entre le centre hospitalier de la Côte basque et le pôle Ramsay Santé, déposait une demande d’expérimentation, soutenu en cela par l’agence régionale de santé (ARS).

Le ministre de la santé de l’époque, Yannick Neuder, lui réservait alors un accueil favorable et le projet a fait l’objet de plusieurs réunions entre acteurs du territoire et cabinets ministériels successifs. Malheureusement, depuis lors, la demande semble s’être enlisée dans des discussions que je qualifierai de byzantines.

Monsieur le ministre, les questions que je pose au Gouvernement sont simples : quand chacun cessera-t-il de défendre ses propres intérêts pour prôner l’intérêt général et faire en sorte de renforcer la politique de santé publique ? Quand peut-on espérer que soit définitivement clarifiée la position du ministère sur la demande du centre de cardiologie du Pays basque ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le projet relatif à l’implantation de valves aortiques par voie percutanée (Tavi) dans des centres ne disposant pas d’une autorisation d’activité.

L’implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter constitue une avancée majeure dans le secteur de la cardiologie interventionnelle. Cette technique alternative, moins invasive que la chirurgie cardiaque conventionnelle, permet de traiter les sténoses aortiques sévères, pathologie qui concerne jusqu’à 30 % des personnes âgées de plus de 85 ans.

En 2024, plus de 21 500 patients ont bénéficié de cette intervention en France dans des établissements disposant, sur site, d’un service de chirurgie cardiaque permettant d’intervenir directement en cas de complication lors de la pose du Tavi.

Toute expérimentation doit s’inscrire dans un cadre validé scientifiquement par les autorités sanitaires, ce qui suppose l’établissement d’un consensus entre les sociétés savantes et les ordres professionnels concernés, afin de définir précisément les caractéristiques des patients et des centres susceptibles d’intégrer l’expérimentation.

Ce qui bloque aujourd’hui, ce n’est pas l’intervention de comités Théodule, mais tout simplement l’absence de consensus scientifique sur le cadre de l’expérimentation. Car, malgré tous nos efforts pour trouver un compromis, les différentes sociétés savantes sont encore très divisées à ce stade.

Le cabinet de la ministre de la santé réunira demain, le 20 mai, l’ensemble des acteurs concernés afin de trouver une voie de passage, peut-être par la mise en place d’une étude randomisée et contrôlée permettant d’objectiver les risques liés à la réalisation d’un Tavi dans un centre de proximité ne disposant pas de service de chirurgie cardiaque sur site.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer cette expérimentation, mais il ne saurait le faire sans le soutien de tous les scientifiques impliqués dans ces opérations de pointe.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Si je comprends bien, il faut espérer que, le 20 mai, un consensus se dégage entre sociétés savantes.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Exactement !

M. Max Brisson. Ce n’est pas gagné ! Derrière cet enjeu, il y a en effet un certain nombre d’intérêts, voire la volonté de quelques-uns de figer des positions acquises.

Au Pays basque, chaque année, ce sont quelque deux cents patients qui subissent une perte de chance, condamnés qu’ils sont à devoir se rendre soit à Toulouse, soit à Bordeaux.

Personnellement, j’attends beaucoup de cette réunion du 20 mai. Cela étant, il est peut-être temps que le Gouvernement, tout en tenant compte de l’avis des sociétés savantes, rappelle que c’est l’intérêt général qui doit primer. Or l’intérêt général, c’est le développement de l’expérimentation Tavi !

refus d’agrément de l’avenant n° 72 de la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 1075, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marion Canalès. Le 19 mars 2026, le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a acté, par un arrêté publié au Journal officiel, le non-agrément de l’avenant n° 72 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile.

La précarité dans laquelle se trouvent les aides à domicile est insoutenable, bien qu’elle soit connue de longue date : 17,5 % d’entre elles – il s’agit en grande majorité de femmes – vivent en effet sous le seuil de pauvreté. Les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération, dont relèvent plus de 43 % des équivalents temps plein travaillé (ETPT) de la branche, perçoivent actuellement un salaire en dessous du Smic. Autrement dit, 43 % des aides à domicile perçoivent moins de 1 443 euros net par mois !

Comment trouver du sens à son travail quand on peine à le faire reconnaître ?

Cette paupérisation est, selon un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’une des principales causes du manque de personnel dont souffre le secteur depuis de nombreuses années maintenant.

À cela s’ajoute la crise actuelle liée à l’augmentation du prix de l’essence qui met les finances des aides à domicile à rude épreuve. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes, les aides à domicile ne sont épargnées en rien ! La crise actuelle met en danger notre système, alors même que les besoins liés au vieillissement augmentent. Nous aurons tous, ou presque, besoin d’aides à domicile à un moment donné de notre vie.

L’avenant n° 72 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile représentait un espoir pour les aides à domicile, celui de voir enfin leurs rémunérations revalorisées. Celui-ci prévoyait en effet une hausse de onze points de tous les coefficients, soit une augmentation d’un peu plus de 63 euros brut par mois.

Le refus d’agrément du ministère a pour conséquence l’absence de revalorisation salariale pour la quatrième année consécutive et inflige aux aides à domicile une année de plus sans considération.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de reconsidérer sa décision ? Quelles suites entend-il donner aux revendications des professionnelles du secteur ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous avez raison de rappeler les difficultés profondes auxquelles fait face le secteur de l’aide à domicile.

Derrière les chiffres que vous avez rappelés, ce sont des professionnels indispensables à l’accompagnement de nos aînés, des personnes en situation de handicap et des plus fragiles, qui exercent des métiers exigeants, souvent dans des conditions difficiles.

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’une revalorisation salariale de ces métiers. C’est du reste la raison pour laquelle plusieurs décisions importantes ont été prises ces dernières années.

Dès 2021, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont permis une augmentation moyenne de 4 euros par heure d’intervention, financée à hauteur de 50 % par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En parallèle, nous avons instauré un tarif plancher national, porté à 25 euros en 2026, ainsi qu’une dotation complémentaire destinée à améliorer la qualité des services.

Plus de 2 milliards d’euros ont ainsi été mobilisés depuis 2022 pour soutenir les services d’aide à domicile et les départements.

S’agissant plus spécifiquement de l’avenant n° 72, l’absence d’agrément ne traduit pas un refus de principe des revalorisations. Cette décision reflète une exigence, celle de garantir la soutenabilité financière de ces revalorisations et de sécuriser les ressources à mobiliser, notamment pour les départements, qui assument une part essentielle de ces politiques.

Notre responsabilité collective est d’aboutir à un accord applicable, financé et durable.

C’est dans cet esprit que le dialogue avec les partenaires sociaux a repris immédiatement. J’ai d’ailleurs le plaisir de vous annoncer qu’un nouvel accord, qui prendra la forme d’un avenant n° 75, est en cours de finalisation et qu’il pourrait être agréé dans les prochaines semaines. Il permettra une revalorisation d’environ 63 euros brut chaque mois.

Nous poursuivons le travail engagé pour améliorer l’attractivité globale des métiers du domicile : mobilité, conditions de travail, organisation des services et reconnaissance professionnelle. C’est une priorité majeure face au vieillissement et aux besoins croissants de la population en matière d’accompagnement.

difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, auteure de la question n° 1090, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le ministre, nous avons été alertés à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée.

En début d’année, j’avais déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés posées par certaines caisses primaires d’assurance maladie, qui refusent de prendre en charge les actes réalisés par les infirmiers libéraux intervenant auprès des patients, tout en sollicitant le reversement des honoraires antérieurement versés.

Cette situation a conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la dialyse péritonéale assistée, alors même que cette modalité de prise en charge est reconnue pour ses bénéfices en matière de qualité de vie et d’autonomie, et a contraint certains patients à se tourner vers l’hémodialyse en centre. Cela apparaît en contradiction avec les orientations nationales visant à favoriser les prises en charge à domicile.

Si la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a, depuis, annoncé un moratoire jusqu’au 1^er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme, ce qui a donné lieu à des notifications d’indus qui ont fragilisé les établissements.

Par ailleurs, l’incertitude persistante quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire amène certains établissements à interrompre, par précaution, cette modalité de prise en charge.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles, dans le cadre du moratoire en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2027, les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les caisses primaires d’assurance maladie ?

Qu’entend faire le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations de la dialyse prévue pour 2027, afin de sécuriser durablement ce modèle et de lever les freins au développement de la dialyse à domicile ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés, indéniables, que rencontrent certains professionnels intervenant dans le cadre de la dialyse péritonéale assistée à domicile pour obtenir une rémunération de l’assurance maladie.

La dialyse à domicile constitue une priorité du Gouvernement en matière de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique. Elle répond à un double objectif d’amélioration de la qualité de vie et de renforcement de l’autonomie des patients.

Je rappelle le cadre commun en vigueur : aujourd’hui, le forfait de dialyse péritonéale facturé par les établissements privés est censé couvrir l’ensemble des prestations de soins délivrées au patient, y compris les actes infirmiers.

Par conséquent, il incombe à la structure de dialyse de rémunérer les infirmiers libéraux intervenant à sa demande au domicile des patients pour la dialyse péritonéale. La facturation d’actes infirmiers en sus du forfait de dialyse est donc une pratique contraire à la réglementation actuelle.

Toutefois, afin de préserver la continuité des prises en charge et de ne pas fragiliser les acteurs, l’assurance maladie s’est engagée, comme vous l’avez rappelé, à ne pas procéder à de nouveaux contrôles jusqu’en janvier 2027.

Si les procédures de contrôle lancées en 2025 ont été conduites à leur terme dans le respect du cadre réglementaire applicable, aucun nouveau contrôle n’a été engagé depuis lors – soyons parfaitement clairs sur ce point.

Au-delà, les travaux engagés dans le cadre de la réforme du financement de la dialyse, prévue pour janvier 2027, ont précisément pour objectif de lever les freins identifiés au développement de la dialyse à domicile.

Cette nouvelle tarification vise notamment à mieux reconnaître l’intervention des professionnels libéraux au domicile, à sécuriser durablement les modèles de financement et à garantir un cadre lisible et pérenne.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette réforme conforte la place de la dialyse à domicile dans le parcours de soins des patients souffrants d’insuffisance rénale.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour la réplique.

Mme Corinne Bourcier. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments de réponse que vous venez d’apporter. Ces précisions sont importantes pour les établissements concernés, les patients, ainsi que les professionnels de santé, en particulier les infirmiers libéraux impliqués dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée. Je resterai très vigilante quant au suivi de ce dossier.

accidents médicaux évitables : quelle réponse de l’état ?

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, auteur de la question n° 1100, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Francis Szpiner. Un récent ouvrage du professeur Tadié fait état de 30 000 à 50 000 victimes d’accidents médicaux chaque année en France, lesquels pourraient pourtant être évités. La Cour des comptes, dans un rapport publié il y a une dizaine de jours, confirme en partie les chiffres évoqués dans ce livre.

Quelles mesures le ministère de la santé compte-t-il prendre pour mettre fin à ce scandale qui occasionne autant de morts pourtant évitables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, sur les erreurs médicales et l’action que mène le Gouvernement pour y faire face.

Vous avez raison de le mentionner, les erreurs médicales sont un sujet absolument majeur : nous devons mieux les prévenir, les déclarer, les analyser et, donc, en réduire la survenance, voire les éradiquer.

Selon un rapport de la Cour des comptes publié le 28 avril dernier, entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves ont lieu chaque année au cours de séjours hospitaliers, alors que moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Le décalage est énorme entre les déclarations et les estimations – certes floues – dont nous disposons.

Je veux avant toute chose avoir une pensée pour les victimes de ces erreurs médicales et leur famille, car chaque événement est un drame. Ce chiffre est toutefois à mettre en regard des 50 millions de prises en charge réalisées chaque année dans tous les établissements de santé, publics et privés.

Cet enjeu est avant tout un enjeu culturel et de formation : la sous-déclaration de ces événements par les soignants témoigne d’une peur, celle de la sanction ou des suites pénales. Elle nous empêche d’apprendre de nos erreurs, comme les pilotes le font dans l’aviation. C’est un cercle vicieux dont nous devons sortir pour être en mesure de différencier l’erreur de la faute.

Nous n’avons cependant pas attendu le rapport de la Cour des comptes pour agir. Ainsi, la Haute Autorité de santé (HAS) établit des recommandations et certifie les établissements. Chaque erreur médicale grave est analysée.

Mais nous devons aller plus loin. La ministre de la santé va ainsi mobiliser établissements de santé, ARS et sociétés savantes pour donner à chaque établissement des données sur la qualité des soins qui y sont pratiqués – l’Académie de médecine y travaille –, systématiser les déclarations d’événements graves, renforcer drastiquement les contrôles des ARS et mobiliser les sociétés savantes pour accompagner les équipes en difficulté.

Vous êtes dans le vrai, monsieur le sénateur, il y a urgence à agir !

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour la réplique.

M. Francis Szpiner. Monsieur le ministre, je me permets de vous offrir ce livre (L’orateur brandit un ouvrage.), que vous pourrez transmettre à votre collègue. En effet, tout ce que vous venez de dire n’est que la répétition du constat du professeur Tadié. Côté solutions, en revanche, je n’entends pas grand-chose, hormis des déclarations d’intention.

Un certain nombre de pistes figurent dans le livre. Il ne me semblerait pas inutile de réfléchir à la création d’un délégué interministériel à la santé, afin de multiplier les passerelles entre les différents services et les administrations.

Certes, il y a, dites-vous, 50 millions d’actes médicaux. Mais, à 30 000 ou 50 000 morts, nous ne parlons plus de statistiques ; nous parlons d’une réalité humaine insupportable ! Les dysfonctionnements de l’Ordre des médecins ou – vous l’avez dit – des hôpitaux et des agences régionales de santé (ARS), cela ne peut pas durer ! Nous sommes à la limite, par l’inaction, de la non-assistance à personne en danger.

Vous avez fait référence aux sous-déclarations. Mais ce phénomène est déjà bien connu. Et pourtant, il existe toujours ! Je souhaite vraiment que la ministre de la santé se saisisse du sujet à bras-le-corps. Pour les familles, la situation est insupportable.

De surcroît, il faut mobiliser des moyens budgétaires. Au lieu de payer pour les erreurs médicales, dont le coût est très important, consacrons des crédits à la prévention pour empêcher leur survenue !

extension de la prime « ségur », une mise en œuvre entravée par des difficultés financières des départements

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, auteur de la question n° 1102, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Gilbert Favreau. L’accord du 4 juin 2024, le Ségur pour tous, a permis d’étendre les revalorisations salariales à des personnels du secteur social et médico-social jusque-là exclus, notamment les personnels administratifs et techniques. Personne ne conteste la légitimité de cette avancée.

Mais, sur le terrain, les départements sont aujourd’hui confrontés à une impasse financière majeure. Le coût est estimé à près de 170 millions d’euros par an pour les départements, dans un contexte où les dépenses sociales explosent et où les marges budgétaires sont inexistantes.

L’accord conclu entre l’État et Départements de France prévoit, certes, une compensation à hauteur de 85 millions d’euros à compter de 2025, soit environ la moitié seulement du coût supporté. Mais rien n’est prévu pour 2024. Surtout, une large part restera durablement à la charge des collectivités.

Ma question est donc très concrète : les départements sont-ils juridiquement obligés de financer l’intégralité des revalorisations issues de l’accord du 4 juin 2024, y compris la part qui n’est pas compensée par l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ?

Si tel est le cas, comment le Gouvernement peut-il justifier de faire peser sur les départements une charge nouvelle non intégralement compensée, alors même que beaucoup d’entre eux, comme celui des Deux-Sèvres, sont déjà confrontés à un effet de ciseaux extrêmement préoccupant ?

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il une compensation intégrale afin d’éviter que certaines structures médico-sociales ne se retrouvent en difficulté ou contraintes de réduire leur offre d’accompagnement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, votre question, adressée à la ministre de la santé, porte sur un enjeu fondamental : la revalorisation, qui doit être juste et effective, des rémunérations des personnels des secteurs social et médico-social et la capacité des départements à faire face à ces dépenses.

Rappelons que l’accord du 4 juin 2024 est le fruit d’une négociation de branche agréée par l’État, le fameux Ségur. Il s’impose aux financeurs et les départements, en leur qualité de financeurs des établissements concernés, sont juridiquement tenus d’appliquer ces revalorisations dans leur intégralité.

Pour autant, le Gouvernement a entendu les difficultés économiques des départements. C’est pourquoi un accord a été conclu le 29 avril 2025 dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales. Il prévoit, comme vous l’indiquez, une contribution de la CNSA à hauteur de 85 millions d’euros par an. Cela représente grosso modo 50 % du surcoût estimé. Cette mesure a été pérennisée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle traduit un engagement concret de l’État aux côtés des départements.

Au-delà de cette compensation, des mesures supplémentaires ont été prises en faveur des départements dans le cadre des finances sociales, dont la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a la responsabilité. Ainsi, le fonds de sauvegarde a été doublé, passant de 300 millions d’euros à 600 millions pour 2026. Ce fonds constitue un soutien structurel très significatif.

Quant à la question de la conformité constitutionnelle, elle doit être appréciée dans un contexte global : l’État compense ; il le fait de façon substantielle et il continuera à évaluer la situation.

Le Gouvernement reste évidemment ouvert à un dialogue avec Départements de France pour garantir une mise en œuvre homogène de ces revalorisations sur l’ensemble du territoire. Le cabinet de la ministre de la santé se tient bien entendu à votre disposition pour travailler sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. Monsieur le ministre, compte tenu de ce que vous venez d’indiquer, la seule possibilité qui restera aux départements sera de ne plus rémunérer des personnes dont le rôle dans la défense d’enfants posant des problèmes majeurs est essentiel. Ce faisant, l’État joue, me semble-t-il, un très mauvais tour tant au principe de justice qu’aux enfants dont je viens de parler.

accueil des enfants autistes en primaire

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 1111, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Mireille Jouve. Nos mairies sont en première ligne face à la problématique de l’accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires ; c’est en effet à elles qu’incombe la lourde tâche d’adapter les locaux, de recruter et de former le personnel et d’organiser la garderie et les centres de loisirs pour répondre au mieux aux besoins de ces jeunes enfants. Malheureusement, le manque de moyens tant humains que financiers est trop souvent criant.

Si les différentes aides proposées par l’État et ses partenaires, parmi lesquels la caisse d’allocations familiales (CAF), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et les associations, sont des appuis substantiels, force est de constater qu’elles demeurent insuffisantes.

Elles présentent, en outre, l’inconvénient d’être trop éclatées et de créer une charge administrative supplémentaire : constitution de dossiers, vérification des critères d’éligibilité, production de justificatifs, etc.

Et lorsque les demandes de subventions aboutissent, ces dispositifs ne fournissent qu’un appui financier partiel, ne permettant pas d’absorber l’ensemble des coûts supplémentaires générés, notamment ceux qui sont liés au recrutement de personnels formés. De nombreuses communes, à l’instar de Saint-Chamas, dans les Bouches-du-Rhône, le déplorent.

Ces difficultés font peser une charge disproportionnée sur les communes, alors même que les budgets sont de plus en plus contraints et que les responsabilités s’accroissent.

Face à ces contraintes, ma question est simple. Que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives relevant de l’accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires et pallier l’insuffisance des aides financières proposées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, les troubles du neurodéveloppement concernent, de nos jours, une personne sur six en France. Parmi eux, les troubles du spectre de l’autisme touchent entre 1 % et 2 % de la population.

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que représente l’accueil de ces enfants pour les équipes éducatives et les collectivités territoriales sur les temps scolaire et périscolaire.

La stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement vise à renforcer l’accompagnement des personnes concernées et de leur famille, tout en prévoyant des formations communes pour l’ensemble des professionnels, y compris les collectivités territoriales.

Conformément à la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, l’État prend désormais en charge l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Cette mesure garantit une continuité de l’accompagnement adapté aux besoins des élèves concernés et réduit la charge financière et organisationnelle auparavant supportée par les seules collectivités.

La Conférence nationale du handicap 2023 a permis de créer le bonus « inclusion handicap », afin de favoriser l’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap en accueil de loisirs sans hébergement.

Depuis le 1^er janvier 2024, les structures accueillant des bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent recevoir une aide financière complémentaire appelée complément inclusif. Le bonus pour chaque heure d’accueil d’un enfant en situation de handicap est de 3,90 euros, auxquels s’ajoute la prestation de service, de 0,60 euro par heure. Le total atteint ainsi 4,50 euros par heure, soit un financement 7,5 fois supérieur à celui d’un enfant sans handicap.

Pour les crèches et autres établissements d’accueil de jeunes enfants, un bonus « inclusion handicap » est attribué aux établissements financés par la prestation de service unique. Son montant dépend du pourcentage d’enfants en situation de handicap accueillis dans la structure ; il peut aller jusqu’à 1 300 euros par place.

L’ensemble de ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les conditions de l’accueil le plus inclusif possible. La ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées continuera les efforts pour atteindre cet objectif.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments que vous venez d’apporter, même si vous n’avez pas totalement répondu à ma question. Je vous laisse le temps d’approfondir le sujet avec les ministres responsables. Je suivrai ce dossier avec attention.

situation préoccupante de la fondation œuvre de la croix saint-simon

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la question n° 1132, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Bernard Jomier. Créée il y a bientôt 120 ans, la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon (Focss) traverse aujourd’hui une période particulièrement délicate, marquée par son récent placement en redressement judiciaire. C’est un acteur majeur du soin, de l’autonomie et de la petite enfance en Île-de-France qui est ainsi touché.

L’annonce de la vente des différents établissements composant les pôles de la Fondation a créé une inquiétude profonde. La Focss est en effet un acteur important à but non lucratif.

Face à une telle situation, je souhaite que le Gouvernement clarifie ses intentions sur l’avenir de la Fondation et de ses établissements.

Si le maintien du périmètre actuel de la Focss est souhaitable, celui du cadre à but non lucratif paraît tout aussi essentiel. Le Gouvernement va-t-il exclure tout scénario qui risquerait de favoriser la cession des établissements de la Fondation à des acteurs financiarisés ? Quelle est sa position sur l’avenir de la Focss ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon.

Comme vous le rappelez, la Fondation joue un rôle essentiel dans la structuration de l’offre francilienne, notamment à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, représentant près de 15 % des places d’accueil de la capitale.

Cette structure fait aujourd’hui face à des difficultés financières importantes, particulièrement dans le secteur de la petite enfance, avec un déficit estimé à 4,5 millions d’euros.

Dans ce contexte, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre dernier. Les administrateurs judiciaires ont annoncé le 14 avril le lancement d’un plan de cession des activités de la Fondation. La décision du tribunal de commerce est attendue pour le mois de septembre. Les repreneurs potentiels ont jusqu’au 15 juin pour se manifester.

Durant toute cette période, le Gouvernement demeure mobilisé, afin de garantir la continuité des activités et des accompagnements dans l’ensemble des établissements. À cette fin, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a demandé à l’ARS Île-de-France de se tenir à la disposition de l’ensemble des candidats à la reprise, qui pourront également échanger avec les organisations syndicales. Elle a d’ailleurs chargé son cabinet de recevoir les organisations syndicales afin de faire un point d’étape et de comprendre au mieux leurs préoccupations, qui, comme l’ensemble du dossier, feront l’objet d’une vigilance constante et d’un suivi rapproché de la part du ministère.

Le Gouvernement est profondément attaché au modèle non lucratif porté historiquement par la Focss. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point d’attention majeur dans l’examen des projets de reprise. L’État restera pleinement engagé aux côtés de la Ville de Paris, des caisses d’allocations familiales et de l’ARS Île-de-France, afin d’accompagner ce dossier avec la plus grande vigilance dans les semaines à venir.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, j’entends l’engagement du Gouvernement de suivre avec attention le dossier de la Focss.

Comme vous l’avez vous-même souligné, ce dossier a une dimension emblématique : la Focss est un intervenant important du secteur à but non lucratif, qu’il s’agisse de la santé ou de la petite enfance.

Dans ce dernier domaine, nous voyons bien les ravages, en termes à la fois de qualité et de coûts, que crée le fait de placer des crèches entre les mains d’acteurs financiarisés.

Il en est de même dans le domaine de la santé. Si on est attaché – je crois que nous le sommes tous –à la réduction des déficits de la sécurité sociale, les acteurs financiarisés ne sont pas les mieux placés pour maîtriser les volumes de soins : leur ADN, c’est de dégager du bénéfice !

J’appelle donc vivement le Gouvernement à faire en sorte que les actes soient au rendez-vous et que les activités de la Focss restent dans le secteur à but non lucratif.

régulation de la médecine esthétique

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1113, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Élisabeth Doineau. L’actualité récente a mis en lumière des dérives particulièrement préoccupantes en matière de médecine esthétique.

À Villeurbanne, une femme est décédée à la suite d’une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Cette affaire, dite des fake injectors, illustre la multiplication de pratiques illégales d’injections d’acide hyaluronique ou de toxine botulique, réalisées en dehors de tout cadre médical, avec des risques sanitaires majeurs : nécroses, infections graves, séquelles irréversibles.

Dans le même temps, des soupçons pèsent sur le laboratoire Galderma, perquisitionné le 8 avril dernier, pour un possible contournement de la réglementation encadrant la distribution de la toxine botulique, qui aurait été fournie à des médecins non habilités à l’utiliser.

Ces dérives interviennent dans un contexte d’explosion de la demande en médecine esthétique, largement banalisée et relayée sur les réseaux sociaux. Si un cadre juridique existe, il apparaît aujourd’hui insuffisamment appliqué : défaut de contrôle des circuits de distribution, multiplication d’acteurs non qualifiés, traçabilité défaillante des produits.

Il y va pourtant de la sécurité des patients, mais aussi de la crédibilité de notre régulation sanitaire.

Face à ces constats, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions contre les pratiques illégales, mieux encadrer la distribution des produits injectables et responsabiliser l’ensemble des acteurs, y compris les laboratoires, afin de garantir la sécurité des Français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, le drame survenu à Villeurbanne rappelle avec force et douleur les dérives particulièrement préoccupantes qui se développent aujourd’hui dans le champ de la médecine esthétique.

Le développement de pratiques clandestines d’injections par des personnes non qualifiées, utilisant parfois des produits illicites ou administrés dans des conditions sanitaires inacceptables, expose nos concitoyens à des risques graves : infections, nécroses, séquelles irréversibles, voire décès.

Face à une telle situation, le Gouvernement est pleinement mobilisé. La médecine esthétique ne peut pas demeurer dans une zone grise réglementaire, alors même que la demande explose, notamment sous l’effet de la banalisation de ces pratiques sur les réseaux sociaux.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait souhaité introduire plusieurs dispositions visant à mieux les encadrer. Malheureusement, les mesures concernées ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les a considérées comme des cavaliers sociaux.

Pour autant, le ministère de la santé poursuit activement les travaux engagés dans le cadre juridique actuel. En lien étroit avec les sociétés savantes et les représentants des professionnels de santé, plusieurs chantiers sont aujourd’hui en cours.

Il s’agit d’abord de mieux réguler l’exercice de la médecine esthétique, en réservant certaines pratiques à des professionnels formés, autorisés et responsables.

Il s’agit également de fixer un cadre clair à une activité qui demeure insuffisamment structurée, notamment à la suite des travaux récemment rendus par la Haute Autorité de santé.

L’objectif est double : protéger les patients contre les pratiques illégales tout en garantissant une offre de qualité suffisante, afin d’éviter, justement, le recours à des acteurs clandestins. Les textes qui ont été transmis au Conseil d’État permettront de définir d’ici à l’été un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Deux mots : prévention et action.

Prévention d’abord : je crois que nous pouvons aussi avoir une communication marquante sur les réseaux sociaux.

Action ensuite : j’entends vos annonces et je compte sur le Gouvernement pour être dans les temps. Avant la fin du mois de juin, ce serait parfait !

réforme du cumul emploi-retraite : un risque pour les exploitations agricoles

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1056, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’appliquera aux nouveaux retraités dès le mois de janvier 2027. Elle prévoit une réduction de pension pouvant aller jusqu’à 50 %, voire 100 % pour les carrières longues, dès lors que les revenus d’activité dépassent un certain seuil.

L’objectif du texte est compréhensible, mais il y a un angle mort : les secteurs qui dépendent massivement des retraités comme main-d’œuvre saisonnière. C’est particulièrement le cas de la viticulture et l’impact de cette réforme sur les vendanges est évident.

En effet, les exploitations viticoles comptent beaucoup sur des retraités pour les travaux de récolte : des gens expérimentés, disponibles sur de courtes périodes et difficiles à remplacer. Si le cumul emploi-retraite devient financièrement dissuasif, beaucoup y renonceront, et c’est toute la filière qui en pâtira au moment critique des récoltes.

Aussi, envisagez-vous des aménagements spécifiques pour les activités saisonnières agricoles, comme des exonérations partielles ou totales des revenus concernés, afin de préserver l’attractivité du dispositif et de sécuriser la main-d’œuvre des exploitations au moment des récoltes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, la représentation nationale a adopté lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale une réforme systémique du cumul emploi-retraite.

Cette réforme vise à mettre fin à un système devenu à la fois injuste et incohérent, qui réservait le cumul intégral aux seuls parcours professionnels linéaires et incitait à partir facialement le plus tôt possible à la retraite – ce n’était pas exactement l’objectif… –, tout en continuant son activité, de sorte à maximiser ses revenus aux frais du système de retraite.

À la suite des recommandations de la Cour des comptes et des travaux des partenaires sociaux dans le cadre du conclave, la réforme proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement simplifie et recentre le cumul emploi-retraite sur son objectif originel de complément de revenus au moment de la transition vers la retraite.

Ainsi, le cumul plafonné et le cumul intégral seront accessibles non plus en fonction des aléas de carrière, mais selon un critère d’âge universel.

Le plafond d’écrêtement sera unifié, quel que soit le salaire de fin de carrière.

La possibilité de se créer des droits à une deuxième pension, sans délai de carence, sera généralisée.

Enfin, les règles de calcul seront harmonisées entre tous les régimes pour mettre fin aux effets de double écrêtement ou de suspension de pension complémentaire qui pénalisaient souvent fortement des retraités non prévenus de ces différences de traitement.

Je tiens à le rappeler, le cumul ne sera plafonné qu’au-delà d’un seuil de 7 000 euros, calibré pour protéger les revenus d’une large majorité de retraités en cumul.

Ainsi, plus de 60 % d’entre eux ne perdront pas un euro de retraite du fait de la réforme, ce qui sera en toute logique le cas des retraités participant aux vendanges que vous évoquez.

Ces derniers bénéficieront en revanche de la fin du double écrêtement et de l’écrêtement sur le dernier salaire qui pénalisaient parfois injustement des retraités, notamment ceux qui avaient terminé leur carrière sur des salaires plus faibles.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Je ne sais pas si nous avons la même lecture du dispositif sur le cumul emploi-retraite. Toujours est-il qu’il faudra trouver des aménagements pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole.

Prenons le cas d’une personne ayant une carrière longue et partant avant 62 ans : tout euro travaillé pendant la saison des vendanges ou de cueillette des fruits sera défalqué de sa pension. Comme vous pouvez l’imaginer, ce n’est pas vraiment de nature à donner aux personnes potentiellement concernées l’envie de revenir sur le marché du travail pour occuper un emploi saisonnier.

Or les exploitations agricoles ont vraiment besoin d’une telle main-d’œuvre, car les difficultés de recrutement sont réelles. Il faudrait donc se pencher sur ce cas précis et prévoir des exonérations pour les contrats saisonniers en milieu agricole.

cohérence des programmes pédagogiques des centres de formation d’apprentis et des besoins des bassins d’emploi locaux

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, auteur de la question n° 1084, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Martin Lévrier. Monsieur le ministre, la réforme de 2018 a libéralisé l’apprentissage avec une ambition louable : dynamiser l’alternance et ouvrir la voie professionnelle à davantage de jeunes.

Comme vous l’avez vous-même rappelé au mois de janvier dernier, les résultats quantitatifs sont là : 810 000 entrées en apprentissage à la rentrée 2025. Nous sommes passés de moins de 1 000 centres de formation d’apprentis (CFA) à près de 3 500. C’est un succès indéniable en volume.

Mais un succès en volume n’est pas obligatoirement un succès tout court.

Derrière les chiffres se cachent des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. Des jeunes, souvent fragiles dans leur orientation, parfois en rupture scolaire, ont fait confiance à des organismes qui les ont recrutés massivement sur la base de promesses d’insertion non étayées, dans des filières saturées, pour des diplômes faiblement valorisés sur le marché du travail. Ces jeunes se retrouvent aujourd’hui sans emploi, sans perspective et, parfois, durablement découragés. Ce n’est pas acceptable.

La certification Qualiopi garantit la qualité des processus pédagogiques ; c’est bien. Mais elle ne garantit pas l’adéquation des formations aux besoins réels des bassins d’emploi locaux. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous l’avez vous-même reconnu, en annonçant vouloir mesurer ces écarts à travers des coefficients d’insertion. C’est un premier pas, mais il nous faut aller plus loin.

Car il y a aussi une question de responsabilité financière. Le financement de l’apprentissage, assuré via France Compétences et les contributions des entreprises, représente plus de 10 milliards d’euros par an. Il n’est pas admissible que des organismes aux taux d’insertion structurellement insuffisants continuent de percevoir des fonds publics sans aucun mécanisme de conditionnalité.

Quels mécanismes concrets le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que les programmes des CFA correspondent aux besoins réels des bassins d’emploi locaux ?

Envisagez-vous de renforcer le rôle de France Compétences dans l’évaluation de la pertinence des certifications délivrées ? Et selon quel calendrier ?

Et, surtout, qu’est-il prévu concrètement pour les organismes dont les résultats d’insertion sont structurellement insuffisants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient la politique menée en faveur de l’apprentissage, qui est un vrai succès. Comme vous l’avez rappelé, la réforme de l’apprentissage engagée en 2018 a, par exemple, permis de former plus de 800 000 apprentis en 2025.

Pour autant, comme vous, et dans le souci du bon usage de l’argent public, nous refusons une politique de l’apprentissage qui serait performante en apparence, du fait des volumes, mais défaillante en qualité, notamment pour les jeunes. Il est effectivement inacceptable que des fonds publics orientent des jeunes vers des filières sans perspective et avec des diplômes, au fond, de peu de valeur.

Nous entrons désormais dans une nouvelle phase nécessitant exigence, transparence et responsabilité accrue de l’ensemble des acteurs. C’est précisément dans ce sens que nous agissons.

Tout d’abord, nous assumons de renforcer la régulation du dispositif. L’apprentissage n’est pas un espace où chacun pourrait attirer des jeunes et des financements sans rendre de comptes. Avec France Compétences, nous avons déjà renforcé les exigences d’enregistrement des certifications, notamment en matière d’insertion professionnelle.

J’ai par ailleurs souhaité introduire une réforme structurelle du contrôle des opérateurs de compétences (Opco) dans le projet de loi, récemment voté, de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s’agit de mettre fin à la dispersion actuelle et d’organiser la coordination et la mutualisation des contrôles afin de prévenir les risques de mauvaise qualité et de fraudes, jusqu’ici insuffisamment maîtrisés.

Dans le cadre du plan d’action Emploi futur pour une accélération de l’emploi pour les jeunes, nous mettons l’accent sur la transparence avec l’outil InserScore, un indicateur qui permettra à chaque jeune et à sa famille de savoir si la formation permet réellement d’accéder à un emploi durable et aussi de connaître la rémunération espérée en sortie pour mieux éclairer les choix d’orientation.

Nous mobilisons également les outils de l’État pour un suivi au plus près des besoins du terrain avec la plateforme « 1 jeune, 1 solution », la plateforme Avenir(s) et les systèmes d’affectation.

Avec France Travail, les missions locales, les comités territoriaux pour l’emploi, nous construisons des plans d’action territoriaux pour orienter les jeunes vers les métiers qui recrutent réellement.

Enfin, avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous travaillons à une cartographie de l’offre de formation, avec une obligation de déclaration, pour que l’État puisse piloter plus efficacement sa politique d’apprentissage.

conséquences du nouveau régime de cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1091, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur un effet très concret de la réforme du cumul emploi-retraite, qui s’appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1^er janvier 2027.

Cette réforme pose un vrai problème pour les assurés qui partent au titre des carrières longues et, plus encore, pour les travailleurs indépendants.

En effet, on leur reconnaît toujours le droit de partir plus tôt avec une pension à taux plein. Mais, dans le même temps, on leur refuse en pratique la possibilité de cumuler réellement cette pension avec la poursuite temporaire de leur activité.

Très concrètement, si un indépendant part à 60 ans au titre d’une carrière longue, ce qu’il continue à gagner vient neutraliser sa pension. Autrement dit, il n’y a plus de vrai cumul. Or, pour un commerçant, un artisan, une coiffeuse, maintenir un chiffre d’affaires, ce n’est pas un confort ; c’est une nécessité.

Car chiffre d’affaires et revenu, ce n’est pas la même chose. Derrière, il y a les salaires, les charges sociales, l’énergie, l’eau, les fournisseurs, le loyer… On ne baisse pas son activité de 20 % ou 30 % sans fragiliser immédiatement l’entreprise.

J’ai en tête le cas d’une coiffeuse de ma circonscription qui a commencé à travailler très jeune, qui remplit les conditions d’une carrière longue et à qui l’on répond que l’autre option serait la retraite progressive. Mais, pour elle, une baisse d’activité de 20 % représenterait une perte de chiffre d’affaires d’environ 33 400 euros par an, soit près de 2 800 euros par mois, pour une pension partielle d’environ 240 euros mensuels. Ce n’est pas une solution de transition ; c’est une mise en difficulté de son entreprise.

Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, corriger cette incohérence, qui pénalise les carrières longues chez les indépendants ? Sinon, quels ajustements concrets entend-il prendre dans les décrets qui sont attendus pour éviter ces situations manifestement intenables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l’ancien système de cumul emploi-retraite, parfois jugé complexe et critiqué par la Cour des comptes, reposait sur des règles hétérogènes. Le cumul intégral, créateur de droits, n’était accessible qu’aux assurés ayant liquidé tous leurs droits, atteint l’âge légal et le taux plein, excluant les carrières longues et les pensions avec décote.

Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de carence de six mois et n’ouvrait aucun droit supplémentaire. Les différences entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples, rendant le dispositif inéquitable et incohérent.

C’est pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels.

Entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition.

L’écrêtement de la pension sera limité à 50 % des revenus d’activité dépassant un seuil fixé à 7 000 euros annuels, permettant que dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension.

Après l’âge d’annulation de la décote, le cumul intégral devient accessible sans condition ni plafond, avec création de droits à une seconde pension. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le même employeur sera supprimé.

Cette réforme vise à simplifier et rendre plus équitable le dispositif, en évitant le double écrêtement et en l’articulant mieux avec la surcote et la retraite progressive pour les assurés souhaitant poursuivre une activité.

C’est le cas notamment de l’exemption permettant aux travailleurs indépendants de céder une entreprise commerciale, artisanale ou de services, tout en étant autorisés à y poursuivre une activité rémunérée, par exemple de tutorat. Cela ne fait pas obstacle à la perception des pensions de retraite liquidées, qui bénéficiera de la suppression du délai de carence.

Nous pourrons étudier avec plus de précisions les sujets que vous avez présentés, afin de procéder, s’il le faut, à des ajustements. Nous sommes bien sûrs prêts à poursuivre ce travail en vue d’engager une réforme solide qui permettrait aussi, je le rappelle, de soulager sensiblement les caisses de l’assurance vieillesse. Ne perdons pas de vue l’objectif de préservation des comptes de la sécurité sociale !

dysfonctionnement de la loi pour le plein emploi concernant le versement du revenu de solidarité active

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1124, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Nadine Bellurot. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi avait un objectif clair : accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), vers un retour à l’activité. Un accompagnement unifié autour de France Travail est une belle idée. Cependant, si elle est mal appliquée, elle se retourne contre elle-même.

En effet, sur le terrain, les services du conseil départemental de l’Indre, que je salue pour leur compétence et leur proactivité, ont constaté un dysfonctionnement flagrant.

Voici le problème : chaque mois, tout demandeur d’emploi doit actualiser sa situation auprès de France Travail ; en cas d’oubli, il est automatiquement rayé des listes. Pour un chômeur indemnisé, la conséquence est immédiate : ses allocations sont suspendues. Ce mécanisme fonctionne, en ce qu’il incite à rester actif dans la démarche.

En revanche, il n’en va pas de même pour un bénéficiaire du RSA. Si ce dernier n’actualise pas sa situation, il est, lui aussi, radié des listes de France Travail et ne bénéficie plus du suivi de son conseiller. Pour autant, il continue de percevoir le RSA sans interruption ni contrôles ni obligations.

La loi prévoit que tout bénéficiaire du RSA orienté vers France Travail doit signer un contrat d’engagement qui définit ses obligations en matière de recherche d’emploi. Le non-respect de ce contrat doit normalement entraîner une sanction. Mais comment sanctionner quelqu’un qu’on ne suit plus ? Dès qu’il disparaît des radars, plus personne ne vérifie s’il respecte ses engagements.

On se retrouve donc avec un contrat formellement signé, mais sans aucun suivi effectif, ce qui est contraire à l’esprit même de la réforme.

Ma demande est simple, monsieur le ministre : quand un bénéficiaire du RSA omet d’actualiser sa situation, le versement de son allocation doit pouvoir être suspendu, comme pour les autres demandeurs d’emploi. Comptez-vous corriger l’anomalie que je viens de présenter ?

M. David Margueritte. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l’une des ambitions de la loi pour le plein emploi était de ne laisser personne au bord de la route, en proposant un accompagnement vers l’emploi personnalisé à tous ceux qui en ont besoin, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Tel est le sens de l’inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA et de l’accompagnement associé.

Comme les autres demandeurs d’emploi accompagnés par France Travail, les bénéficiaires de RSA sont soumis à une procédure d’actualisation, dont l’irrespect entraîne la désinscription de la liste des demandeurs d’emploi et la fin de l’accompagnement par France Travail.

D’ores et déjà, France Travail fait en sorte de limiter ces situations, en accompagnant les personnes en amont de la procédure d’actualisation à l’aide de messages sur l’espace personnel, de rappels par courriel ou SMS, ainsi qu’en communiquant au conseil départemental la liste des personnes concernées. C’est ainsi que le conseil départemental de l’Indre est au courant de ces situations.

Des travaux communs entre l’État, Départements de France et France Travail visent à améliorer ce fonctionnement. En complément, un dispositif dérogatoire et transitoire d’actualisation hybride a été mis en place pour certaines catégories de nouveaux publics issus de la loi pour le plein emploi, par exemple les jeunes et les bénéficiaires du RSA.

Ainsi, l’actualisation reste une obligation, mais elle ne se traduit pas par une désinscription en cas de défaut d’actualisation. Cette mesure transitoire arrive à échéance au 31 décembre 2026. Nous proposons qu’elle soit prolongée, justement pour garde le contact avec la personne concernée.

En parallèle, des travaux sont en cours pour faire évaluer le mécanisme même d’actualisation. Compte tenu des impacts importants d’un tel chantier sur le plan juridique, statistique et informatique, cette question doit être traitée dans une approche d’ensemble, afin de lever les difficultés identifiées.

En ce sens, j’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de lancer une mission pour examiner un scénario visant à transformer en profondeur la procédure actuelle d’actualisation.

Mme Nadine Bellurot. Merci !

cures thermales

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 1097, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Marc Boyer. Depuis quelques années, l’alerte est lancée dans les territoires pour les professionnels et les patients : le remboursement des cures thermales est dans le viseur de l’État. En France, 88 stations thermales sont concernées. Dans le Puy-de-Dôme, cinq seraient en grande difficulté si la prise en charge de l’État diminuait.

Le thermalisme représente aujourd’hui 25 000 emplois, 4,8 milliards d’euros de retombées économiques et 220 millions d’euros de taxes et de cotisations sociales reversées à l’État. Ce sont avant tout les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui créent de l’emploi dans nos territoires – vous savez de quoi je parle.

Les tentatives de déremboursement, l’année dernière, ont été vécues comme un véritable tsunami par le secteur thermal, contre l’aménagement du territoire et la santé des patients qui, grâce aux cures thermales, consomment moins de médicaments, soit une économie pour notre sécurité sociale.

La tempête s’est calmée. Nous avons été entendus et l’État a baissé le viseur.

Récemment, la ministre de la santé a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin d’évaluer le service médical rendu (SMR) des cures thermales. Cette démarche était attendue. Néanmoins, elle s’est faite dans une sorte de précipitation, sans en informer les acteurs du secteur et sans définition préalable nécessaire d’une méthode d’évaluation.

Interpellée sur les éléments de cette saisine, la ministre a répondu qu’elle avait agi comme il le fallait en n’informant personne – dont acte ! – et qu’une analyse intermédiaire serait produite d’ici à l’automne 2026, les conclusions définitives de l’évaluation devant être connues d’ici à la fin de l’année 2027, voire plus tard.

Nous nous interrogeons sur cette étude intermédiaire, dont la parution tombera à point nommé, au moment du débat budgétaire. Pourquoi avoir lancé une telle étude et quelle valeur le Gouvernement lui donne-t-elle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je me souviens d’un débat animé sur les cures thermales, ici même, un soir d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale… (Sourires.) Vous avez raison, monsieur le sénateur, ce sujet est important pour les territoires concernés.

Vous interrogez la ministre de la santé sur le service médical rendu des cures thermales, plus particulièrement sur la saisine de la HAS à ce sujet. La France figure parmi les derniers pays de l’OCDE à maintenir un remboursement des cures thermales par l’assurance maladie. Ce remboursement représente une dépense de plus de 200 millions d’euros par an – il faut le dire.

À ce jour, aucune évaluation globale et consolidée du service médical rendu n’avait été conduite par les autorités sanitaires compétentes. Dans un contexte où notre système de santé et notre sécurité sociale font face à des contraintes budgétaires majeures – vous les connaissez –, il est légitime de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs financés par la solidarité nationale.

C’est dans cette perspective que la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a préconisé, dans son rapport Charges et produits pour 2026, un déremboursement partiel des cures thermales. Ces questions ont fait l’objet de débats approfondis lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 – je viens d’en parler.

À cette occasion, le Gouvernement avait pris l’engagement de saisir la Haute Autorité de santé afin de disposer d’une expertise scientifique indépendante et incontestable. Mme Rist a tenu cet engagement.

Il a été demandé à la HAS de conduire ces travaux en deux temps : d’abord, en engageant, dès 2026, un programme de travail accompagné d’une revue de la littérature scientifique disponible ; ensuite, en rendant, d’ici à la fin de l’année 2027, un avis plus complet sur le service médical rendu et l’intérêt de santé publique des cures thermales.

Le Gouvernement a donc fait le choix de s’appuyer sur l’expertise scientifique et indépendante de la Haute Autorité de santé, afin d’éclairer les décisions futures en matière de prise en charge. Nous aurons certainement l’occasion d’évoquer ces sujets lors des prochains débats budgétaires.

Dans l’attente du rapport définitif, qui sera communiqué à la fin de l’année prochaine, nous nous appuierons sur le rapport intermédiaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. Je vous remercie, monsieur le ministre. Toutefois, il est inexact d’affirmer que la France est le dernier pays à rembourser les cures thermales. Aujourd’hui, nous avons suffisamment de données démontrant que d’autres pays européens continuent de les rembourser, parfois à des taux supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France.

Il est important, en attendant les résultats complets de ces études, d’établir un moratoire sur d’éventuelles décisions de remboursement ou de déremboursement des cures thermales.

prise en compte des établissements pénitentiaires dans le calcul des obligations de logement social

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1107, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Louis Vogel. Ma question porte sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences de cette situation sur leur politique de logement.

La commune de Réau, en Seine-et-Marne, est un exemple éloquent du problème. Elle abrite l’un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011 et bâti dans le cadre d’un programme de construction de nouvelles places de prison, initié par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

En acceptant à l’époque l’implantation d’un établissement pénitentiaire, la commune de Réau s’est révélée un interlocuteur proactif de l’État et a permis à celui-ci d’atteindre ses objectifs.

Réau s’inscrit aujourd’hui dans la même logique en répondant aux aspirations ambitieuses de l’État et de la région en matière de construction de logements, puisque la commune projette la création de 700 logements dans les prochaines années.

Or sa population carcérale, qui, comme le veut la loi, est comptabilisée dans la population légale de la commune au sens de l’Insee, sans lien avec la vie locale, vient gonfler artificiellement le nombre d’habitants de la commune. Cela a pour conséquence directe de rendre, dans les prochaines années, la commune éligible aux obligations de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux, alors que sa population résidente réelle ne le justifie pas.

Cette question s’est déjà posée en 2023 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers. À l’époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d’une évolution de la réglementation tendant à la non-prise en compte des détenus des centres pénitentiaires dans le décompte de population retenu pour l’application de la loi SRU.

Alors que le Gouvernement annonce un projet de loi sur le logement pour le courant de l’année, j’aimerais savoir les dispositions qu’il entend prendre pour assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences sur leur politique du logement, notamment en matière de construction de logements sociaux.

La commune de Réau, qui se trouve être un interlocuteur privilégié du ministère du logement, a en effet permis à l’État d’atteindre ses objectifs, à la fois en matière de construction d’établissements pénitentiaires et de logements.

Le Gouvernement partage votre analyse et est prêt à accompagner les maires dans la réalisation de ces projets, qui concourent à l’aménagement de nos territoires et à différentes politiques publiques, comme celle de la justice.

Au nom du Gouvernement, je vous confirme qu’un décret sera publié en juillet pour répondre à vos attentes. Un second « méga-décret », portant notamment modification de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, permettra d’exclure la population carcérale du décompte de la population légale de la commune au sens de l’Insee.

La situation actuelle vient en effet augmenter le nombre d’habitants d’une commune, ce qui a des incidences sur le respect des obligations fixées par la loi SRU.

Avec le décret envisagé, une commune comme Réau, qui accueille un établissement pénitentiaire, ne sera plus pénalisée par un accroissement artificiel de sa population, impliquant une augmentation des besoins en logement social.

Le ministre du logement et ses équipes se tiennent, bien sûr, à votre disposition pour vous présenter dans le détail le contenu de ce décret.

conséquences de la récurrence des aléas climatiques pour les réseaux publics de distribution d’électricité

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Hervé Gillé. Ma question porte sur les conséquences de la récurrence des aléas climatiques pour les réseaux publics de distribution d’électricité.

La tempête Nils, en début d’année, a frappé une bonne partie du pays, notamment la Gironde, et a provoqué des dommages majeurs sur des infrastructures majoritairement aériennes, entraînant des coupures d’électricité prolongées pour les usagers. Par son ampleur, cet épisode rappelle les conséquences observées lors de la tempête Klaus, en 2009, et confirme l’intensification des aléas climatiques.

Si les gestionnaires de réseau ont su rétablir l’alimentation dans des délais maîtrisés, grâce à une mobilisation remarquable, ces événements posent la question de la pérennisation à long terme des infrastructures électriques, en particulier en zone rurale, où les réseaux sont aériens.

Dans de nombreux territoires peu denses, le coût du renforcement et de l’enfouissement des lignes demeure particulièrement élevé eu égard au nombre d’abonnés des services, ce qui limite mécaniquement la vitesse de modernisation des réseaux. Or la continuité de l’alimentation électrique constitue un service public essentiel.

Dans cette perspective, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accélérer l’adaptation et la sécurisation des réseaux de distribution aux zones rurales ?

En 2009, après la tempête Klaus, certains syndicats intercommunaux, comme le syndicat du Sud-de-la-Réole en Gironde, avaient bénéficié de financements européens pour soutenir les frais de dépannage, de consolidation et de reconstruction du réseau.

Vu la nature des coûts, quelles solutions concrètes sont proposées aux élus locaux ? Face à la récurrence de ces aléas, le Gouvernement va-t-il renforcer les moyens financiers consacrés à l’enfouissement des lignes dans les territoires les plus exposés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, le Gouvernement accorde la plus grande importance à la qualité des réseaux de transport et de distribution d’électricité, qui sont d’ailleurs au cœur de la transition énergétique. Et pour cause : le plan national d’électrification des usages, récemment annoncé par le Gouvernement, repose sur un réseau électrique robuste et fiable.

De son côté, Enedis s’est pourvu, pour son réseau, du plan Aléas climatique, qui est régulièrement révisé afin d’identifier les zones à risques, de diagnostiquer les situations et de construire des plans d’action ciblés. Outre les tempêtes, le givre et la neige, ce plan prend désormais en compte le risque de canicules et de crues.

Face à ces mêmes risques, le réseau électrique souterrain haute tension de câbles à isolation en papier imprégné (HTA-CPI) fait l’objet d’un programme de renouvellement ciblé pour aboutir à une diminution du réseau qui passerait de 23 000 kilomètres en 2019 à 9 000 kilomètres en 2032.

Concernant le réseau aérien, les trajectoires d’investissement prévoient, à l’horizon 2032, l’enfouissement ou la consolidation de 20 000 kilomètres des 48 000 kilomètres de câbles identifiés à risque.

Pour le réseau basse tension (BT), l’accent est mis sur l’accélération de la suppression des réseaux en fils nus, plus fragiles au quotidien et plus sensibles, bien sûr, aux risques climatiques. En 2026, via le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), 30 millions d’euros ont été spécifiquement alloués à l’amélioration de la résilience des réseaux et 68 millions à la résorption des fils nus, particulièrement sensibles aux tempêtes dans les communes rurales françaises.

Concernant la Gironde, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a instruit une demande d’aide pour un montant de 2,4 millions d’euros destinés à enfouir 18 kilomètres de réseaux HTA endommagés par la tempête Nils.

En outre, 1 million d’euros de financements ont été attribués au département de la Gironde pour terminer de résorber les fils nus dans les communes rurales.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Je vous remercie, monsieur le ministre. J’appelle votre attention sur le fait que la tempête Nils s’est accompagnée d’inondations. Certains territoires sont restés coupés du réseau électrique pendant plusieurs jours, sans moyen de communication, même là où il y avait des centres de secours.

Ce sujet est vraiment très important : je vous remercie de transmettre ces éléments au ministre concerné.

arrêté tarifaire relatif aux projets pilotes hydroliens marins

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 1110, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie.

M. David Margueritte. Ma question concerne la troisième édition de la programmation pluriannuelle (PPE 3), qui affiche un objectif clair : sortir des énergies fossiles en électrifiant les usages, d’abord grâce au nucléaire, mais aussi grâce aux énergies renouvelables, tout en soutenant la réindustrialisation de l’économie, dont la croissance est aujourd’hui atone.

Dans cette perspective, il est une énergie qui coche toutes les cases et semble permettre d’atteindre entièrement l’objectif du Gouvernement : l’hydrolien marin. L’État a accompagné, aux côtés des industriels, la phase expérimentale de recherche et de développement des prototypes hydroliens.

Il y a eu bien sûr des échecs, mais il y a eu tout de même quelques succès tout à fait significatifs. Je pense en particulier au projet d’HydroQuest et au chantier naval des Constructions mécaniques de Normandie (CMN) situé à Cherbourg-en-Cotentin.

La PPE 3 franchit une étape importante pour la filière, celle de la viabilité et de la visibilité, avec une phase de commercialisation et l’annonce d’un premier appel d’offres commercial de 250 mégawattheures à l’horizon 2030.

Cela représente un investissement d’avenir extrêmement important de 1,2 milliard d’euros, avec des recettes estimées à 300 millions d’euros, avant même la production du premier kilowattheure.

Toutefois, entre la phase expérimentale, celle des prototypes, et la phase de la commercialisation, il manque une étape : celle des projets pilotes. Pour permettre à cet investissement d’avenir et à la filière naissante de l’hydrolien marin de s’épanouir, il faut un arrêté tarifaire. Or, trois mois après la publication de la PPE 3, le Gouvernement ne l’a pas publié.

Ma question est très claire : quand le Gouvernement entend-il publier cet arrêté tarifaire, absolument indispensable à l’épanouissement de cette filière industrielle naissante, extrêmement prometteuse pour l’avenir de notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler : l’hydrolien marin, soit la production d’électricité à partir des courants de marée, présente certains avantages par rapport à la production d’électricité via d’autres sources d’énergie renouvelable variables.

Tout d’abord, les mouvements de marée à l’origine des courants sont très prévisibles, ce qui rend la production d’électricité hydrolienne parfaitement prédictible et complémentaire à celle qui est issue de l’énergie éolienne ou solaire. En outre, l’eau étant plus dense que l’air, les hydroliennes utilisent une superficie limitée par rapport à l’éolien, pour une puissance équivalente.

Malgré ses nombreux avantages réels, l’électricité hydrolienne est actuellement plus coûteuse que celle qui est produite à partir d’autres technologies d’énergies renouvelables plus matures, en partie en raison d’un développement plus tardif.

Plusieurs démonstrateurs hydroliens ont déjà été mis à l’eau en France, dont celui de 1 mégawatt installé à Paimpol-Bréhat par OceanQuest en 2019 qui a été exploité pendant deux ans et demi. Je pense aussi à l’hydrolienne D10, développée par Sabella dans le passage du Fromveur, mise à l’eau en 2015 et raccordée à l’île d’Ouessant ; elle a été reprise en octobre 2024 et son exploitation est prévue jusqu’en août 2028.

Dans ce même mouvement, le projet précommercial de ferme hydrolienne pilote Flowatt, au raz Blanchard, vise à démontrer la maturité technique et opérationnelle d’une ferme hydrolienne d’une capacité installée totale de 17 mégawatts, ainsi que la pertinence technico-économique d’une filière hydrolienne française et européenne.

En parallèle, la PPE prévoit qu’un appel d’offres hydrolien de 250 mégawatts sera lancé au raz Blanchard, avec un objectif d’attribution d’ici à 2030. Selon les résultats de ce premier appel d’offres et l’évolution des coûts de la technologie, un ou plusieurs appels d’offres complémentaires pourront être lancés, notamment sur la même zone. La temporalité sera précisée en fonction des études réseau lancées par Réseau de transport d’électricité (RTE) pour le raccordement de ces projets.

Le Gouvernement reste bien sûr mobilisé et très attentif à l’évolution des coûts et à la maturité de cette technologie.

évolution du dispositif de dépôt et de retrait d’espèces des régies publiques et réduction du maillage des bureaux habilités de la poste

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1073, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les conséquences de l’évolution du dispositif de dépôt et de retrait d’espèces proposé aux régies des collectivités territoriales par la direction générale des finances publiques (DGFiP), ce dans le cadre du marché public conclu avec La Banque postale. Je tiens à le préciser tout de suite, cette dernière ne fait que répondre aux exigences posées par la DGFiP.

Depuis le 25 février dernier, chaque dépôt doit faire l’objet d’une autorisation préalable via la plateforme numérique DGFiP, donnant lieu à la délivrance d’un code-barre à usage unique. Surtout, la liste des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été révisée. Or cette réduction du maillage territorial entraîne, dans certains territoires, la suppression de services dans les bureaux de proximité.

Ainsi, dans la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, le bureau de poste n’accepte plus les dépôts de recettes des régies municipales. Un agent communal est désormais contraint de se déplacer vers des communes situées à plus de 10 kilomètres, telles que Nîmes, Alès, Sommières, Uzès ou Caveirac, pour des montants hebdomadaires parfois limités à quelques dizaines d’euros.

Cette situation soulève plusieurs difficultés.

D’une part, ces évolutions ont été portées à la connaissance des collectivités de manière tardive et sans concertation préalable, alors même qu’elles affectent directement l’organisation des régies et la continuité des services publics.

D’autre part, la réduction du nombre de points d’accueil habilités accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics, en particulier dans les territoires ruraux, alors que le recours aux espèces demeure indispensable à certains usagers.

Si l’appel d’offres prévoit la possibilité d’une révision du périmètre des lieux de dépôt, plusieurs collectivités demeurent dans l’attente d’adaptations concrètes.

À cet égard, la commune de Génolhac, particulièrement mobilisée sur ce sujet, illustre les difficultés rencontrées par des territoires à la fois enclavés et fortement touristiques. Cette commune enregistre en effet des recettes significatives en période estivale, notamment du fait de son camping, rendant indispensable le maintien d’un accès de proximité pour les opérations de dépôt d’espèces.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de garantir la continuité et l’accessibilité du service de dépôt d’espèces pour les régies des collectivités et territoires, notamment dans les zones rurales ? La DGFiP doit être pleinement à l’écoute des réalités spécifiques de ces territoires.

Par ailleurs, comment le Gouvernement prévoit-il d’améliorer la concertation avec les élus locaux, préalablement à toute évolution du dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le marché de gestion des espèces entre la DGFiP et La Banque postale, en vigueur depuis 2021, vient d’être renouvelé et est entré en phase de mise en œuvre depuis le 25 février dernier.

Dans ce cadre, La Banque postale a actualisé la cartographie des bureaux de poste habilités pour les dépôts et retraits d’espèces, en tenant compte à la fois des exigences de sécurité et de conformité, liées à la manipulation de fonds, et de la nécessité d’assurer un maillage suffisant pour le transport de fonds et la continuée du service rendu aux usagers.

Cette évolution a été préparée en concertation avec les acteurs locaux, afin de garantir la continuité du service public. Le bureau de poste de Saint-Geniès-de-Malgoirès illustre cette réorganisation : son activité de gestion d’espèces était très limitée, avec moins de soixante dépôts sur les dix derniers mois, pour des montants moyens faibles, alors même que des solutions de substitution existent à proximité.

Dans ce contexte, et eu égard aux enjeux de rationalisation des services, il n’a pas été maintenu dans la nouvelle cartographie.

Par ailleurs, la seconde phase du marché, prévue pour juin 2026, introduira un encadrement plus strict de la fréquence des dépôts, afin d’optimiser les coûts et les opérations de traitement.

Plus largement, les services de la DGFiP accompagnent les collectivités dans l’évolution de leurs moyens d’encaissement. L’objectif est de réduire progressivement le recours aux espèces, tout en garantissant des solutions adaptées et sécurisées, notamment via les paiements dématérialisés : terminaux de paiements électroniques, solutions mobiles, paiements en ligne sur la plateforme PayFiP, dispositifs de virement simplifié, etc.

procédure d’implantation d’équipements de production d’énergies renouvelables

M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, auteur de la question n° 948, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Clément Pernot. Pas un mois ne se passe sans que la presse fasse état de polémiques liées à l’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable : parcs éoliens, centrales photovoltaïques ou projets agrivoltaïques. Ces tensions révèlent une méthode inadaptée, qui conduit trop souvent à des situations de confrontation locale.

Dans nos territoires ruraux, le schéma est désormais bien connu. Des sociétés de développement présentes aux communes des projets augurant de nouvelles recettes financières. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités, ces perspectives suscitent forcément l’intérêt des élus locaux.

S’engagent ensuite des procédures longues et complexes, intégrant des études environnementales et urbanistiques, ainsi que des consultations diverses. Pendant ce temps, les projets deviennent des sujets de débat très sensibles au sein des communes concernées. Ils provoquent l’adhésion ou le rejet de manière très clivante, au point d’altérer la cohésion locale et de fragiliser l’autorité des maires, placés au cœur de tensions qu’ils ne maîtrisent pas toujours.

Dès lors, on pourrait penser que l’enquête publique, ultime étape du processus décisionnel, donnerait à l’État le poids et la justesse de la chose jugée, rétablissant calme et harmonie.

Que dire, alors, lorsque les forces locales – habitants, élus, industriels, agriculteurs, acteurs de filières, en l’occurrence celles du comté – sont déconsidérées par une décision du préfet, sourd aux remarques formulées par l’intelligence collective locale ? C’est un cas vécu dans le Jura et trop partagé dans les régions de France – c’est pourquoi il doit être souligné.

Dans ce contexte, pensez-vous faire évoluer les procédures d’instruction relatives aux projets d’énergies renouvelables, afin de mettre en place une démarche véritablement coconstruite, associant dès l’origine l’État, les élus locaux, les gestionnaires de réseaux, les porteurs de projets et les populations concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s’attache depuis plusieurs années à renforcer les compétences de l’échelon local dans les politiques relatives au développement des énergies renouvelables (EnR), notamment grâce au dispositif de planification ascendante prévu dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Ce dispositif vise à placer le maire au centre de cette planification territoriale. Depuis son lancement, près de 15 000 communes ont défini des zones d’accélération sur leur territoire. En dehors de ces zones, des comités de projet doivent être mis en place afin de faciliter les échanges entre le porteur de projet et la commune d’implantation.

Le législateur a aussi souhaité renforcer l’accroche locale en créant un rôle de référent préfectoral aux EnR, c’est-à-dire un rôle de facilitateur et d’accompagnateur pour la planification territoriale de ces énergies, tout particulièrement à destination des collectivités territoriales.

S’agissant des projets photovoltaïques, le maire joue un rôle central dans la délivrance des autorisations, avec un système déclaratif pour les projets inférieurs à 3 mégawatts. La délivrance des autorisations est aussi conditionnée, au niveau local, à une évaluation environnementale.

Si certains projets y sont soumis de manière systématique, d’autres peuvent être concernés, au cas par cas, sur demande de l’instructeur initial – le maire ou le préfet, par exemple. Cette évaluation environnementale comporte une étude d’impact et une enquête publique, afin de permettre un niveau d’information adéquat sur le développement du projet.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir l’acceptabilité de ces projets dans les territoires et faire valoir une coconstruction transparente et concertée.

cohérence du plan d’électrification et pérennisation de l’ingénierie territoriale

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1128, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, le Gouvernement a présenté le 23 avril dernier un grand plan d’électrification pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore près de 60 % de notre consommation finale d’énergie.

Si cette ambition est louable, je reste cependant convaincue que la transition énergétique doit reposer sur un véritable bouquet énergétique associant électricité décarbonée, gaz renouvelable – oui, le gaz peut être vert et ne doit pas devenir un gros mot – et énergies renouvelables. Depuis plusieurs années d’ailleurs, l’État, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et les collectivités locales investissent massivement dans des solutions complémentaires que nous ne devons pas abandonner.

Cependant, au-delà de ce choix énergétique, la réussite de la stratégie d’électrification que vous avez prônée et de sa mise en œuvre dans les territoires doit être véritablement soutenue.

L’un des principaux enjeux concerne les bâtiments publics des collectivités, dont près de 62 % du parc tertiaire est encore chauffé aux énergies fossiles. Dans ces conditions, l’électrification des usages ne produira de véritables effets, sur le plan climatique comme budgétaire, que si elle s’accompagne d’une rénovation thermique ambitieuse permettant de réduire durablement les consommations d’énergie.

Nos territoires démontrent que cette transition fonctionne lorsqu’elle est accompagnée. Ainsi, en Gironde, à Génissac, la rénovation d’un groupe scolaire avec la mise en place d’une isolation, d’une pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques permet de réaliser 76 % d’économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 91 %.

Ces résultats ont été obtenus grâce à un levier essentiel : l’ingénierie territoriale. C’est le rôle du programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (Actée), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE), qui accompagne les collectivités dans leurs audits énergétiques et leurs projets de rénovation.

Or le programme Actée arrivera à échéance à la fin 2026, sans visibilité sur sa reconduction.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement entend pérenniser et renforcer ce programme qui est indispensable à nos communes et à la réussite de notre transition climatique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, le patrimoine tertiaire des collectivités territoriales est une composante majeure du parc immobilier national, avec environ 280 millions de mètres carrés répartis sur plus de 225 000 bâtiments, soit près d’un tiers du parc tertiaire français.

Le programme Actée, que vous venez d’évoquer, doté d’une enveloppe de 220 millions d’euros constitue l’un des principaux outils permettant de fournir aux collectivités territoriales une ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique de leur bâti.

Depuis son lancement en 2019, il permet d’obtenir des résultats opérationnels très satisfaisants : près de 90 % des fonds sont alloués aux collectivités sous forme d’aide aux audits, à la maîtrise d’œuvre et à l’embauche d’économes de flux. Près de 35 % des bénéficiaires engagent effectivement des travaux, contre 10 % dans le cadre des dispositifs antérieurs, et jusqu’à 70 % d’entre eux les planifient dans les cinq années suivantes. De plus, le programme couvre déjà 20 % des communes françaises et recueille un taux de satisfaction de 90 %.

Pour répondre directement à votre question concernant son renouvellement, les travaux sont engagés avec l’Ademe et la FNCCR afin de permettre le lancement d’un nouveau programme dans les meilleurs délais.

renforcement des moyens humains pour la direction générale des douanes et droits indirects

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1013, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé fin janvier 2026 un plan douane massif pour lutter contre la hausse inquiétante du narcotrafic, du trafic d’armes et de la criminalité financière.

Face à l’intensification de la pression exercée par les flux de stupéfiants sur le territoire métropolitain et en outre-mer, en particulier sur certains territoires exposés tels que les Antilles, la frontière franco-espagnole ou le port du Havre, une hausse des moyens humains affectés à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) paraît cruciale.

À rebours de ces objectifs, ces dernières années ont été marquées par la suppression de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux bureaux et brigades, ainsi que par l’abandon de missions de contrôle des marchandises au profit de missions non douanières comme le contrôle de l’immigration.

Les attentes des organisations syndicales des douanes sont claires : un plan de recrutement de 6 000 douaniers sur cinq ans ; un plan spécifique aux Antilles en situation de sous-effectif chronique ; une lutte renforcée contre les narcotrafics et toutes les formes de fraude.

À l’inverse, l’article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, prévoit de missionner, à moyens constants, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur le rayon des douanes, ce qui sème l’incompréhension au sein des services douaniers dont c’est la mission. Ceux-ci considèrent qu’il s’agit d’un moyen de contourner la baisse assumée de moyens humains.

Cette solution de court terme ne peut pas s’avérer pérenne. Ces administrations ont déjà fort à faire dans les domaines de compétences qui leur sont propres et ne pourront pas pallier le manque d’effectifs des douanes, dont le personnel est spécialement formé pour contrôler les flux, aussi bien aux frontières que sur les voies et plateformes commerciales.

Ma question est donc simple. Les services de douane ont impérativement besoin d’effectifs supplémentaires, d’un renforcement des moyens technologiques et opérationnels, ainsi que d’une revalorisation financière pour les agents exposés qui luttent contre les organisations criminelles.

Le renforcement des moyens des douanes sera-t-il inscrit dans la prochaine loi de finances ou faut-il conclure que l’annonce d’un plan douane massif n’était qu’une chimère ou que de la communication non suivie d’actes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la fin des années 1990 et le début des années 2000 ont objectivement vu reculer les besoins de contrôle des frontières intérieures de l’Union européenne. En conséquence, les effectifs de la douane ont effectivement été réduits durant cette période, passant d’environ 20 000 agents en 1996 à près de 16 500 agents en 2015.

Entre 2015 et 2025, la menace terroriste et le choc du Brexit ont nécessité un renforcement substantiel des moyens, si bien que les effectifs douaniers sont restés globalement stables malgré le transfert des missions fiscales et des effectifs correspondants de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Néanmoins, la France fait aujourd’hui face à de nouveaux enjeux liés aux évolutions récentes de la mondialisation : explosion du narcotrafic, professionnalisation et agilité accrue de la criminalité, dumping sanitaire et normatif dans le champ agricole, nouvelles stratégies d’exportation des acteurs asiatiques, etc. Ce contexte invite à inaugurer un nouvel âge de la douane pour mieux protéger la France et les Français.

Aussi, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement s’est engagé, par la voix du ministre de l’action et des comptes publics, à mettre en œuvre un plan douane massif. Comme esquissé à l’occasion d’un déplacement au port de Marseille le 27 mars dernier, ce plan comportera bien un volet de renforcement des effectifs, ainsi que des moyens matériels, et ce dès 2027.

Le ministre a d’ores et déjà annoncé l’implantation d’un scanner fixe à Marseille l’an prochain, qui sera accompagnée du redéploiement de deux scanners mobiles spéciaux, dits SMS, sur les ports du Havre et de Dunkerque. À terme, d’autres SMS seront achetés et installés, notamment en outre-mer. L’objectif consiste ainsi à doubler, dès 2027, le nombre d’images scannées et de le tripler dans les ports.

Comme le ministre a déjà pu l’indiquer aux organisations syndicales, qu’il a reçues le 16 avril dernier, l’ensemble de ce plan douane massif doit encore faire l’objet d’arbitrages budgétaires et sera donc détaillé prochainement par le Gouvernement.

Outre l’investissement dans des scanners portuaires et le renforcement des effectifs de contrôle, il comportera un effort de modernisation technologique et numérique au service notamment du ciblage des contrôles, ainsi qu’un investissement significatif dans la transformation de l’école des douanes de La Rochelle.

Enfin, il est prévu d’augmenter les taux de promotions internes afin de dynamiser les opportunités de progression et de carrière des agents douaniers eux-mêmes, notamment pour les plus méritants.

conséquences de la généralisation de la facturation électronique sur les artisans et petites entreprises

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1112, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, à compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Puis, à compter du 1^er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique.

Cette réforme poursuit des objectifs que chacun peut comprendre : lutter contre la fraude à la TVA, moderniser les échanges commerciaux et, à terme, simplifier certaines obligations administratives.

Néanmoins, sur le terrain, les artisans, les commerçants et les petites entreprises expriment de fortes inquiétudes. Beaucoup d’entre eux émettent un nombre limité de factures chaque mois. Pour ces structures, l’obligation de recourir à une plateforme agréée, de former les dirigeants ou les salariés, d’adapter les logiciels et de modifier les pratiques comptables peut représenter une charge financière et organisationnelle importante.

La dématérialisation ne doit pas devenir une nouvelle complexité administrative. Elle ne doit pas non plus conduire les plus petites entreprises à prendre en charge des abonnements ou des frais disproportionnés, alors même qu’elles sont déjà confrontées à l’inflation des charges, aux tensions de trésorerie et à la multiplication des normes.

Le Gouvernement indique que certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE et PME, mais les professionnels attendent aujourd’hui des garanties plus précises.

Existera-t-il une solution réellement gratuite ou à coût maîtrisé pour les plus petites structures ? L’État envisage-t-il un accompagnement financier, un crédit d’impôt, une prise en charge des frais de formation ou un autre dispositif spécifique pour les artisans et les entreprises de proximité ?

Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et les petites entreprises ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous attirez mon attention sur les inquiétudes exprimées par certains artisans et petites entreprises face à la généralisation de la facturation électronique, notamment sur les coûts, la complexité technique ou encore le temps de formation qui pourrait être nécessaire. Vous citez également le risque qu’une réforme présentée comme une simplification puisse être perçue par certaines petites structures comme une charge supplémentaire.

Je veux d’abord rappeler que cette réforme ne modifie ni les règles comptables, ni celles de la TVA, ni les mentions obligatoires devant figurer sur les factures : elle modernise simplement les modalités d’échange de données existantes.

Cette évolution n’est pas propre à la France et s’inscrit dans une tendance mondiale de dématérialisation des échanges économiques. Elle deviendra d’ailleurs obligatoire au niveau européen à partir de juillet 2030, dans le cadre de la directive dite ViDA. Plusieurs de nos voisins l’ont déjà mise en œuvre, dont la Belgique depuis le 1^er janvier dernier.

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des TPE et des artisans. C’est précisément pour répondre à la diversité des besoins qu’un écosystème ouvert a été retenu. À ce jour, plus d’une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation par l’État : elles proposent des offres variées avec, dans de nombreux cas, des solutions gratuites ou sans surcoût pour les petites entreprises.

Vous évoquez également les inquiétudes liées à la sécurité des échanges. Les plateformes immatriculées répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de fiabilité sans commune mesure avec certaines pratiques encore observées aujourd’hui, comme l’envoi de factures sous forme d’un simple PDF en pièce jointe d’un courriel.

Enfin, au-delà de l’obligation réglementaire, cette réforme porte une simplification concrète de la gestion quotidienne : réduction des ressaisies, automatisation comptable, diminution des erreurs, amélioration du suivi des paiements et gains de productivité. C’est précisément cette simplification qui permettra, dans la durée, de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.

Tel est bien l’objectif de cette réforme, en vous précisant, madame la sénatrice, que le Gouvernement a bien entendu les inquiétudes que vous avez relayées.

limite d’âge applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et conséquences pour les communes rurales

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1116, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, dans la commune oisienne de Mortefontaine, une agente contractuelle employée à temps partiel au service périscolaire a atteint l’âge de 70 ans le 21 avril dernier. Cette agente exerçait ses fonctions avec sérieux et compétence, était particulièrement appréciée des enfants comme des familles et contribuait pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procurait par ailleurs un complément de revenu modeste, mais indispensable, ainsi qu’un lien social et un sentiment d’utilité essentiel.

Or il a été indiqué à la commune que cette agente ne pouvait être maintenue en activité au-delà de cette date, ayant atteint la limite d’âge applicable. Cette situation soulève de réelles difficultés, tant sur le plan humain que pour la continuité du service public local.

Dans de nombreux territoires ruraux, les communes rencontrent en effet des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire. Les contraintes liées au temps partiel, aux horaires fractionnés et à l’éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats disponibles.

Dans ce contexte, devoir se priver d’un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel apparaît préjudiciable. Cette rigidité est d’autant plus regrettable qu’elle semble en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et qui en ont la capacité. Elle contraste également avec la situation d’autres fonctions publiques ou électives dans lesquelles aucune limite d’âge aussi stricte n’est opposée dans les faits.

Aussi, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre, à titre dérogatoire et sous conditions strictes, notamment de volontariat de l’agent, d’aptitude médicale et de nécessité de service, le maintien en activité d’agents contractuels ayant atteint la limite d’âge ?

À défaut, des marges d’interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent-ils être mobilisés par les collectivités territoriales pour répondre à ce type de situation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la situation de la commune de Mortefontaine, confrontée au départ d’une agente expérimentée intervenant dans son service périscolaire, au motif qu’elle a atteint l’âge de 70 ans.

Cette difficulté est bien connue des petites communes, en particulier rurales, dans lesquelles les recrutements périscolaires sont souvent rendus complexes par les faibles quotités de travail, les horaires fractionnés et l’éloignement géographique : telle est la réalité de la ruralité.

La limite d’âge de droit commun dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Depuis la réforme des retraites de 2023, un agent public, titulaire ou contractuel, peut être maintenu en fonctions, sur autorisation de son employeur, jusqu’à 70 ans. Cette faculté constitue déjà une souplesse importante lorsque l’intérêt du service le justifie. En revanche, au-delà de 70 ans, le maintien dans un emploi public n’est effectivement pas possible, sauf disposition législative spéciale.

À l’inverse, le recours à un vacataire n’est pas soumis à la même limite d’âge générale : dans le champ périscolaire, cela peut permettre à une collectivité de faire appel à une personne de plus de 70 ans pour accompagner une activité exceptionnelle, assurer un renfort temporaire, intervenir sur quelques créneaux isolés ou répondre à une absence courte.

En revanche, la vacation ne peut pas servir à maintenir durablement une personne sur les mêmes missions, les mêmes horaires, tout au long de l’année scolaire. Dans ce cas, il s’agit d’un besoin régulier du service, qui relève d’un emploi public et donc des règles ordinaires de limite d’âge.

Le Gouvernement comprend bien les difficultés opérationnelles rencontrées par les communes rurales, mais il n’envisage pas, à ce stade, de créer une dérogation générale permettant le maintien des agents publics au-delà de 70 ans afin de répondre à ces réelles difficultés. Une telle évolution toucherait en effet à l’équilibre général entre emploi public, retraite et santé au travail.

En revanche, les communes ne sont pas dépourvues de solutions. Elles peuvent mobiliser le centre de gestion implanté dans leur département pour une aide au recrutement, ainsi que pour la mise à disposition d’agents pour assurer des remplacements, des missions temporaires ou des vacations pour des emplois ne pouvant pas être immédiatement pourvus.

C’est donc vers cet appui opérationnel que la commune peut utilement se tourner pour identifier une solution adaptée à la continuité de son service périscolaire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je vous remercie, monsieur le ministre. La politique, c’est essayer de rendre possible ce qui est souhaitable. Dans le cas de cette dame, comme dans beaucoup d’autres, il est question d’une démarche volontaire. La souplesse doit être une règle et j’espère que nous ferons évoluer le cadre législatif.

conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 1121, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences toujours douloureuses de la réforme de la taxe d’aménagement.

Ladite réforme, engagée par la loi de finances pour 2021 et entrée en vigueur en 2022 – nous ne le savons que trop ! – visait légitimement à simplifier les procédures, en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) l’intégralité de la chaîne de gestion.

Toutefois, sa mise en œuvre suscite toujours de vives inquiétudes parmi les élus locaux. Ce sujet a été évoqué par une collègue sénatrice en février 2026 et la ministre de l’action et des comptes publics avait alors apporté des éclairages rassurants, en mettant en avant une meilleure information des élus et des contribuables, une refonte du parcours déclaratif et le solde du stock de dossiers en souffrance.

Or les élus constatent toujours, sur le terrain, des retards persistants de recouvrements, une visibilité budgétaire dégradée – pour le dire de manière euphémique – et des tensions de trésorerie, en particulier pour les communes les plus dépendantes de cette ressource. Pas une semaine ne passe sans que des maires de Charente-Maritime ne me saisissent sur le sujet.

Les ajustements annoncés ne semblent pas, à ce stade, apporter de réponse structurelle à ces difficultés, tandis que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont également directement touchés et se trouvent dans une situation très critique dans plusieurs départements.

Dans sa réponse, Mme la ministre s’était également engagée à faire un point régulier sur l’avancée de la résorption des stocks et le retour des financements attendus par les collectivités. Je souhaite que ce point régulier puisse être fait avec une focale par département afin de rendre cet éclairage clair et correct : pouvez-vous nous dire si cela est possible ?

En outre, le Gouvernement entend-il revoir ce dispositif afin de sécuriser durablement les recettes des collectivités, notamment en neutralisant les décalages de trésorerie et en renforçant les mécanismes de suivi et de contrôle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Vallet, le Gouvernement a pleinement conscience des fragilités de financement rencontrées par certaines collectivités dépendantes, parfois fortement, de la taxe d’aménagement.

Plusieurs réponses concrètes sont mises en œuvre ou en cours de déploiement.

D’abord, des mesures d’adaptation ont été prises pour sécuriser les ressources des collectivités : le transfert du dispositif à la DGFiP et le passage à une exigibilité à l’achèvement des travaux ont entraîné un décalage temporaire des recettes, mais ont aussi permis de réduire les annulations et remboursements liés aux projets abandonnés.

Par ailleurs, un système d’acomptes a été instauré afin de limiter les effets de trésorerie liés aux grands projets immobiliers et son seuil de déclenchement a été récemment abaissé de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.

Ensuite, les services de l’État ont engagé un important travail de rattrapage. La DGFiP accélère ainsi le traitement des dossiers différés, avec une forte montée en charge des émissions depuis le début de l’année 2026 ; parallèlement, l’accompagnement des usagers a été renforcé par des relances et des démarches personnalisées afin de réduire les erreurs.

Des mesures structurelles sont engagées pour améliorer durablement le fonctionnement du dispositif : par exemple, en cas de non-déclaration persistante, des taxations d’office seront mises en œuvre. Dans le même temps, les échanges avec les collectivités se poursuivent afin d’assurer transparence et visibilité sur les flux de taxe.

Surtout, un chantier de simplification plus global des taxes d’urbanisme est engagé. Il vise à rendre ces dispositifs plus lisibles et plus efficaces, avec des propositions attendues dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Enfin, j’ai bien pris note de votre demande d’un rendez-vous régulier avec le ministre pour aborder ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Je note que vous parlez de mesures qui sont – vous y avez insisté – « en cours de déploiement » et que les réponses que vous nous annoncez sont plutôt à venir. Il faudra vraiment régler cette question dans la loi de finances de manière structurelle : dans le cas contraire, vous ne vous en sortirez jamais, et nous non plus !

abattement de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1117, transmise à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2026 réduit de 300 millions d’euros la compensation versée par l’État aux communes et intercommunalités qui accueillent des activités industrielles.

Cette compensation des allègements de fiscalité pour les entreprises devait être diminuée d’un quart à l’origine ; le Sénat l’a ramené à un peu plus de 20 %, mais cela reste énorme. Il est en effet question de 50 000 euros, 300 000 euros, 600 000 euros et parfois de 800 000 euros de moins dans les budgets de communes de Seine-Maritime, et jusqu’à plusieurs dizaines de millions d’euros pour leurs intercommunalités.

Derrière ces chiffres, ce sont des services publics locaux, des projets et des investissements qui sont directement menacés.

Ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles, en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures, accompagnent l’emploi, la formation, le logement ou encore le transport ; et aujourd’hui, l’État leur retire brutalement les moyens de continuer à le faire.

Comment demander aux communes de porter la réindustrialisation du pays, en les privant des recettes qui leur permettaient justement d’accompagner cet objectif, affiché comme étant une priorité nationale ?

Au-delà de l’impact financier, il s’agit aussi d’une rupture de confiance avec l’État, qui avait garanti une compensation intégrale et pérenne de ces exonérations fiscales.

Vous transformez aujourd’hui cet engagement en variable d’ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit de l’État, alors qu’elles sont obligées – elles – de tenir rigoureusement leur budget à l’équilibre.

Aux côtés de nombreux maires et présidents d’intercommunalités de Seine-Maritime et d’ailleurs, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur cette mesure aussi injuste que dangereuse pour la réindustrialisation de la France, à la faveur, par exemple, d’un budget rectificatif pour 2026.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, l’article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes de la part des élus locaux et je vais tâcher d’y répondre avec le plus de clarté possible, car le sujet est complexe.

Cette mesure ne touche pas les entreprises. L’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels, acquis depuis la réforme des impôts de production, reste intégralement maintenu. L’article 129 modifie uniquement la répartition de la charge entre l’État et les collectivités, et non l’avantage consenti aux industriels eux-mêmes.

Pourquoi cette correction ? Depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l’effet de l’inflation et de la revalorisation des bases, jusqu’à atteindre des niveaux peu soutenables au regard de l’impératif de redressement des comptes publics.

L’article 129 ramène simplement cette compensation au niveau constaté en 2023. L’effort demandé aux communes représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, avec un plafond fixé à 2 % pour les collectivités les plus exposées.

Pour autant, les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte et continuent à percevoir les recettes de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Mieux encore, chaque nouvelle implantation, chaque extension de site, chaque investissement productif demeure générateur de ressources fiscales supplémentaires pour la commune et l’intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l’industrie reste donc entière pour le territoire.

Enfin, cette mesure ne signifie en rien un renoncement à la réindustrialisation. France 2030, le programme Territoires d’industrie ou encore la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation : ces engagements se traduisent concrètement, sur le terrain, en ingénierie, en subventions, en soutien à l’innovation, à la décarbonation ou à la formation.

Tenir le cap de la réindustrialisation et redresser nos finances publiques sont deux impératifs qui ne s’opposent pas, car ils se conditionnent mutuellement. C’est cette double responsabilité que le Gouvernement assume et tâche de traduire dans la réforme que vous avez évoquée, avec lucidité, mais aussi avec constance.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Vous avez été très clair, monsieur le ministre, mais vos propos restent impossibles à entendre pour de nombreux élus. Je pense notamment aux territoires qui sont bousculés par la disparition de sites industriels et qui, par conséquent, voient aussi leurs recettes diminuer.

Si nous voulons vraiment réindustrialiser la France, je pense qu’il faut donner aux territoires les moyens d’accueillir…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Céline Brulin. … et d’accompagner ces activités. De nombreuses communes vous le demandent.

publication du document de politique transversale dédié à l’économie sociale et solidaire pour le projet de loi de finances 2027

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 1106, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute quant au fait que vous saurez me répondre si je vous interroge sur le budget détaillé que consacre l’État à l’agriculture. L’État soutient l’agriculture, et heureusement, car il s’agit un secteur essentiel et capital pour la France.

En revanche, si je vous interroge sur le budget consacré à l’économie sociale et solidaire (ESS), là, c’est « silence radio » dans les documents budgétaires. L’ESS échappe encore à cette exigence de transparence, alors qu’elle représente de nombreux emplois – 2,6 millions en France. Nous parlons d’un secteur qui fait vivre nos territoires, qui maintient le lien social et qui porte la transition écologique au quotidien.

Aujourd’hui, les moyens que consacre l’État à l’ESS sont dispersés entre de multiples programmes, difficiles à identifier, à suivre et à évaluer : un outil de lisibilité et de pilotage fait défaut et cette opacité n’est plus acceptable.

Entre la fin 2024 et la fin 2025, l’ESS a connu un plan social à bas bruit, mais d’ampleur : 10 000 emplois ont été perdus. Je le redis : il nous manque un outil simple de pilotage, un document budgétaire dédié, un « orange » budgétaire pour rendre enfin visibles les moyens que l’État consacre à l’ESS.

Ma question est simple : êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à mettre en place cet outil dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, afin de garantir une transparence complète aux millions de salariés de l’ESS ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Pour vous répondre très directement, le Gouvernement soutient la création d’un orange budgétaire consacré à l’économie sociale et solidaire.

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il avait d’ailleurs rendu un avis de sagesse sur un amendement qui allait dans ce sens, mais cette mesure a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel pour ce qui semble relever d’un vice d’écriture. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026, l’amendement que vous portiez à ce sujet a été déclaré irrecevable.

Le constat est clair et la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport de 2025 : l’État doit mieux suivre et rendre plus lisibles les 16 milliards d’euros finançant les entreprises ainsi que les organisations de l’économie sociale et solidaire. Ces financements sont répartis au sein de trente-six missions budgétaires et de plus de cent programmes différents.

L’importance de ces aides publiques doit être mise en regard des contributions de l’économie sociale et solidaire aux politiques publiques portées par l’État. Près de 40 % de ces dépenses prolongent ainsi directement l’action étatique, qu’il s’agisse d’hébergement d’urgence, d’enseignement, d’accompagnement social, d’insertion professionnelle, d’aide aux victimes et de bien d’autres domaines encore.

La création d’un orange budgétaire dédié permettrait de disposer d’une vision d’ensemble plus claire et plus transparente, mais également de mieux piloter la politique publique en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire en France.

Dans un contexte budgétaire contraint, il s’agit, par ailleurs, d’un enjeu de responsabilité ; nous devons être en mesure d’identifier avec précision de quelle manière les financements publics soutiennent les différents champs d’action de l’économie sociale et solidaire.

Cette mesure figurera dans la stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire, laquelle sera présentée par le ministre Serge Papin au début du mois de juillet, avec l’objectif d’inscrire la création de ce document dans un nouveau véhicule législatif.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.

Mme Antoinette Guhl. Je vous remercie, monsieur le ministre ; nous attendons donc cet orange budgétaire.

multiplication des dépôts sauvages dans le département de l’oise

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 758, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de la multiplication des dépôts sauvages dans le département de l’Oise.

Ce phénomène avait déjà défrayé la chronique dans notre département le 1^er mars 2025 à la suite de la découverte d’un amas de plusieurs mètres cubes à Laigneville sur un terrain privé. Cet événement a suscité un important retentissement médiatique en France après la prise de parole publique du maire, M. Christophe Dietrich, inventeur désormais internationalement reconnu du principe du « retour à l’envoyeur ».

À Noyon, peu de temps après, deux dépôts avaient été constatés, ce qui a obligé la municipalité à alerter publiquement ses habitants, malgré l’existence d’une déchetterie et d’un service gratuit de collecte d’encombrants sur rendez-vous.

Force est de constater, en ce mois de mai 2026, que la situation ne s’est pas améliorée, puisque deux nouveaux dépôts sauvages ont été découverts en l’espace de quelques jours à Giraumont, dans l’Oise, illustrant une récurrence particulièrement préoccupante.

Ce phénomène ne se cantonne évidemment pas au département de l’Oise ; il dépasse les frontières de notre territoire.

Monsieur le ministre, ces incivilités génèrent des coûts considérables pour des communes, souvent déjà fragilisées. En Seine-et-Marne, par exemple, plus de 900 000 euros sont dépensés chaque année par le seul conseil départemental afin de lutter contre ce problème, principalement localisé le long des axes routiers.

Les outils juridiques existent, à l’instar de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) qui inclut des mesures destinées à lutter contre ces infractions.

Ce texte établit ainsi une procédure de sanctions administratives, d’amendes et de poursuites pénales à l’encontre des auteurs ou des détenteurs de ces dépôts, permettant aux élus locaux d’agir efficacement contre ce fléau. Pourtant, son application demeure insuffisante et inégale selon les territoires.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages, de soutenir les communes dans leurs actions de prévention et de collecte et de garantir que les auteurs identifiés soient systématiquement sanctionnés, afin d’assurer un effet réellement dissuasif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau pour les Français et les élus locaux. Ce fléau porte atteinte à l’environnement et à la santé publique, il emporte de lourdes conséquences en matière d’ordre public et de dégradation du cadre de vie, il grève les finances des collectivités, lesquelles sont amenées à prendre en charge des dépenses consécutives à ces dépôts inadmissibles.

Au cours de l’année 2025, nous avons recensé 48 790 atteintes à l’environnement liées à ces dépôts et je dois dire que le taux d’élucidation honore nos services : plus des deux tiers de ces crimes et délits sont élucidés.

Vous connaissez la détermination du Gouvernement à mobiliser l’ensemble des outils existants : le commandement pour l’environnement et la santé (Cesan), qui porte l’approche globale et coordonne les actions de formation, de partenariat et de prévention ; l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique (Oclaesp) ; le réseau territorial, doté de 5 000 enquêteurs, qui s’attache à résoudre les différentes difficultés rencontrées sur le terrain. La gendarmerie s’investit particulièrement dans cet effort, en menant des opérations Territoires propres.

À titre d’exemple, dans le beau département de l’Oise, entre le 23 et le 29 mars derniers, douze sites ont été spécifiquement contrôlés.

La coopération avec les élus est également soutenue dans le cadre de l’outil numérique Protect’Envi, développé par le Cesan afin de garantir une parfaite coordination.

Nous souhaitons maintenant, en lien direct avec le Parlement, tout particulièrement avec le Sénat, doter les polices municipales de moyens inédits, en particulier une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros.

france identité et élections

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, auteur de la question n° 1026, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, l’application France Identité a été développée par l’État dans le but de permettre à chaque citoyen de disposer d’une identité numérique sécurisée, directement adossée à la carte nationale d’identité (CNI) électronique.

Cette initiative s’inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives, qui a mobilisé des moyens techniques ainsi que financiers significatifs.

Pourtant, lors du dernier scrutin municipal, la présentation d’un titre d’identité par l’intermédiaire de France Identité n’était pas reconnue comme un justificatif valable pour participer au vote, contrairement à la production physique dudit document.

Alors que cette application représente un coût annuel de 20 millions d’euros pour l’État, une telle limitation interroge, d’une part, quant à la cohérence de l’action publique en matière de transformation numérique et, d’autre part, quant à l’utilité concrète de ce dispositif.

Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l’identité numérique au travers de France Identité ne permette pas de voter ?

Quelles évolutions envisagez-vous pour permettre, à terme, à nos concitoyens de s’en servir afin de satisfaire à leur devoir citoyen ?

Enfin, pouvez-vous communiquer à la représentation nationale le coût exact du dispositif pour l’État depuis son lancement en 2018, ainsi que les coûts projetés en vue de le rendre pleinement efficace et adapté à l’exercice du droit de vote ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, vous avez raison, nous devons encore progresser sur ce sujet important de l’identité numérique. Tel est bien l’objectif du Gouvernement.

Du point de vue du cadre électoral, comme je l’avais indiqué à votre collègue Christine Lavarde lors de sa question du 14 avril dernier, nous avons accompli deux avancées significatives : les Français peuvent s’inscrire sur les listes électorales et établir une procuration par l’intermédiaire de l’identité numérique.

Pour parvenir à la possibilité de voter grâce à elle, nous devons progresser en matière d’expertise réglementaire, afin de disposer d’une étude d’impact complète sur le sujet. Surtout, il est nécessaire qu’en bout de chaîne les assesseurs qui tiennent les bureaux de vote puissent contrôler l’identité numérique via des applications adéquates.

Nous travaillons d’ores et déjà sur ces sujets, avec l’objectif d’aboutir à l’utilisation pleine et entière de l’identité numérique. Celle-ci ne se substitue pas pour autant au format papier ; elle complète l’identification effectuée par le biais des documents officiels.

S’agissant des dépenses, plus de 70 millions d’euros ont déjà été engagés au cours des dernières années. À cette somme s’ajoutent 12 millions d’euros consacrés chaque année à la maintenance, ainsi que 7 millions d’euros par an sur les quatre prochaines années pour des développements, lesquels nous permettront de faire de l’identité numérique une solution parfaitement maîtrisée, tant par les Français que par l’ensemble des institutions, en toute sérénité et sécurité.

Dans le cadre électoral, la sincérité du scrutin doit prévaloir ; c’est là un impératif absolu dans une grande démocratie comme la nôtre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour la réplique.

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais ceux-ci suscitent des interrogations.

Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier un citoyen dans ses démarches les plus sensibles, et il apparaît alors difficile de comprendre son exclusion lors du vote ; soit l’application ne l’est pas, ce qui soulève une question plus vaste quant à son déploiement et à son utilité réelle.

Par ailleurs, vous évoquez des perspectives d’évolution, mais vous n’avancez aucun calendrier précis. Pourtant, dans le même temps, ce dispositif représente chaque année une dépense importante d’argent public.

La trajectoire, c’est bien ; les moyens pour voyager, c’est mieux, mais l’idéal est encore d’avancer avec une boussole !

réforme européenne du transport aérien : clarification de la position du gouvernement sur la protection des passagers aériens

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre des transports.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, la révision du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l’échec du trilogue du 1^er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Dans ce cadre, les positions défendues par le Conseil de l’Union européenne suscitent de fortes inquiétudes.

Le texte qui se trouve aujourd’hui sur la table se caractérise par un recul très concret des droits des passagers.

Relever de trois à quatre heures le seuil ouvrant droit à une indemnisation reviendrait à priver de compensation près de 60 % des passagers actuellement éligibles. Instaurer un forfait unique de 300 euros aboutirait à réduire, dans de nombreux cas, les indemnisations aujourd’hui dues aux voyageurs. Élargir la notion de circonstance extraordinaire équivaudrait à s’éloigner de la jurisprudence protectrice de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Je le dis clairement : cette réforme ne doit pas donner lieu à une régression.

Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de trois heures, la préservation des niveaux d’indemnisation existants et le renforcement des droits, notamment au profit des passagers les plus vulnérables.

Les faits plaident en ce sens et le règlement actuel a fait ses preuves : il a contribué à réduire de 67 % les retards de longue durée, car il incite les compagnies aériennes à agir. Ainsi, lorsqu’un vol approche des deux heures et demie de retard, les compagnies mobilisent des moyens exceptionnels : avions de réserve, équipages d’astreinte ou encore réorganisation opérationnelle.

Cet effet incitatif est essentiel. Le supprimer ou l’affaiblir revient à prendre le risque d’une dégradation concrète de la qualité du service pour les voyageurs, d’autant que le coût réel des indemnisations demeure marginal, s’élevant à moins d’un euro par billet en moyenne.

Dès lors, ma question est simple : pourquoi affaiblir les droits des passagers, alors même que le dispositif actuel fonctionne ?

Je demande donc au Gouvernement de clarifier sa position dans le cadre de cette procédure de conciliation. Quelle ligne la France y défendra-t-elle : celle du Conseil de l’Union européenne, qui affaiblit les droits des voyageurs, ou celle du Parlement européen, qui les protège et les renforce ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom du ministre des transports.

Le Conseil de l’Union européenne a effectivement adopté, le 29 septembre 2025, sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens.

Il convient de souligner que ce texte contient de nouveaux droits : droit à l’emport sans frais d’un effet personnel ; renforcement des droits des passagers en situation de handicap, singulièrement en cas de perturbation de vol ; interdiction de refuser l’embarquement d’un voyageur sur un vol retour, si celui-ci ne s’est pas présenté sur le vol aller ; versement de l’indemnisation dans un délai contraint ; consolidation du droit au réacheminement ; extension des droits au vol avancé ; prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, assortie de la possibilité de descendre de l’appareil au-delà d’un certain délai.

Cette position définit également une liste révisable de circonstances extraordinaires, laquelle intègre une grande partie de la jurisprudence actuelle, et prévoit une meilleure information précontractuelle, ainsi qu’un droit à l’information en temps réel concernant la nature de l’incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.

Les négociations ont ensuite débuté le 15 octobre 2025. En l’absence d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée récemment, le 20 avril 2026.

Les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d’un consensus en vue de parvenir à un texte dont l’équilibre global tienne compte de l’ensemble de ses composantes, dont le droit à l’indemnisation forfaitaire. Elles travaillent à aboutir à un règlement garantissant un haut niveau de protection pour les passagers aériens et améliorant le recours effectif à leurs droits, tout en maintenant des coûts opérationnels soutenables pour les compagnies.

Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir de ces propositions.

inquiétudes relatives à la dégradation des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre bruxelles et lille

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1126, adressée à M. le ministre des transports.

Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la dégradation préoccupante des liaisons à grande vitesse entre Bruxelles et Lille.

Nous avons appris au début de cette année, par voie de presse, la suppression des trains directs après dix-huit heures, annoncée par la SNCF sans la moindre concertation préalable.

Avec les navetteurs circulant entre Lille et Bruxelles et les élus de la ville de Lille, de la Métropole européenne de Lille et de la région Hauts-de-France, je m’inquiète de cette évolution qui s’inscrit dans une réduction continue de l’offre ferroviaire à des horaires pourtant essentiels.

À la suite des coupes opérées en 2015, puis en 2022, plusieurs trains du soir avaient d’ores et déjà disparu. Désormais, il n’en resterait plus aucun au départ de Bruxelles et à destination de Lille après dix-huit heures.

Concrètement, plusieurs centaines de salariés, d’étudiants et de travailleurs transfrontaliers sont affectés. Il ne s’agit pas là d’un simple ajustement d’horaires ; cela constitue un véritable non-sens économique, social et écologique pour nos territoires.

Lille et Bruxelles sont proches, liées par l’histoire, l’économie et la culture. Réduire encore l’offre ferroviaire directe envoie un signal très négatif, alors même que Lille a été désignée pour accueillir l’Autorité douanière européenne, ce que le Président de la République nous invite d’ailleurs à célébrer ce jeudi. Parmi les atouts de cette candidature figurait, certes, son expertise douanière, mais également sa position stratégique en Europe.

Dans un contexte où nous devons, par ailleurs, accélérer la décarbonation des mobilités, affaiblir une liaison ferroviaire européenne et internationale de premier plan est incompréhensible. Cela fragilise la confiance en notre service public ferroviaire.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que vous prévoyez de prendre avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris belges, afin de rétablir une offre performante et fiable entre Bruxelles et Lille, indispensable à la vitalité de notre eurorégion transfrontalière et au maintien de la position européenne de la France.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour tous et à la disponibilité d’un service de qualité pour les usagers. Il s’agit d’un objectif majeur de la feuille de route du ministre des transports.

En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité. Le groupe SNCF est tenu d’informer l’État, ainsi que les collectivités territoriales, des changements envisagés.

Le schéma des dessertes à grande vitesse de SNCF Voyageurs doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible au moyen du parc existant et en préservant l’équilibre des dessertes entre les territoires.

Il doit également prendre en considération la disponibilité des sillons accordés par le gestionnaire des infrastructures.

En l’espèce, la modification de l’horaire du TGV de dix-huit heures dix-sept, désormais fixé au départ de Bruxelles à dix-huit heures, s’explique par la décision du gestionnaire d’infrastructures belge, Infrabel, de ne plus attribuer ce créneau à ce train, mais de privilégier un Eurostar reliant Amsterdam à Londres.

Comme indiqué dans les réponses du Gouvernement à vos récentes questions, le groupe SNCF reste libre de proposer ou non des dessertes à des horaires postérieurs.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. La réponse que vous m’apportez nous est parfaitement connue ; c’est la raison pour laquelle, avec les navetteurs et nos collectivités, nous souhaitons que le Gouvernement réunisse l’ensemble des partenaires : Eurostar, Infrabel, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et la SNCF.

En effet, il ne s’agit pas seulement de nous « faire préférer le train », mais de défendre l’attractivité et le développement soutenable de nos territoires.

décret d’application relatif aux retraites des élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1033, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, votée sur ces travées à l’unanimité, prévoit l’attribution d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux.

Or, à ce jour, les modalités d’application de cette disposition demeurent incertaines. À la suite du renouvellement des conseils municipaux, d’anciens élus déposent actuellement leur dossier de retraite et s’interrogent légitimement quant à la prise en compte de cette majoration instaurée par la loi.

Un décret d’application est toujours attendu, notamment pour clarifier la situation en cas de pluralité de régimes. Dans l’intervalle, plusieurs dossiers risquent d’être instruits sans que leurs bénéficiaires puissent faire valoir ce nouveau droit.

Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre une difficulté malheureusement récurrente concernant les délais de publication des textes réglementaires. Ces retards entravent l’effectivité des dispositions que nous adoptons et laissent peser une incertitude quant à leur contenu.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de parution de ce décret, ainsi que les mesures transitoires prévues pour les dossiers qui seraient déposés avant son entrée en vigueur ?

Enfin, pouvez-vous confirmer que les trimestres supplémentaires accordés aux élus locaux revêtiront bien la qualification de trimestres cotisés et pourront, à ce titre, être pris en compte dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ? À défaut, certains élus risquent de ne pas pouvoir en bénéficier pleinement, contrairement à la volonté du législateur.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question qui me permet de revenir sur les avancées considérables permises par cette loi, qui a été adoptée à l’unanimité, ainsi que vous l’avez relevé.

Ce texte vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats. Il comporte des dispositions très attendues. Il instaure notamment une majoration d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois mandats, soit trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux.

Il s’agit d’une avancée majeure. À titre personnel, je l’avais défendue dans le cadre de mes fonctions précédentes, et je sais à quel point elle est attendue par les élus.

Concrètement, ceux-ci constateront une amélioration nette du montant de leur pension. La loi leur permettra d’atteindre plus rapidement le taux plein, s’ils n’en bénéficient pas déjà, et d’augmenter le coefficient de proratisation.

Je souhaite donc vous confirmer que les services du ministère du travail et des solidarités, ainsi que ceux du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, sont à pied d’œuvre pour rédiger ce décret et organiser les procédures destinées à rendre cette disposition applicable.

Celle-ci nécessite d’adapter les systèmes informatiques de l’intégralité des caisses et des régimes dont relèvent nos élus, lesquels sont, à l’image de ces derniers, très divers.

C’est la raison pour laquelle le délai de mise en œuvre actuellement observé demeure, malheureusement, incontournable. Le décret, qui paraîtra à l’été – je ne dispose pas de précisions supplémentaires à ce stade –, permettra aux élus n’ayant pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres.

La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. Toutefois, je conseille aux intéressés d’attendre la parution du décret pour déposer leur dossier.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations. J’avais cru comprendre que le décret paraîtrait en juin ; il semble désormais que ce soit « à l’été ».

Nous mesurons les difficultés logistiques, mais nous savons également combien il importe, pour reconnaître l’engagement local, que les dispositions votées au Parlement soient appliquées le plus rapidement possible.

règles d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1093, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le décret du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Cette réforme, qui prévoit désormais une assimilation automatique des CCAS et des CIAS à leur collectivité de rattachement, poursuivait des objectifs que nous pouvons comprendre : simplifier le cadre statutaire et renforcer la cohérence des politiques de ressources humaines.

Toutefois, sur le terrain, cette évolution suscite de nombreuses inquiétudes. En effet, les CCAS et les CIAS recouvrent des réalités extrêmement diverses. Leurs missions obligatoires sont limitées, tandis que leurs missions facultatives varient fortement d’une structure à l’autre, selon les territoires et les besoins des populations.

Or l’assimilation systématique instaurée par le décret ne tient pas suffisamment compte du volume réel d’activité de ces établissements. Au sein de certaines collectivités, cette nouvelle règle emporte des conséquences particulièrement lourdes : réorganisation complète des services ou encore création de postes de direction de très haut niveau – administrateurs territoriaux ou directeurs généraux adjoints – avec, à la clé, d’importants coûts supplémentaires.

Plus préoccupant encore, cette réforme risque de fragiliser la continuité des fonctions exercées par des cadres pourtant expérimentés et investis depuis de nombreuses années, donnant ainsi lieu à une forme d’insécurité professionnelle et organisationnelle.

Dès lors, une question se pose : la rigidité de cette règle uniforme ne risque-t-elle pas de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ?

Ne serait-il pas plus pertinent d’introduire davantage de souplesse, en permettant à ces établissements d’être positionnés au sein d’une strate correspondant réellement à leur activité, tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ?

Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’adapter ce dispositif afin de mieux concilier simplification administrative, soutenabilité financière et prise en compte des réalités de terrain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois relevant de la fonction publique territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, en application du principe fondamental de libre administration.

La création des postes de catégorie A et des emplois fonctionnels pour les collectivités territoriales ou les établissements publics assimilés est déterminée par des seuils de population. Sous cette réserve, il convient de rappeler que la collectivité territoriale demeure systématiquement libre de créer ou non lesdits postes.

Une telle création par les établissements publics locaux se trouvait conditionnée par leur assimilation à des communes, selon des conditions fixées par décret. La règle d’assimilation reposait sur l’importance de leur budget de fonctionnement ainsi que sur le nombre et la qualification des agents encadrés.

Ces critères conduisaient ces établissements publics à se trouver le plus souvent assimilés à des communes dont la population était inférieure à celle de leur collectivité de rattachement. Cette situation les empêchait de recruter ou d’accueillir en détachement des fonctionnaires de leur propre collectivité de rattachement. Les employeurs locaux percevaient cet obstacle comme un frein à la mobilité des personnels entre deux entités relevant d’une seule et même autorité locale.

Afin de remédier à cette contrainte, il a été décidé d’assimiler les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale à leur commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, sans plus tenir compte du budget ni des effectifs.

Cette évolution offre aux collectivités la possibilité d’adapter le niveau des emplois aux enjeux de leur structure. Pour autant, la création de tels postes reste une simple faculté pour les collectivités territoriales et ne constitue pas une obligation.

conséquences du zonage france ruralités revitalisation sur l’installation des professionnels de santé

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 1098, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur un sujet que j’avais déjà évoqué devant le Gouvernement il y a plusieurs mois : les conséquences du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) sur l’installation des professionnels de santé, notamment dans mon département de l’Allier, à Vichy et à Montluçon.

À l’époque, j’avais alerté sur une situation profondément injuste : au sein d’un même bassin de vie, certaines communes bénéficient d’exonérations fiscales prévues par le dispositif FRR, tandis que d’autres, pourtant confrontées aux mêmes difficultés d’accès aux soins, en sont exclues. Tel est le cas de Vichy et de Montluçon.

Le résultat est connu : des professionnels de santé renoncent à s’installer dans ces villes et certains praticiens déjà en place envisagent même de quitter les centres-villes pour rejoindre des communes limitrophes fiscalement plus attractives. Cette dynamique aggrave directement la désertification médicale et pénalise nos habitants.

Il y a tout juste un an, le Gouvernement menait une évaluation interministérielle sur les effets de cette réforme sur la démographie médicale et annonçait, par la voix du Premier ministre, un plan de lutte contre les déserts médicaux.

Pour autant, sur le terrain, rien n’a changé : Vichy reste exclue, Montluçon demeure pénalisée et les professionnels de santé continuent de dénoncer une incohérence qui fragilise encore davantage l’accès aux soins dans les territoires. Le problème reste donc entier.

Ma question est simple : où en est cette évaluation ?

Le Gouvernement envisage-t-il enfin une adaptation concrète du zonage FRR afin de corriger ces effets pervers ou faudra-t-il continuer à regarder nos médecins s’installer juste de l’autre côté de la rue, là où la fiscalité est plus favorable ?

Nos territoires attendent désormais des actes, monsieur le ministre, et non plus seulement des promesses.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, favoriser l’implantation des professions médicales en zone rurale est l’un des objectifs attribués aux secteurs classés FRR.

Ce zonage concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale et à la médiane des revenus médians. Or Montluçon compte 33 822 habitants. Quant à la commune de Vichy, elle n’est pas intégrée à un zonage FRR, car ni la communauté d’agglomération Vichy communauté ni le bassin de vie ne respectent le critère de densité.

Afin de mieux identifier les effets de la réforme du zonage sur la démographie médicale, une évaluation inter-inspections est en cours.

Comme vous le mentionnez, M. le Premier ministre a annoncé un plan de lutte contre les déserts médicaux. La communauté d’agglomération de Montluçon appartient bien aux 151 zones rouges dans lesquelles les missions de solidarité territoriale seront déployées. Des médecins auront l’obligation de venir y exercer leur activité, au moins ponctuellement.

Dans le cadre du dispositif de zones d’intervention prioritaire (ZIP), qui couvrent les territoires les plus fragiles, et de zones d’action complémentaire (ZAC), qui concernent ceux qui le sont un peu moins, l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a défini en tout début d’année 2026 une méthodologie adaptée aux spécificités locales, en concertation avec ses partenaires. L’objectif est de définir ensemble une nouvelle cartographie des territoires sous-denses pour la médecine générale, éligibles à l’ensemble des aides de l’ARS et de l’assurance maladie, ainsi qu’aux exonérations fiscales que vous avez citées.

Vichy et Montluçon sont classées en zone d’intervention prioritaire dans ce nouveau zonage, alors qu’elles étaient précédemment en zone d’action complémentaire.

Enfin, le nouveau zonage ZIP a vocation à accueillir en priorité des maisons France Santé. Afin de rendre plus lisible l’offre de soins de proximité, un centre de santé pluriprofessionnel a ainsi été labellisé France Santé à Montluçon.

M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.

M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse, mais vous êtes hors-sujet, le problème étant le zonage FRR !

règles comptables applicables lors de l’extension d’un syndicat intercommunal

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1003, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question porte sur les règles comptables applicables lors de l’extension d’un syndicat intercommunal.

L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (Spic). En conséquence, en vertu de l’article L. 1412-1 du même code, les collectivités territoriales, les EPCI ou les syndicats mixtes constituent une régie pour l’exploitation directe d’un Spic relevant de leur compétence, ou une régie unique, dans le cas des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines.

Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable « dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d’eau et d’assainissement ». Ce seuil a été relevé à 20 000 habitants en 2011, avant que l’article L. 2564-40 du CGCT ne soit abrogé par l’ordonnance du 1^er décembre 2011.

Cet effet de seuil représente un frein administratif et politique dans les territoires ruraux : l’intégration d’une commune de plus de 3 000 habitants dans un syndicat majoritairement composé de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000 complexifie la procédure d’extension pour l’ensemble des communes concernées. Cette difficulté est d’autant plus marquée que la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », texte dont je suis l’auteur, favorise la création et l’extension de syndicats pour l’exercice de ces compétences.

Cette problématique a été largement évoquée lors de la venue du président Larcher le 12 septembre dernier dans le secteur de Laragne-Montéglin, dans le département des Hautes-Alpes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à assouplir ce seuil aux multiples conséquences comptables et à explorer des pistes de dérogations en vue de garantir l’efficacité des syndicats concernés, notamment dans la perspective du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, texte que nous examinerons en séance, au Sénat, la semaine du 23 juin prochain ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, les Spic tirent essentiellement leurs recettes des redevances perçues sur l’usager. Cette règle d’autofinancement découle de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à l’interdiction des aides d’État.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont donc considérés comme des entreprises au sens du droit européen lorsqu’ils exploitent un Spic. Les dérogations au principe d’autofinancement doivent être justifiées au cas par cas, soit par la compensation d’obligations de service public instaurées dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (Sieg), soit par la conformité à un régime d’aides d’État indiqué ou notifié à la Commission européenne.

La seule dérogation générale à la règle d’autofinancement des Spic concerne les communes de moins de 3 000 habitants. Dans ce cas, le financement du Spic par le budget général ne menace pas de fausser la concurrence du fait du montant limité de l’aide publique, inférieur aux plafonds de minimis, ou du caractère purement local de l’activité.

Au regard de ces éléments, le Gouvernement, soucieux de respecter les engagements européens de la France, n’envisage pas un rehaussement du plafond de la dérogation à la règle d’autofinancement des Spic.

Enfin, je rappelle que dans le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, et au vu des remontées de terrain, le Gouvernement propose déjà de rehausser de 3 000 à 3 500 habitants le seuil à partir duquel est autorisée la fusion des budgets annexes relatifs à l’eau et l’assainissement, dès lors que les règles de gestion sont identiques.

menace sur la récolte de betteraves sucrières 2026 pour cause d’invasion de pucerons

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1122, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Pascale Gruny. Depuis le début du mois d’avril dernier, les agriculteurs constatent une invasion de pucerons dans les parcelles de betteraves. L’infestation est à la fois précoce et presque généralisée à toutes les régions de production. Cette invasion survient alors que les betteraves sont encore jeunes et particulièrement vulnérables.

Le spectre de 2020 hante un fois encore la filière : au cours de cette année noire, les rendements ont chuté de 30 % en moyenne, parfois même jusqu’à 70 %.

En l’absence de semences enrobées avec de la flupyradifurone, lesquelles sont interdites en France, certains planteurs ont déjà appliqué quatre passages d’insecticides sur leurs betteraves à ce jour, soit la totalité des traitements autorisés pour cette culture en 2026. Pourtant, les plantes restent vulnérables jusqu’à ce qu’elles couvrent le sol, c’est-à-dire au mois de juin.

Dès lors, trois traitements supplémentaires seraient nécessaires. Les planteurs vont rapidement se trouver totalement démunis pour lutter contre les pucerons, vecteurs des virus de la jaunisse.

Monsieur le ministre, face à cette situation intenable, allez-vous accorder en urgence des dérogations complémentaires afin de protéger les betteraves au cours des semaines à venir ? Au-delà, entendez-vous faire évoluer la réglementation française pour réautoriser de façon ciblée l’usage de flupyradifurone et d’acétamipride, dont les betteraviers français sont aujourd’hui privés, alors que leurs homologues européens y ont accès ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous réponds au nom de ma collègue ministre de l’agriculture.

L’arrivée printanière des pucerons dans les cultures de betteraves est un phénomène récurrent, mais particulièrement problématique – vous l’avez souligné –, car les pucerons peuvent être vecteurs des virus responsables de la jaunisse de la betterave.

La pression des pucerons reste, à ce stade, inférieure à celle observée en 2020, mais supérieure à celle déplorée au cours des années 2021 à 2025. C’est pourquoi le suivi des recommandations de prévention est essentiel.

Ce travail passe en particulier par la destruction des repousses de betteraves et le respect de distances d’éloignement avec les cultures qui représentent des réservoirs hivernaux pour le virus.

Comme vous le savez, le nombre de produits autorisés pour traiter les pucerons de la betterave est limité. Aussi, depuis sa prise de fonctions, Mme la ministre de l’agriculture mobilise les leviers nécessaires, en soutenant le plan national de recherche et d’innovation (PNRI) pour identifier de nouvelles solutions et en octroyant des dérogations pour répondre aux situations d’urgence.

Cette année, des dérogations ont ainsi été consenties pour deux applications de produits à base de spirotétramate ainsi que pour un nouvel insecticide à base de dimpropyridaz. De plus, deux produits de biocontrôle, ayant, l’un, une action répulsive, l’autre, une fonction insecticide, ont été autorisés par dérogation.

C’est par cette méthode, fondée sur un suivi rapproché et une réactivité immédiate, que nous avons réussi à maîtriser la situation en 2025, en obtenant des niveaux de production très satisfaisants. En 2026, soyez assurée de toute la vigilance du ministère de l’agriculture sur le sujet.

Quant au flupyradifurone, il a été interdit en France par le législateur en 2016, alors qu’il est autorisé par l’Europe et la quasi-totalité des autres États membres. Je sais que certains sénateurs comptent bien revenir sur cette interdiction.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le ministre, vous ne m’avez absolument pas rassurée.

La récolte 2025 a certes été meilleure, mais nous sommes très inquiets pour 2026. Nous ne disposons pas de produits alternatifs et le nombre maximum de pulvérisations a déjà été atteint. Si nous n’autorisons pas nos agriculteurs à utiliser les mêmes substances que leurs homologues européens, la concurrence devient déloyale ! Cela fait des années que nous le disons. C’est à l’échelle nationale que nous devons nous battre pour changer les choses, car l’interdiction de ce produit ne vient pas de l’Europe.

Un nombre élevé de pulvérisations est très dommageable pour la biodiversité. En procédant ainsi, nous ne protégeons pas l’environnement, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle nous demandons la réintroduction de ce produit.

Nous devons faire avancer la recherche. Tant que nous n’avons pas de produit de substitution, nous devons utiliser les mêmes produits que le reste de l’Union européenne.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, ou Ripost (projet n° 472, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

TITRE I^ER (suite)

LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Après l’article 2

Mme la présidente. L’amendement n° 283, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211-11 sont applicables, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cet amendement vise à introduire une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux.

Premièrement, il tend à rendre possible l’exécution d’office, par le préfet, de toute mesure permettant d’assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement.

Deuxièmement, il vise à transcrire une recommandation de la mission d’information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales : les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement doivent pouvoir être mis à la charge des organisateurs. Le juge l’a d’ores et déjà admis au sujet des rodéos urbains.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 283.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 252 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15- …. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211-15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211-15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise à créer les conditions de l’indemnisation des agriculteurs dont les terrains sont endommagés à la suite de rave-parties organisées illégalement.

Certes, les agriculteurs peuvent invoquer le droit commun. Mais, bien souvent, lorsqu’une procédure est engagée, ils font face à des personnes insolvables et ne perçoivent donc pas d’indemnisation pour le préjudice subi.

Grâce à ce dispositif, les recettes tirées de la confiscation du matériel saisi lors des rave-parties pourraient être employées pour réparer les dommages causés sur les terrains des agriculteurs. Je précise qu’il a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons prévu un mécanisme d’injonction de remise en état des sites, mais non une indemnisation à proprement parler. Or il est vrai que les exploitants agricoles sont souvent les plus durement touchés par les rave-parties illégales. La commission demande, dès lors, l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le mécanisme prévu repose sur une logique de responsabilité collective, puisque, selon les termes de l’amendement, l’ensemble des participants sont concernés.

Il faudrait s’assurer qu’une telle mesure peut réellement être appliquée.

Cela étant, compte tenu de notre souci de responsabiliser les organisateurs de rave-parties, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre Jean Rochette. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, soyons très vigilants à la mesure que le Sénat s’apprête à adopter.

Les avis de la commission et du Gouvernement laissent peu de doute quant à l’issue du vote, mais je ne désespère pas de vous faire changer d’avis, malgré le climat quelque peu décourageant qui régnait hier soir dans l’hémicycle – les arguments juridiques ne semblaient pas intéresser grand monde !

Le dispositif de cet amendement inclut non seulement les organisateurs de rave-parties, mais aussi les participants. Les plus anciens d’entre nous ont connu ce régime : c’est celui de la loi anticasseurs. Peut-être certains ici regrettent-ils d’ailleurs ce texte, en vertu duquel tout participant à une manifestation en était coresponsable.

Quoi qu’il en soit, je suggère de rectifier cet amendement en retirant « et les participants » de son dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ma chère collègue, il revient bien sûr aux auteurs de cet amendement de vous répondre. En tout cas, Mmes les rapporteures me font savoir qu’elles ne seraient pas hostiles à cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente. Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 252 rectifié ter dans le sens suggéré par Mme de La Gontrie ?

M. Pierre Jean Rochette. Au nom de Cyril Pellevat, j’accepte cette rectification, madame la présidente.

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 252 rectifié quater, présenté par M. Pellevat, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, et ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15-…. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211-15, sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211-15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211-15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. J’évoquais précisément le risque soulevé par la précédente rédaction au regard du principe de responsabilité collective. Je suis donc d’autant plus favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Il ne me paraît pas totalement illogique de mettre l’organisateur et le participant « dans le même sac », dès lors que chacun sait que la manifestation n’est pas autorisée. La responsabilité est, a priori, la vertu cardinale d’un homme ! En conséquence, je ne voterai pas cet amendement ainsi rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Cambier, Mme Romagny, MM. Menonville et Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Bitz et Kern, Mmes Billon et Gacquerre, M. Parigi, Mmes Guidez, Saint-Pé, Jacquemet et Herzog, M. Paccaud et Mmes Drexler, Aeschlimann et Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-…. – I. – Lorsqu’un rassemblement festif à caractère musical a fait l’objet d’une mesure d’interdiction par l’autorité administrative compétente ou est organisé sans la déclaration préalable requise par les dispositions réglementaires applicables, il est interdit à toute personne ayant la qualité d’organisateur de diffuser, de relayer ou de maintenir toute communication, par tout moyen, visant à en assurer la promotion, à en faciliter l’accès ou à en permettre la localisation.

« II. – Pour l’application du présent article, est regardée comme organisatrice toute personne ayant participé de manière substantielle à la préparation, à l’organisation, à la diffusion ou à la mise à disposition des moyens matériels du rassemblement.

« III. – L’autorité administrative compétente peut enjoindre aux personnes mentionnées au I de faire cesser sans délai cette communication et de procéder au retrait des contenus correspondants.

« Elle peut également notifier aux opérateurs de plateforme en ligne, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les contenus concernés afin d’en obtenir le retrait.

« IV. – Le fait de ne pas se conformer à l’injonction prévue au III est puni de 3 750 euros d’amende. »

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. « Tu dors, t’es mort » : tel était le thème d’une free-party organisée sans autorisation le 9 novembre 2025 à Sars-et-Rosières, dans le Nord, à proximité de Valenciennes. Pendant près de trente-sept heures, ce rassemblement devait mobiliser cinquante artistes sur deux scènes, implantées à moins de 300 mètres à vol d’oiseau des habitations.

En pareil cas, il est souvent difficile d’évaluer précisément l’ampleur de la manifestation – nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen de l’article 2. En l’occurrence, les organisateurs évoquaient bien entendu une jauge inférieure à 500 personnes, mais chacun sait combien ces estimations peuvent être éloignées de la réalité.

Fort heureusement, le maire, informé de la tenue de cette manifestation illégale, a pu prendre un arrêté pour l’interdire, en lien avec les services préfectoraux. Le préfet a également interdit, par voie d’arrêté, le transport de matériel de sonorisation. Malgré ces mesures, l’organisateur a continué de communiquer sur l’événement, obligeant les forces de l’ordre à se mobiliser en nombre pour empêcher l’accès au site et contenir les participants potentiels.

C’est précisément cette lacune que notre amendement vise à combler. Nous proposons de créer une interdiction ciblée de communication relative à un rassemblement festif à caractère musical lorsqu’il est illégal, interdit ou non déclaré dans les conditions prévues par la loi.

Une telle mesure ne remet nullement en cause la liberté d’expression. Elle vise uniquement à empêcher la promotion active d’un événement manifestement contraire à l’ordre public et aux règles applicables.

En pratique, cette interdiction permettrait de réduire les flux de participation vers les lieux choisis par les organisateurs, de limiter l’effet d’appel et de faciliter l’action des forces de l’ordre, ainsi que celles des autorités administratives et judiciaires.

Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, de prévention et d’efficacité, d’autant que le recours aux tribunaux est beaucoup plus long. Son adoption permettra de mieux protéger les riverains, de faire respecter les interdictions édictées et de prévenir les troubles à l’ordre public que de tels rassemblements peuvent susciter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. À l’article 2, nous avons créé un délit d’organisation et de participation aux rave-parties. Or la promotion d’un délit est par nature illégale.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, par principe, il s’agirait effectivement de la promotion d’un événement illégal. D’ailleurs, cette communication contribuerait à caractériser le délit d’organisation d’une manifestation illégale.

Enfin, au nom de la liberté d’expression, la jurisprudence constitutionnelle réserve le retrait des contenus à des faits plus graves encore que l’organisation d’une rave-party.

Cet amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Guislain Cambier. J’y insiste, nous devrons veiller à ce que l’application de l’article 2 de ce texte permette aux communes confrontées à de telles difficultés de se tourner rapidement vers une instance judiciaire pour empêcher cette communication, puis l’attroupement des participants.

Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

L’amendement n° 208, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue notamment les conditions dans lesquelles ces référents pourraient faciliter les échanges entre les organisateurs, les services de l’État, les collectivités territoriales, les services de secours, les associations de réduction des risques et les propriétaires éventuels des terrains concernés. Il examine également l’opportunité de recenser, dans chaque département, des terrains susceptibles d’accueillir ces rassemblements dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, je devine déjà le sort réservé à cet amendement !

Si nous avons opté pour cette formule, c’est évidemment pour échapper au couperet de l’article 40 de la Constitution.

En la matière, nous proposons de revenir au régime antérieur à 2002, lequel garantissait une meilleure fluidité dans la communication entre l’État et les organisateurs d’événements musicaux festifs déclarés. Renouons le dialogue avec des interlocuteurs identifiés au sein des préfectures : ce fut le cas à d’autres époques, où ces événements étaient d’ailleurs un peu plus nombreux qu’ils ne le sont aujourd’hui.

En procédant ainsi, nous pourrions donner une autre vision de ces événements, qui font partie de la culture française depuis maintenant des dizaines d’années. Je le répète, le dialogue entre les organisateurs et l’État doit être reconstruit grâce à des interlocuteurs dédiés au sein des préfectures – c’était le cas au début des années 2000.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons évoqué, hier soir, le rapport fourni que nous avons rédigé sur le sujet au terme de quatre mois de travaux. Nous avons ainsi analysé l’ensemble des éléments sur lesquels notre collègue nous invite à nous pencher.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle considère comme satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, cet amendement est pour partie satisfait. Il existe déjà, dans chaque département, un binôme de médiateurs Jeunes et fête faisant office de référents. Cette obligation a été édictée par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2021. La liste desdits médiateurs est d’ailleurs consultable sur le site du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je n’ignore pas l’existence de ces médiateurs. Pour autant, les organisations représentatives des organisateurs de ce type de rassemblements nous ont indiqué que le dialogue était très compliqué avec ces interlocuteurs.

Ainsi, un compromis avait été obtenu afin que la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 ne soit pas perturbée à Paris. Une promesse de dialogue avait été faite à l’époque par le ministère de l’intérieur, mais elle n’a pas été tenue, bien au contraire : on aboutit à un projet de loi ultra-répressif qui met un coup d’arrêt à la culture de la fête libre.

M. Olivier Paccaud. La « fête libre »…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 220, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Par cet amendement, déposé sur l’initiative de leur collègue Mathilde Ollivier, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent la remise d’un rapport au Parlement, afin que soient évalués de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.

On parle beaucoup de risques accrus en la matière, qu’il s’agisse de consommation d’alcool et de stupéfiants ou encore de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais l’on met tous ces phénomènes, inhérents à divers événements légaux ou illégaux, au débit des seules manifestations non autorisées. C’est une erreur qu’il convient de ne pas commettre.

L’existence de risques accrus, invoquée lors des débats préparatoires à ce texte, n’a jamais été étayée par des données consolidées, des éléments scientifiques ou des évaluations indépendantes.

De plus, ces rassemblements festifs font déjà l’objet depuis de nombreuses années de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire. Il convient bien d’examiner l’efficacité de ces mesures ; mais il faudrait faire de même pour un certain nombre de manifestations qui ne sont pas interdites et qui, pour autant, ne bénéficient pas de dispositifs de prévention.

Le rapport dont nous demandons la remise permettrait au Parlement de disposer d’éléments objectifs et pleinement transparents, afin d’apprécier l’utilité, la proportionnalité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi et, éventuellement, de les compléter ou de les supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement visant à demander la remise d’un rapport, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais nous connaissons tous les risques inhérents aux rave-parties.

Ainsi, en Lozère ce week-end – je reprends l’exemple que j’ai évoqué hier –, les forces de l’ordre ont saisi un certain nombre de produits stupéfiants. En outre, des personnes ont dû être prises en charge parce qu’elles étaient en état d’hypothermie. En l’occurrence, le lieu même de la manifestation mettait en danger la santé des participants.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 220.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je n’ai pas voulu prendre la parole pour explication de vote sur notre amendement précédent, mais – je le rappelle une énième fois – la position du Sénat consistant à ne pas accepter les demandes de rapport souffre de très nombreuses exceptions ; j’estime donc que la réponse de Mme la rapporteure n’est pas argumentée.

Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que ces manifestations ne posaient pas problème. J’ai simplement observé que des risques existaient également lors des manifestations et des festivals autorisés. Nous aimerions savoir s’il existe véritablement des risques accrus liés aux manifestations non autorisées, et s’ils sont documentés ; pour ma part, je ne pense pas que tel soit le cas. Si vous disposez de documents attestant l’existence de ces risques, je vous remercie par avance de bien vouloir nous les transmettre.

La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs, légaux ou illégaux. Si une partie d’entre eux se déroulent en l’absence de déclaration préalable, ce n’est pas forcément du fait d’une volonté de transgression systématique. C’est aussi le résultat d’un cadre juridique qui n’offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue : en pratique, les déclarations à la préfecture débouchent presque automatiquement sur des interdictions. Le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne s’en trouve vidé de sa substance.

Le renforcement des sanctions pénales assuré par ce projet de loi ne sera, en fait, pleinement efficace que s’il s’accompagne d’un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Une stratégie purement répressive ne fera qu’accentuer la clandestinité des événements, réduisant d’autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.

Cet amendement, proposé par ma collègue Mathilde Ollivier, vise à remédier à ce problème en instaurant une charte nationale de l’organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse.

Une telle charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d’élus locaux, permettrait de fixer des règles communes de sécurité, de réduction des risques et de respect du voisinage assurant un bon déroulement des événements, donc de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui se soustraient délibérément aux règles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Vous proposez la création d’une charte de l’organisation de rassemblements musicaux. Or nombre de documents fixent déjà les règles que doivent respecter les organisateurs d’événements musicaux légaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Dans les documents destinés aux organisateurs des rassemblements musicaux légaux, des chapitres entiers sont consacrés aux règles applicables à l’organisation de ces manifestations. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de rappeler les termes du débat qui nous réunit depuis hier soir.

Notre premier objectif est de sanctionner les rassemblements musicaux illégaux, c’est-à-dire les rave-parties, ainsi que celles et ceux qui les organisent.

Notre second objectif est de conduire ces organisateurs à s’inscrire dans le cadre de la réglementation et de la législation en vigueur. Or je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, s’il y a bien des médiateurs Jeunes et fêtes dans chaque département, leur existence demeure confidentielle : il faut fouiller sur le site internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour trouver leurs noms et leurs adresses électroniques… Peut-être conviendrait-il de les faire connaître un peu plus des organisateurs.

Par ailleurs, à l’occasion des travaux de la mission d’information sénatoriale relative aux rodéos motorisés et aux rave-parties, que nous avons conduite avec Lauriane Josende et Isabelle Florennes, plusieurs organisateurs nous ont dit qu’il ne servait à rien de déposer des demandes d’autorisation parce que ces dernières étaient systématiquement refusées. Il me semble nécessaire d’objectiver ces affirmations.

Aujourd’hui, personne n’est capable de nous indiquer le nombre de demandes d’autorisation déposées chaque année et la part de celles qui reçoivent une réponse positive.

De la même manière, les policiers et gendarmes que nous avons auditionnés n’ont pas été en mesure de nous donner les chiffres relatifs aux infractions caractérisées, aux évacuations de personnes pour cause de coma éthylique ou de consommation de stupéfiants, pas plus que le nombre d’interventions annuelles et celui des personnes blessées.

Le Sénat a rejeté les demandes de rapport formulées à ce titre : dont acte. Mais il y a matière, me semble-t-il, à travailler ensemble sur ce sujet. Ne donnons pas des arguments à celles et ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse et interdire les rave-parties.

Aussi, nous devons mener le travail le plus objectif possible, lequel suppose la communication de chiffres dont nous ne disposons pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je tiens à remercier M. Bourgi de ses propos.

Nous comprenons parfaitement qu’il faille réprimer des manifestations illégales. Mais les outils nécessaires pour dialoguer, permettre aux organisateurs qui le souhaitent d’engager une démarche légale et juger de l’existence de risques accrus liés aux événements non autorisés n’existent tout simplement pas.

Monsieur le ministre, le mécanisme que je viens de décrire n’est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l’intérieur, de la culture et de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), ainsi que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) travaille sur la médiation autour de ces rassemblements.

Sur cette base, et pour ne pas en être réduit à une répression généralisée, pourquoi ne pas accepter d’être transparent, ce qui suppose de transmettre les chiffres et les rapports sur le sujet, et de créer une charte permettant à ceux qui le souhaitent d’entrer dans ce cadre ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite, à mon tour, remercier M. Bourgi.

Au travers de plusieurs amendements, nous avons essayé de trouver une autre voie que la simple répression de ce phénomène. Visiblement nous n’avons pas obtenu beaucoup d’écho.

Puisque l’on parle chiffres, j’indique que le Teknival de Bourges a donné lieu au total à 33 interventions des services de secours pour 20 000 participants. Par comparaison, lors du Hellfest, qui est un festival légal, 2 500 personnes passent par les services médicaux pour 70 000 participants ; on se situe à une tout autre échelle !

On pourrait évidemment systématiser les saisies de drogue. Mais la drogue circule partout (M. Guy Benarroche le confirme.), ce qui ne peut que nous préoccuper. Dois-je rappeler qu’un nos anciens collègues, qui a été convoqué par la justice, a prétendu s’être fourni en produits stupéfiants ici même, au Sénat ?

On peut toujours se renvoyer dos à dos lorsque des pratiques nous dérangent… Toujours est-il que nous avons besoin d’objectiver le phénomène, de reconstruire le dialogue entre les autorités et les organisateurs de bonne foi.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et cela ne pourra pas l’être puisque nos amendements ont été rejetés. Nous le regrettons évidemment : nous achevons, avec l’article 2, l’examen de cette thématique et nous n’avons à offrir à notre jeunesse que la prison, des amendes extrêmement élevées, voire le retrait du permis de conduire. C’est déplorable.

M. Olivier Paccaud. C’est caricatural !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Les données chiffrées ne sont jamais inutiles, qui plus est sur un tel sujet.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ajouter aux documents relatifs aux politiques transversales menées par vos services, par exemple aux « oranges budgétaires », dont les nombreuses données sont précieuses, un chapitre à même de nous éclairer sur ces manifestations ? La demande qui vient d’être formulée serait ainsi satisfaite sans que cela nécessite un rapport supplémentaire. Je soumets cette proposition à votre sagacité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie Mme et MM. les sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet.

Sans aller jusqu’à rédiger un rapport, on pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures. Nous disposons de ces informations ; nous pouvons les synthétiser et les rendre publiques.

Nous pouvons aussi, pour chaque événement, indiquer le nombre des personnes prises en charge par les services médicaux ou de secours, au-delà des seules interpellations et saisies de produits. Ce n’est pas une difficulté.

Enfin, nous allons renouveler les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles.

Ces demandes peuvent être satisfaites sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un rapport. Cela étant – j’en conviens –, il y a matière à communiquer davantage sur le sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.P. Vogel, Pointereau, Margueritte et de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Belrhiti, Berthet, Primas et Lavarde, MM. Belin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Jacquemet, Gruny et Lopez, M. Khalifé, Mmes M. Mercier, Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Menonville et Piednoir, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Capus, Klinger, Szpiner et Mouiller, Mmes Doineau et Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Article 4-… – Le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d’un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

« Article 4-… – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l’enceinte d’un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

« Article 4-… – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d’hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d’amende. »

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Notre collègue Jean Pierre Vogel souhaite créer de nouveaux délits d’intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome.

Ces lieux ne sont pas couverts en l’état, semble-t-il, par les dispositions du code du sport censées assurer la sérénité des manifestations sportives. Dès lors, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cette proposition est tout à fait intéressante et je fais mien l’objectif de protection des courses hippiques. Cela étant, il faut rester vigilant face aux cavaliers législatifs…

Mme Audrey Linkenheld. C’est le cas de le dire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Nunez, ministre. Dans ces conditions, je suis plutôt défavorable à l’introduction d’un tel article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le cadre de ce projet de loi, nous aborderons bientôt les interdictions administratives de stade : le présent texte contient un certain nombre de dispositions afférentes au code du sport et à la sécurité des manifestations sportives.

Il ne s’agit donc pas, à nos yeux, d’un cavalier législatif et l’avis de la commission est, quant à lui, plutôt favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je salue une fois de plus la rigueur du ministre de l’intérieur : en lisant le texte de cet amendement, je me suis demandée quel était le rapport entre les hippodromes et ce projet de loi – mais il est vrai que nous traiterons tout à l’heure des terrains de golf…

Je me suis replongée dans l’article 45 de la Constitution, qui traite notamment des cavaliers législatifs. Selon moi, la prudence voudrait que l’on renonce aux dispositions de cet amendement, bien qu’il s’agisse d’hippodromes, de courses de chevaux…

M. Loïc Hervé. Et donc de cavaliers ! (Sourires.)

M. Pierre Jean Rochette. Excellent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je remercie Loïc Hervé, qui a su décrypter le sens de mon propos ! (Nouveaux sourires.)

Bref, l’article proposé constituant un cavalier,…

M. Rachid Temal. Surgissant de la nuit…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … mieux vaudrait sans doute retirer cet amendement.

Mme la présidente. Il n’y a plus d’explications de vote ; nous avons franchi l’obstacle. (Rires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation conduite par Mme Nathalie Roy, présidente de l’Assemblée nationale du Québec, accompagnée par notre collègue Rémy Pointereau, président du groupe interparlementaire d’amitié France-Québec. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.)

La délégation a été reçue ce matin en audience, au nom du président Gérard Larcher, par le vice-président Loïc Hervé, chargé des relations internationales et par ailleurs membre du conseil d’administration de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cette rencontre a été l’occasion d’évoquer l’accueil réciproque de nos jeunes, que leurs projets d’études ou de carrière portent parfois de l’autre côté de l’Atlantique et qui contribuent ainsi à prolonger l’histoire unique que partagent la France et le Québec.

La délégation québécoise a souhaité se pencher sur les thèmes de l’agriculture et de la viticulture, ainsi que sur celui de l’accès aux soins dans les zones peu denses. Elle a déjà échangé avec des experts et rencontrera nos collègues Daniel Laurent et Henri Cabanel pour aborder leur travail important sur la filière viticole, ainsi que Corinne Imbert et Bruno Rojouan, coauteurs de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.

Enfin, la délégation sera accueillie dans le département du Cher, accompagnée par le président Rémy Pointereau, pour prolonger sa visite sur le terrain.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Mme Nathalie Roy et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Vifs applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 3.

Article 3

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il y a infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 224-8, les mots : « ou de l’interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;

3° Le 5° du III de l’article L. 233-1 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

4° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;

b) (nouveau) Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 236-3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;

5° L’article L. 322-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de constatation d’un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l’objet d’une peine de confiscation.

« Les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. » ;

6° Après le I de l’article L. 324-2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » ;

7° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 325-7, les mots : « , en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés.

I bis (nouveau). – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Remisage d’engins motorisés

« Art. L. 733-1. – Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

I ter (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Rassemblements de véhicules troublant l’ordre public

« Art. L. 211-16-1. – Le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d’occasionner, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

« Art. L. 211-16-2. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-16-1, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-16-1, est puni de 5 000 euros d’amende.

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;

2° Après le 1° du I de l’article L. 242-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La prévention d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par décret en Conseil d’État ; ».

I quater (nouveau). – À titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2029, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant les infractions mentionnées au II de l’article L. 236-1 du code de la route ou à l’article L. 211-16-1 du code de la sécurité intérieure le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation.

Le présent I quater est applicable sur l’ensemble du territoire national.

II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Chaillou, Cozic, Omar Oili et Uzenat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 224-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° En cas de délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 » ;

b) Au II, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7° , 8° et 9° » ;

…° Le I de l’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d’une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. L’article 224-1 du code de la route permet aux agents de police judiciaire (APJ) et aux officiers de police judiciaire (OPJ) de retenir le permis de conduire d’un automobiliste arrêté en infraction avec le code de la route.

Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de cet article aux conducteurs de véhicules employés lors des rodéos motorisés – ce phénomène n’existait pas à l’époque où cet article a été rédigé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cette extension de la rétention à titre conservatoire du permis de conduire en cas de délit de rodéo motorisé est bienvenue. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Même avis. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Pellevat, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 233-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an, sauf décision spécialement motivée du tribunal. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- aux 1° et 4°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale pour la deuxième fois, l’annulation définitive du permis de conduire peut être prononcée, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis ; »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à renforcer de manière substantielle le régime de sanctions applicable au refus d’obtempérer, en modifiant tant les peines principales que certaines peines complémentaires détaillées à l’article L. 233-1 du code de la route.

D’une part, nous proposons une augmentation des peines d’emprisonnement et du montant de l’amende encourus pour cette infraction, afin de mieux tenir compte de la gravité des comportements consistant à se soustraire délibérément à un contrôle des forces de l’ordre.

D’autre part, nous suggérons de renforcer les peines complémentaires, notamment en allongeant la durée de certaines mesures affectant le permis de conduire et en introduisant la possibilité, en cas de récidive légale répétée, de prononcer une annulation définitive du permis avec interdiction d’en solliciter la délivrance.

Cet amendement vise également à introduire une disposition spécifique applicable lorsque le refus d’obtempérer est commis dans des circonstances ayant directement mis en danger la vie ou l’intégrité physique d’autrui ou d’un agent dépositaire de l’autorité publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ma chère collègue, la rédaction que vous proposez présente un certain nombre de fragilités d’ordre constitutionnel.

Tout d’abord, votre amendement vise à aggraver les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et d’interdiction de repasser l’examen pour une durée maximale de cinq ans. Or une telle mesure paraît quelque peu disproportionnée au regard de l’objectif de répression visé, qui doit être mis en balance avec la liberté d’aller et venir et l’exigence de réinsertion sociale, pour lesquelles la détention du permis de conduire est déterminante.

Ensuite, votre amendement tend à prévoir l’impossibilité de repasser le permis de conduire en cas de récidive : cette disposition porte, elle aussi, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’aller et venir comme à l’exigence de réinsertion sociale des auteurs d’infraction.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il est également défavorable, du fait du manque de proportionnalité des dispositions proposées.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Sol, Khalifé et J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Muller-Bronn, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Michallet, Mme Pluchet, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Bellamy et Imbert, MM. Milon, Frassa et Piednoir, Mme Drexler, M. Klinger et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par : « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » ;

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Le code de la route réprime de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Il réprime des mêmes peines le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de stupéfiants sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Il nous semble indispensable que les infractions de refus de se soumettre aux vérifications incriminées par les articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route demeurent, comme c’était le cas avant la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, punies de sanctions identiques à celles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

À défaut, les délinquants routiers ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants pourraient systématiquement refuser les vérifications afin d’encourir des sanctions moins élevées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à procéder à un alignement bienvenu des peines applicables aux délits de refus de se soumettre à des contrôles d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants sur celles encourues pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ce renforcement du dispositif répressif des rodéos est le bienvenu : le Gouvernement émet également un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 284, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à doubler les peines encourues pour délit de rodéo motorisé « individuel », en cohérence avec l’augmentation, opérée en commission, du quantum des peines applicables en cas de rodéo commis en réunion.

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Paccaud, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et M. Bruyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 236-1 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;

b) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

c) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à renforcer le dispositif répressif applicable aux rodéos motorisés en rehaussant de manière significative l’ensemble des peines prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, qu’il s’agisse des peines d’emprisonnement ou du montants des amendes, y compris dans leurs formes aggravées.

Il s’agit, ce faisant, d’aligner davantage encore le degré de sanction et la gravité des comportements visés, caractérisés par des manœuvres intentionnelles mettant en danger la sécurité des usagers de la voie publique et troublant durablement la tranquillité des riverains.

L’évolution des pratiques observées, marquée par une intensification des comportements à risque et une plus grande exposition des tiers, justifie un ajustement des peines encourues, afin de renforcer leur caractère dissuasif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ma chère collègue, la commission a déjà aggravé dans les mêmes proportions le délit de rodéo motorisé commis en réunion. En outre, par l’amendement que je viens de présenter, elle suggère d’augmenter le quantum des peines applicables aux rodéos motorisés individuels. Sur ces deux points, votre amendement est donc satisfait.

Quant à l’aggravation des peines en cas de circonstances aggravantes, elle ne nous paraît pas a priori indispensable. Je souhaite toutefois que M. le ministre nous confirme que cette aggravation des sanctions dans des cas spécifiques n’est pas nécessaire.

Pour les raisons indiquées, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 284, présenté par la commission.

Au sujet de l’amendement n° 5 rectifié ter, présenté Mme Noël, j’abonde dans le sens de Mme la rapporteure : ses dispositions posent un problème de proportionnalité. Or il s’agit là d’une exigence importante. J’ajoute que les peines sont déjà sensiblement accrues en la matière. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 5 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 46 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 57 est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Linkenheld, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Guy Benarroche. Bien entendu, nous ne sommes pas opposés à toutes mesure destinée à lutter contre les rodéos urbains. Toutefois, en cohérence avec ce que plusieurs d’entre nous ont démontré, et dans la droite ligne des positions de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, ainsi que du rapport du ministère de l’intérieur lui-même, nous considérons que l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne permet pas de répondre avec efficacité à ce phénomène.

L’AFD constitue un mode un traitement de masse du contentieux pénal qui contourne les garanties fondamentales de la procédure. Elle est prononcée en l’absence d’intervention préalable d’un juge, d’appréciation par le procureur de la République de l’opportunité des poursuites, de possibilité pour les personnes concernées de bénéficier d’une procédure contradictoire effective, et en l’absence d’individualisation de la peine.

Par ailleurs, le taux de recouvrement reste très faible – d’après les chiffres dont nous disposons, il s’établit aujourd’hui entre 20 % et 50 % selon les délits.

Cet outil est bel et bien inefficace, inapproprié, voire dangereux dans certains cas. C’est pourquoi nous demandons la suppression du recours à l’AFD en cas de rodéo motorisé.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Christophe Chaillou. Je le répète, les membres du groupe socialiste ne sont pas opposés par principe aux amendes forfaitaires délictuelles, bien au contraire. Des questions subsistent néanmoins quant à la mise en œuvre concrète de ces amendes en matière de lutte contre les rodéos urbains.

Malgré les réponses que vous nous avez apportées lors de votre audition devant la commission des lois, je dois dire, monsieur le ministre, que nous continuons de nous interroger à bien des égards.

Chacun s’accorde à dire que l’intervention des forces de l’ordre pour interpeller les délinquants qui participent à de tels rodéos est particulièrement difficile. J’ai moi-même été confronté à cette réalité dans ma commune, en tant que maire, et j’ai constaté l’extrême prudence, pour ne pas dire plus, qui s’impose sur le terrain lors des interventions.

Le Gouvernement souligne d’ailleurs, dans l’étude d’impact, que ces interpellations sont dangereuses tant pour les conducteurs et les autres usagers de la route que pour les forces de l’ordre elles-mêmes. Or cet article permet l’application d’une AFD à ce type d’infractions.

Comme vous le savez, en application du code de procédure pénale, l’AFD requiert l’accord de l’intéressé et sa signature, laquelle vaut reconnaissance des faits.

Cette difficulté a été précisément soulignée par la mission d’information de la commission des lois sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives. J’en veux pour preuve cet extrait de son rapport : « sur le plan opérationnel, les AFD ont été conçues pour sanctionner des infractions relativement simples à caractériser […] et il n’est pas certain qu’un rodéo motorisé […] se prête à l’établissement d’un procès-verbal simplifié saisi électroniquement ».

Interrogé sur ce point par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, vous avez évoqué la possibilité de recourir à la vidéoverbalisation. Pourtant, ni la procédure de l’AFD telle qu’elle est prévue dans le droit existant ni votre projet de loi ne permettent l’usage d’un tel instrument. La raison en est simple : l’AFD, dans son principe même, est contraire à la vidéoverbalisation. De toute évidence, cette procédure ne trouve pas à s’appliquer à ces délits, qui devront donc continuer d’être traités selon les procédures judiciaires de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat en commission, je préfère laisser M. le ministre répondre. J’indique simplement que la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ma position reste identique à celle que j’ai déjà exposée, notamment hier soir, et sur laquelle je ne reviendrai pas en détail.

Le Gouvernement a déposé trois amendements qui visent spécifiquement à améliorer le recouvrement, mais notre action ne se limite pas à cet aspect. Nous améliorons également l’information délivrée aux personnes verbalisées ainsi que la gouvernance interministérielle de la gestion des AFD. L’amende forfaitaire délictuelle reste à nos yeux un outil extrêmement important.

Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Les élus de notre groupe voteront évidemment l’amendement présenté à l’instant par Christophe Chaillou.

Monsieur le ministre, nous prenons acte du dépôt par le Gouvernement d’amendements visant à améliorer le recouvrement, mais les questions pratico-pratiques posées par notre collègue n’ont pas obtenu de réponse. Comment fait-on concrètement ? Nous ne parlons pas encore, à ce stade, du recouvrement : c’est de la délivrance même de l’AFD qu’il est question. Comment les forces de l’ordre peuvent-elles matériellement notifier une telle amende lors d’un rodéo motorisé ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, nous attendons une réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. En vous écoutant, madame la sénatrice, je m’aperçois que j’ai omis de répondre à la question de M. le sénateur Chaillou ; je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Oui, la vidéoverbalisation est possible dans ce cadre. Les forces de l’ordre peuvent parfaitement constater l’infraction de cette façon, vidéoverbaliser et notifier une AFD. Cette procédure est pleinement applicable aux rodéos motorisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 46 et 57.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, fait peser sur le tiers propriétaire la charge de démontrer sa bonne foi lorsque son véhicule a été utilisé pour commettre un rodéo motorisé.

Nous comprenons l’objectif : les rodéos motorisés créent des troubles insupportables et il faut des sanctions effectives, notamment lorsque le véhicule a été mis à disposition en toute connaissance de cause.

Cela étant, le droit en vigueur est déjà particulièrement ferme. Il permet la confiscation obligatoire du véhicule lorsque l’auteur des faits en est le propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le juge conserve en outre la faculté de ne pas prononcer la confiscation, par décision motivée.

L’équilibre actuel est donc satisfaisant. En inversant la charge de la preuve, on risque de fragiliser la situation de propriétaires qui, n’étant pas les auteurs de l’infraction, peuvent ne pas avoir eu connaissance de l’usage auquel leur véhicule a donné lieu.

La lutte contre les rodéos motorisés ne doit pas conduire à affaiblir excessivement les garanties reconnues aux tiers de bonne foi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a procédé à une inversion de la charge de la preuve concernant la bonne foi du tiers propriétaire pour le délit de rodéo motorisé.

À l’heure actuelle, très peu de véhicules sont confisqués, car il existe une présomption de bonne foi qui profite aux tiers propriétaires, lesquels peuvent se borner à faire valoir leur titre de propriété et prétendre qu’ils ne se doutaient pas de l’usage délictueux de leur engin. C’est ce que constatent les forces de l’ordre sur le terrain.

Par le biais d’un amendement adopté en commission, nous avons souhaité écarter cette présomption de bonne foi afin de responsabiliser le tiers propriétaire. C’est désormais à lui qu’il conviendra de démontrer, sur la base d’éléments matériels objectifs, comme l’immatriculation ou l’enregistrement de son engin au portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (Dicem), qu’il n’a pas sciemment laissé son bien à la libre disposition de l’auteur de l’infraction.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L’ajout qu’il est ici proposé de supprimer émane non pas du Gouvernement, mais de la commission ; néanmoins, nous y souscrivons.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement, car les explications de Mme la rapporteure correspondent pleinement à la réalité.

En l’état actuel du droit, il incombe à la partie poursuivante de démontrer que le tiers propriétaire n’est pas de bonne foi, ce qui se révèle extrêmement compliqué. Un certain nombre de sanctions restent inappliquées de ce seul fait.

Le Gouvernement souhaite le maintien de la disposition adoptée par la commission des lois, c’est-à-dire de l’inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais au propriétaire de démontrer sa bonne foi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 317-9, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé :

« Art. L. 317-…. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous faisons évidemment nôtre le constat dressé par le Gouvernement quant aux phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Il est toutefois un phénomène qui n’est pas directement mentionné dans ce projet de loi, en dépit de sa réalité bien tangible : je veux parler de l’insécurité routière liée, dans nos quartiers, dans nos villages, dans nos communes, à l’utilisation de plus en plus fréquente de ce qu’on appelle les véhicules surpuissants.

Ces bolides, disponibles aujourd’hui sur le marché, n’existaient pas il y a encore vingt ou trente ans. Ils sont bien souvent à l’origine d’accidents particulièrement dramatiques, en raison de leur puissance.

S’il arrive que ces drames soient associés à l’usage illicite de certains produits, ils découlent aussi parfois, tout simplement, de l’inexpérience des conducteurs. Actuellement, n’importe quel conducteur novice, en période probatoire, c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans, peut conduire un véhicule surpuissant. Il n’en est pas de même, par exemple, pour les motos : il faut justifier de plusieurs années de permis avant de pouvoir piloter les cylindrées les plus puissantes.

Par cet amendement, qui vise à reprendre le dispositif d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a plus d’un an, les élus de notre groupe proposent d’interdire l’accès à ces véhicules surpuissants, dont la limite de puissance serait fixée par décret, aux conducteurs novices, c’est-à-dire sous régime probatoire.

Des dérogations sont envisageables, mais il est indispensable de faire œuvre de prévention auprès des jeunes conducteurs tout en permettant aux agences de refuser des locations. Le plus souvent, ceux qui conduisent ces voitures ne les possèdent pas : il s’agit de véhicules loués en France ou à l’étranger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Bien que l’intention soit louable, s’agissant d’un vrai sujet, nous nous interrogeons sur l’opérationnalité du dispositif.

Aussi, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez là une véritable difficulté : la conduite de véhicules surpuissants par de jeunes conducteurs.

En premier lieu, les statistiques démontrent qu’au moins la moitié des accidents impliquant la tranche d’âge des 18-24 ans ne concerne pas ce type de véhicules.

En deuxième lieu, la mise en œuvre d’un tel dispositif suppose un certain nombre de vérifications de la part des forces de l’ordre. Or ce travail serait certainement compliqué, le modèle du véhicule ne suffisant pas toujours à en déterminer la puissance.

En troisième et dernier lieu, prenons garde aux effets de cette mesure, particulièrement en zone rurale : beaucoup de familles ne possèdent qu’un seul véhicule, conduit alternativement par plusieurs conducteurs, dont un ou des jeunes.

Pour toutes ces raisons, tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. À mon sens, il s’agit là d’une bonne idée.

Je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit celui que l’on utilise pour se livrer à des rodéos urbains… Dans les villes, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont le plus souvent provoquées par de grosses cylindrées louées à l’étranger.

Quant à la mise en œuvre d’une telle mesure, elle ne me semble pas si compliquée, bien qu’il soit toujours plus facile de dire que de faire.

Je soutiens pleinement cette disposition, qui réglerait, me semble-t-il, une partie du problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’ai des échanges avec vos services sur cette question, et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler de concert avec le ministère.

Comme je l’ai indiqué, des dérogations sont envisageables : s’il se trouve que l’unique moyen de transport de la famille est un véhicule surpuissant, l’usage qui sera fait de celui-ci différera vraisemblablement des cas que j’ai cités.

Derrière les statistiques, que je connais moi aussi, il y a des accidents particulièrement dramatiques. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires respectifs. Ma proposition de loi est précisément née d’un accident survenu à Hellemmes, dans le Nord.

Il est nécessaire d’appliquer aux voitures les règles en vigueur pour les motos. Des solutions techniques existent pour faciliter le travail de la police, puisqu’il s’agit simplement de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins. Si l’examen de ce document montre que le conducteur est sous permis probatoire alors que la voiture répond aux critères de surpuissance fixés par décret – vos services auront tout loisir de travailler à un tel texte le cas échéant –, il convient de prendre les sanctions qui s’imposent.

Ce qui est possible pour les motos doit l’être aussi pour les voitures ; une telle disposition s’applique d’ailleurs chez certains de nos voisins européens, notamment en Italie. Nous ne demandons pas mieux, sur ce sujet, qu’une main tendue de la part du Gouvernement et du ministère de l’intérieur. Je le répète : derrière les statistiques, il y a des situations bien réelles dont nous font part les élus locaux.

Ce n’est pas la première fois que nous lançons cet appel. Des mains tendues, il y en a eu, notamment de la part de François-Noël Buffet lorsqu’il était chargé de ces questions au sein du Gouvernement. Il faut s’atteler à ce chantier pour trouver la rédaction appropriée. Si celle que nous proposons aujourd’hui n’est peut-être pas la bonne, il convient d’aboutir enfin sur cette question. (M. Rachid Temal applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. L’amendement n° 285, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

véhicule

par les mots :

ou des véhicules

II. – Alinéa 34

Après le mot :

publiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.

Il s’agit, en premier lieu, de réduire de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné. Cette mesure permettra une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.

Il s’agit, en second lieu, d’encadrer cette réduction du délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve à sa libre disposition : ainsi éviterons-nous que des tiers propriétaires de bonne foi ne subissent des conséquences excessives dans l’hypothèse, par exemple, où leur véhicule aurait été volé pour commettre l’infraction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement sous réserve d’une précision rédactionnelle.

Afin de lever toute ambiguïté quant au délai visé, il s’agirait, au dernier alinéa du texte proposé, de remplacer les mots : « dans ce délai » par les mots : « dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article ». Ce faisant, nous garantirons que le dispositif vise bien le délai réduit à deux jours.

Mme la présidente. Madame Noël, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement plaide plutôt pour maintenir le délai de sept jours retenu par le droit en vigueur. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens dans la suite de notre discussion.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Nous comprenons certes le sens de cet amendement, mais une question demeure : les fourrières automobiles font souvent l’objet d’une délégation de service public ou d’une gestion directe sous l’égide des collectivités territoriales. Une réduction du délai d’abandon de sept à deux jours risquerait d’avoir des conséquences très concrètes pour les gestionnaires de tels sites, qui peineraient probablement à faire appliquer cette obligation.

À ma connaissance, les fourrières ont plutôt du mal à trouver leur équilibre, y compris dans leurs relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’à recruter du personnel. L’intention est louable, mais ne risquons-nous pas, en réduisant ainsi ce délai, de mettre en difficulté les collectivités amendements qui ont à gérer des fourrières ?

Cette situation nous renvoie à des amendements que les élus de notre groupe avaient déposés sur d’autres questions, amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution au motif que leur adoption aurait créé une charge publique pour l’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, auquel je faisais référence à l’instant, vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 3.

Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.

Or la déclaration d’un véhicule ne s’effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu’il est étranger à l’infraction.

Dans ces conditions, nous considérons que l’alinéa 20 du texte de la commission ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif de sanction des propriétaires négligents. On sait qu’en pratique une bonne partie d’entre eux mettent à disposition en toute connaissance de cause leur véhicule non immatriculé et non déclaré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission à titre expérimental, de faire usage de la procédure d’infiltration pour la recherche et la constatation du délit de rodéo motorisé.

Une telle procédure ne se justifie pas en la matière, ce type de faits ne relevant pas d’une organisation complexe. L’infiltration est plutôt réservée, précisément, aux infractions complexes s’apparentant à des formes de criminalité organisée.

Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas l’extension de cette procédure très spécifique, manifestement disproportionnée en l’occurrence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le dispositif proposé vise non seulement les rodéos commis en réunion, mais aussi les rassemblements de tuning ou de run, qui peuvent regrouper plusieurs centaines de véhicules. On l’a vu l’automne dernier, notamment à Bourg-en-Bresse, où plus de 200 véhicules se sont rassemblés, certains de ces événements dégénèrent en affrontements violents entre participants et forces de l’ordre.

Nous faisons face à des rassemblements d’une ampleur considérable, organisés en violation d’interdictions municipales ou préfectorales. Leurs promoteurs déploient toute leur ingéniosité sur les réseaux sociaux, où leur présence est démultipliée ; conscients de la surveillance dont ils font l’objet, ils empruntent divers canaux pour garder secret le plus longtemps possible le lieu de rassemblement.

Aussi, la commission souhaite renforcer les moyens octroyés aux opérations de détection. Le droit commun de la cyberinfiltration ne nous paraît pas adapté aux infractions visées, qui ne sont pas à proprement parler des délits commis par voie de communication électronique. Expérimenter la procédure d’infiltration sous contrôle judiciaire pour prévenir la tenue de rassemblements motorisés nous semble justifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Je regrette de devoir, en l’espèce, exprimer mon désaccord avec la commission en soutenant l’amendement du Gouvernement.

Une procédure d’infiltration, c’est très complexe ! La commission doit mesurer tout ce que suppose une telle méthode d’enquête. Il s’agit d’infiltrer un policier, ce qui implique de le détacher de son service et de lui fournir une fausse identité – c’est le service interministériel d’assistance technique (Siat) qui s’en occupe. Et une fois sa mission accomplie, l’enquêteur devra témoigner : il sera « grillé ».

Utiliser une procédure exceptionnelle si complexe pour de telles infractions serait manifestement disproportionné. L’infiltration doit rester réservée aux affaires de stups d’envergure ou aux dossiers liés au grand banditisme. Cette procédure demande beaucoup de moyens et mobilise beaucoup de forces de l’ordre. Quand bien même vous adopteriez cette disposition, mes chers collègues, je vous le dis d’entrée de jeu : le Siat ne participera pas à ces infiltrations. (M. le ministre le confirme.)

D’ailleurs, qui décidera de l’infiltration ? Nous sommes face à une fausse bonne idée ; c’est pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les élus de notre groupe voteront l’amendement du Gouvernement.

En la matière, la commission, animée d’une sincérité que je ne conteste pas, semble mélanger un peu tout. Elle entend combattre par tous les moyens possibles ces manifestations problématiques. Mais, ce faisant, elle nous propose de mobiliser un outil qui n’est absolument pas adapté.

Francis Szpiner vient d’évoquer les grandes difficultés auxquelles donne lieu la mise en place d’un processus d’infiltration. M. le ministre, quant à lui, a rappelé qu’il s’agit d’une procédure très compliquée, très dangereuse pour les agents et réservée, à ce jour, à la criminalité organisée.

Au reste, à supposer qu’un agent soit infiltré, qu’il ait pris tous les risques afférents, sachant qu’en définitive son identité sera « grillée », en quoi pourra-t-il empêcher le rassemblement ? Le pourra-t-il seulement ? Pas du tout !

À ce stade, bien que nous soyons nous aussi très soucieux de trouver les voies et moyens les plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes, la sagesse commande selon nous d’adopter l’amendement du Gouvernement et de pousser la réflexion plus avant. En tout état de cause, l’infiltration s’apparente à une fausse bonne idée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Réfléchir ? Je ne suis pas certaine que nous en soyons encore au stade de la réflexion…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Au contraire, il me semble grand temps d’agir.

S’agissant d’une forme de délinquance en bande organisée, l’enjeu est d’identifier en amont les lieux de rassemblement. Les opérations envisagées se résument à de l’infiltration sur des boucles de messagerie : voilà qui est réalisable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite apporter un éclairage sur la réalité de ces rassemblements – de tuning, par exemple – qui dégénèrent assez souvent.

Vous avez mentionné Bourg-en-Bresse, mais de nombreux événements de ce type ont également lieu dans la région de Nantes, ainsi qu’en petite couronne parisienne – je pense à La Courneuve –, sur des sites bien connus de nos services.

Je répète que la procédure d’infiltration n’est pas adaptée à ce genre de contentieux. Comme l’a fort bien dit M. le sénateur Szpiner, quand bien même ils en auraient la possibilité, les policiers chargés de telles enquêtes ne requerront probablement pas le concours des agents du Siat, seuls habilités à organiser des infiltrations pour ce type de délinquance. Le service interministériel d’assistance technique réservera sans doute ses infiltrations à des dossiers plus « lucratifs », au sens pénal du terme ; je pense à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants.

Sachez que nos services travaillent déjà sur ces rassemblements : grâce à nos services de renseignement territoriaux, qui opèrent notamment en sources ouvertes, nous arrivons à peu près à savoir où et quand ils vont se dérouler sur le territoire et nous mobilisons en conséquence les forces de l’ordre. La difficulté tient moins à la localisation de l’événement qu’à la capacité des forces de l’ordre à intervenir et à faire face à des participants qui les prennent à partie. Quand bien même l’on saurait à quel endroit le rassemblement doit avoir lieu, il resterait très compliqué d’intervenir.

Je tenais à apporter cet éclairage. Cette mesure ne me semble ni efficace ni opérationnelle ; c’est pourquoi je n’y souscris pas. Elle risque de rester lettre morte face à d’autres priorités judiciaires. Le vrai sujet, aujourd’hui, c’est l’intervention, étant entendu que ces rassemblements sont très souvent dispersés, et leurs participants dissuadés, par l’action des forces de l’ordre, et singulièrement des CRS (compagnies républicaines de sécurité) autoroutières.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi et Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 130-9-…. – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l’infraction.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre la constatation des infractions routières après la commission des faits, sur la base d’enregistrements de vidéoprotection, et non plus uniquement en temps réel.

De quoi s’agit-il ? Depuis quelques années maintenant, les communes rurales s’équipent de caméras de vidéoprotection, incitées en cela par l’État, qui en cofinance l’installation par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Néanmoins, contrairement aux grandes métropoles, qui disposent de centres de supervision urbaine dotés d’opérateurs permanents, les petites communes rurales n’ont pas les moyens financiers de maintenir des agents devant les écrans vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou même dix-huit heures sur vingt-quatre. En résulte une forme de frustration pour les maires, qui constatent que ces outils ne sont pas pleinement efficients.

C’est pourquoi nous proposons de modifier le cadre applicable à la vidéoverbalisation, qui repose aujourd’hui sur des fondements exclusivement réglementaires.

Le droit en vigueur impose que l’agent verbalisateur se trouve physiquement présent devant l’écran au moment précis où l’infraction est commise. Cette contrainte de simultanéité prive de portée effective les investissements consentis par les communes, et particulièrement par les communes rurales, lesquelles ne peuvent assurer la présence permanente que permettent les centres de supervision urbaine.

Des infractions filmées – franchissement d’une ligne blanche, non-respect de l’obligation d’arrêt devant un feu rouge, etc. – restent ainsi sans suite, alors même que la preuve existe. Cette situation n’étant pas justifiée, nous proposons d’y remédier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette disposition nous paraît plutôt intéressante, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Les auteurs de cet amendement veulent permettre aux agents de police municipale de relever a posteriori certaines infractions au code de la route en exploitant les images de vidéoprotection.

Il faut être prudent et veiller à ce que cette nouvelle disposition ne s’apparente pas à un acte d’enquête. Je le rappelle, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres permettra de faire évoluer les compétences des agents en leur donnant la possibilité d’utiliser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) à propos de certaines infractions relevant de leurs compétences.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis de l’article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, que j’évoquais tout à l’heure en répondant à M. Chaillou, vise à autoriser l’accès aux données du système national des permis de conduire aux agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et à l’officier du ministère du public afin de faciliter le recouvrement des AFD.

Il s’agit notamment de s’assurer que les conducteurs désignés comme auteurs des infractions pas les propriétaires des véhicules ont bien une existence réelle, ce qui contribuera à la lutte contre les désignations frauduleuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, nous comprenons pleinement l’intention du Gouvernement. En signe de bonne volonté – nous tenons à vous prouver que notre opposition n’est pas totale – et pour des raisons d’efficacité, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Longeot, Bitz, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cambier et Laugier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par deux articles L. 317-10 et L. 317-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 317-10 – Les véhicules qui, eu égard à leurs masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou à celles des marchandises qu’ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau sont équipés, par le responsable de leur exploitation, d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d’un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.

« Lorsqu’ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l’exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.

« Le conducteur du véhicule utilise le dispositif prévu au premier alinéa à l’occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui-ci.

« Le présent article n’est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes soumis aux obligations prévues à l’article L. 3116-6 du code des transports.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, dont notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques minimales du dispositif et les modalités d’utilisation du dispositif par le conducteur.

« Art. L. 317-11 – Le fait, pour un responsable de l’exploitation d’un véhicule, de contrevenir au premier ou au deuxième alinéa de l’article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d’amende.

« Le fait, pour un conducteur, de contrevenir au troisième alinéa de l’article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d’amende. »

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise à réduire l’accidentologie routière liée au franchissement des passages à niveau.

Sa résonnance est particulière, car il tend à tirer les conséquences de deux accidents dramatiques récents, qui ont impliqué un poids lourd et un convoi exceptionnel : l’accident survenu le 25 mars 2026 à Saint-Raphaël, ayant causé le décès du conducteur du poids lourd et blessé plus d’une vingtaine de voyageurs, ainsi que celui survenu le 7 avril 2026 à Bully-les-Mines, qui a provoqué le décès du conducteur du TGV et blessé quatorze personnes, dont trois étaient en urgence absolue – je peux en témoigner, car j’étais à bord de ce train. J’exprime de nouveau tout mon soutien aux familles des victimes et à la communauté cheminote.

Alors que les données de localisation des passages à niveau sont désormais disponibles en libre accès et que des outils numériques de guidage professionnels sont largement opérationnels, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique pour réduire le risque que de tels accidents ne se produisent.

Dès lors, le code de la route doit obliger les personnes responsables de l’exploitation de véhicules susceptibles de présenter un risque particulier lors du franchissement d’un passage à niveau à s’équiper d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire, fixe ou amovible. De tels dispositifs permettraient de signaler la présence des passages à niveau et de proposer, lorsque cela est possible, d’autres itinéraires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La mesure proposée, extrêmement contraignante, existe déjà pour les transports publics de personnes : les transporteurs ont l’obligation d’équiper leurs véhicules de dispositifs signalant les points de passages délicats. Toutefois, contrairement à ce que proposent les auteurs de cet amendement, il n’est pas prévu que ces outils indiquent d’autres itinéraires.

Madame la sénatrice, compte tenu du contexte et des accidents que vous avez rappelés, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, nous veillerons à bien définir par décret le type de transports concernés, pour bien cibler ceux qui présentent le plus de risques, en particulier les convois exceptionnels. (Mme Amel Gacquerre manifeste son approbation.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 196, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

« Art. L. 436-… – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236-1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

« 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à permettre le contact tactique pour lutter contre les rodéos urbains.

Chers collègues, vous le savez, les rodéos sauvages sont un fléau dans nos villes et nos villages, où ils mettent en danger nos concitoyens. On en recense plusieurs milliers chaque année : ces chiffres témoignent de l’inefficacité des politiques actuelles de prévention et de répression.

Parmi les dix-huit recommandations du rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, que l’Assemblée nationale a rendu en septembre 2021, figure notamment l’engagement d’une réflexion sur « la pertinence et l’intérêt de la méthode du “contact tactique” britannique pour les forces de l’ordre françaises ».

La méthode du contact tactique, aussi appelée tampon, est autorisée au Royaume-Uni depuis 2018 dans le cadre de la lutte contre les vols à l’arrachée et les rodéos motorisés. Cette action a fait ses preuves comme moyen efficace et sûr de lutter contre les rodéos urbains.

Reprenant une mesure de la proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages, texte de notre collègue député Julien Odoul, nous proposons une disposition claire permettant de lutter de manière pérenne contre les rodéos urbains, en autorisant les forces de l’ordre à effectuer un contact tactique dans des conditions précises. Cet amendement tend, ainsi, à compléter les dispositions du présent texte visant à lutter contre les rodéos urbains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le contact tactique présente des risques majeurs, non seulement pour le conducteur délinquant, mais aussi pour les forces de l’ordre et les usagers de la route : un certain nombre d’accidents survenus le prouvent.

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de généraliser une telle technique d’interpellation. Rappelons que la vidéoverbalisation permet de verbaliser un véhicule immatriculé non intercepté. En outre, des techniques d’arrêt magnétique sont en cours d’évaluation – peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus.

En tout état de cause, les méthodes d’interpellation des auteurs d’infractions routières, notamment de rodéos motorisés, relèvent de la doctrine d’intervention des forces de l’ordre, donc d’une circulaire. Ce n’est pas à la loi de les préciser.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous parlons là d’un sujet extrêmement complexe.

Non seulement le contact tactique n’est utilisé que dans très peu de pays, mais il est très encadré – l’exemple du Royaume-Uni en témoigne.

Nous devons être extrêmement prudents face à ce type d’interventions, monsieur le sénateur. In fine, ni vous ni moi ne nous retrouverons devant l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Ce seront les fonctionnaires de police ou de gendarmerie.

Je le rappelle, j’ai repris à mon compte les instructions extrêmement claires données par Bruno Retailleau à ce titre. Elles incitent le chef de bord, lors de tout refus d’obtempérer, à engager systématiquement la poursuite, tout en appréciant évidemment le danger éventuel qu’il fait courir à son équipage ou à la personne poursuivie. Tous les jours, des poursuites sont engagées sur ce fondement. Elles permettent d’interpeller les auteurs de telles infractions et nous devons nous en réjouir.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Monsieur Durox, lors des travaux de la mission d’information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives que nos deux rapporteures et moi-même avons mené, nous sommes allés à la rencontre des forces de l’ordre à Gif-sur-Yvette, dans l’Essonne.

Nous avons interrogé nos interlocuteurs sur la doctrine du tampon, que vous appelez contact tactique : ils y étaient tous hostiles. (M. Aymeric Durox manifeste sa circonspection.)

Qui dit contact tactique dit mise en danger, non seulement des personnes présentes dans le véhicule poursuivi, mais aussi des forces de l’ordre – policiers ou gendarmes. Ces interventions peuvent causer des préjudices corporels et même conduire à la mort des uns ou des autres.

Je le répète, les forces de l’ordre nous ont indiqué être défavorables à de telles méthodes. En revanche, elles nous ont signalé – je parle sous le contrôle de Mmes les rapporteures – l’existence d’autres solutions plus intelligentes et moins dangereuses. Celles-ci consistent par exemple à surveiller de très loin les fauteurs de trouble, à l’aide de drones, et à saisir les véhicules une fois ces derniers stationnés, dans un parking ou ailleurs encore.

De telles méthodes, bien plus efficaces, nous épargnent des dégâts collatéraux, des accidents, voire la mort de personnes impliquées dans ce type de poursuites. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que la doctrine que vous évoquez soit déployée en France.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166 FB » ;

2° Après le 10° bis du VII de la section II du chapitre III du titre II, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :

« 10° ter – Services compétents pour la verbalisation, la notification et le recouvrement des amendes forfaitaires et du forfait de post-stationnement ainsi que pour les demandes d’assistance mutuelle entre États membres

« Art. L. 166 FB. – Afin de fiabiliser le recueil des données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en cause dans le cadre d’une infraction faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire prévue à la section 9 du chapitre I^er du titre II ou au chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, ou redevable du forfait de post-stationnement défini à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ou afin de répondre aux demandes d’assistance mutuelle formulées par un État membre de l’Union européenne en application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les personnels spécialement habilités des services compétents peuvent obtenir communication auprès de l’administration fiscale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements suivants relatifs au mis en cause : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile. Ils sont tenus au secret professionnel.

« Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa, en vue de permettre la notification des avis d’infraction ou de paiement du forfait de post-stationnement, ainsi que le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale, de l’amende forfaitaire majorée ou du forfait de post-stationnement majoré. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l’autorité judiciaire qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information.

« Les demandes et les renseignements communiqués en réponse peuvent être transmis par l’intermédiaire de la personne morale unique prévue à l’article L. 2241-2-1 du code des transports. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d’avoir accès à ces renseignements sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel.

« La liste des services compétents mentionnés au premier alinéa et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Il s’agit du deuxième amendement du Gouvernement visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles.

Nous souhaitons modifier le livre des procédures fiscales pour autoriser l’administration fiscale à communiquer aux personnes habilitées des services compétents les renseignements relatifs à l’identité et à l’adresse des personnes ayant reçu une amende forfaitaire délictuelle ou une redevance de stationnement, ou qui seraient concernées par des demandes d’assistance mutuelle entre États membres.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5531-20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel un ou des gens de mer exercent leurs fonctions ; »

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La présente section est applicable aux gens de mer tels que définis au 4° de l’article L. 5511-1 dans l’exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navire. » ;

2° Au I de l’article L. 5531-45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d’un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote » sont remplacés par les mots « toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531-20 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Par cet amendement, nous proposons d’interdire à toute personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée à bord d’un navire de travailler sous l’emprise d’un état alcoolique, au sens de la réglementation en vigueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a une histoire, que je me permets de rappeler sous le contrôle de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures.

Initialement, le Gouvernement avait l’intention de vous demander l’autorisation de légiférer par ordonnance pour instaurer un régime juridique tendant à assurer le respect d’un certain nombre de règles en matière de navigation, tant pour les professionnels – c’est l’objet de cet amendement – que pour les plaisanciers.

L’idée était de réglementer toutes les activités nautiques, y compris de plaisance, à l’occasion desquelles de nombreux accidents impliquant des personnes pilotant des bateaux sous l’emprise de l’alcool ont été déplorés.

Avec la commission, nous sommes convenus qu’il y avait là un risque de cavalier législatif. Pour l’heure, nous nous contentons donc de proposer cette disposition, pour interdire aux professionnels ayant consommé de l’alcool de piloter un navire. Ce sera une première étape.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir changé de stratégie.

Cet amendement a certes une histoire, mais ses dispositions font aussi écho à l’actualité : une quarantaine de parlementaires ont signé une tribune dans la presse, un an après un tragique accident survenu en mer.

Il est important de légiférer pour assurer la sécurité en mer. C’est donc par ce chemin qu’il fallait passer. Le projet initial du Gouvernement de demander une autorisation à légiférer par ordonnance nous plaçait dans une position extrêmement difficile : on n’élabore pas une politique publique à partir d’un drame et l’on ne bride pas les assemblées parlementaires en arguant de la nécessité de légiférer vite.

Vous l’avez indiqué, il faut aller plus loin et mener une réflexion d’ensemble sur la sécurité en mer. Je vous remercie en tout cas d’avoir changé votre fusil d’épaule, sous l’influence de la commission des lois, et d’apporter ce faisant un premier élément de réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La proposition du Gouvernement est pertinente, mais on peut regretter qu’elle intervienne si tard : il s’agit vraisemblablement d’un cavalier législatif, si l’on se réfère au périmètre indicatif de la loi défini au titre de l’article 45 de la Constitution, que la commission a adopté. Je ne vois pas précisément comment l’amendement pourrait entrer dans ce périmètre.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas eu cette idée plus tôt et que les dispositions de votre amendement n’aient pas été inscrites dans la version initiale du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je le confirme, cet amendement a une histoire légistique, mais il a surtout une histoire humaine, tragique.

Il y a un an presque jour pour jour, Benjamin, 8 ans, perdait la vie à bord de son Optimist.

Benjamin rêvait de faire le Vendée Globe. Il se trouvait à quelques encablures de son club de voile lorsqu’il a été percuté par une plate ostréicole conduite par un pêcheur sous l’emprise non pas de l’alcool, mais de la drogue. Nous nous sommes alors aperçus de l’existence d’un vide juridique. La mer, qui est un formidable espace de liberté, est aussi presque une zone de non-droit.

Cet amendement encore modeste, dont les dispositions devront être développées dans la suite de la navette, vise à corriger le fait que les forces de sécurité ne peuvent pas procéder en mer à des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants sur les plaisanciers ou les professionnels.

Depuis un an, aux côtés de la famille de Benjamin et de notre collègue députée Sophie Panonacle – elle est présente dans les tribunes cet après-midi, et je la salue –, nous attendons une révision du code des transports.

Monsieur le ministre, vous comptiez initialement solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance. Au Sénat, nous ne renions pas notre travail de parlementaires et nous n’avons pas l’habitude d’accepter de telles demandes. Vous avez donc déposé cet amendement, dont le contenu nous déçoit nécessairement, tant il est éloigné de la solution que nous attendions.

Un dispositif complet a pourtant été rédigé par les services du ministère de la mer. Il fait plus de trente pages, et nous ne pouvons pas l’étudier au détour d’un amendement déposé au dernier moment. Nous espérons qu’il sera déposé dans la suite de la navette et fera l’objet d’une attention particulière, afin qu’il puisse être retenu par la commission mixte paritaire (CMP). Nous le devons à la famille de Benjamin ; nous devons faire droits et devoir sur la mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, j’avoue ne pas avoir très bien compris le sens de votre amendement.

Je connais un peu la mer et la navigation, qui est un art difficile. Il faut distinguer, d’une part, les professionnels des plaisanciers et, de l’autre, les gros bateaux des petits bateaux.

Les chalutiers sont d’assez gros bateaux sur lesquels il y a toujours un commandant. En ce sens, on ne peut guère les comparer à des voitures ou des camions. Je précise que le commandant ne tient pas toujours la barre ; il n’est pas nécessairement le pilote.

Aussi, il convient de préciser que les professionnels ne devant pas être sous l’emprise de l’alcool ou de drogues sont, d’une part, le commandant du bateau, et, d’autre part, celui qui tient la barre.

En outre, sans doute faudrait-il étendre cette mesure aux plaisanciers. Il y a de plus en plus de bateaux de plaisance. Dès lors, on compte de plus en plus de fêtes sur la mer, ainsi que d’accidents impliquant des plaisanciers.

Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais il me semble qu’il faut encore améliorer la rédaction de ces dispositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mes chers collègues, permettez-moi d’exposer en quelques mots pourquoi nos rapporteures s’en remettent à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance, à la suite du tragique accident rappelé par Mme Delattre. Il y a bel et bien un véritable problème en la matière.

La difficulté est que nous n’aimons pas nous départir de notre pouvoir de légiférer, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’instaurer un régime juridique complet à l’aide d’un dispositif qui ne compte pas moins de dix sujets distincts. Dans de telles conditions, je n’imagine pas le Parlement estimer qu’il n’a pas à en connaître.

Pour autant, la difficulté est réelle : il y a certainement urgence à légiférer, du moins pour la matière la plus importante, qui correspond précisément à l’objet du présent amendement. Si nous n’acceptons pas de déléguer notre pouvoir de légiférer, nous pouvons tout de même accepter une partie du régime prévu, qui est déjà rédigé. Il représente une trentaine de pages, qui nous ont été transmises il y a quelques jours seulement, ce qui explique que nous ne puissions pas les expertiser.

Mmes les rapporteures ont estimé que ces dispositions entraient dans le périmètre défini en application de l’article 45. En revanche, nous n’acceptons pas le recours à la législation par ordonnance prévue à l’article 38 de la Constitution. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Dès lors, il nous a paru plus simple de suggérer au Gouvernement de déposer un amendement et de continuer à travailler, éventuellement dans le sens indiqué par Bruno Sido, pour instaurer un régime complet soumis à l’examen du Parlement.

Voilà pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Article 4

L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;

4° Le cinquième alinéa est supprimé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.

Mme Laurence Harribey. Cet article contient des mesures relatives à la sécurité des stades, des manifestations sportives et des supporters. En amont de son examen, je tiens à faire part de mon étonnement quant à la méthode retenue par le Gouvernement lorsqu’il s’agit de traiter des supporters.

En vertu de l’article D. 224-1 du code du sport, « l’Instance nationale du supportérisme (INS) est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ». Il se trouve que je représente le Sénat au sein de cette instance. J’ai été surprise de constater qu’un simple groupe de travail de l’INS était convoqué demain, donc après le présent débat, sans la ministre ni les autorités décisionnaires, qui se réunissent habituellement en réunion plénière.

Ce choix est d’autant plus dommageable que l’INS a conduit un travail exigeant de 2020 à 2023, en lien avec le Gouvernement, le Parlement, les associations de supporters et les clubs. Je suis bien placée pour le savoir. Ce travail a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets et d’outils de sécurité, qu’il s’agisse de l’interdiction judiciaire de stade automatique, de la création de nouvelles infractions, de l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certains comportements ou encore de la billetterie nominative.

Dès lors, la non-consultation de l’INS est tout à fait regrettable. Si nous voulons réellement lutter contre les violences, les discriminations et les injures racistes, il faut le faire avec l’ensemble des parties prenantes et non en contournant qui que ce soit.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.

M. Adel Ziane. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de l’intervention de Mme Harribey.

Avec l’article 4, le Gouvernement franchit un nouveau pas vers l’extension continue des pouvoirs administratifs au détriment des garanties judiciaires.

Mes chers collègues, nombre d’entre nous ont sans doute été sollicités par les groupes de supporters de leurs villes et de leurs départements.

Nous en sommes toutes et tous conscients, il est nécessaire de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De même, personne ici ne conteste la nécessité de sanctionner les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes que l’on peut y déplorer. Mais encore faut-il le faire dans le respect de l’État de droit, avec des mesures réellement nécessaires, adéquates et proportionnées.

Or que nous propose-t-on au travers de cet article ? Le doublement des interdictions administratives de stade, le retour quasi automatique du pointage au commissariat, l’extension de périmètres juridiquement flous et le renforcement des pouvoirs du préfet, sans contrôle préalable du juge. Pourtant, la réforme de 2023 n’a fait l’objet d’aucun bilan sérieux. Par ailleurs, la Division nationale de lutte contre le hooliganisme elle-même n’a formulé aucune demande d’évolution du cadre juridique actuel.

Nous assistons à un regrettable retour en arrière sans évaluation, sans démonstration ni justification objective de la nécessité des mesures proposées. Nous sommes face à une banalisation de l’alourdissement de mesures de police administrative.

J’y insiste : une interdiction administrative de stade peut entraîner l’obligation de pointer jusqu’à soixante-dix fois par an au commissariat ainsi qu’une inscription au fichier des personnes recherchées. Ses conséquences professionnelles et familiales peuvent être considérables, alors même qu’aucun juge n’est intervenu au préalable.

Enfin, je rappelle un chiffre particulièrement alarmant : au total, 75 % des interdictions administratives de stade faisant l’objet de contestation sont annulées par le juge administratif. Nous devons nous interroger. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cet article a fait l’objet d’un si grand nombre d’amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, j’ai été interpellée par les associations de supporters de mon territoire, en particulier par celles de Lens et de Boulogne, mais aussi par celle de Saint-Étienne.

L’article 4 contient des mesures disproportionnées, qui vont à rebours du travail engagé depuis des années par les clubs de supporters pour améliorer les conditions dans lesquelles la passion du sport est canalisée.

L’article 4 modifie fondamentalement le régime des interdictions administratives de stade (IAS) détaillé à l’article L. 332-16 du code du sport. En élargissant la portée et la facilité d’emploi des IAS, il généralise une mesure d’exception non pas juridique, mais administrative. Cela implique que les recours prennent plus de temps à être traités avant d’être éventuellement annulés, sans qu’il soit possible de rattraper les matchs manqués.

Alors que de telles procédures sont déjà dénoncées pour leurs limites quant au respect des droits des mis en cause, le Gouvernement propose d’aller plus loin.

La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions avait permis de trouver un certain équilibre, en renforçant le volet judiciaire pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS.

L’article 4 remet en cause cet équilibre, sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit et sans que l’Instance nationale du supportérisme ait été consultée, en violation de l’article D. 224-1 du code du sport.

Nous sommes nombreux à aimer le sport, à être nous-mêmes supporters, à côtoyer celles et ceux qui soutiennent les clubs. Nous sommes aussi nombreux à interpeller nos préfets respectifs pour dénoncer non seulement des mesures trop strictes ou disproportionnées, mais surtout l’esprit de criminalisation des supporters. Beaucoup d’entre eux se rendent pourtant au stade entre amis ou en famille, en aspirant à une simple bouffée d’oxygène.

Nous voterons, pour notre part, la suppression de l’article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi. Je soutiens l’article 4 et je me réjouis des mesures proposées par le Gouvernement.

Contre la violence dans les stades et autour des stades, nous avons presque tout essayé : chartes et comités Théodule, réunions avec les ligues professionnelles, avec les associations de supporters… Pourtant, week-end après week-end, qu’il s’agisse de matchs importants ou de rencontres entre clubs amateurs, nous nous désolons d’entendre des cris de singe, de voir déployer des banderoles racistes et homophobes.

Lorsqu’on se tourne vers les clubs de supporters, la Fédération française de football (FFF) ou la Ligue de football professionnel (LFP), nos interlocuteurs sont tous aux abonnés absents, ou presque : ils n’ont pas les moyens de faire respecter les engagements qu’ils ont pris. Peut-être aussi n’en ont-ils pas la volonté.

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’article 4.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais bien que des groupes de supporters viennent à votre rencontre pour vous exposer comment les choses se passent. Pour ma part, je suis ministre de l’intérieur, ancien préfet de police, et partout, dans tous les territoires, j’ai eu à gérer des matchs de football.

Qui peut nier l’existence de débordements ? Qui peut le nier ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Personne n’a dit cela !

M. Laurent Nunez, ministre. Mon prédécesseur communiquait régulièrement les effectifs des forces de l’ordre mobilisées pour le football, qu’il s’agisse d’encadrer les matchs ou les déplacements.

Chaque week-end, 30 % des effectifs des forces mobiles sont mobilisés pour encadrer les matchs de football. Personne ne peut le nier. Personnellement, j’estime que ce n’est pas normal.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres supplémentaires au sujet du football. Actuellement, 249 interdictions administratives de stade sont en vigueur et 150 interdictions judiciaires ont été prononcées. Au cours de la saison 2024-2025, 914 interpellations ont eu lieu, contre seulement 721 au cours de la saison 2018-2019.

Si je vous fournis ces éléments, c’est pour vous expliquer le sens de l’article 4 : faut-il privilégier la dissolution des groupes lorsqu’un incident survient ou sanctionner individuellement les auteurs des troubles ? Les échanges que j’ai eus avec les groupes de supporters montrent qu’ils réclament eux-mêmes des sanctions ciblées contre celles et ceux qui, dans leurs rangs, créent des difficultés. (M. Hussein Bourgi le confirme.)

Cet article concerne exclusivement les interdictions administratives de stade. Il vise à mieux cibler les personnes qui créent des troubles et nuisent aux groupes de supporters eux-mêmes.

Vous avez tous vu ce qui s’est produit avant-hier à Nantes. Un groupe a interrompu un match à la vingtième minute en pénétrant sur le terrain. À Nice, le même scénario s’est produit. Ces faits deviennent récurrents. Lorsque de tels incidents ne surviennent pas, c’est parce que les forces de l’ordre se déploient sur le terrain. Est-il normal qu’un match de football se déroule sous la protection d’un cordon de CRS ou de gendarmes mobiles ? La réponse est évidemment non.

Dans son économie générale, ce texte vise donc à sanctionner les auteurs des troubles afin d’éviter, autant que possible, le recours aux dissolutions de groupes.

Plusieurs procédures ont été engagées par le passé, que j’ai préféré ne pas conduire à leur terme. Je cherche un équilibre entre la sanction individuelle et la dissolution pure et simple d’un groupe. Cette dernière solution demeure la plus simple, mais si nous pouvons l’éviter, évitons-la. (M. Thomas Dossus proteste.)

En revanche, les auteurs des troubles doivent faire l’objet de sanctions plus efficaces. Tel est l’objet de l’interdiction administrative que nous proposons.

Nous étendons effectivement la durée de l’intervention. Pourquoi ? Parce que la plupart des incidents ne surviennent plus pendant les matchs. Cette époque appartient au passé. C’était il y a une quinzaine d’années. Désormais, les fights ont lieu la veille, ou trois heures avant les rencontres. Les incidents ne se déroulent plus autour des stades, mais sur les itinéraires d’accès ou pendant les fanwalks. Nous adaptons le dispositif répressif individuel applicable aux auteurs de troubles à l’ordre public à la réalité actuelle du football.

La seule ambition de l’article 4, c’est de privilégier la responsabilité individuelle face à la sanction collective.

Chacun doit assumer ses responsabilités. Après les événements survenus à Nantes, il aurait été beaucoup plus simple, pour un ministre de l’intérieur, d’engager une procédure de dissolution contre le groupe de la Brigade Loire, par exemple, que de rechercher les responsabilités individuelles.

M. Thomas Dossus. Chantage !

M. Laurent Nunez, ministre. Au travers de ce texte, nous vous proposons précisément des sanctions individuelles. Le Sénat les acceptera ou non ; tout état de cause, le ministre de l’intérieur défend l’ordre public et nous engagerons des procédures contre les groupes s’il le faut. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Thomas Dossus. Et l’INS ?

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. J’observe toutefois que le choix ne se limite pas à la sanction administrative ou à la dissolution. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : l’interdiction judiciaire de stade est aussi une possibilité.

Le problème posé par l’interdiction administrative de stade tient au fait que le préfet peut commettre une erreur et sanctionner une personne qui n’est pas responsable des faits. Or vous le savez, le dispositif de pointage est extrêmement contraignant pour les personnes et les délais nécessaires pour obtenir l’annulation de ces mesures restent particulièrement longs.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Laurence Harribey concernant la consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), consultation obligatoire que vous semblez avoir contournée.

Je rappelle qu’en 2023 nous avons débattu, au Sénat, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et que ces travaux avaient permis d’aboutir à un compromis, notamment grâce aux échanges conduits avec les associations de supporters.

Ces associations souhaitaient renforcer le volet judiciaire lorsque des infractions sont commises. Personne, ici, ne souhaite encourager les comportements violents ou les insultes dans les stades. Personne ne se satisfait de la situation actuelle. L’équilibre trouvé consistait à renforcer le volet judiciaire tout en encadrant le volet administratif. Cet équilibre, construit au Sénat, se trouve aujourd’hui remis en cause sans consultation des instances représentatives des groupes de supporters.

Nous souhaitons évidemment trouver des moyens d’action, mais non des moyens si contraignants pour les supporters susceptibles d’être visés.

Les interdictions judiciaires de stade sont des sanctions individuelles. Elles présentent en outre la garantie d’un contrôle exercé par le juge, donc d’un meilleur encadrement, en particulier dans des juridictions moins saturées. Je le rappelle, l’annulation de mesures extrêmement contraignantes exige aujourd’hui deux ou trois ans.

Je propose donc de supprimer cet article et de retravailler le dispositif, pour mettre fin à ces phénomènes que nous condamnons tous.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je ne répéterai pas les arguments invoqués par notre collègue Hussein Bourgi en soutien à cet article. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous prévoyons une extension temporelle et géographique des interdictions administratives. Nous prenons également en compte d’autres types de troubles à l’ordre public observés de manière récurrente dans les stades, notamment les propos incitant à la haine ou à la discrimination. Il s’agit là d’une nouveauté.

L’ensemble de ces mesures demeure placé sous le contrôle du juge, lequel exerce un contrôle particulièrement rigoureux de ces interdictions administratives.

Je le répète, ce sont des mesures qui ciblent des individus précis, ceux qui posent problème. Il serait beaucoup plus simple de sanctionner un groupe tout entier lorsqu’un incident survient. Mais nous avons aussi entendu les groupes de football ; nous discutons avec leurs représentants.

Vous savez que la procédure de dissolution visant plusieurs groupes stéphanois suit son cours et que la commission compétente a rendu son avis. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Au cours des discussions, des groupes de supporters ainsi que des dirigeants de clubs nous ont indiqué rencontrer des difficultés, notamment lors des déplacements à l’extérieur, avec certains individus. Le présent texte vise à cibler ces personnes afin de leur interdire l’accès aux stades, dans des conditions proportionnées et sous le contrôle du juge.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. À entendre M. le ministre, il faudrait choisir entre l’adhésion complète au dispositif d’interdiction administrative de stade qu’il nous propose et un glissement inéluctable vers la dissolution. Pourtant, un chemin existe entre ces deux options.

L’interdiction administrative de stade est une mesure de nature préventive. Or, en pratique, elle devient de plus en plus punitive. La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est donc la suivante : les ambitions affichées en matière de sécurisation des matchs s’accompagnent-elles réellement des moyens nécessaires ?

L’étude d’impact de ce texte précise, à la page 103, qu’aucune consultation obligatoire ou facultative n’a été menée – Mme Harribey et M. Dossus l’ont déjà rappelé. Pourtant, le code du sport mentionne expressément la consultation préalable de l’Instance nationale du supportérisme. Vous êtes-vous donné les moyens d’atteindre un équilibre comparable à celui que nous avions construit lors de l’examen de la loi de 2023 ? Les conditions ne me paraissent pas réunies.

Par ailleurs – mon collègue Adel Ziane l’a souligné –, le taux d’annulation des interdictions administratives de stade se révèle anormalement élevé. Il atteint 75 % – les rapports le montrent –, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs s’établit, lui, à 9 %. À l’évidence, nous sommes face à un défaut de garanties procédurales.

Avez-vous réellement des moyens de vos ambitions en annonçant une telle surenchère, en prévoyant un durcissement supplémentaire de cette procédure administrative ? La question mérite d’être posée.

Bref, le débat ne se résume pas à l’alternative suivante : approuver intégralement ce dispositif ou accepter un glissement vers la dissolution des clubs de supporters.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey. Je serai brève, car je souscris pleinement aux propos de ma collègue Marion Canalès.

Monsieur le ministre, je vous demande simplement de respecter les interventions des uns et des autres, ce qui suppose de ne pas les caricaturer.

Si nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, c’est précisément parce que nous ne nions ni les difficultés existantes ni la nécessité d’agir. Nous ne présentons pas non plus les choses de manière binaire. Après trois années de travail au sein de l’INS, j’estime avoir, au nom du Sénat, pris toute ma part à cette réflexion.

Vous avez évoqué les sanctions individuelles ; sur ce point, vous avez raison. Les supporters et leurs associations demandent précisément des sanctions individuelles plutôt que des sanctions de groupes, mesures de facilité qui ne résolvent rien. Ce que nous contestons, ce sont les interdictions administratives de stade (IAS), non les interdictions judiciaires. Dans ce dernier cadre, des progrès restent possibles.

Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les problèmes ne se situent plus dans les stades. M. Bourgi a précisément fait référence à des incidents survenus dans ces enceintes et non en dehors. Beaucoup de choses restent à contrôler dans les stades.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vos propos m’ont quelque peu heurtée.

Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à la violence et, de l’autre, ceux qui y seraient opposés. Nous sommes tous responsables. Nous sommes tous contre la violence.

Je ne voudrais pas que nos propos fassent l’objet d’interprétations aussi rapides que celles auxquelles vous vous êtes livré en nous regardant. Je n’approuve absolument pas cette présentation. Nous cherchons au contraire à mener une réflexion commune.

Oui, nous soutiendrons la suppression de l’article 4, pour les raisons qui viennent d’être parfaitement exposées : 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs n’est que de 9 %. Autrement dit, trois interdictions sur quatre se révèlent illégales. Aujourd’hui, l’interdiction administrative de stade est prononcée sans intervention préalable du juge, sans accès au dossier, sans véritable contradiction et, dans 99 % des cas, sans examen effectif des observations formulées par les supporters.

L’article 4 mérite d’être supprimé, car ses dispositions doivent être retravaillées.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. M. le ministre ayant évoqué les groupes de supporters stéphanois, je me dois de réagir.

Soyons très clairs : personne, dans cet hémicycle, ne défendra la violence. Cela relève de l’évidence. Toutefois, l’angélisme n’a pas davantage sa place dans ce débat.

À titre personnel, j’ai accompagné cette année plusieurs déplacements de groupes ultras, non parce que j’appartiens à l’un d’eux, mais parce que je conduisais l’autocar (Sourires.), activité que je continue d’exercer.

Bien entendu, certains comportements nécessitent un encadrement et certains individus sont des éléments perturbateurs. Ce que nous refusons, ce sont les violences collectives qui porteraient atteinte à la magie du sport et à l’ambiance que ces groupes de supporters assurent par ailleurs.

Il faut trouver un chemin et tracer une perspective. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une volonté de votre part pour ouvrir certaines pistes et rouvrir certains dossiers qui alimentent les frustrations au sein des groupes de supporters, notamment celui de la pyrotechnie. Ce sujet contribue largement aux interdictions et aux fermetures de kops.

Enfin, chacun doit faire preuve de la plus grande impartialité. Les dysfonctionnements ne relèvent pas exclusivement des supporters ; l’organisation des déplacements par les préfectures peut également soulever des difficultés. Je pense notamment à un déplacement des supporters de Saint-Étienne à Grenoble : l’itinéraire retenu conduisait inévitablement les deux groupes à se retrouver face à face.

Bref, un travail considérable reste à accomplir. Nous soutiendrons certaines mesures et en contesterons d’autres. Nous ne sommes pas opposés à un cadre plus ferme en matière de sanctions, mais pas à tout-va !

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous trouverez sur l’ensemble des travées du Sénat, à gauche comme à droite, des sénatrices et des sénateurs profondément attachés aux valeurs du sport et à l’importance du football dans les territoires, qu’il s’agisse de son rôle associatif, culturel et économique ou encore de son apport à l’attractivité des communes et des départements.

Il importe de le rappeler avant de poursuivre l’examen de cet article. Nous admettons tous ici la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De plus, personne ne conteste la nécessité de sanctionner avec vigueur les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.

Je souhaite simplement rappeler qu’un certain nombre d’amendements défendus collectivement, tant par la gauche que par la droite de cette assemblée, visent à garantir le respect de l’État de droit ainsi qu’à prévoir des mesures adaptées et proportionnées. Ces amendements procèdent d’une démarche constructive en matière d’encadrement du football.

Vous avez évoqué les débordements survenus le week-end dernier. Nous sommes les premiers à les regretter, car nous savions qu’ils feraient irruption dans ce débat et donneraient du grain à moudre à ceux qui défendent une approche extrêmement dure à l’égard des ultras. Pour notre part, nous proposons une démarche réaliste, étant pleinement conscients des difficultés existantes comme des améliorations susceptibles d’être apportées.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 135, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : «Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peuvent, après avis de la division mentionnée, étendre, par arrêté motivé, la mesure d’interdiction aux cortèges de supporters dont il fixe le périmètre par arrêté sur le fondement de l’article L. 332-16-2 et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. Cet arrêté doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif ayant fondé la décision. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne contestons évidemment pas la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public lors de certains événements.

Lors d’un match particulièrement sensible, il peut être légitime d’empêcher une personne interdite de stade de se rendre non seulement dans l’enceinte, mais aussi à ses abords, dans un cortège ou dans tel lieu de rassemblement identifié. Toutefois, cette extension ne doit pas devenir automatique. Elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir : elle doit donc être adaptée aux circonstances et proportionnée.

C’est pourquoi nous proposons de réserver l’extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade aux rencontres classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), c’est-à-dire aux situations les plus sensibles.

Mme la présidente. L’amendement n° 286, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations

par les mots :

pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade lors de l’édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral la détermination des lieux de rassemblements des supporters. En ce sens, il tend à garantir la constitutionnalité du dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot, Ziane et Lozach, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et aux lieux de rassemblements de supporters

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux lieux de rassemblement de supporters.

Il faut mesurer concrètement la portée d’une telle disposition. Aujourd’hui, personne n’est en mesure de définir juridiquement ce qu’est un « lieu de rassemblement de supporters ». S’agit-il d’un café, d’une place publique, d’une station de métro ou encore d’un quartier entier les jours de match ? Cette notion demeure mouvante, les rassemblements pouvant être spontanés, et potentiellement on ne peut plus large.

Nous parlons de restrictions à la liberté d’aller et de venir décidées par l’administration. Le Conseil d’État a lui-même rappelé que de telles extensions ne pouvaient être admises qu’à condition que les périmètres soient précisément définis et strictement proportionnés aux circonstances. Or le texte du Gouvernement n’apporte pas ces garanties.

À force d’élargir des notions floues, nous prenons le risque de faire basculer les interdictions administratives de stade dans un régime de police administrative toujours plus extensif, toujours plus difficile à contrôler et juridiquement fragile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement n° 135 vise à limiter l’extension du périmètre géographique et temporel des interdictions administratives de stade aux seules manifestations classées de niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Il serait tout de même paradoxal que le préfet de police doive, par exemple, demander l’avis de la DNLH pour prendre une décision… La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 77, déjà rejeté en commission, vise à supprimer la possibilité que l’interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel, comme M. le ministre l’a rappelé. Il n’est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d’autres lieux afin de s’affronter violemment. C’est notamment le cas sur des aires d’autoroute. Ainsi, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 286 de la commission, en vertu duquel l’autorité administrative prend en compte les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle des intéressés, notamment le respect de la vie privée et familiale, dans le cadre des interdictions administratives de stade prononcées.

L’amendement n° 135 tend à assurer la prise en compte de l’avis de la DNLH. J’en comprends l’intention : réserver les interdictions administratives de stade ou de périmètre aux rencontres les plus sensibles.

Toutefois, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la DNLH est en fait une instance administrative chargée d’une évaluation destinée à éclairer l’autorité administrative. Dans l’hypothèse évoquée, à savoir celle d’un match classé au niveau 5, il ne s’agit pas tant de savoir si une interdiction de stade doit être prononcée à l’encontre d’une personne que de déterminer si le déplacement des supporters visiteurs peut être autorisé. Un match classé au niveau 5 présente des risques particulièrement élevés.

Pour cette raison, l’amendement n° 135 me paraît difficile à mettre en œuvre et j’y suis défavorable.

S’agissant de l’extension des interdictions aux lieux de rassemblement, nous cherchons uniquement à adapter notre dispositif à la réalité des incidents observés dans le monde du football. Certains se déroulent dans les stades – nous l’avons encore constaté ce week-end –, mais beaucoup surviennent aussi à l’extérieur, notamment dans les lieux de rassemblement de supporters.

Ces lieux sont connus des autorités préfectorales. Par exemple, je peux d’ores et déjà vous dire que, le soir de la finale de la Ligue des champions, le 30 mai prochain, des rassemblements auront lieu porte de Saint-Cloud. Partout sur le territoire national, les préfets connaissent les points où les supporters se réunissent – il peut effectivement s’agir des abords d’un bar ou d’un autre endroit encore.

J’insiste sur le fait que l’interdiction ne vise pas le rassemblement lui-même. Il ne s’agit pas davantage d’une sanction, puisque nous intervenons dans le cadre de la police administrative. Nous nous fondons sur des troubles antérieurs à l’ordre public afin d’empêcher certains individus, qui ont déjà causé de tels troubles par le passé, de se rendre dans ces lieux de rassemblement. C’est l’accès de certaines personnes à ces lieux, et non les rassemblements en tant que tels, que vise l’interdiction.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 77.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 286.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 77 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

graves ou répétés

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition applicable à l’interdiction administrative de stade prévue par le Gouvernement en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination.

La commission a souhaité limiter la possibilité de prononcer une telle interdiction aux actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination. Or nous considérons qu’il demeure difficile de déterminer ce qui constitue un acte grave d’incitation ou un acte répété.

Notre objectif est de mettre fin aux chants, cris et banderoles racistes, homophobes ou injurieuses, qui ne correspondent pas à l’esprit du sport. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition de gravité ou de répétition pour caractériser les actes susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade.

Il suffit d’une fois, comme on dit. Il n’est pas nécessaire que l’acte se répète. Nous proposons donc de supprimer l’ajout introduit par la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette proposition va à l’encontre de la position de la commission. En outre, elle n’est pas cohérente avec les autres motifs actuels d’interdiction administrative de stade, à savoir des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives ou la commission d’un acte grave lors de l’une de ces manifestations.

J’insiste sur l’importance du terme « ou », qui marque bien le caractère alternatif de ces conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Comme l’a très bien expliqué M. le ministre, une seule fois suffit. Lorsqu’une personne est victime d’une agression ou d’une injure, ni la police, ni la gendarmerie, ni le procureur de la République ne lui répond : « Revenez si cette injure ou cette agression se reproduit. »

J’avoue ne pas comprendre la rédaction retenue par la commission. Week-end après week-end – cela a été rappelé –, les mêmes scènes se reproduisent. Je pourrais citer plusieurs exemples, mais je ne saurais reprendre dans cet hémicycle des propos si vulgaires. Les Français ne comprennent pas que ce type de manifestations perdure depuis vingt-cinq ou trente ans.

Les mêmes clubs sont systématiquement concernés. À l’avance, chacun sait que certaines banderoles seront déployées. Il est difficile de faire entrer une banderole dans un stade, mais on nous explique chaque fois que personne ne l’a vue. Pourtant, elle se trouve bel et bien déployée ! Cela vaut à Lyon, à Saint-Étienne, au Havre, à Caen, à Lens, à Marseille ou encore à Paris.

Mes chers collègues, il faut revenir à la raison et cesser de donner le sentiment que, comme les organisations professionnelles du football, nous tergiversons, nous barguignons, nous relativisons et nous perdons du temps, bref que nous ne voulons rien faire !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec M. Bourgi.

Tout le monde a en tête la banderole déployée lors d’une finale de Coupe de France et insultant violemment les Ch’tis.

Mme Cathy Apourceau-Poly. À Lens, en plus !

M. Laurent Nunez, ministre. Une seule fois suffit ; c’est précisément pourquoi le terme « répété » m’ennuie.

Qui comprendrait qu’après l’exposition d’une telle banderole, alors même que nous disposons désormais de la faculté de prononcer des interdictions administratives de stade en cas de propos discriminatoires ou d’incitation à la haine, nous ne puissions agir au motif que les faits ne seraient pas répétés ? Personne ne le comprendrait, compte tenu du scandale provoqué et de l’émoi légitime suscité parmi nos concitoyens.

Souvenez-vous également de l’émotion causée par une banderole déployée lors d’un match du Paris-Saint-Germain (PSG). Des sanctions avaient été envisagées, avant que l’on ne constate la difficulté d’en prononcer. Là encore, la banderole n’avait été exhibée qu’une seule fois.

Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer les notions de répétition et de gravité. Une seule occurrence suffit et nos concitoyens ne comprendraient pas l’absence de réaction ferme de la part des pouvoirs publics.

Je vous renvoie également au souvenir des événements de 2008. J’occupais alors les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et j’ai directement vécu cette situation. Personne ne comprenait que nous ne puissions rien faire, alors même qu’aucun fondement juridique ne nous le permettait.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il convient de rappeler précisément la position de la commission.

Monsieur le ministre, vous venez à cet égard de commettre un lapsus : nous ne parlons pas de faits à la fois graves et répétés. Soit les faits sont graves et, dans ce cas, aucune répétition n’est nécessaire ; soit ils ne présentent pas un caractère suffisant de gravité et doivent alors être répétés pour justifier une sanction.

L’exemple que vous venez de citer illustre parfaitement ce raisonnement : les faits évoqués présentent manifestement un caractère de gravité justifiant une sanction.

La commission distingue clairement ces deux hypothèses. Surtout, les conditions sont alternatives et non cumulatives. Ce que propose la commission me semble donc assez proportionné et équilibré : soit c’est grave et sanctionnable immédiatement, soit ce n’est pas grave et une répétition des faits devient nécessaire pour fonder la sanction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On pourrait penser que nous nous attardons longuement sur ce point, mais il s’agit là d’une véritable difficulté.

Mes chers collègues, de deux choses l’une. Soit les propos tenus sont jugés inacceptables et insupportables : ils doivent alors être sanctionnés. Soit l’on estime nécessaire d’attendre leur répétition, ce qui peut paraître singulier. J’entends néanmoins les explications de Mme la présidente de la commission.

Puisque je suis aujourd’hui en veine de sous-amendements (Sourires.), je vais de nouveau tenter de mettre tout le monde d’accord : supprimons les mots « ou répété » et conservons uniquement la notion de gravité. Ainsi, nous pourrons peut-être nous retrouver sur une position commune : certains propos ne sont pas acceptables et leur seule gravité suffit à justifier une sanction sans qu’il soit nécessaire d’attendre leur répétition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Il se trouve que j’ai déjà soulevé cette question en commission. La réponse qui m’a alors été apportée est exactement celle qui vient d’être faite à M. le ministre : il n’est pas besoin que les faits soient répétés, il suffit qu’ils soient graves. Mais qui déterminera s’il était grave de déployer une seule fois la fameuse banderole dont il a été question et qui a beaucoup choqué les habitants de la région des Hauts-de-France, dont je suis ?

Nous parlons ici d’incitation à la haine ou à la discrimination, et c’est la différence avec les exemples que vous avez cités, madame la rapporteure.

Nous pouvons considérer qu’il y a, pour un certain nombre d’agissements, des degrés de gravité justifiant des sanctions différentes. En revanche, s’agissant d’expressions qui relèvent de l’incitation à la haine ou des discriminations, il ne saurait y avoir selon moi de degrés de gravité.

Dès lors, et compte tenu de ce que Mme de La Gontrie a dit au sujet de la répétition, un doute plane sur notre débat d’aujourd’hui,…

M. Laurent Nunez, ministre. Non !

Mme Audrey Linkenheld. … même si je sais bien que nous visons tous, au fond, le même objectif – je n’ai aucun doute sur le fait que la commission veuille lutter contre la haine et les discriminations. C’est la raison pour laquelle nous avions déjà indiqué, en commission, qu’il serait préférable de procéder à cette suppression.

Nous voterons l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Madame de La Gontrie, il n’est pas possible de déposer un sous-amendement au stade des explications de vote. Il faudrait que la rectification émane de M. le ministre ou de la commission.

Souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le ministre ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s’en tient à l’amendement qu’il a déposé. Par principe, les propos qui incitent à la haine et à la discrimination sont graves.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, il me semble avoir compris de votre propos que l’on n’avait rien pu faire contre les auteurs de la fameuse banderole de 2008, qui visait les Lensois. Or les responsables ont été condamnés par la justice ! Il y a donc bien une possibilité d’agir.

Néanmoins, je suis d’accord avec vous et M. Bourgi, il ne s’agit pas de finasser (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) et une seule fois suffit.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais évidemment des règles de police administrative des stades. J’ai été directement concerné par cette affaire, puisque j’étais chargé de la sécurité du Stade de France à cette époque.

M. Olivier Paccaud. Mais les auteurs ont été condamnés !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 258.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

personnes à raison

insérer les mots :

de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. L’article 4 permet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d’injure publique ou d’acte grave ou répété d’incitation à la haine ou à la discriminations. C’est une avancée, car les enceintes sportives ne doivent pas devenir des lieux de banalisation des propos discriminatoires.

Toutefois, la liste des critères visés demeure incomplète. Elle reprend plusieurs motifs essentiels, comme l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion, mais laisse de côté d’autres formes de discrimination pourtant reconnues par notre droit.

Le handicap, l’état de santé, la perte d’autonomie, le lieu de résidence, le patronyme et les caractéristiques génétiques peuvent aussi être à l’origine de stigmatisations ou d’injures dans le cadre de manifestations sportives. Il n’y a pas de raison de traiter différemment ces comportements, dès lors qu’ils participent de la même logique de rejet et d’humiliation.

Notre amendement vise donc à compléter la rédaction de cet article afin de mieux l’aligner sur les critères de discrimination déjà connus du droit pénal et du droit de la non-discrimination. C’est une mesure de cohérence juridique et de fermeté contre toutes les formes de discrimination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. En réalité, monsieur le sénateur, les discriminations que vous visez sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du texte.

Votre amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Guiol, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il convient selon nous de maintenir la durée actuelle de l’interdiction administrative de stade à douze mois, durée portée à vingt-quatre mois en cas de réitération.

Madame la présidente, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à celui de M. Savin, dont la rédaction me semble plus adaptée.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 48 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Berthet, Aeschlimann et Lassarade, MM. Panunzi, Brisson, J.B. Blanc, Bruyen et Grosperrin, Mmes Di Folco et Belrhiti, MM. Rapin, Gremillet et Mandelli, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Belin et Paccaud, Mmes Primas, Micouleau, Pluchet et Eustache-Brinio, MM. Laugier, Henno, J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et M. Mizzon, et ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Mes chers collègues, sans un contrôle plus efficace par le juge administratif, on ne peut pas étendre la durée des interdictions administratives de stade sans dévoyer l’utilisation de cet outil.

L’article 4 porte la durée d’interdiction administrative de stade à vingt-quatre, voire trente-six mois. Or un tel allongement est disproportionné. En outre, cette mesure est prononcée sans intervention préalable du juge. L’individu visé n’a pas accès à son dossier avant la décision. Les recours devant le juge administratif ne sont pas suspensifs et sont souvent jugés après la fin de la mesure.

Cet amendement, cosigné par plusieurs collègues d’autres groupes, vise à répondre aux préoccupations légitimes du Gouvernement quant à la nécessaire préservation de l’ordre public, avec des sanctions individuelles et des sanctions ciblées.

Il tend ainsi à fixer le plafond à douze mois tout en autorisant un renouvellement exceptionnel lorsque la personne concernée est convoquée devant une juridiction pénale après l’expiration de l’interdiction initiale. Ce renouvellement devrait être motivé, proportionné et fondé sur la persistance d’un risque grave pour l’ordre public. J’ajoute qu’il tiendrait compte de la situation personnelle de l’intéressé. La durée totale ne pourrait alors excéder vingt-quatre mois.

Il s’agit d’une position d’équilibre pour garantir la sécurité publique – c’est l’objectif du présent texte – sans banaliser des mesures administratives qui doivent demeurer strictement encadrées.

Je vous invite à voter cet amendement, par lequel nous répondons d’une certaine manière aux arguments développés par Mme Harribey.

Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est prononcée fait l’objet d’une procédure judiciaire, en raison des mêmes faits, et pour laquelle elle encourt la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. Le renouvellement de la mesure d’interdiction est pris par arrêté motivé au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Les propos de notre collègue Michel Savin étaient si justes que nous allons nous aussi rendre notre amendement identique au sien. J’aurais aimé qu’il nous soutienne lors des prises de paroles sur l’article 4, mais je connais son sens de la concision ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 137 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission n’est pas favorable à ces trois amendements identiques, notre objectif devant être avant tout de lutter efficacement contre la recrudescence de la violence dans les stades.

Il faut d’ailleurs rappeler – M. le ministre est intervenu sur le sujet au début de l’article 4 – que ce texte opère un simple retour au droit applicable entre 2016 et 2023, que les interdictions administratives de stade actives ne concernent qu’environ 200 personnes à ce jour et qu’elles sont évidemment soumises au contrôle du juge administratif, lequel évalue notamment la nécessité et la proportionnalité de la durée retenue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes motifs.

Nous revenons au droit antérieur à 2023 en allongeant la durée de l’interdiction administrative de stade. Nous considérons que c’est une façon d’être plus efficace dans l’application de ces mesures.

Le lien avec la procédure pénale ne nous semble pas opportun, car il s’agit de deux procédures totalement indépendantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais la réalité est qu’aujourd’hui plus de 75 % des mesures sont invalidées !

S’il n’est pas possible d’entamer une procédure dans les douze premiers mois, nous offrons la possibilité, au vu de la gravité de la situation, de prolonger ce délai de douze mois supplémentaires. La durée totale d’interdiction serait portée à vingt-quatre mois, sachant que la procédure n’aboutira peut-être pas.

Vous proposez pour votre part d’aller jusqu’à trente-six mois, ce qui nous paraît disproportionné.

Nous proposons que, selon les situations, l’interdiction puisse être renouvelée pour une durée maximale de douze mois, délai qui donne à la justice la possibilité de traiter le dossier et de condamner la personne à une sanction lourde si l’acte qu’elle a commis est répréhensible. Une durée de vingt-quatre mois nous paraît vraiment un maximum. Nous ne pouvons pas aller au-delà.

Donnons à la justice la possibilité de faire son travail correctement. Nous avons déjà proposé, dans cet hémicycle, que des juges puissent être formés à ces cas spécifiques, car nous voyons bien les difficultés que la justice rencontre pour traiter ces dossiers.

Mme Laurence Harribey. Tout à fait !

M. Michel Savin. Ce sont des affaires assez compliquées, qui donnent lieu à peu de jugements – de 150 à 200 par an. Malheureusement, cette proposition n’a pas été retenue.

En résumé, oui à la sanction, oui à la fermeté, mais avec une proportionnalité pour l’ensemble des personnes concernées.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 48 rectifié bis, 33 rectifié ter et 137 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Rapin, Gremillet, Mandelli, E. Blanc et Brisson, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Grosperrin et Bruyen, Mmes Pluchet, Micouleau, Primas et Berthet, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Gosselin, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et MM. Mizzon, Laugier et Henno, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Avec cet amendement, nous visons un objectif simple, qui découle du bon sens : éviter qu’une extension temporelle de l’interdiction administrative de stade ne conduise, par ricochet, à une extension automatique et disproportionnée de l’obligation de pointage.

En vertu de l’article 4, l’interdiction administrative pourra s’appliquer durant les vingt-quatre heures précédant une manifestation sportive et les vingt-quatre heures qui la suivent. Or, en l’état du texte, cette extension temporelle risque d’emporter une conséquence particulièrement lourde : l’allongement mécanique de l’obligation de pointage détaillée au quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport. Autrement dit, une personne pourrait être contrainte de se présenter au commissariat non plus uniquement le jour de la rencontre, mais pendant plusieurs jours, par exemple la veille et le lendemain du match.

Cet amendement de clarification et d’équilibre ne tend absolument pas à remettre en cause l’extension temporelle de l’interdiction administrative de stade. Il ne vise à supprimer aucun outil de prévention des troubles à l’ordre public. Il a pour seul objet de garantir que l’obligation de pointage reste limitée au temps de la manifestation sportive elle-même, conformément à la logique initiale du dispositif et aux principes qui encadrent toute mesure de police administrative : nécessité et proportionnalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Certes, l’article 4 étend la durée maximale de l’interdiction, mais il ne modifie pas la condition d’édiction de l’obligation qui peut la compléter. L’article L. 332-16 du code du sport précisera toujours que le pointage intervient au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction.

Nous considérons donc cet amendement comme satisfait. Sous réserve de confirmation par M. le ministre, j’en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le pointage pourra clairement avoir lieu avant la manifestation sportive – vous avez bien compris le sens de ces dispositions, monsieur le sénateur –, mais ce ne sera pas systématique. La plupart des obligations de pointage, dont je rappelle qu’elles ne sont pas automatiques, resteront appliquées pendant la manifestation sportive.

Il arrive que des groupes de supporters se réunissent et créent des troubles la veille d’un match. C’est en considération de ces incidents que les préfets pourront décider d’un pointage avant le jour du match, mais ce ne sera pas systématique. J’insiste sur ce point : dans leur grande majorité, les obligations de pointage se limiteront à la manifestation sportive.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je tiens à prendre brièvement la parole, ayant cosigné cet amendement.

Nous ne pouvons pas demander à une personne de venir avant, pendant et après le match ! Si le club en question participe à un match tous les trois jours, celui qui est sanctionné devra pointer toute la semaine. Dans ces conditions, il aura aussi vite fait de dormir au commissariat…

Il faut rester raisonnable. Un pointage le jour du match est déjà une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la rapporteure, je vais essayer de vous convaincre.

À vous entendre, le présent texte ne remet pas en cause le pointage le jour de la rencontre, mais M. le ministre vient de dire l’inverse ! « Dans la plupart des cas », cela signifie bien que ce n’est pas systématique et que l’on pourra demander à une personne de venir pointer la veille, le jour même et le lendemain.

Comme vient de le rappeler notre collègue Claude Kern, si deux matchs ont lieu durant la même semaine, la personne soumise à cette obligation devra pointer six jours de suite.

Il faut assurer un pointage le jour de la rencontre, pour avoir la garantie que les personnes sanctionnées ne seront pas présentes dans le stade. Mais on ne peut pas demander à quelqu’un de pointer la veille, le jour et le lendemain. N’oublions pas que les personnes concernées ont aussi une vie professionnelle et une vie familiale !

M. le ministre vient de préciser – et je salue son honnêteté – que cela ne concerne que « la plupart des cas » ; que ce n’est pas systématique. Certaines personnes devront donc bien pointer au commissariat trois jours de suite. Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je le répète, ce ne sera pas la majorité des cas. Monsieur le sénateur, il y a des gens qui se battent avant, pendant et après les matchs. Voilà tout.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 78 est présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, M. Lozach, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Adel Ziane. Dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade.

Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu’il existe un risque manifeste de contournement de l’interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.

Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l’a rappelé à l’instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d’une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d’un même club qu’ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.

Le droit actuel permet déjà au préfet d’imposer un pointage lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l’ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l’article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.

M. Michel Masset. Ces dispositions été excellemment défendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Claude Kern. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons déjà rejeté ces dispositions en commission.

En la matière, le droit actuel n’est pas opérant, car les pouvoirs publics ont très peu d’outils à leur disposition pour étayer une intention de se soustraire à l’obligation de pointage. Tout juste peut-on se référer au non-respect d’une mesure de police administrative antérieure, rarement invocable en pratique.

Je ne vois pas de difficulté à revenir au droit applicable entre 2016 et 2023. Il convient de soutenir le Gouvernement sur cette position. Dès lors, la commission confirme son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L’adoption de cette disposition reviendrait, en réalité, à rendre quasiment inapplicable l’obligation de pointage.

Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, je suis extrêmement défavorable à ces trois amendements identiques. Je rappelle que cette obligation n’est en aucun cas systématique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 78, 122 rectifié et 248 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 136, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à mieux encadrer les interdictions commerciales de stade en fixant dans la loi une durée maximale de six mois.

Nous sommes tout à fait conscients que ces interdictions ont leur utilité : elles permettent aux clubs de réagir rapidement lorsqu’un supporter ne respecte pas les conditions générales de vente ou le règlement intérieur, notamment lorsque son comportement porte atteinte à la sécurité des rencontres. Toutefois, le régime actuel reste insuffisamment précis et dépend trop largement des pratiques de chaque club.

Ainsi, le Racing Club de Lens a pris des garanties sérieuses, avec une procédure contradictoire ainsi qu’un mécanisme d’appel devant une commission interne composée de plusieurs personnes chargées de réexaminer la décision. Néanmoins, tous les clubs n’ont pas ce degré d’exigence.

De plus, en pratique, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de conserver certaines données pendant dix-huit mois. Cette faculté peut être interprétée par les clubs comme une durée maximale d’interdiction, alors que le plafond ne concerne que la conservation des données, non la sanction elle-même.

Il nous semble important de clarifier le cadre juridique. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à reprendre l’une des propositions du rapport d’information présenté en 2020 par Marie-George Buffet et de Sacha Houlié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Lors de l’examen, en 2022, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte dont M. Savin était le rapporteur, un amendement tendant à fixer cette durée à neuf mois a été rejeté par le Sénat. Notre assemblée avait alors estimé que les organisateurs de manifestations sportives devaient rester maîtres de la décision d’autoriser ou non l’accès au stade, car c’est de celle-ci que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.

Le raisonnement n’a pas changé par rapport à 2022. En outre, il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de relâcher les efforts de lutte contre les violences, qui – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – sont en recrudescence.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je souscris à l’argumentaire de Mme la rapporteure. À l’époque, la disposition qui visait à ce que les clubs puissent prendre eux-mêmes un certain nombre de mesures a été considérée comme extrêmement bénéfique. C’est toujours le cas et ces mesures doivent être appliquées.

Il ne faut pas baisser la garde en matière de sécurité dans les stades.

D’ailleurs, cette remarque vaut de manière générale. En matière de sécurité routière, une levée ou une restriction des mesures conduit à une augmentation de l’accidentologie. De même, en assouplissant les règles dans le football, on déconstruira très vite ce que l’on a patiemment construit pour assurer la sécurité dans nos enceintes sportives.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne visée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, à vous entendre, les interdictions administratives de stade sont édictées avec une extrême rigueur. Or les chiffres évoqués à plusieurs reprises au cours de notre discussion montrent que ce n’est pas le cas : au total, 75 % de ces interdictions sont annulées, parfois deux ou trois ans après avoir été prononcées.

Nous voulons, par cet amendement, renforcer le contradictoire dans la procédure d’interdiction administrative de stade.

Aujourd’hui, la personne visée peut être invitée à présenter des observations, mais n’a pas accès aux éléments précis qui lui sont reprochés : elle ne sait pas toujours sur quelle photographie, quelle vidéo, quel compte rendu ou quelle identification se fonde la mesure administrative. Dans ces conditions, le contradictoire est purement formel. On demande à la personne de se défendre sans lui donner les moyens de comprendre ce qu’elle doit contester.

Il s’agit d’un problème de droit et d’efficacité administrative, une part importante des annulations tenant à l’absence de matérialité des faits ou à des erreurs d’identification.

Comme cela a été dit, il est extrêmement contraignant, pour une personne visée par une interdiction administrative de stade, de devoir pointer au commissariat pendant que son équipe joue, parfois durant deux, voire trois ans. Sa vie privée est soumise au calendrier de son équipe sportive : lorsque cette dernière dispute deux compétitions par semaine, elle doit se plier à un rythme de pointage très astreignant – sans compter qu’elle peut être victime d’une erreur d’identification.

Nous avons besoin de renforcer la procédure, notamment son volet contradictoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Premièrement, la procédure contradictoire est déjà prévue, comme c’est le cas pour toute décision administrative défavorable. Le dispositif de l’amendement se réfère d’ailleurs aux bons articles du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Deuxièmement, la mise à disposition du dossier n’a aucun équivalent en matière de police administrative. En tout état de cause, l’interdiction administrative de stade devra être motivée et ses motifs pourront être contestés devant le juge administratif.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, il existe déjà une procédure contradictoire, et le juge exerce son contrôle.

D’ailleurs, toutes ces mesures administratives peuvent faire l’objet de référés-suspension en urgence – et non pas forcément d’annulations deux ou trois ans après leur édiction.

Cet amendement étant satisfait (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.), j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous touchons là au cœur du problème : une interdiction administrative de stade ne devrait pas survivre à la décision judiciaire.

À cet égard, nous reprenons une proposition du rapport remis par Mme Buffet et M. Houlié en 2020 : lorsqu’une interdiction judiciaire est édictée, elle doit se substituer à l’interdiction administrative de stade, qui, en cas de non-lieu ou de relaxe, doit cesser de produire son effet. C’est une question de cohérence des procédures administrative et judiciaire.

Nous ne retirons aucun moyen aux pouvoirs publics contre les personnes réellement dangereuses. Notre amendement vise simplement à fixer une limite. Quand la justice s’est prononcée ou quand elle décide de ne pas poursuivre, la mesure administrative doit s’effacer. C’est la condition pour que l’interdiction administrative de stade reste une mesure de prévention et ne devienne pas une sanction sans juge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat a déjà rejeté un tel amendement lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, et notre argumentaire n’a pas changé depuis.

Les deux sanctions n’ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l’ordre public en écartant la personne du stade quand la mesure judiciaire est destinée à punir. En conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.

Il n’est pas pertinent d’envisager une « jointure » entre les mesures administratives et judiciaires au motif que la sanction serait la même. Le terme est d’ailleurs assez peu juridique.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, exactement pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 80 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.

L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, que soutiennent l’ensemble des membres du groupe SER, vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters sur celui des associations de droit commun.

En effet, à l’heure actuelle, la législation organise une rupture d’égalité notable entre les deux types d’associations précitées. Pour les associations de droit commun, l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure précise que la dissolution est soumise à une condition, les agissements fautifs n’étant imputables à l’association que si ses « dirigeants, bien qu’informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Une telle précision n’est pas présente dans le régime de dissolution des associations et groupements de supporters, tel qu’il est prévu à l’article L. 332-18 du code du sport.

Celui-ci dispose, en effet, qu’une association de supporters visée par une procédure de dissolution, comme c’est le cas actuellement des deux groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, l’ASSE, ne peut objecter la bonne foi de ses dirigeants face aux comportements individuels.

Si nous souscrivons collectivement à l’exigence de pacifier les enceintes sportives et d’en éloigner les individus perturbateurs, une telle rupture d’égalité ne peut être acceptée. Cet amendement a donc pour objet d’y mettre fin en ajoutant cette condition au code du sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié bis.

M. Claude Kern. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est argumenté…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces amendements identiques visent à rendre applicables aux dissolutions de groupes de supporters certaines dispositions, notamment celles de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, cet article a été créé répondre à un objectif très précis : permettre de prendre en compte, dans le cadre de dissolutions de droit commun, certains agissements et publications des membres ou sympathisants, notamment sur leurs réseaux sociaux, lorsque les dirigeants de l’association en ont eu connaissance sans agir pour les faire cesser. Cela a été rappelé.

Une telle précision n’est pas nécessaire pour les groupes de supporters, puisque, en matière de violences commises à l’occasion des rencontres sportives, les agissements des membres sont déjà pris en compte dans l’appréciation de la dissolution. Contrairement aux publications ou diffusions en ligne, ces violences sont commises publiquement, souvent de manière organisée, et ne peuvent être en pratique ignorées des dirigeants de groupe.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80, 164 rectifié bis et 246 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 81 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.

L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 81.

Mme Marion Canalès. Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, font l’objet d’une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s’accordent à souligner l’insuffisance, ces procédures successives mettent selon nous en lumière un manque de transparence sur la forme.

Qu’il soit bien entendu, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, que nous réaffirmons sans la moindre ambiguïté notre engagement total en faveur de l’éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d’établir une garantie procédurale solide et transparente, à l’écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l’aspiration à la liberté et à la sécurité.

L’article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l’obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s’est prononcée avant la décision de l’exécutif.

Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.

Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.

(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Nous souhaitons rendre la situation moins opaque qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, la Commission nationale consultative de prévention des violences décide dans le délai qu’elle souhaite et sans obligation de motiver ses avis, de sorte que les parties sont laissées dans l’expectative.

Tous ces amendements visent à garantir une situation plus claire et plus lisible pour les groupes de supporters qui sont en attente. Je remercie nos collègues du Puy-de-Dôme de leur mobilisation en faveur des Magic Fans et des Green Angels…

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il est défendu.

M. Pierre Jean Rochette. Ah, les Strasbourgeois… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Nous proposons de modifier le délai du rendu de l’avis de la commission en le portant à trente jours au lieu de sept.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.

Des dispositions existent déjà qui prévoient la publication des avis de la commission. Vous citez le cas de la procédure qui a été engagée à l’encontre de deux groupes de supporters stéphanois. L’avis a été rendu et des discussions sont en cours. L’exécutif ne s’étant pas encore déterminé sur ce dossier, je ne peux pas vous en dire plus.

Ce qui est certain, c’est que cet avis doit être publié, que le contradictoire, à ma connaissance, a été respecté et qu’il continuera de l’être, puisque, sur la base de l’avis rendu, des discussions devraient s’engager. Je les ai demandées.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour explication de vote.

M. Hervé Reynaud. Je m’associe aux propos de mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre-Jean Rochette. Chacun convient que l’on se rend au stade pour y vivre, en famille et en toute sécurité, des moments de sport et de convivialité, et non pour y subir des violences.

Toutefois, la solution est parfois pire que le mal – même s’il est absolument nécessaire de traiter ce problème. Dissoudre des associations de supporters risque de priver les pouvoirs publics de leurs interlocuteurs, tandis que les individus qui se rendent dans les stades pour casser et se battre continueront de le faire. Des mesures à caractère individuel seraient donc préférables.

Par ailleurs, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée, nous avons veillé à maintenir les instances de consultation et de concertation. En contrepartie, il faut que celles-ci puissent fournir des réponses appropriées dans un délai limité. Sinon, cela risque de générer de l’agacement et de l’énervement, ce qui ne serait pas bon du tout.

En ce qui concerne les groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, les mesures en cause nous paraissent injustes et disproportionnées. Nous espérons que le calme apparent se maintiendra jusqu’aux épreuves des barrages. C’est un appel que nous lançons.

La situation actuelle est anormale ; il faut la traiter, car nous ne pouvons pas rester dans une incertitude qui est néfaste tant pour le sport dans son ensemble que pour notre travail de législateur.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. J’ai l’impression que nous serions suffisamment nombreux pour constituer un nouveau groupe d’ultras stéphanois… (Sourires.)

Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l’absence de débat contradictoire ni les autres éléments que vous avez mentionnés. Je relève simplement, et c’est un constat factuel, qu’aucun délai n’est imposé à la commission pour qu’elle rende sa décision, laquelle peut faire durer la procédure autant qu’elle veut.

Je ne nie pas qu’une procédure encadrée existe, mais l’absence de délai pour apporter une réponse mérite que nous en discutions. Tel est précisément l’objet de nos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Ma présentation de l’amendement de M. Tissot a sans doute manqué de clarté. Il s’agit de modifier le code du sport, afin que le principe du contradictoire, dont vous dites qu’il est respecté, monsieur le ministre, ne s’applique pas au travers d’une procédure qui se prolonge indéfiniment.

Par ailleurs, je souscris pleinement aux observations de notre collègue : une fois que nous aurons procédé à la dissolution, comment ferons-nous ? Les énergumènes dont le comportement est mis en cause continueront à venir dans les stades, où je vais en famille, avec mes enfants. À qui les pouvoirs publics s’adresseront-ils alors pour assurer la régulation ?

Par exemple, dans certains clubs, des expérimentations sont menées pour accompagner l’usage des fumigènes et éviter qu’ils ne soient mal utilisés – quoi que l’on fasse, il y en a dans certains stades, y compris au Clermont Foot. Avec quels interlocuteurs pourrons-nous organiser ces expérimentations de prévention ? Comment ferons-nous quand tous les clubs de supporters seront dissous ?

L’objet de nos amendements est de clarifier l’article du code du sport en y introduisant un délai, qu’il soit de sept ou de trente jours, puisque notre collègue Rochette a fait une proposition différente de la nôtre. J’aimerais que la commission se prononce sur ce point.

Reste que, une fois qu’elle sera intervenue, la dissolution de certains clubs de supporters n’empêchera pas le désordre. Nous ne saurons plus vers quels interlocuteurs nous tourner pour réguler, organiser ou préorganiser les matchs. Pour des supporters qui vont au stade en famille, comme moi, la situation sera très préoccupante, car le désordre sera disséminé à travers le stade, sans virages ou espaces dédiés.

La question est donc la suivante : comment apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, sans que la dissolution des groupes de supporters rende, demain, ces troubles à l’ordre public plus diffus et, partant, plus dangereux ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 81, 165 rectifié bis et 247 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 166 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article 5

I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».

II. – Au deuxième alinéa de l’article 226-4 et au second alinéa de l’article 315-1 du code pénal, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ».

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, sur l’article.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’article 5 reprend un dispositif que j’ai introduit dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, déposée conjointement avec Mathieu Darnaud et adoptée par notre assemblée au mois de janvier dernier. Il vise à remédier à une absurdité de notre droit, lequel ne permet pas de pénaliser en tant que tel le squat d’une résidence touristique. Je me réjouis donc que le Gouvernement l’ait retenu dans ce texte.

J’observe cependant que le texte initial du Gouvernement n’allait pas aussi loin que la proposition de loi Choc. En effet, celle-ci étend le dispositif aussi aux commerces, aux bureaux et aux locaux agricoles, faute de quoi il n’était pas possible d’obtenir l’évacuation d’un local squatté. Cette extension relève directement de la protection du droit de propriété comme de la liberté d’entreprendre, dans la mesure où des activités économiques se déroulent à l’intérieur de ces locaux.

Je remercie donc les rapporteures, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, d’avoir réintroduit cette extension à l’occasion de leurs travaux en commission des lois. Elle figure désormais à l’article 5. J’invite nos collègues à voter cet article ainsi complété.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Guy Benarroche. Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d’être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d’un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.

La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d’un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l’inadaptation des procédures civiles d’expulsion classiques, qu’il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.

Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l’autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Anti-squat, ne s’appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l’accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d’équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l’article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu’à présent du seul droit civil des contrats. S’écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c’est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.

Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, à quel point les enjeux du logement ont été abordés par la petite lorgnette au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 58.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement de suppression de l’article 5, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous nous étonnons que cette disposition figure dans un texte de loi relatif à la sécurité, portant sur différents codes, mais en aucun cas sur la question de l’habitation. Cet article modifierait en effet la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo. D’ailleurs, la présidente de la commission des affaires économiques l’a bien dit : cet article reprend une disposition issue de la proposition de loi Choc, qui porte sur le logement et que notre groupe n’a pas votée.

Un projet de loi sur le logement est par ailleurs annoncé. Sans préjuger de la position de notre groupe, il me semble que ce texte constituerait un véhicule législatif plus approprié pour examiner de telles dispositions. Tel est notre premier argument pour considérer que l’article 5 n’a pas sa place dans le présent texte.

Ensuite, sur le fond, et mon collègue Guy Benarroche vient de le souligner, cet article illustre le glissement du judiciaire vers l’administratif que nous avons dénoncé de manière générale depuis qu’a démarré l’examen de ce texte. Nous considérons que le juge est protecteur et que l’évacuation de logements, quelle que soit la modalité d’entrée dans les lieux, doit relever de la voie judiciaire de droit commun, qui doit rester la seule possible. L’évacuation administrative doit rester une dérogation et ne pas devenir le droit commun.

Enfin, l’argument de la nature du logement – les meublés touristiques, donc des locations de courte durée – ne nous paraît pas pertinent. En effet, une personne peut occuper un meublé de tourisme pendant six mois, pour des raisons liées à son travail ou dans l’attente d’un logement permanent.

Cet article ouvrirait donc la porte à une généralisation des évacuations administratives plutôt que judiciaires pour tous les logements.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 225.

M. Ian Brossat. Comme nos collègues, nous souhaitons la suppression de cet article qui étend la procédure d’évacuation forcée, initialement créée par la loi Anti-squat de 2023, aux occupants de meublés touristiques, de locaux commerciaux ou professionnels, avec à la clé, pour ceux qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

J’insiste à mon tour : cet article n’a rien à voir avec la défense du droit au logement, puisque, en l’occurrence, il est question non de logement, mais de surfaces commerciales, de résidences touristiques et de bureaux – bref, de tout sauf de logement.

En tant qu’élu local, j’ai souvent été confronté à des habitants qui souffraient de la prolifération des locaux touristiques dans leur immeuble ou dans leur quartier. En revanche, je n’ai jamais été confronté à des habitants qui étaient victimes du squat de leur résidence touristique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) Certes, ce n’est sans doute pas vers moi qu’ils se seraient tournés en premier, mais, en tout état de cause, nous sommes loin d’un phénomène de masse.

Le véritable problème qui affecte nos villes, particulièrement nos villes touristiques, n’est pas le squat de résidences de tourisme : c’est la prolifération de locaux touristiques illégaux qui gangrènent nos quartiers et nos villes et qui privent de logements des milliers d’habitants. C’est là que devrait porter prioritairement notre combat.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L’un n’empêche pas l’autre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable.

Nous soutenons ardemment ce dispositif que la commission a souhaité compléter, comme l’a évoqué Mme Estrosi Sassone.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ardemment…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que la disposition relative aux meublés de tourisme a été proposée par le Gouvernement.

En effet, il est apparu que la loi de 2023, qui prévoit déjà les cas de manœuvre et de fraude, ne couvre pas cette situation spécifique. Par définition, l’occupant d’un meublé de tourisme sait, dès son entrée dans les lieux, que son occupation sera limitée dans le temps. S’il se maintient dans les lieux au-delà de ce temps, c’est un problème.

M. Ian Brossat. Combien de cas ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez des chiffres ?

M. Laurent Nunez, ministre. C’est pour y répondre que le Gouvernement a proposé cette mesure. La commission l’a étendue à d’autres types de locaux. Il n’y est pas opposé.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’habite de l’autre côté du périphérique et j’ai été informée de situations relevant précisément du champ de cet article, qui n’étaient pas couvertes juridiquement auparavant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien y en a-t-il ?

Mme Christine Lavarde. Lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi Anti-squat, dite aussi Kasbarian-Bergé, nous nous sommes heurtés à un vide juridique que nous ne sommes pas parvenus à combler.

En effet, aujourd’hui, lorsqu’un occupant a conclu un contrat de location pour un logement proposé sur une plateforme de type Airbnb, change les serrures et se maintient dans les lieux, il n’est pas regardé comme s’étant introduit frauduleusement dans le logement. Il n’est pas possible de l’en faire sortir.

J’ai connaissance de cas…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien ?

Mme Christine Lavarde. … où certains propriétaires n’ont pas pu revenir dans leur logement, qu’ils avaient loué pendant une semaine, et se sont retrouvés sans nulle part où aller. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Ils n’ont pas pu retrouver leur logement, parce que le locataire n’était pas parti.

Mme Audrey Linkenheld. C’est faux !

Mme Christine Lavarde. Le contrat conclu par l’intermédiaire de la plateforme empêchait de considérer qu’il y avait eu entrée par effraction, faisant ainsi obstacle aux procédures d’expulsion. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Dans le cas auquel je pense, le locataire est même allé jusqu’à changer les serrures. Sans cette lacune du droit, ces propriétaires auraient pu retrouver leur bien.

Mon attention a été appelée sur ce point et nous avons déposé des amendements visant à résoudre le problème. C’est un sujet sur lequel Mme Estrosi Sassone et moi-même nous battons depuis de nombreuses années.

Je suis donc très satisfaite de voir que cette disposition figure dans ce projet de loi et j’espère qu’elle suivra son cours. Ces situations existent et ne sont pas que des élucubrations de l’esprit.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Mon propos vise à conforter celui de Mme Lavarde.

Les vérités des uns ne sont pas celles des autres. Elles reflètent des réalités, qui varient selon les territoires. Certaines zones, plus touristiques que d’autres, sont certainement plus touchées par ce phénomène. Pour ma part, je ne suis pas élu d’un territoire très touristique, pourtant, je suis confronté au sujet.

Mme Christine Lavarde. Bien sûr !

M. Pierre Jean Rochette. D’ailleurs, au-delà du squat illégal, une nouvelle arnaque est en train de se développer.

Moins souvent évoquée, l’autre forme d’utilisation abusive des meublés de tourisme est le fait de hackers qui viennent faire du minage de cryptomonnaies, activité qui requiert une consommation électrique considérable.

Ces deux formes de détournement sont aujourd’hui en pleine explosion. Je me réjouis donc qu’une telle disposition figure dans le texte.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Personne ne nie ici qu’il y ait une prolifération des meublés touristiques ni que, parmi les occupants de ces meublés, il puisse y avoir des personnes qui s’y maintiennent au-delà de la durée de leur location.

La seule difficulté est qu’en l’occurrence le Gouvernement lui-même indique qu’il n’existe pas de données statistiques pour recenser ce phénomène de squat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est vrai que cela aurait rendu la discussion plus facile, même si nous ne nions pas l’existence de ce phénomène.

Pour autant, des dispositions existent déjà pour expulser les personnes qui occupent sans droit ni titre ces meublés touristiques après la fin de leur location. Elles ne sont pas suffisamment rapides pour les propriétaires. Il est tout à fait possible de procéder, comme pour d’autres types de logement illégalement occupés, en passant par le juge, plutôt que par une évacuation administrative, qui est beaucoup moins protectrice pour les personnes concernées.

Encore une fois, la prolifération des meublés touristiques est telle que certaines personnes occupent ces lieux sans forcément être des touristes. Elles peuvent ainsi le faire, pendant quelques mois, pour leur travail, parce qu’elles n’ont pas trouvé d’autre logement. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) D’autres attendent un logement permanent et n’ont pas d’autre solution que d’occuper ces meublés touristiques.

Mme Christine Lavarde. Quel rapport avec le sujet ?

Mme Audrey Linkenheld. D’autres encore peuvent être, comme les occupants d’autres types de logement, soumises à des accidents de la vie ou à des difficultés qui les obligent à se maintenir plus longtemps que prévu dans ce meublé touristique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si elles sont de bonne foi, ces personnes doivent être protégées. Si elles sont de mauvaise foi, elles doivent être traitées de la même manière que les locataires de mauvaise foi d’autres types de logement, c’est-à-dire en passant par le juge. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Personne ne veut maintenir dans les lieux des personnes de mauvaise foi qui squatteraient, sans rien payer, pour des raisons diverses et variées, y compris celles qu’a décrites Pierre Jean Rochette.

Toutefois, la loi est telle que seule une atteinte importante au respect du domicile doit justifier de contourner une règle très claire, prévue à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : pas d’expulsion sans décision de justice.

Mme Audrey Linkenheld. Voilà !

M. Guy Benarroche. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a pas d’expulsion possible.

Au contraire, des procédures existent. Le juge est là pour assurer la neutralité entre les deux parties – et il fait bien son travail. Il constitue la garantie des droits tant du propriétaire que du locataire. En outre, en cas d’urgence et si la situation l’exige, d’autres dispositions peuvent être mises en œuvre.

Que l’on déplore que la justice, qu’elle soit administrative, criminelle ou pénale, soit trop lente et qu’il faille trouver des solutions pour qu’elle rende ses décisions plus rapidement – ce qui suppose plus de moyens, plus de magistrats, de juges et de greffiers –, je le comprends, nous en avons souvent parlé ici. C’est en effet le problème.

En revanche, si la solution proposée, c’est moins de justice pour plus de rapidité, ou une moins bonne justice, ou encore des procédures administratives qui se substituent à la justice judiciaire, nous ne pouvons y souscrire. Nous nous y opposons sur cet article et nous nous opposerons, de manière générale, à toute proposition qui serait de nature à affaiblir la force de la justice et les garanties offertes aux justiciables dans notre pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21, 58 et 225.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 287, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.

L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Afin de compléter les objectifs de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont j’étais la rapporteure, cet amendement vise à assortir le délit que constitue la pratique du transport surfing – une façon de circuler étrange, mais qui existe – d’une peine de deux mois d’emprisonnement.

Il s’agit en outre de permettre aux agents habilités d’intervenir de manière effective face aux auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte.

Je rappelle que cette pratique à haut risque s’est beaucoup développée durant ces dix dernières années. Elle consiste à monter sur le toit d’un train ou d’un métro en mouvement pour se laisser transporter. Très souvent relayée sur les réseaux sociaux pour faire du buzz, elle met en danger non seulement les personnes qui l’exercent, mais aussi les usagers ; elle entraîne également de grandes perturbations du trafic.

Il serait donc bon de légiférer sur ce dispositif dans la continuité de la loi de 2025.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Le transport surfing est une pratique qui pose un véritable problème pour la sécurité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques visant à renforcer les sanctions applicables contre une pratique qui est en effet extrêmement dangereuse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié et 94 rectifié ter.