Séance du 26 mai 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, le débat sur les secours en montagne.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. Bruno Belin, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d’ouvrir ce débat sur les secours en montagne.

Il vient à point nommé, car il traite d’une politique publique certes visible et souvent médiatisée, mais finalement peu connue.

À la suite du récent rapport de la Cour des comptes demandé par la commission des finances, mon collègue Jean Pierre Vogel, que je remercie de son implication, et moi-même avons mené plusieurs auditions et effectué un déplacement au peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Chamonix.

Plusieurs constats s’imposent au moment d’ouvrir ce débat.

Disons-le d’abord une fois pour toutes : en France, le dispositif de secours en montagne fonctionne. Il mobilise 1 100 personnes – 750 secouristes, 230 pilotes et mécaniciens, 130 médecins –, dont nous avons pu vérifier sur place la grande compétence et l’entier dévouement.

Il faut leur rendre hommage, comme il faut rendre hommage aux 69 gendarmes et aux 44 membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui sont décédés en exercice depuis 70 ans.

En France, une intervention a lieu toutes les quarante-neuf minutes, et ce quelles que soient les conditions météorologiques.

Sur la question de savoir si la pluralité des acteurs – gendarmes, CRS, pompiers – constitue un frein ou engendre de l’inertie, nous avons constaté, au contraire, que chacun savait à quel moment et comment il doit intervenir.

À cet égard, la circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d’une disposition spécifique Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) a permis de clarifier les positions des uns et des autres.

Deuxième constat, les secours sont de plus en plus sollicités, et ce pour de nombreuses raisons. La première d’entre elles est le développement de l’activité en montagne.

Les communes de montagne ont en effet compris qu’elles ne pouvaient plus vivre toute l’année sur les deux ou trois mois d’hiver, d’où le développement d’activités estivales, qui se sont par ailleurs diversifiées. Ainsi, à la randonnée classique est venu s’ajouter, par exemple, le trail ou le VTT de descente.

Tout cela a conduit, évidemment, à l’apparition de nouveaux risques et à de nouvelles difficultés donnant lieu à des interventions plus nombreuses.

Parallèlement, nous constatons une banalisation du risque : chacun peut croire aujourd’hui qu’il est capable de gravir le mont Blanc, parfois en baskets ou en t-shirt, selon un phénomène malheureusement accru par les réseaux sociaux.

Le dérèglement climatique joue également un rôle : il modifie les terrains, ce qui crée de nouvelles difficultés, et donc de nouveaux risques.

Enfin, comme nous l’avons vu en Italie ces dernières semaines, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises susciteront de nouvelles vocations et de nouvelles envies. Nous devons donc nous préparer à une nouvelle augmentation du nombre des interventions.

À ce stade du débat, nous devons avoir en tête que le ski hors-piste en haute montagne, contrairement à ce qu’on pourrait penser, n’est pas la cause principale des interventions. Au contraire, 51 % d’entre elles sont liées à de simples randonnées. C’est un point qui, dans notre débat, devra faire l’objet d’une attention particulière.

Troisième constat, qui dit accroissement des interventions dit accroissement des budgets. Le coût complet du secours en montagne s’élève à près de 107 millions d’euros, soit 11 000 euros en moyenne par intervention ; il est en hausse de 55 % par rapport à 2012.

Au moment où nous parlons d’économies, ces chiffres méritent d’être examinés avec attention. Faut-il, dès lors, facturer ou envisager la facturation de l’intervention ?

À titre personnel – j’ouvre le débat, monsieur le ministre –, je n’y suis pas favorable, d’une part, parce qu’il existe une tradition de gratuité des secours en France, d’autre part, parce que nous aurons du mal à définir le périmètre d’intervention ou le risque assurantiel.

En effet, je le répète, 51 % des interventions de secours en montagne sont liées à la randonnée et le dispositif concerne dix-neuf départements, qui vont du Massif central au sud-est de la France, en passant par les Pyrénées et les Alpes.

Enfin, le troisième paramètre qui joue selon moi en défaveur de l’idée d’une facturation de l’intervention est son aspect contre-productif : avant d’appeler les secours, la personne blessée attendra peut-être, en espérant que son état s’améliore ou qu’une solution se présente. Le risque serait alors une aggravation de la situation.

Monsieur le ministre, dans ces conditions, il convient de se demander comment nous pouvons renforcer la pédagogie, la prévention, la formation et l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies. Nous pensons tous désormais à l’intelligence artificielle, qui permet d’anticiper la météo ou les difficultés du terrain.

Le quatrième et dernier constat que nous faisons est que 91 % des interventions s’effectuent par hélicoptère. Comme nous l’avons vu sur place, ce dernier est indispensable au secours en montagne. Il en est même indissociable.

Nous en arrivons, monsieur le ministre, à une véritable difficulté qui fera l’objet de ma deuxième ouverture : je veux parler du nécessaire renouvellement de la flotte, dont l’obsolescence saute aux yeux.

Des engins de type Écureuil sont encore en service et l’intervention à laquelle nous avons participé avec mon collègue Jean Pierre Vogel a bien montré la limite d’intervention de l’hélicoptère. (M. Loïc Hervé acquiesce.)

Quand vous êtes à 3 800 mètres d’altitude et à 5 mètres de la muraille des Grandes Jorasses, quand l’hélicoptère peine à se maintenir en vol avec cinq personnes à bord, vous pouvez vous poser des questions sur la mise en danger de l’équipage.

Je profite de l’occasion pour dire mon total soutien aux forces de gendarmerie, CRS et pompiers engagés dans ces opérations de secours. Ils se donnent chaque jour, tout au long de l’année – une intervention toutes les quarante-neuf minutes ! –, une obligation de moyen.

À nous de trouver, à l’issue de ce débat, les moyens de les accompagner dans leur engagement. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Belin, notre première pensée doit aller, me semble-t-il, à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui s’engagent, qui se démènent pour faire en sorte de sauver celles et ceux qui, à un moment donné, rencontrent une difficulté en montagne.

La montagne fascine, elle attire, elle « gagne » les envies de chacune et de chacun, mais, parfois, elle piège aussi, elle blesse et, même, elle tue. L’engagement de ces personnes mérite donc d’être salué et respecté.

Sur cette question du secours en montagne, qui est soulevée de nouveau par le Sénat, ainsi que par la Cour des comptes, le Gouvernement entend d’abord souligner, comme à chaque fois, l’efficacité de notre système.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, c’est un système qui fonctionne. Il mérite peut-être d’être amendé et renforcé, mais, je le répète, il fonctionne.

Si nous saluons le dévouement des CRS Montagne, des pelotons de gendarmerie de haute montagne, des groupes montagne des sapeurs-pompiers (GMSP), des médecins urgentistes et des pilotes, nous devons aussi avoir le courage d’affronter les questions qui se posent quant à l’efficience de ce système, même si, selon nous, cela ne doit pas se faire au détriment de l’efficacité, qui reste l’objectif numéro un. Tel est l’engagement clair et constant que le Gouvernement entend rappeler.

Nous abordons donc le débat qui s’ouvre avec l’intention de répondre sans tabou à toutes les questions qui ont été soulevées, notamment dans le rapport de la Cour des comptes, mais également, monsieur le sénateur, dans celui que vous avez rédigé avec M. le sénateur Vogel.

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’air de la montagne a un parfum de liberté.

Se déplacer librement et gratuitement dans nos massifs pour en découvrir les paysages, la faune et la flore est un plaisir simple qui attire de plus en plus de Français.

Le corollaire de cette liberté, c’est la gratuité des secours, sanctuarisée par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.

Le paradigme est simple : tout le monde a le droit d’aller en montagne et d’y être sauvé si nécessaire.

Si les activités encadrées par des guides, des moniteurs ou des accompagnateurs sont souvent peu accidentogènes, la méconnaissance de la montagne ou la volonté de dépassement de certains poussent parfois à des prises de risque exagérées.

Or la montagne est dangereuse. Avec le changement climatique, les avalanches, éboulements et glissements de terrain se multiplient.

De tels phénomènes sont parfois si violents qu’ils détruisent un village entier, comme le hameau de La Bérarde, en Isère, emporté par une crue il y a deux ans.

Je veux ici rendre hommage au courage de nos sauveteurs de montagne, dont le sang-froid et le professionnalisme ont permis d’éviter des morts lors de ce drame.

Malheureusement, ce sont parfois les sauveteurs et sauveteuses qui perdent la vie en montagne, et je souhaite, au nom de notre groupe, adresser à leurs proches nos plus sincères condoléances.

Les membres des PGHM, des CRS de montagne ou des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) réalisent un travail admirable dans des conditions souvent très difficiles.

Le nombre des interventions qu’ils effectuent augmente chaque année – de 18 % depuis 2018 – et leur coût a bondi de 54 % en quinze ans. Il est aujourd’hui de 10 800 euros en moyenne pour chacune d’entre elles, en raison du recours fréquent aux hélicoptères.

Il était donc légitime que la Cour des comptes se penche sur ce sujet. Mais, je dois le dire, nous ne partageons pas le prisme comptable de ses propositions.

Oui, sur le papier, avoir trois services de secours en montagne peut paraître absurde. La circulaire Kihl de 2011 a toutefois déjà résolu les problèmes de coordination, en plaçant ces trois forces sous l’autorité du préfet.

Récemment auditionné en commission, Louis Laugier, préfet de l’Isère lors de la catastrophe de La Bérarde, rappelait d’ailleurs que « si nous avons réussi cette opération […], c’est grâce à l’expertise cumulée des différentes forces […] ». Ces différents savoir-faire sont donc un atout à conserver.

Oui, sur le papier, les secours de montagne semblent être en sureffectif. Mais rappelons que la plupart des pompiers qui interviennent sont des volontaires.

Si, comme la Cour des comptes le propose, les Sdis n’étaient plus chargés des secours de montagne, il faudrait verser des salaires, et non de simples indemnités, pour les remplacer. Pas sûr que l’opération soit pertinente sur le plan financier…

Pour faire des économies, la Cour a également proposé de rompre avec la gratuité de ces secours. Bien sûr, certaines personnes prennent parfois des risques inconsidérés, et il faut les responsabiliser. La loi Montagne prévoit d’ailleurs que les communes volontaires puissent faire payer les secours dans des cas particuliers, sans qu’aucune étude ait toutefois démontré le caractère dissuasif de telles sanctions financières.

Surtout, la remise en cause de la gratuité des secours présenterait un véritable risque : que des personnes hésitent à contacter les secours et qu’il soit trop tard quand elles se décident à le faire.

Le général Arviset a également rappelé en audition que la montagne était « un espace de pleine liberté ». Il ajoutait : « Il paraît très difficile de facturer un usager qui aurait emprunté un sentier secondaire puisqu’il n’est pas obligatoire de suivre des sentiers. »

Plutôt que de facturer les secours, peut-être faut-il réfléchir à mieux encadrer certaines pratiques accidentogènes comme le VTT de montagne.

Grâce au travail exceptionnel des guides, accompagnateurs et moniteurs, les activités supervisées, comme l’alpinisme, permettent en effet de réduire les risques.

D’autres améliorations peuvent être apportées à nos secours de montagne. Je pense à la centralisation des appels par le 112 et les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours (Codis) pour garantir la réponse la plus rapide et la plus adaptée, au renforcement de la prévention des risques ou encore à une coopération par massif plutôt que par département.

Enfin, comme cela a été dit, le matériel doit aussi être remis à niveau : il faut remplacer les hélicoptères vieillissants de la gendarmerie, dont le coût d’entretien ne cesse d’augmenter.

Il y a urgence : trois bases de la gendarmerie ont dû fermer durant un mois en 2025 et en 2026, faute d’hélicoptère. Espérons que les livraisons attendues en 2028 ne connaissent pas de retard.

Oui, mes chers collègues, nos secours en montagne méritent quelques améliorations, mais les fondamentaux de la gratuité et de la coopération entre services ont fait leurs preuves.

La gratuité des secours à la personne a été mise en place – excusez du peu ! – par une ordonnance de Louis XV prise le 11 mars 1733.

N’abîmons pas un système qui fonctionne. Comme en montagne, restons prudents : à force de reculer, on tombe rapidement dans le ravin ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Marion Canalès ainsi que MM. Bernard Buis et Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe Les Républicains d’avoir demandé la tenue de ce débat sur un sujet essentiel pour nos territoires de montagne, auxquels je suis particulièrement attachée en tant que sénatrice des Hautes-Pyrénées.

Je veux également saluer le travail de nos collègues Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, dont les conclusions figurent dans le rapport qu’ils ont consacré dernièrement au dispositif de secours en montagne.

Mercredi dernier, dans les Hautes-Pyrénées, nous commémorions, avec la gendarmerie nationale et le PGHM de Pierrefitte-Nestalas, le crash du Vignemale, un drame qui, il y a dix ans, ôta la vie à quatre gendarmes engagés dans une mission de sécurisation.

Leur bravoure leur a coûté la vie ; leur mémoire nous oblige aujourd’hui.

Il y a un an à peine, le brigadier-chef Olivier Mariande, affecté à la CRS 29 de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, disparaissait en service alors qu’il accomplissait, lui aussi, cette mission essentielle.

Ces drames rappellent une réalité simple : lorsque nous parlons du secours en montagne, nous parlons avant tout de vies humaines, de femmes et d’hommes qui mettent en jeu la leur, au quotidien, pour sauver celle des autres.

Dans son rapport de février 2026, la Cour des comptes reconnaît très clairement l’efficacité du modèle français et le très haut niveau de professionnalisme des unités spécialisées. On retrouve, d’ailleurs, la même analyse dans le rapport de nos collègues.

Le secours en montagne repose sur une organisation complémentaire, associant les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS Montagne, les groupes spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours, les Samu, ainsi que les moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile.

Ce sont ainsi plus de 1 000 professionnels qui concourent, chaque jour, à la sécurité et aux sauvetages dans nos massifs.

Alors oui, ce système représente un coût important, estimé à environ 107 millions d’euros par an. Mais derrière ces chiffres, il y a des vies en jeu, des familles qui attendent, et des secouristes qui affrontent des conditions que peu d’entre nous supporteraient.

C’est pourquoi je refuse, à la suite des auteurs des deux rapports précités, de réduire ce débat à une logique purement comptable.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Maryse Carrère. Bien sûr, des améliorations sont possibles : renforcer la prévention, moderniser certains outils, optimiser encore la coordination opérationnelle.

Toutefois, le modèle actuel fonctionne parce qu’il s’est construit progressivement, au contact du terrain, et grâce à l’expérience des secouristes eux-mêmes.

S’il faut le faire évoluer, les améliorations devront être non pas imposées par une logique technocratique ou budgétaire, mais pensées avec les services eux-mêmes, avec les hommes et les femmes qui les composent.

Les véritables experts du secours en montagne, ce sont en effet celles et ceux qui, chaque jour, embarquent dans les hélicoptères, affrontent les éléments, la neige, le froid, escaladent les massifs pour sauver des vies, tout en confiant également la leur entre les mains de leurs collègues.

La solidarité nationale ne peut pas être conditionnelle et le secours d’urgence ne devra jamais dépendre des moyens financiers de celui qui appelle à l’aide.

Aussi, monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser.

La première porte, bien sûr, sur la gratuité du secours en montagne : le Gouvernement entend-il remettre en question ce principe, ce qui pourrait rapidement créer de l’injustice ? Quelles seraient les conditions du secours ? Qui paierait ? Comment et selon quels critères de tarification ?

Ma deuxième question concerne un point plus spécifique, à savoir les nouvelles technologies que l’on peut mettre au service des secouristes et des victimes.

Je pense notamment au dispositif Lifeseeker, qui transforme le téléphone portable en balise de détresse et qui peut ainsi guider des équipes de secours vers une localisation précise.

Quelles études sont aujourd’hui conduites pour équiper nos secouristes de nouvelles technologies de ce type, permettant d’optimiser concrètement les délais et les modalités d’intervention ? Quand pouvons-nous espérer en être équipés sur le massif pyrénéen ? Le Gouvernement envisage-t-il des adaptations législatives pour permettre l’utilisation pleine et entière du Lifeseeker par les secouristes ?

Je conclurai sur le sujet de la prévention. Monsieur le ministre, si vous venez dans les Hautes-Pyrénées, vous découvrirez une initiative du conseil départemental, qui s’appuie sur toutes les forces de secours pour mener, chaque été, des actions de prévention montagne au pied des massifs.

Ces actions portent leurs fruits et guident nos touristes, qui sont parfois un peu perdus et ne savent pas sur quel terrain de jeu ils s’aventurent.

La prévention, c’est aussi des actions et des politiques menées dans les territoires. Je vous invite à venir les découvrir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Marion Canalès et Évelyne Perrot ainsi que M. Bernard Buis applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison, la question de la gratuité est essentielle, et le Gouvernement n’entend pas remettre en cause ce principe général.

En revanche, lorsque, dans un certain nombre de cas, des excès ou des imprudences majeures sont commis, parfois même répétés, au péril de la vie des secouristes, la question de la facturation doit évidemment être abordée – elle l’est aussi bien par la Cour des comptes que dans le rapport sénatorial –, et ce sans tabou, mais, je le répète, sans que ce principe général de gratuité soit remis en cause.

Les interventions dont nous parlons sont extrêmement onéreuses. Leur coût a grimpé de plus de 50 % ces dernières années, soit le double de l’inflation, pour atteindre 10 000 euros en moyenne.

Dans un contexte d’endettement et d’effort attendu sur les finances publiques, il serait étonnant que nous ne nous posions pas la question nous-mêmes.

Madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur les actions de prévention. Elles représentent 21 % de l’activité des pelotons de gendarmerie de haute montagne. C’est un effort qui doit être mis en avant, même si nous pouvons, évidemment, faire encore davantage.

À cet égard, les nouvelles technologies seront très utiles. Nous sommes en plein déploiement du tracker que vous avez évoqué. Il s’agit de faire en sorte que toutes les équipes puissent intervenir dans les conditions les plus sécurisées possible.

Je ne doute pas que la technologie et l’intelligence artificielle nous offriront des possibilités de renforcer la sécurité de chacune et de chacun.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Bernard Buis et Henri Cabanel applaudissent également.)

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des Alpes aux Pyrénées, notre modèle de secours en montagne est reconnu pour une raison simple : il conjugue l’excellence opérationnelle avec un principe auquel nos concitoyens sont profondément attachés : celui de la gratuité des secours d’urgence.

Le sujet qui nous réunit aujourd’hui concerne un territoire que beaucoup d’entre nous connaissent bien, un territoire de vie et de travail, un territoire d’activités sportives et de loisirs également, où se côtoient des pratiques diverses et où la relation entre l’homme et la nature impose des équilibres toujours plus exigeants.

La montagne attire chaque année des millions de Français et d’étrangers, sans compter ceux qui, comme moi, y vivent.

Cette cohabitation remarquable est rendue possible grâce à l’engagement de femmes et d’hommes qui se sont mis au service de la collectivité, dans des missions d’intérêt général, afin de porter secours, en tout lieu et à tout instant, à ceux qui en ont besoin.

En 2024, plus de 1 000 agents ont réalisé près de 10 000 interventions en moyenne et haute montagne, soit une trentaine d’interventions par jour. Une telle activité maintient nos services sous tension permanente, particulièrement lors des vacances et des périodes d’affluence.

Ces chiffres témoignent du succès grandissant de la montagne auprès de nos concitoyens. Mais le revers de la médaille s’observe à moyen terme : depuis 2015, le nombre d’interventions de secours en montagne a augmenté de 44 %.

Comme cela a été rappelé, notre système de secours repose sur un principe fondamental, ancré dans notre droit par une ordonnance de Louis XV et auquel les Français sont attachés : la gratuité universelle des secours.

Chacun, en toute circonstance, partout sur le territoire, sur la route, en mer ou en montagne, doit pouvoir faire appel à l’aide dont il a besoin. Cela a été rappelé par le Conseil d’État en 1984, avec toute la force de la jurisprudence de la juridiction administrative.

Actuellement, disons-le sans ambages, la gratuité sauve. Si la facturation devenait la règle, dans le doute, elle risquerait de tuer.

Permettez-moi, à ce stade, d’adresser un mot de reconnaissance bleu-blanc-rouge à nos gendarmes des PGHM, aux CRS, aux unités de la sécurité civile et des Sdis, mais également aux personnels et médecins des Samu.

Pour en avoir été témoin à de très nombreuses reprises, je peux attester du professionnalisme de ces personnels, qui œuvrent dans un cadre partenarial. Ne comptez donc pas sur moi pour ouvrir une quelconque guerre des périmètres d’intervention ou des compétences des uns et des autres.

Notre système fonctionne ! Je ne rêve nullement d’un monde où ces gens-là seraient remplacés par des sauveteurs privés.

De nombreux pays envient la qualité et les compétences de nos services, notre dispositif de secours en montagne étant unanimement reconnu pour son niveau d’expertise et sa réactivité.

Dans les territoires de montagne comme le mien, il ne s’écoule ainsi que sept minutes entre une alerte et le décollage d’un hélicoptère. C’est dire l’exigence opérationnelle qui pèse sur nos équipes et la performance de notre organisation.

À cet égard, dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, il s’agira d’un point de vigilance particulier, car cet événement mondial attirera l’attention du monde entier sur les Alpes françaises.

Monsieur le ministre, nous serons très vigilants, d’ici là, à ce que la France montre son savoir-faire, notamment aux mois de septembre et d’octobre prochains, quand la Haute-Savoie accueillera le 1^er Mondial Secours et Protection, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Une telle réactivité est d’autant plus indispensable que le changement climatique nous pousse à adapter nos façons de faire, nous confronte à de nouveaux défis et nous contraint à repenser sans cesse notre mode opératoire.

Le milieu montagnard est particulièrement vulnérable à ces évolutions et chacun dans cet hémicycle peut le constater : jamais les conditions de vie et les paysages n’ont été amenés à évoluer aussi vite.

Comme mes collègues, j’insiste sur la dimension prévention, qui est la plus importante : les pratiquants sont parfois peu informés et insuffisamment préparés.

Il nous faut donc une communication plus offensive et mieux ciblée, qui sache toucher les publics concernés là où ils se trouvent, y compris sur les réseaux sociaux.

La prévention ne peut pas être uniforme ; elle doit être transversale et ciblée, tout en tenant compte de la saisonnalité des pratiques.

En ce sens, je veux insister sur le rôle irremplaçable des élus de montagne, des acteurs locaux, et tout particulièrement des responsables des refuges de haute et de moyenne montagne, dans leur mission quotidienne de sensibilisation. Ce sont eux les premiers maillons d’une chaîne de prévention qui doit être mieux coordonnée et mieux reconnue.

Rien n’interdit non plus d’assumer une politique de régulation, comme celle qui est mise en place pour l’accès au mont Blanc, avec réservation obligatoire dans les refuges et réalisation de contrôles.

Sur le plan opérationnel, je formulerai plusieurs préconisations concrètes.

Tout d’abord, il me paraît nécessaire de mieux prendre en compte le degré d’urgence réelle de chaque intervention, grâce à une grille d’évaluation plus fine et mieux définie, afin d’orienter les moyens de secours de façon plus pertinente.

Cela permettrait également de limiter le recours aux moyens lourds, qui sont aujourd’hui trop sollicités et parfois peu adaptés à la nature même de l’intervention.

Ensuite, nous devons aller beaucoup plus loin dans l’intégration des nouvelles technologies. La généralisation de l’usage des drones, notamment, représente une piste sérieuse pour améliorer la rapidité et la précision des interventions, tout en préservant les équipes, en particulier lors des interventions sur des glaciers. Il s’agit d’une évolution incontournable que nous devons tous accompagner. Sur mon initiative, lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont j’étais rapporteur, des amendements ont été adoptés ici même afin de définir le cadre d’emploi des drones pour les secours en montagne et également en mer – je le dis à l’attention de mes collègues de départements littoraux.

Je tiens aussi à alerter, comme l’a fait Bruno Belin tout à l’heure, sur la situation de la flotte d’hélicoptères, qui est vieillissante. Le renouvellement d’un certain nombre d’appareils a pourtant été programmé. Sur ce point, monsieur le ministre, il serait nécessaire, si je puis m’exprimer ainsi, de passer la deuxième !

Sur tous ces sujets, nous travaillons d’arrache-pied avec le député Xavier Roseren, vice-président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), une association qui est, comme nous, très vigilante pour défendre ce modèle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nos services de secours en montagne constituent une fierté nationale. Ils incarnent une certaine idée de la solidarité et du service public. Nous avons le devoir collectif de leur donner les moyens d’assumer, demain comme aujourd’hui, leur mission, qui est essentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pascal Martin applaudit également.)

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui porte sur une question essentielle pour nos massifs : comment garantir la sécurité en montagne sans empiéter sur l’attractivité et la vie de ces territoires ?

La montagne est et doit rester un lieu de vie, que ce soit en hiver, en été ou aux ailes de saison. La montagne est aussi, cependant, un environnement rude, qui évolue sans cesse. Il est crucial de bien le comprendre avant de le pratiquer.

En France, le secours en montagne repose sur une coordination exemplaire entre trois forces que je tiens à saluer : la gendarmerie nationale, notamment par l’intermédiaire des pelotons de gendarmerie de haute montagne, la police nationale et les sapeurs-pompiers. Grâce à leur engagement et à leur capacité d’intervention, notre pays sait répondre avec rapidité et efficacité lorsque des vies sont menacées. À leurs côtés, d’autres acteurs jouent un rôle tout aussi essentiel, comme le Samu, la sécurité civile, ainsi que l’Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne.

En 2025, selon le système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM), environ 9 000 personnes ont été secourues et près de 8 000 ont été héliportées. Malgré les interventions menées avec bravoure par nos forces de secours en montagne, près de 245 personnes sont décédées.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas la pratique des sports jugés les plus risqués, comme l’alpinisme ou le VTT, qui entraîne, le plus souvent, l’intervention des secours. En réalité, ce sont plutôt les activités pédestres, la randonnée en tête, qui sollicitent le plus ces derniers, comme nous l’avons encore vu ce week-end.

Cette évolution des pratiques doit nous conduire collectivement à réfléchir à la manière de mieux sensibiliser les usagers de la montagne. L’idée n’est évidemment pas de limiter l’accès à la montagne, qui doit avant tout rester un espace de liberté. Il s’agit plutôt d’encourager l’émergence d’une vraie culture de la responsabilité et de la préparation.

En effet, derrière chaque opération de secours, il y a avant tout des femmes et des hommes qui s’engagent, parfois dans des conditions difficiles, liées, par exemple, au mauvais temps, aux interventions de nuit, aux risques d’avalanche ou aux terrains instables.

Nos secouristes en montagne accomplissent des missions d’une technicité exceptionnelle et mettent souvent leur propre vie en danger pour sauver celle des autres.

Or l’augmentation constante du nombre d’interventions interroge également les moyens dont disposent ces services.

Le 11 février dernier, la Cour des comptes a présenté, après avoir été saisie par la commission des finances de notre chambre, un rapport sur les secours en montagne et sur les coûts que représentent ces interventions.

Selon ce rapport, en 2024, ces opérations ont coûté 110 millions d’euros, pour 9 912 interventions réalisées. Ce coût résulte en grande majorité de la sollicitation des hélicoptères, qui sont devenus indispensables dans les régions de montagne.

Malgré ce constat, les secours en montagne ont toujours d’importants besoins en formation et en matériel neuf, ce qui est nécessaire pour mieux coordonner tous ceux qui interviennent.

Nous devons donc accompagner cette mutation de la montagne « quatre saisons », ou « deux saisons plus », grâce à une politique publique adaptée.

Tout commence par la prévention : il faut mieux renseigner les touristes, organiser des campagnes pour les sensibiliser aux matériels nécessaires et bien communiquer sur les prévisions météorologiques et les dangers possibles.

Cela passe également par un soutien renforcé à nos forces de secours. Je songe aux gendarmes des PGHM, aux CRS Montagne, aux sapeurs-pompiers spécialisés, aux médecins et à tous les bénévoles qui, chaque jour, font fonctionner cette chaîne de secours. Leur engagement mérite notre reconnaissance ; nous devons leur donner des moyens à la hauteur de leur tâche.

Enfin, il nous faut rappeler un principe simple : la montagne n’est pas un parc d’attractions. Si elle constitue un espace naturel magnifique, celui-ci peut aussi être parfois dangereux.

Nous devons nous efforcer de garder la montagne accessible, tout en assurant la sécurité de celles et ceux qui la parcourent.

Dans un contexte de changement climatique, face à l’augmentation du flux touristique et au développement des activités de loisirs en montagne, comment entendez-vous, monsieur le ministre, doter suffisamment les services de sécurité et de secours en montagne ? C’est à cette condition que la montagne française pourra continuer à être un territoire vivant et sûr en toute saison. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je souhaite revenir sur deux points que vous avez soulevés.

Le premier concerne la prévention. Il est nécessaire, à cet égard, de mieux informer à la fois les touristes et les habitants. Il importe aussi de tisser un réseau avec l’ensemble des partenaires, y compris Météo-France – c’est un point particulièrement important.

Le second concerne le matériel. Comme vous le savez, nos secouristes sont particulièrement bien équipés, mais leur matériel a besoin d’être renouvelé. J’indique ainsi que, d’ici à 2028, la moitié du parc d’hélicoptères aura été renouvelée, ce qui représente évidemment, de la part du Gouvernement, un effort tout à fait significatif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues Bruno Belin et Jean Pierre Vogel de leur excellent rapport d’information sur les secours en montagne, qui met en exergue les forces et les problématiques essentielles auxquelles fait face ce dispositif multiforme, dont l’efficacité est clairement reconnue.

Le secours en montagne constitue en effet un pilier de la sécurité civile française et un élément fondamental pour sécuriser les activités dans des territoires soumis à des contraintes spécifiques liées au relief, à l’isolement, à la saisonnalité touristique et à l’exposition aux risques naturels.

J’ai pu moi-même constater, dans le massif du Sancy, l’importance de ces secours ainsi que leur coordination, aussi essentielle qu’efficace, à la suite d’une avalanche, en février 2024, qui a coûté la vie à quatre personnes et qui fut l’un des accidents en montagne les plus meurtriers de ces dernières années.

Le Sénat et la Cour des comptes, dans leurs rapports respectifs publiés en février 2026, soulignent aussi l’efficacité du modèle français, qui repose sur la permanence opérationnelle, l’implantation territoriale des unités spécialisées, l’expertise technique des secouristes et la mobilisation coordonnée des PGHM, des CRS Montagne, des Sdis, des Samu et des moyens aériens.

Ces rapports confirment l’importance de l’entretien de ces unités spécialisées, du fait que les secours en montagne interviennent dans des conditions particulièrement exigeantes, marquées par un milieu hostile, un accès difficile, des conditions météorologiques changeantes, dans le cadre parfois d’interventions nocturnes ou héliportées, qui exigent de pouvoir faire preuve d’une capacité immédiate de décision et de projection.

Permettez-moi de faire un focus sur la situation dans mon département, le Puy-de-Dôme, et dans celui du Cantal.

Les PGHM du Mont-Dore et de Murat permettent à la gendarmerie de couvrir des territoires qui seraient inaccessibles à ses brigades dotées des moyens classiques adaptés à la réalisation de ses missions habituelles. Les PGHM peuvent se renforcer mutuellement et constituer un maillage qui garantit un secours en montagne de haut niveau, en tout point des massifs, y compris lorsqu’il est impossible d’employer un hélicoptère, en raison de la météo ou de l’indisponibilité d’un appareil.

Ainsi, de très nombreux hommes et femmes interviennent au service des autres, parfois au péril de leur vie. Ils se forment et s’exercent dans des conditions extrêmes et dans des milieux périlleux, comme en témoigne le décès récent de deux jeunes secouristes, une médecin-gendarme et un sapeur-pompier, lors d’une terrible manœuvre dans le Puy-de-Dôme.

Ces conditions soulèvent un autre sujet d’actualité : celui de la détermination de l’unité la plus à même d’être efficace pour intervenir dans des conditions d’accès difficiles et lorsque l’extraction en sécurité de la victime nécessite des compétences spécialisées. Au-delà de critères opérationnels, tels que la technicité, le délai d’intervention et la disponibilité immédiate des moyens, la capacité à extraire la victime en sécurité pourrait aussi être prise en compte.

Un constat s’impose aujourd’hui, qui fait évoluer la nature des enjeux concernant les secours en montagne : on assiste à une forte augmentation de l’activité de secours depuis une dizaine d’années, liée à l’accroissement de la fréquentation touristique des massifs, au développement des pratiques de pleine nature, en été comme en hiver, ainsi qu’à une diversification des publics concernés. Cette hausse du nombre des interventions entraîne une sollicitation croissante des personnels spécialisés et des moyens aériens, qui constituent aujourd’hui un élément central du dispositif opérationnel. En effet, entre 80 % et 90 % des interventions nécessitent un engagement héliporté.

Dans la mesure où les secours en montagne constituent avant tout une mission de sécurité civile et de solidarité nationale, qui est indispensable à la vie permanente dans les territoires de montagne comme à l’attractivité touristique de ces derniers, les axes d’évolution et d’amélioration devraient être le renforcement de la prévention des accidents en montagne en direction des publics et des professionnels, face à des comportements parfois inadaptés ou à une méconnaissance croissante des risques naturels, la consolidation de la coopération entre les acteurs du secours, le soutien aux collectivités de montagne engagées dans les activités de secours et de prévention, et enfin la modernisation coordonnée des moyens, notamment héliportés.

Le débat sur l’instauration éventuelle d’une participation financière des usagers, en cas de comportement manifestement imprudent ou abusif, porte sur un sujet sensible en raison des enjeux liés à l’égalité d’accès aux secours et du risque de retard dans le déclenchement de l’alerte.

La Cour des comptes estime le coût global du dispositif à près de 110 millions d’euros par an, soit 10 000 euros par intervention, et évoque plusieurs scénarios de facturation partielle ou totale des opérations, inspirés de modèles étrangers.

Les travaux du Sénat nous rappellent toutefois que le secours en montagne constitue non seulement une mission de sécurité civile, mais également un enjeu d’aménagement du territoire et d’attractivité économique pour les massifs français.

La permanence d’un secours spécialisé, rapide et gratuit demeure un facteur essentiel de sécurité pour les populations locales, les professionnels de la montagne et les millions de pratiquants qui fréquentent chaque année les espaces montagnards.

Dans ce cadre, l’objectif de conciliation des contraintes budgétaires nationales et locales avec la garantie d’un service rendu sûr par le haut niveau d’expertise des secouristes pourrait orienter le débat vers une meilleure rationalisation des dépenses relatives aux secours en montagne, potentiellement assortie de la mise en place d’une surveillance au niveau national, qui serait à même d’éviter la constitution de nouveaux doublons dans les territoires.

Enfin, si l’augmentation des interventions et des coûts appelle des adaptations, celles-ci ne doivent pas conduire à remettre en cause le principe fondamental de gratuité ni à créer une distorsion entre les territoires de montagne et le reste du territoire national.

La montagne, mes chers collègues, ne doit pas devenir un territoire où l’accès aux secours dépendrait de la capacité à payer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par un souvenir. Nous sommes en 1956. Une cordée part à l’assaut du mont Blanc. Une tempête se lève. Deux hommes, Jean Vincendon et François Henry, se retrouvent seuls à plus de 4 000 mètres d’altitude. Ils survivront dix jours avant de disparaître, faute d’avoir été secourus. C’est de cette tragédie que sont nés les secours en montagne.

Je voudrais donc aborder ce débat en ayant une pensée pour Jean Vincendon et François Henry, qui étaient respectivement âgés de 24 et 22 ans.

Depuis 1958, les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les compagnies républicaines de sécurité en montagne et les sapeurs-pompiers travaillent ensemble, sous la coordination du préfet. Ce modèle est salué jusqu’à l’étranger, à l’image du PGHM de Chamonix, primé par le Japon.

Néanmoins, force est de constater que ce modèle est aujourd’hui remis en question.

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, publié en février dernier, le nombre des interventions de secours en montagne a augmenté de 44 % depuis 2015. Pas plus tard qu’hier, cinq personnes ont ainsi été secourues dans le Haut-Rhin, dont trois par hélicoptère.

Le chiffre fourni par la Cour constitue une information importante, dans un contexte où la montagne se transforme. En raison du dérèglement climatique, l’instabilité météorologique rend celle-ci plus dangereuse, alors même que le profil de celles et ceux qui viennent la découvrir évolue.

De plus en plus d’hommes et de femmes risquent leur vie pour sauver celle des autres, ce qui s’accompagne parfois, malheureusement, de tragédies : les PGHM ont ainsi enregistré 69 décès depuis leur création, 44 pour les CRS Montagne.

Face à ce constat, la Cour des comptes invite à la réflexion quant à l’avenir financier de notre modèle. Sachant qu’une intervention coûte en moyenne 10 780 euros, son rapport précise que le coût total du dispositif des secours en montagne s’élevait à 110 millions d’euros environ en 2024, contre 61 millions d’euros en 2012, soit un quasi-doublement !

Mais il ne s’agit évidemment que d’une approche comptable, alors que l’on peut estimer que sauver une vie n’a pas de prix.

Toutefois, si le nombre d’interventions augmente, qu’en est-il de la part des comportements à risque ? Autrement dit, parmi les 44 % d’interventions supplémentaires, combien peuvent être considérées comme relevant d’une faute dangereuse commise par la personne sauvée ? Et lorsque cela est le cas, dans quelle mesure souhaitons-nous collectivement que nos impôts et la solidarité nationale paient l’intégralité d’une opération de secours lorsque celle-ci résulte d’une faute caractérisée ?

Le principe de la gratuité des secours est ancré dans notre droit depuis une ordonnance royale du 11 mars 1733 et perdure aujourd’hui à l’article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure.

Je considère que notre pays doit continuer à sauver les personnes en danger – peu importe le coût – et je pense que nous sommes nombreux, ici, à être profondément attachés à ce principe.

Cependant, en 2026, nous devons aussi nous interroger sur les comportements actuels.

Alors, que faire ?

La question essentielle, à mon sens, est celle de la responsabilité individuelle, non pas pour punir, mais pour responsabiliser. Partir sans équipement, ignorer les bulletins météorologiques, s’aventurer en zone interdite malgré les mises en garde, etc., tous ces comportements peuvent relever de ce que l’on pourrait appeler un abus manifeste.

Ces situations restent peut-être minoritaires, mais elles existent, et j’espère que nous pourrons obtenir davantage de données précises quant à l’augmentation éventuelle du nombre de ces comportements.

Pour autant, faire payer les secours permettrait-il de réduire ces abus ? Il faut rester prudent, car, toujours selon le rapport de la Cour des comptes, les pays qui facturent les secours n’ont pas forcément vu le nombre d’interventions diminuer.

Intéressons-nous, par exemple, au modèle du Val d’Aoste. Là-bas, deux experts évaluent, à l’arrivée des secours, si l’intervention était évitable. Si la faute est manifeste, et seulement dans ce cas, une sanction financière peut être prononcée. Mais qui devrait désigner ces experts ? Selon quels critères ? Avec quelles garanties d’impartialité ? Voilà, certes, beaucoup de questions en attente de réponse, mais rien ne nous empêche de nous inspirer de ce modèle en vertu duquel il est permis d’infliger des amendes ciblées en cas de faute manifeste et de prévoir des formations obligatoires pour les pratiques à haut risque.

Une troisième voie existe donc, me semble-t-il, entre la gratuité sans condition et la facturation sans discernement.

En trouvant un équilibre juste entre la gratuité et la pédagogie, d’une part, et la sanction de l’imprudence en montagne, d’autre part, nous pourrons peut-être tracer un chemin pérenne pour l’ensemble de nos secours d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Maryse Carrère et Évelyne Perrot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Je voudrais d’abord rendre hommage à Maxime Pillitieri et à Sophie Fleurquin, qui étaient tous deux très attachés au territoire de la Haute-Loire et qui ont laissé leur vie dans un exercice d’hélitreuillage, au mois de février dernier. Nous sommes nombreux à penser à eux aujourd’hui, car, en effet, celles et ceux qui s’impliquent pour sauver des vies peuvent y laisser la leur.

Je tiens à dire également que la question de la facturation des opérations de secours doit être traitée sans tabou. Nous ne devons pas nous interdire d’y réfléchir.

Le maintien du principe républicain de l’universalité et de la gratuité, qui signifie que la décision d’envoyer des secours n’est nullement dépendante de la question du coût de l’opération et que cette dernière n’est nullement évoquée au préalable, n’empêche pas de réfléchir à la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Cela n’interdit pas non plus de réfléchir à la responsabilité a posteriori de ceux dont les actes nécessitent l’engagement des moyens financiers publics et mettent en danger la vie des autres ni à la façon dont la question assurantielle pourrait aussi être posée.

Entre la facturation totale et préalable et la facturation partielle ou l’instauration d’une franchise a posteriori, il existe des marges de manœuvre, qui peuvent donner matière à la réflexion, sans mettre à mal le principe républicain et universel de la gratuité.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 11 février dernier, dans mon département, le Puy-de-Dôme, Maxime Pillitieri, sous-officier du Sdis de la Haute-Loire, et Sophie Fleurquin, médecin urgentiste du Samu 63 et sapeur-pompier volontaire du Sdis de Clermont-Ferrand, sont morts lors d’un exercice d’hélitreuillage, dans le massif du Sancy.

La hausse du nombre des interventions de secours en montagne ne doit pas faire oublier le risque élevé de ces opérations pour les secouristes eux-mêmes. En soixante-dix ans, 113 secouristes ont ainsi perdu la vie et plus d’un millier ont été blessés dans ces opérations exceptionnelles à bien des égards.

Soulignons tout d’abord que le constat est unanime : les secours en montagne fonctionnent grâce à plus de 1 000 professionnels, toutes forces confondues – gendarmerie, Sdis, CRS, Samu –, dont l’expertise est reconnue.

Je tiens à insister sur le rôle des professionnels du Samu – plusieurs de mes collègues de la commission des affaires sociales sont présents dans l’hémicycle. La médicalisation des moyens héliportés est un véritable sujet. Vous avez parlé de proportionnalité, monsieur le ministre, mais encore faut-il avoir, pour la mettre en œuvre, les effectifs suffisants, notamment en urgentistes, ce qui n’est pas le cas dans tous les départements – fort heureusement la situation est satisfaisante dans le Puy-de-Dôme.

La circulaire du 6 juin 2011 a permis de clarifier l’organisation des secours en montagne et de réduire les cas de chevauchement et de concurrence opérationnelle.

Si la Cour des comptes considère que l’organisation est perfectible, son rapport semble avant tout animé par la sacro-sainte volonté de trouver des pistes d’économies, quitte à sacrifier le principe de solidarité et de gratuité des secours. Nous pouvons donc nous demander si les propositions contenues dans ce rapport ne sont pas quelque peu hors-piste ?

Dans la mesure où le coût par opération est passé de 7 000 à 11 000 euros en vingt ans, il est vrai que chaque sortie coûte aujourd’hui plus cher qu’hier.

Il est aussi vrai que la flotte d’hélicoptères, vecteur utilisé dans 90 % des interventions, est vieillissante, en particulier au sein de la gendarmerie. L’âge moyen des treize appareils des douze sections aériennes de gendarmerie de montagne et de haute montagne est de 26 ans, et certains ont plus de quarante ans. L’obsolescence des équipements limite leur performance, tandis que le coût de la maintenance a augmenté de 120 % à 150 % selon les appareils. D’où ma question : donne-t-on aujourd’hui les moyens adaptés à nos services de secours pour agir sans surcoût ?

En guise de réponse à la recherche d’économies, la Cour des comptes rouvre le débat de la facturation totale ou partielle des opérations de secours.

Nos rapporteurs du Sénat, Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, dans la recommandation n° 7 de leur rapport sur les secours en montagne, ne souhaitent pas remettre en cause le principe général de gratuité, ce qui est essentiel.

Ce principe a été posé par une ordonnance royale de 1733, puis réaffirmé pour les secours en d’autres circonstances, notamment en mer. Ouvrir la brèche pour les secours en montagne reviendrait à remettre en cause le principe même de gratuité. Une facturation, même partielle, pourrait par ailleurs conduire certains usagers à retarder l’appel aux secours, ce qui aurait pour effet d’augmenter le coût final supporté par notre système de soins.

Que faire, alors, pour faire baisser la facture ?

Nous n’allons pas mettre fin au changement climatique, malheureusement, qui suscite l’apparition de nouvelles problématiques en montagne. Il n’est pas question non plus, comme l’ont dit mes collègues, de remettre en cause le modèle français, qui a fait la démonstration de sa force.

Pour faire baisser la facture, il faut donc diminuer le nombre de sorties.

Ma conviction est que le principe de gratuité doit se conjuguer avec les principes de prévention et de réduction des risques. Le virage « préventionnel » est, comme en santé publique, un gage d’économie. Il est stratégique. Il faut donc le prendre. Le développement de la prévention a d’ailleurs fait l’objet de la recommandation n° 6 du rapport de nos collègues.

Le nombre des interventions a bondi de 18 % en six ans. Dans le Puy-de-Dôme, l’évolution est encore plus forte, puisque le nombre des interventions du PGHM du Mont-Dore a doublé en dix ans, passant de 93 à 192 l’an dernier.

La démocratisation récente de la montagne a conduit à une hausse de sa fréquentation, notamment après la crise du covid. Mieux sécurisée, la montagne est devenue plus attractive et ses espaces touristiques voient les visiteurs affluer en nombre, ce qui augmente mécaniquement les risques d’accident.

Mais cette attractivité constitue aussi une chance pour nos territoires ruraux. À titre d’illustration, la fréquentation de la vallée de Chaudefour, dans le Puy-de-Dôme, a bondi de 30 % en six ans !

L’image d’une montagne « tiktokable », « instagramable », telle qu’elle est véhiculée par certains, laisse croire que cet espace est accessible par tous, tout le temps, sans effort. Or, avec le dérèglement climatique, la montagne se fait plus instable et plus imprévisible. En raison de son climat et de sa topographie, elle doit être appréhendée avec humilité et préparation. Elle n’est pas un bien de consommation courante.

En 2019, plus d’un Français sur quatre avait pratiqué une activité de montagne. C’est une bonne nouvelle pour la santé publique. Parmi ces Français, on compte évidemment des randonneurs. Or la randonnée représente 51 % des opérations de secours.

Ces pratiques ne sont pas sans risque. C’est pourquoi la prévention doit être à la hauteur de l’enjeu. Si le ministère des sports mène des actions en la matière chaque année, celles-ci demeurent encore insuffisantes, faiblement relayées ou encore menées en direction d’un public déjà averti. Or c’est auprès des novices qu’il faut agir. Alors que la campagne de prévention en matière de sécurité routière représente 16,6 millions d’euros pour 3 432 décès par an, seulement 100 000 euros sont consacrés à la prévention liée aux activités en montagne, alors que l’on compte 270 décès annuels. C’est donc dix fois moins, proportionnellement…

Ma question, monsieur le ministre, sera donc simple : le Gouvernement compte-t-il augmenter rapidement les moyens alloués aux messages de prévention en direction des touristes de montagne, en lien avec les collectivités et les acteurs du sport et du tourisme, qui constituent de formidables relais qui maillent tout le territoire national, notamment nos territoires de montagne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat s’inscrit dans le prolongement de la publication, en février dernier, du rapport de la Cour des comptes sur les secours en montagne, réalisé à la suite de la saisine effectuée par la commission des finances du Sénat. Je tiens, à mon tour, à féliciter nos collègues Bruno Belin et Jean Pierre Vogel de leur excellent rapport sur les secours en montagne.

Ce débat est important et dépasse largement les simples considérations budgétaires, dans lesquelles nous aurions tort de nous enfermer.

Tout d’abord, il nous faut partir d’une réalité : les secours en montagne fonctionnent bien. La qualité des professionnels, qu’il s’agisse de la gendarmerie, de la police ou des pompiers, est reconnue. L’efficacité est là, et nous pouvons nous appuyer sur l’expertise de ces femmes et de ces hommes qui maîtrisent une pluralité de tâches extrêmement complexes, qui permettent de porter secours aux personnes en détresse dans nos massifs et de les sauver.

Il n’est donc pas question pour nous de bouleverser un modèle qui fonctionne et qui répond à sa vocation première, celle de sauver des vies.

Cette efficacité est soulignée par les trois principaux acteurs du secours en montagne, qui ont pu démontrer la pertinence du modèle devant notre commission des finances, lors de leurs auditions.

Il existe encore des voies d’amélioration dans l’articulation entre ces trois corps – quatre si nous y ajoutons le Samu –, en ce qui concerne le traitement des appels, par exemple. Le rôle du préfet dans la coordination doit également continuer d’être renforcé. De plus, des priorités apparaissent ; je pense, en particulier, au renouvellement de la flotte d’hélicoptères – cela a été dit.

Nous ne contestons pas non plus qu’il puisse y avoir quelques tensions, ici ou là, entre les différents corps d’intervention, entre les « bleus » et les « rouges », comme on le dit dans le langage populaire.

Toutefois, par respect pour ces professionnels qui, rappelons-le, paient un lourd tribut en vies humaines, commençons par leur donner les moyens de remplir leur mission, en leur fournissant le matériel adapté, avant de chercher à savoir si nous pourrions récupérer quelques millions d’euros, en mettant les Sdis de côté ou en mutualisant ici ou là.

Oui, les secours en montagne ont un coût, et celui-ci augmente : il s’élève à 107 millions d’euros dans l’ensemble, ce qui représente 11 000 euros, en moyenne, par intervention.

Pourquoi ? Parce que la montagne est en pleine mutation. Son modèle économique, bâti sur un schéma dans lequel 90 % de l’activité est réalisée en hiver, et 10 % en été, n’est plus tenable. La saison hivernale est de plus en plus courte, la limite d’enneigement est de plus en plus haute. Il en résulte que la montagne se diversifie : c’est un fait, et c’est même le prix de la pérennité de son activité.

La montagne attire un public plus large que simplement celles et ceux qui font du ski, lesquels représentent moins de 10 % des habitants de notre pays.

La fréquentation augmente et, avec elle, les accidents. La dangerosité évolue aussi à cause du dérèglement climatique, et le rapport de la Cour des comptes le montre également.

Cette évolution choisie, et parfois subie, se traduit par une hausse de 44 % du nombre d’interventions des secours en montagne depuis 2015. Les coûts sont donc en nette augmentation.

Dans ce contexte, si la priorité est de contenir les dépenses, plusieurs scénarios sont possibles : soit on change un système qui fonctionne, ce qui ne m’apparaît pas pertinent, soit on arrête de secourir les gens, mais c’est une option que personne n’envisage ici, soit on travaille sur la prévention.

Ce dernier axe est le plus intéressant. Certaines mesures peuvent être envisagées : obligation de porter un casque ou de disposer d’un matériel adapté, notamment pour survivre en cas d’avalanche, limitation peut-être de certaines pratiques, etc. Cette dernière mesure est, par nature, difficile à mettre en œuvre, car elle entre en contradiction avec l’idée même que la montagne est un lieu de liberté, pouvant donner lieu à une pratique parfois hors de tout cadre des sports de nature. Il est vrai que nous nous heurtons à cette difficulté relative à l’usage de la montagne.

En toile de fond se pose la question de la gratuité ou non des secours en montagne, qui a été soulevée par la Cour des comptes, laquelle souhaite les rendre payants.

En nous fondant sur des cas toujours très médiatisés de personnes s’attaquant à un glacier en tongs ou, plus simplement, sortant en montagne par mauvais temps, nous voudrions sanctionner les imprudents et leur facturer le déplacement des secours.

L’idée semble séduisante, mais elle se heurte à des obstacles, qui sont, selon moi, insurmontables. Comment juger, en effet, si la personne a commis ou non une imprudence ? Quelle part de risque serait jugée raisonnable ou inhérente à une pratique et justifierait donc la prise en charge des secours par la collectivité ? À l’inverse, quelles pratiques ou quels comportements justifieraient une prise en charge par la personne secourue ? Mettrions-nous en place un système assurantiel obligatoire ?

Je ne partage pas cette approche. Il n’est d’ailleurs pas démontré que rendre payants les secours fasse diminuer les pratiques à risque. Il faut aussi rappeler que le secours sur le domaine skiable est déjà payant, puisqu’il est délégué par le maire à un opérateur.

Rendre les secours payants en montagne constituerait aussi une rupture d’égalité avec les autres territoires. Pourquoi les secours en plaine seraient-ils gratuits ? Là aussi, des imprudences peuvent amener à des accidents. Pourquoi les habitantes et habitants de la montagne se verraient-ils facturer d’éventuels secours, alors que les habitants en plaine y échapperaient ? Tout cela ne tient pas ! Les professionnels sont d’ailleurs très attachés à la gratuité des secours, et je crois qu’ils ont raison.

Notre position est donc claire : gratuité des secours ; prévention ; éventuelle sanction des comportements irresponsables ; accompagnement de la montagne dans la mutation de son modèle économique et touristique. L’approche comptable proposée par la Cour des comptes n’apparaît pas adaptée à ces enjeux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Canalès, monsieur le sénateur Bacchi, vous avez raison, les coûts ont fortement augmenté, mais il a été rappelé qu’il existe des marges d’amélioration significative, sans même avoir à remettre en cause la gratuité des secours.

Il faut étudier toutes les recommandations qui ont été formulées pour dégager des marges de manœuvre, ce qui nous permettra sans doute de renforcer les moyens consacrés à la prévention.

D’abord, la proportionnalité des moyens d’intervention ne dépend que de nous.

Ensuite, le renouvellement du matériel doit permettre d’augmenter les capacités de nos secouristes. Je pense notamment à l’utilisation de drones et de traceurs.

Enfin, le développement de la prévention devrait faire mécaniquement baisser le nombre de situations périlleuses et, partant, le nombre d’interventions.

Les marges de manœuvre dégagées de la sorte devront être utilisées le plus intelligemment possible. Au regard de la situation de nos finances publiques, nous devons systématiquement faire prévaloir l’optimisation des moyens existants sur leur augmentation.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’un sujet fondamental, celui de l’organisation de nos secours en montagne.

Tout d’abord, je voudrais remercier mes collègues du groupe Les Républicains d’avoir permis la tenue de ce débat. Je salue plus particulièrement Bruno Belin et Jean Pierre Vogel, dont le travail approfondi a conduit à la publication, en février dernier, du rapport d’information déjà évoqué.

Fondamental, ce sujet l’est tout particulièrement pour nos territoires de montagne, tels que l’Isère, qui compte un certain nombre de massifs : Écrins, Vercors, Chartreuse, ou encore Belledonne ; citons aussi le hameau de La Bérarde, évoqué tout à l’heure par un de nos collègues, et dont on a beaucoup entendu parler voilà deux ans. Ces sites attirent de très nombreux pratiquants des sports de montagne, qui sont tous susceptibles de se retrouver un jour dans une situation de danger, en été comme en hiver.

En Isère toujours, la base hélicoptère de la sécurité civile de Grenoble est la première et la plus ancienne. Avec un millier d’opérations de secours chaque année, on estime que la base a, depuis sa création, secouru environ 37 000 personnes.

Dans le temps qui m’est imparti, je souhaite essentiellement approfondir la question de la médicalisation à bord des moyens aériens.

Comme nos collègues l’expliquent très clairement dans leur rapport, l’organisation du secours en montagne est multipartite ; cela résulte de choix historiques, institutionnels et territoriaux. Peuvent ainsi intervenir la gendarmerie nationale, avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne et les groupes montagne de la gendarmerie départementale, les CRS Montagne, ou encore les Sdis.

Les hélicoptères sont médicalisés de manière hétérogène selon les territoires : les médecins peuvent être issus des Samu, des Sdis, mais aussi de l’Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), qui intervient sur la base d’un contrat avec les autorités sanitaires. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, les secours en montagne peuvent être médicalisés par des médecins sapeurs-pompiers du Sdis 06, alors qu’à Grenoble, l’hélicoptère embarque un médecin du Samu. Toutefois, sur la base d’Huez, elle aussi en Isère, le planning est partagé : 50 % pour le Samu, l’autre moitié étant assurée par des médecins du secours en montagne. Je reviendrai tout à l’heure plus en détail sur ce sujet.

Dans son rapport, la Cour des comptes considère que cette dotation globale laisse apparaître des marges d’optimisation. Elle estime aussi qu’il conviendrait de rationaliser cette organisation hétérogène des équipes médicales.

C’est sur ce point que je voudrais m’arrêter.

Comme le souligne la Cour, face aux difficultés de recrutement que connaissent certains Samu, le secours en montagne est utilisé comme un facteur d’attractivité, ce qui les conduit à ouvrir à leurs médecins la possibilité d’accéder à ces pratiques.

Ainsi, comme le relève la Cour, « le Samu demande, dans le Puy-de-Dôme, la formation de plus de quarante agents du PGHM, à raison de dix journées de formation par an, chaque journée requérant quatre secouristes. Dans ces départements, chaque médecin participe à un faible nombre d’interventions par an, ce qui est préjudiciable au maintien d’une expertise forte. »

Il faut en effet garder à l’esprit qu’un volume minimal d’interventions est nécessaire pour maintenir une forte compétence technique et assurer sécurité et efficacité.

Face à cet effet « vitrine » – je reprends l’expression employée par la Cour des comptes pour décrire la formation et la mise à disposition d’un nombre important de médecins qui ne sont employés que pour quelques gardes ponctuelles –, il faut veiller au juste emploi des moyens.

Je suis donc d’accord avec la proposition qui nous est faite de rechercher un équilibre entre ouverture de la spécialité et maintien d’équipes resserrées pour conserver les compétences, valoriser l’expertise et maîtriser les coûts de formation.

Je viens d’évoquer le cas de la base d’Huez, où la médicalisation est assurée à la fois par le Samu et par l’ANMSM. Permettez-moi de vous en dire un peu plus sur cette structure, non sans avoir salué son président et son vice-président, les docteurs Jean-Philippe Page et Maxence Repellin, présents dans nos tribunes, qui interviennent régulièrement dans les secours en montagne.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. L’association, née dans les années 1990 à Grenoble, rassemble des médecins du secours en montagne qui ont travaillé au partage des bonnes pratiques, puis ont contribué au développement de formations et de stages. Ils constituent aujourd’hui un pool important de médecins appartenant aux corps des anesthésistes-réanimateurs ou des urgentistes, tous montagnards aguerris et rompus au secours en milieu difficile.

C’est en cette qualité que l’organisation locale des secours fait appel à eux, à Huez, mais aussi à Digne depuis 2021, avec un partage du planning de garde.

Le recours à l’ANMSM, via une convention avec l’hôpital, présente un certain nombre d’avantages. Tout d’abord, on peut compter sur une expertise confirmée du médecin, puisque celui-ci se concentre sur l’activité du secours en montagne. Ensuite, on réalise des économies avérées sur l’organisation, puisque le médecin volontaire est dissocié d’une structure et qu’il est payé à la vacation au pied de l’hélicoptère, ce qui coûte moins cher qu’un médecin salarié détaché du service.

Ainsi, alors que, sur certaines bases, les hélicoptères ne sont pas forcément médicalisés en permanence, faute de moyens humains, le recours aux médecins du pool de l’ANMSM a permis d’apporter des solutions. Cela rejoint d’ailleurs une des recommandations de la Cour des comptes, à savoir une médicalisation des bases permettant de gagner un temps précieux à chaque intervention et, ainsi, de sauver des vies humaines.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois qu’il est essentiel, pour améliorer encore nos performances, de mettre en place une doctrine qui fixera les exigences requises pour un médecin participant aux secours en montagne. L’objectif doit être d’éviter la multiplication des effectifs de médecins susceptibles d’être embarqués dans les hélicoptères et d’assurer à chacun un niveau d’activité suffisant, afin de garantir tant le maintien de leurs compétences qu’une maîtrise globale des coûts.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme Frédérique Puissat. J’insiste sur le rôle précieux de l’ANMSM, qui permet des économies financières tout en demeurant un gage d’efficacité et de sécurité.

J’en profite pour évoquer les discussions actuelles entre le ministère de l’intérieur, celui de la santé et l’association : elles visent à identifier les synergies possibles, qui seraient actées dans une convention interministérielle. Je souhaite vivement que cette convention soit conclue au plus vite, car les éléments que j’ai cités en démontrent la pertinence : elle assurerait à la fois efficacité, sécurité et gains financiers.

M. Yannick Neuder, ancien ministre de la santé, avait beaucoup travaillé sur le sujet. Mme Stéphanie Rist, l’actuelle ministre, a, semble-t-il, repris le dossier. Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de ces discussions ? Où en sommes-nous ? Pouvez-vous nous donner un calendrier précis ?

Pour conclure, je souhaite bien entendu, comme tous mes collègues, rendre un hommage appuyé aux secouristes, aux pilotes, aux mécaniciens et aux médecins qui s’exposent à de grands risques au quotidien pour sauver nos concitoyens en montagne. Ils permettent l’accès de tous à la montagne et à la vie dans nos territoires d’altitude. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Puissat, la montagne est, par définition, une politique interministérielle. Je ne manquerai donc pas de me rapprocher de ma collègue ministre de la santé pour savoir où en est cette convention. Santé, tourisme, intérieur : tous les acteurs sont mobilisés pour faire en sorte que la montagne soit toujours aussi attractive et de plus en plus sûre. Tel est notre objectif.

Vous avez raison, tout est une question d’équilibre entre l’attractivité, les moyens et la rationalisation.

Il y a un acteur dont nous avons assez peu parlé dans ce débat, mais dont l’importance est indéniable : le préfet. En effet, à la maille de chacun des départements, il est non seulement chargé du commandement des opérations lorsqu’il y a une difficulté, mais également responsable, en permanence, de la coordination du continuum de sécurité de l’ensemble des acteurs – acteurs publics, bien sûr, mais aussi associatifs.

Il faut donc être en mesure d’adapter ce continuum, à la fois dans l’espace et dans le temps, parce que des acteurs peuvent apparaître, se transformer ou disparaître. Nous tenons compte de l’ensemble de ces facteurs pour faire en sorte que les secours en montagne soient les plus qualitatifs et les plus pérennes possible.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd’hui ne peut pas être réduit à une alternative trop simple : d’un côté, des usagers imprudents ; de l’autre, une dépense publique qui augmenterait mécaniquement. Nous passerions ainsi à côté du sujet.

Le secours en montagne pâtit du croisement de trois évolutions profondes : une fréquentation accrue des massifs, une transformation des pratiques sportives et un bouleversement des conditions naturelles sous l’effet du changement climatique.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis 2015, le nombre d’interventions des secours en montagne a augmenté de 44 %. En 2024, près de 10 000 personnes ont été secourues. Nous devons évidemment nous interroger sur cette progression. Cependant, elle ne peut pas être analysée uniquement comme la conséquence d’une supposée irresponsabilité généralisée des pratiquants.

Oui, certaines pratiques évoluent. Oui, les sports de montagne se sont démocratisés. Oui, le trail, le VTT, le ski de randonnée, le parapente ou les pratiques hors-piste exposent parfois des publics moins préparés à des risques réels. Et oui, il y a là un enjeu majeur de prévention.

Pourtant, un nombre important, voire majoritaire, d’interventions des secours concerne des pratiquants ordinaires de la montagne : des randonneurs, des familles, et pas seulement des sportifs engagés dans des pratiques extrêmes. Ce constat devrait nous inviter à sortir de certaines caricatures. Toutes les interventions ne sont pas la conséquence de comportements inconsidérés, de prises de risque spectaculaires ou d’une irresponsabilité délibérée.

C’est précisément pour cela que la prévention doit être renforcée pour créer une véritable culture du risque en montagne, une culture adaptée à de nouveaux publics, à de nouveaux usages et à des pratiques souvent autonomes, parfois influencées par les réseaux sociaux.

Un second point est, à mon sens, central : les risques eux-mêmes évoluent.

Le rapport publié en février dernier par la Cour des comptes sur les secours en montagne le dit clairement : le dérèglement climatique accroît à la fois les risques pour les pratiquants et la complexité des opérations de secours. Fonte du permafrost, retrait glaciaire, chutes de blocs ou de séracs, phénomènes météorologiques plus brutaux : la montagne change et, avec elle, changent les conditions mêmes du secours.

Ce constat est aujourd’hui largement partagé par les acteurs opérationnels eux-mêmes. Les représentants de la gendarmerie et de la sécurité civile rappellent que la hausse du nombre d’interventions ne s’explique pas seulement par des comportements individuels ; elle s’inscrit aussi dans un contexte de risques naturels accrus.

Autrement dit, si nous faisons de la facturation la réponse principale, nous nous tromperons de diagnostic.

Bien sûr, la question de la responsabilisation ne doit pas être écartée. Certains abus peuvent naturellement être condamnés, mais nous devons avancer avec prudence, car le principe de gratuité du secours d’urgence est une garantie d’égalité et, parfois, une condition de survie. C’est pourquoi notre priorité doit plutôt être dans l’anticipation, l’adaptation et le développement des moyens.

Le rapport évalue le coût complet du dispositif à près de 107 millions d’euros en 2024, soit environ 10 780 euros par intervention. Bien qu’impressionnant, ce chiffre doit être analysé au regard de ce qu’est le secours en montagne : une mission de sécurité civile exercée dans des milieux difficiles, par des professionnels hautement qualifiés, souvent au péril de leur propre vie.

Or ce dispositif est aujourd’hui fragilisé, notamment par le vieillissement de la flotte d’hélicoptères. Les moyens aériens représentent une part considérable du secours en montagne : ils sont souvent indispensables pour accéder rapidement à une victime. Pourtant, certains appareils de la gendarmerie sont anciens et coûteux à maintenir ; leur disponibilité opérationnelle diminue.

Notre responsabilité collective est donc claire : renforcer la prévention, oui ; mieux coordonner les acteurs, sans aucun doute ; interroger certains usages manifestement abusifs, pourquoi pas ? Mais il faut surtout adapter notre modèle de secours à une montagne qui change.

Face à cette nouvelle réalité, comment le Gouvernement entend-il éviter que la logique budgétaire ne finisse par fragiliser notre modèle de secours et de sécurité civile ? Cette interrogation fera sans doute office de conclusion à notre débat.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous remercier de la qualité de nos échanges.

En conclusion de ce débat, je dirai qu’il faut probablement s’appliquer l’adage : « connais-toi toi-même ». C’est le premier point que je retiens de nos échanges.

Ainsi, nous devons faire en sorte que le système NexSIS s’applique le plus rapidement possible pour faire remonter les données d’ici à 2028. Il faut aussi veiller à ce que les deux indicateurs temporels de suivi mesurant, l’un, le temps écoulé entre la demande d’intervention et le départ des secours, et, l’autre, celui écoulé jusqu’à la prise en charge de la victime, nous permettent de démontrer le niveau d’efficacité de nos secours.

Par ailleurs, au-delà du « connais-toi toi-même », il faut aussi se faire connaître du public, de tous ceux qui sont des victimes potentielles et à qui l’on peut éviter de se retrouver dans une situation de grande difficulté.

Toutes ces améliorations doivent nous permettre d’avancer, de même que la mise en place de la grille d’évaluation que certains d’entre vous ont, à juste titre, appelée de leurs vœux pour garantir la proportionnalité des secours.

Ensuite, nous avons bien noté que la Cour des comptes recommande de passer d’une logique départementale à une logique de massif. Le Gouvernement a cependant toujours été clair sur ce sujet : nous considérons que les trois forces organisées à l’échelon départemental – les CRS, les sapeurs-pompiers et les pelotons de gendarmerie de haute montagne – ont démontré l’efficacité de leur organisation actuelle.

Dans ces conditions, il faut veiller à ce que le mieux ne soit pas l’ennemi du bien.

Nous devons bien évidemment chercher à optimiser, à obtenir des gains d’efficacité. Chacune et chacun d’entre nous, dans nos responsabilités, y est amené, et les services de secours n’échappent évidemment pas à la règle. Ils sont les premiers à veiller à la bonne utilisation des deniers publics.

En revanche, cette recherche d’efficience ne doit pas se faire au détriment de la lisibilité, de la cohérence et du résultat recherché. Une logique organisationnelle séduisante sur le papier peut se heurter aux réalités opérationnelles sur le terrain.

C’est bien ce qui nous menace en l’occurrence : d’abord, parce que le commandement est assuré à l’échelle départementale par le préfet, chaque fois que la situation l’exige ; ensuite, parce que l’organisation sur le papier ne prévoit pas toujours le nombre de victimes, qui – dans un faible nombre de cas, fort heureusement – peut être très élevé : il n’y a pas systématiquement une seule personne ou un couple à secourir. Se pose enfin la question des temps de vol : regrouper la réponse par massif, à l’échelle de plusieurs départements, revient à augmenter les temps de vol en éloignant les bases de départ ou d’arrivée.

C’est l’ensemble de ces préoccupations que nous devons prendre en considération. Ajuster les dispositifs et les statuts, en veillant à une plus grande complémentarité de nos forces de secours est une chose ; les déstabiliser ou les fragiliser en est une autre. Nous veillerons évidemment à ce que cela ne se produise jamais. Les secours de montagne, qui font honneur à notre pays, doivent rester un élément de fierté et d’excellence, comme beaucoup d’entre vous l’ont rappelé aujourd’hui. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Loïc Hervé et Cyril Pellevat applaudissent également.)

M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, une évidence s’impose : les secours en montagne en France constituent certes un modèle, mais c’est un modèle sous tension.

Un modèle et une réussite, d’abord : personne dans cet hémicycle n’a contesté la qualité et le professionnalisme des personnels. Personne n’a remis en cause la rapidité et l’efficacité des secours, ni l’utilité vitale de ce service public dans des territoires où la montagne est non seulement un espace de vie, de loisirs et de dépassement de soi, mais aussi un espace d’activités économiques.

Je veux à mon tour rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui font vivre ce modèle : les sapeurs-pompiers spécialisés, les secouristes des PGHM, les CRS Montagne, les pilotes, les mécaniciens, les médecins, les personnels de soutien, les formateurs et les équipes cynophiles. Leur engagement total, parfois au péril de leur vie, force le respect.

Un modèle sous tension, ensuite : notre débat a confirmé à cet égard ce que le rapport d’information que j’ai réalisé avec mon collègue Bruno Belin, mais aussi l’enquête de la Cour des comptes avaient déjà mis en évidence.

Premièrement, l’activité augmente durablement. Nous sommes confrontés non plus à une succession d’aléas, mais à une tendance de fond : la hausse de la fréquentation et la diversification des pratiques accroissent considérablement la pression qui s’exerce sur les personnels de secours et sur leurs moyens.

Deuxièmement, cette mobilisation croissante repose très largement sur le vecteur héliporté. Or c’est aujourd’hui là que se niche la principale fragilité du système, notamment du côté de la gendarmerie.

Troisièmement, le débat a confirmé que, si une réflexion sur l’organisation du dispositif demeure nécessaire, celle-ci doit être conduite avec discernement. Bruno Belin et moi estimons qu’il ne faut pas remettre en cause les compétences des trois forces. S’imposent plutôt un pilotage plus fort, une coordination plus lisible et une mobilisation encore plus rigoureuse des moyens.

Cela concerne d’abord le rôle du préfet : dans un dispositif aussi imbriqué, mobilisant plusieurs acteurs et des moyens spécialisés coûteux, le pilotage préfectoral est décisif.

Dans le même temps, la centralité des Codis et du 112 doit être réaffirmée.

Par ailleurs, la réflexion doit porter sur l’emploi des moyens à l’échelle des massifs, sans remettre en cause l’autorité du préfet de département dans la conduite opérationnelle des secours.

La pérennité de notre modèle passera également par notre capacité à monter en charge en cas de crise ou d’événement majeur. Les secours en montagne doivent en effet être capables de répondre à des situations exceptionnelles, qu’il s’agisse d’accidents collectifs, d’événements naturels graves ou, demain, des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Le débat a également montré qu’il faut considérer avec sérieux la question de la prévention et de la responsabilisation des usagers. Là encore, gardons-nous de tout dogmatisme !

Oui, il faut une prévention plus visible, notamment via les outils numériques et les réseaux sociaux.

Oui, il faut mieux informer les pratiquants, y compris les plus occasionnels, qui sont parfois aussi les plus exposés.

Quant à la facturation, même si certaines hypothèses méritent d’être expertisées, Bruno Belin et moi-même n’y sommes pas favorables en général : soyons prudents quant aux modalités d’une éventuelle remise en cause du principe général de gratuité des secours d’urgence. Nous devons nous garder de conséquences contre-productives : la crainte d’une facturation pourrait ainsi conduire à retarder l’appel aux secours et, partant, à aggraver les situations de détresse.

Monsieur le ministre, nous avons entendu les réponses du Gouvernement et nous en prenons acte. Il faut désormais des suites concrètes.

Le secours en montagne n’est pas un sujet de niche. Il dit quelque chose de la capacité de l’État à protéger partout, jusque dans les milieux les plus difficiles. Il dit aussi le respect dû à celles et ceux qui s’engagent pour sauver des vies. Lorsqu’un danger survient, les secours doivent pouvoir intervenir rapidement, de manière coordonnée et en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les secours en montagne.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (projet n° 472, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu neuf années d’exercice du pouvoir et l’approche de la prochaine élection présidentielle pour que l’exécutif macroniste se rende enfin compte que notre pays avait besoin d’un choc d’autorité.

Il s’agit là autant d’un moyen pour le Président de la République de faire illusion dans son bilan que d’un artifice pour ses successeurs déclarés, qui brandiront le drapeau de l’ordre durant leur campagne électorale – cela a d’ailleurs déjà commencé.

Pourtant, ni les parlementaires que nous sommes ni le peuple ne sont dupes.

Monsieur le ministre, vous qui avez participé à toute la triste aventure macronienne, vous incarnez l’impuissance de l’État et des pouvoirs publics à protéger nos concitoyens.

Nous vivons aujourd’hui dans un pays incapable d’organiser le moindre événement festif par peur des dérapages, qu’il s’agisse de la célébration d’un titre de champion de France ou d’une finale de Ligue des champions, sans parler de la Coupe du monde qui se profile, où nos probables bons résultats seront gâchés par tous les Matteo et les Kevin de France, selon la formule malheureuse et ridicule d’un de vos prédécesseurs.

Les honnêtes supporters et les citoyens sont donc privés de ces moments de liesse populaire par les agissements sauvages d’une minorité active que l’État n’arrive pas à mettre hors d’état de nuire.

Tous les fléaux auxquels s’attaque ce texte, vous avez été incapable de les contrôler et de les réduire. Pour prendre des mesures enfin adaptées et, nous l’espérons, enfin efficaces, il vous a donc fallu piocher dans le programme présidentiel du Rassemblement national, seul mouvement crédible aux yeux des Français pour rétablir l’ordre et la sécurité dans notre pays.

M. Loïc Hervé. Tu parles !

M. Aymeric Durox. Oui, qu’il soit question du protoxyde d’azote ou des rave-parties, il faut durcir les sanctions contre ceux qui défient l’État et la loi. Voir 20 000 personnes s’installer illégalement sur un terrain militaire à Bourges est évidemment inacceptable. Ces mesures sont nécessaires pour défendre la quiétude des agriculteurs et des riverains.

Quant aux rodéos urbains, le problème revient chaque été sur le devant de la scène, et les pouvoirs publics démontrent encore et toujours leur impuissance.

Monsieur le ministre, vous avez refusé mon amendement dont l’adoption aurait permis aux forces de l’ordre d’aller au contact avec les délinquants, ou encore celui qui visait à instaurer un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au titre I^er du présent projet de loi. Vous êtes loin de faire montre de la fermeté que les Français attendent !

Enfin, ce texte s’attaque aux stupéfiants, véritable fléau de notre société.

Nombre de nos territoires, nombre de quartiers et même de villages sont touchés ; il nous faut avoir le courage de dire que le consommateur participe, lui aussi, à cette économie criminelle. C’est pourquoi des mesures fortes sont prévues, telles que la suspension du permis de conduire des personnes condamnées pour usage ou détention de produits stupéfiants.

Monsieur le ministre, votre texte arrive bien tardivement, mais il a le mérite de s’être inspiré du programme du Rassemblement national pour proposer des mesures d’autorité et d’ordre dont notre pays et les Français ont tant besoin.

M. Loïc Hervé. Ah ! la bonne blague !

M. Aymeric Durox. Je vous conseille de consulter ce programme, monsieur !

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce projet de loi. Lorsque nous arriverons au pouvoir, nous amplifierons évidemment ce mouvement. (MM. Christopher Szczurek et Alain Duffourg applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, il est d’usage d’employer des acronymes pour baptiser les projets de loi.

Nous avons ainsi eu la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République ; la loi Maptam – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises ; citons enfin les lois Égalim, toutes relatives à l’alimentation saine et aux relations commerciales dans le secteur agricole – je pourrais dresser un inventaire à la Prévert…

En étant appelée aujourd’hui à expliquer les votes des membres du groupe RDSE sur le projet de loi Ripost, je me vois contrainte d’apporter un correctif à son nom.

Voilà en effet un raccourci un tantinet sommaire pour résumer l’ensemble des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité de nos concitoyens » que vous avez soumises à notre examen, monsieur le ministre.

Les trente-trois articles de ce texte sont autant de ripostes nécessaires, voire indispensables, aux trop nombreuses atteintes à la sécurité quotidienne. Celles-ci restent souvent impunies, ce qui exaspère chacun de nous à des degrés divers. C’est tout particulièrement le cas dans mon département des Bouches-du-Rhône.

Ce texte a le mérite de passer en revue plusieurs sujets. Rares sont ceux d’entre eux qui pourraient être jugés non prioritaires.

Ainsi, il vise l’usage détourné du protoxyde d’azote. À cet égard, je pense à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, votée dans notre hémicycle au mois de mars 2025. Son auteur, mon collègue Ahmed Laouedj, nous a alors convaincus d’insérer un nouvel article dans le code de la santé publique pour reconnaître et conforter le rôle des centres d’addictovigilance en matière d’information et de formation des professionnels de santé.

Ce projet de loi aborde d’autres thématiques encore : les trafics et usages de stupéfiants, l’utilisation de mortiers d’artifice comme armes par destination et les rodéos motorisés.

Il aborde également certaines dérives lors de rave-parties, les contrôles d’identité dans les zones de trafics internationaux, la criminalité organisée, ou encore l’outillage technologique et juridique des services de sécurité.

Malgré la multiplicité des thèmes abordés, les mesures proposées vont dans le bon sens sur nombre de ces sujets, quand bien même certains amendements adoptés en commission appellent des réserves et que d’autres dispositions ne vont pas assez loin.

Je pense en particulier aux exigences en termes d’alcoolémie et de stupéfiants applicables pour les professionnels de la mer ; cela fait évidemment écho à la mort tragique de Benjamin, âgé de huit ans, au large d’Arcachon, en Gironde, survenue il y a maintenant un an. Je sais ma collègue Nathalie Delattre très investie aux côtés de sa famille.

En matière de délinquance et de sécurité publique, l’heure n’est plus à l’angélisme. Les efforts de chacun – État, collectivités, personnels chargés de faire respecter la loi – convergent pour faire de la tranquillité publique une réalité. Cet objectif appelle une mobilisation collective qui ne peut souffrir ni de la moindre naïveté ni de la moindre faiblesse.

C’est pour cela qu’au-delà de son volet répressif le projet de loi entend doter les forces de l’ordre et les autorités compétentes de moyens renforcés.

L’adaptation de certains dispositifs de contrôle, l’extension de plusieurs capacités d’intervention, ainsi que le recours à des outils technologiques tels que les caméras individuelles, les drones ou la vidéoprotection, dans des cadres définis par la loi, sont logiques. Ils s’inscrivent dans une nécessaire adaptation aux évolutions techniques.

Prenons néanmoins garde à ne pas nous bercer d’illusions et écoutons les réserves légitimes émises par celles et ceux qui se mobilisent, à juste titre, pour la défense des libertés publiques et individuelles.

D’ailleurs, comme le soulignait mon collègue Michel Masset, il revient au législateur, pas seulement au Conseil constitutionnel, d’adopter une vigilance forte vis-à-vis des atteintes aux droits et libertés fondamentaux.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Mireille Jouve. Parce qu’elles traitent de sujets qui constituent aujourd’hui des angles morts de notre arsenal législatif, ces ripostes sont les bienvenues.

Cela étant, à l’acronyme retenu pour ce texte, je préfère son antonyme. Vous le connaissez, monsieur le ministre : à une riposte, je préférerais des attaques !

Les articles de ce texte s’ajouteront aux quelque 99 000 articles aujourd’hui en vigueur. N’y a-t-il pas déjà, dans cet arsenal, des dispositions qui mériteraient d’être appliquées ? Faut-il ajouter de la loi à la loi, dans un processus d’accumulation qui nourrit le sentiment désastreux de l’impuissance publique ?

Riposter ? certainement ! Riposter ? évidemment ! Dans cette perspective, ces dispositions sont nécessaires. Une fois les décrets d’application publiés, dans un délai que j’ose espérer raisonnable, elles corrigeront des imperfections. Elles apporteront des innovations et constitueront, dans certains cas, des solutions adéquates aux atteintes à la sécurité publique.

Toutefois, pour faire respecter la loi et assurer pleinement la sécurité de nos concitoyens, au-delà de ripostes bienvenues, il faudra, je le crois, s’attaquer avec énergie, courage et volonté aux difficultés qui alimentent la délinquance et les trafics qui empoisonnent notre quotidien.

C’est donc avec la bienveillance qui caractérise le groupe du RDSE que ses membres voteront majoritairement en faveur de ce texte, malgré leurs inquiétudes relatives aux droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Anne-Sophie Patru et Évelyne Perrot et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de nos débats sur un texte dont l’examen s’est déroulé dans une certaine urgence, ce qui a quelque peu bouleversé l’agenda du Sénat et de sa commission des lois. Cela en valait toutefois la peine !

En effet, ce travail répond à une demande réelle et fondée de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publiques.

Cette exigence est d’ailleurs confortée par les constats que Lauriane Josende, Hussein Bourgi et moi-même avons dressés dans un rapport d’information transpartisan sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives, déposé à la fin du mois d’avril dernier. Nous y faisions état d’une progression inquiétante de l’insécurité du quotidien.

L’expansion des rodéos motorisés et des rave-parties illégales en est l’une des illustrations. Ces phénomènes et les troubles à l’ordre public qu’ils entraînent sont à l’origine d’une exaspération légitime des Français et mettent à rude épreuve l’autorité de l’État.

En dépit de l’engagement sans faille des forces de l’ordre et des élus locaux sur le terrain, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés pour endiguer cette délinquance du quotidien.

Si le projet de loi Ripost peut pâtir d’un effet patchwork, il a le mérite d’aborder de front tous ces phénomènes qui touchent désormais la France des villes et des campagnes. Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d’artifice, protoxyde d’azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l’ordre sont autant de sujets sur lesquels il serait irresponsable de ne pas agir.

En faisant adopter une dizaine d’amendements déposés par ses membres, le groupe Union Centriste a permis d’améliorer ce texte.

Je remercie notamment Dominique Vérien d’avoir œuvré pour le renforcement des sanctions visant les outrages sexistes et sexuels dans les transports. Je salue aussi le travail de Jean-François Longeot et Amel Gacquerre, qui a permis d’accroître les compétences des personnels de sécurité des transports. Je rends enfin hommage à la persévérance de Nathalie Goulet dans son combat contre la criminalité organisée.

Ce texte intègre également des recommandations issues des travaux transpartisans qui caractérisent notre assemblée.

Je pense notamment à la proposition de loi de Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à celle de Pierre-Jean Rochette visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.

Voici quelques-unes des dispositions qui paraissent particulièrement importantes aux yeux des membres du groupe UC.

Sur les rodéos motorisés, tout d’abord, nous nous félicitons de la possibilité d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), ainsi que de la création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. La simplification des conditions de caractérisation du délit adoptée par la commission des lois facilitera également les poursuites.

Sur les rave-parties illégales, ensuite, il était plus que temps de rehausser la sévérité des sanctions. Le groupe UC approuve pleinement la création de délits d’organisation et de participation à ces rassemblements illégaux qui sont de véritables fléaux pour les riverains, les agriculteurs et les élus locaux. Olivier Bitz l’a d’ailleurs rappelé en discussion générale.

Là encore, la majorité sénatoriale a enrichi la copie du Gouvernement en créant une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel et en permettant d’imposer aux organisateurs la remise en l’état du site utilisé, sans oublier l’indemnisation de l’État au titre des frais engagés pour la sécurisation du rassemblement.

Sur le protoxyde d’azote, par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption par le Sénat de l’interdiction totale de la vente de ce produit aux particuliers.

Il sera également possible à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, Pharos, de demander le retrait des contenus en ligne qui méconnaissent la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote ou de mortiers d’artifices.

Je signale aussi la prolongation particulièrement bienvenue de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun. Il s’agit d’une demande particulièrement forte des acteurs de terrain. L’expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection sera ainsi élargie aux bâtiments et lieux ouverts au public jusqu’en 2030.

Là encore, c’est la force du Sénat que de pouvoir s’appuyer sur des travaux d’information, en l’occurrence les recommandations du rapport d’information produit en 2025 par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur le sujet.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, le groupe UC a pleinement approuvé l’esprit de ce projet de loi et s’est employé à l’enrichir autant que cela était possible.

À celles et ceux qui jugent ces mesures, notamment celles relatives aux rave-parties, attentatoires à la liberté, je citerai la maxime du philosophe britannique John Stuart Mill : « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » La liberté de faire la fête doit donc tenir compte de la liberté de vivre en toute tranquillité et en toute sécurité. Cela me semble juste.

Néanmoins, pour que ce travail collectif ne reste pas vain, il faudra que la navette parlementaire se poursuive. Nous savons tous que nombre de textes ont aujourd’hui bien du mal à franchir le boulevard Saint-Germain.

Mme Nathalie Goulet. Ah oui !

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, pour que nos forces de l’ordre puissent être dotées d’outils supplémentaires dans les plus brefs délais, nous ne pouvons donc que vous inviter à faire inscrire le plus vite possible l’examen de ce projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Cependant, il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment d’autres textes, tout aussi fondamentaux, déjà adoptés dans cet hémicycle-ci. Je pense notamment – vous le savez, monsieur le ministre, puisque je vous l’ai déjà dit – au projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dont j’ai été la rapporteure aux côtés de Jacqueline Eustache-Brinio.

Quoi qu’il en soit, le groupe Union Centriste soutient pleinement ce projet de loi, qui ressort plus musclé de son examen au Sénat. Il votera donc bien évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte répond à une demande simple des Français : une demande d’ordre. Il apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui empoisonnent la vie de nos concitoyens.

Qu’a fait le Sénat ? Il a consolidé ce projet de loi en lui donnant davantage d’efficacité et de fermeté. Il a également apporté plus de garanties juridiques, dans un souci constant de proportionnalité.

Nous assumons ici une ligne claire : donner à l’État des moyens adaptés aux nouvelles formes de criminalité, tout en respectant l’État de droit, auquel nous sommes éminemment attachés.

Qu’est-ce que l’État de droit ? C’est un État qui garantit les droits fondamentaux ; c’est un État qui contrôle la légalité de l’action du pouvoir ; c’est un État qui assure la sécurité juridique de nos concitoyens, partout où ils sont.

Ce n’est pas pour autant un État désarmé : c’est un État qui agit, sous le contrôle du juge, avec discernement et avec des moyens adaptés aux réalités de notre temps.

M. Pierre Jean Rochette. Bravo !

M. Louis Vogel. Ce texte traduit précisément la volonté de l’État de s’adapter à l’évolution de la délinquance.

Les trafics s’organisent désormais à l’échelle de plusieurs territoires. Les trafiquants utilisent des plateformes numériques…

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Louis Vogel. … et des immatriculations frauduleuses.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Louis Vogel. Surtout, ils se déplacent très rapidement d’un ressort juridictionnel à l’autre.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Louis Vogel. Face à ces évolutions, nous ne pouvons pas rester sans bouger.

Mme Nathalie Goulet. Eh non !

M. Louis Vogel. C’est tout l’intérêt du renforcement des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), qui constituent aujourd’hui un instrument opérationnel majeur, en permettant de mieux orienter les contrôles et de mieux coordonner l’action des forces de sécurité.

Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent repérer un véhicule volé, identifier un véhicule utilisé par un réseau de trafiquants, ou encore retrouver un véhicule impliqué dans des disparitions inquiétantes. Dans ces situations, comme l’a rappelé M. le ministre, la rapidité d’intervention est la clé : chaque heure compte, chaque trace peut être déterminante.

Nous avons adopté, à titre expérimental, une capacité renforcée d’analyse des données issues des dispositifs Lapi, afin de détecter les mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, souvent, les données existent, mais sont exploitées de manière fragmentée et trop tard.

L’expérimentation proposée dans le texte permettra, sous un contrôle extrêmement strict, d’identifier des schémas de circulation suspects révélateurs d’activités criminelles organisées.

Le projet de loi qui nous est soumis a aussi pour ambition de responsabiliser les acteurs des faits de délinquance.

Il s’agit, d’abord, de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants.

En portant l’amende forfaitaire à 500 euros, le législateur ne fait que rappeler une évidence trop souvent oubliée : il n’y aurait pas de trafic s’il n’y avait pas de demande. Celui qui achète alimente une économie criminelle : il est à la source de la criminalité, il finance des réseaux violents et participe à la dégradation des quartiers.

Il s’agit, ensuite, de responsabiliser les auteurs de rodéos motorisés.

Ces comportements ne sont pas de simples incivilités, comme on a tendance à le croire. Ce sont des mises en danger délibérées et répétées, qui appellent une réponse ferme. C’est ce contre quoi nos concitoyens veulent que nous, élus locaux, luttions.

Il s’agit, enfin, de responsabiliser les organisateurs de rassemblements illégaux.

Une rave-party non déclarée n’est pas une simple fête improvisée lorsqu’elle mobilise des milliers de personnes, dégrade des terrains agricoles, détruit des équipements et met en tension les secours, les élus locaux et les forces de l’ordre.

À cet égard, l’adoption de l’amendement de Cyril Pellevat constitue une avancée importante. (Très bien ! sur des travées du groupe INDEP.) Désormais, les organisateurs de rassemblements illégaux seront solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre en état les terrains concernés.

C’est une mesure de justice élémentaire. Nous ne pouvons pas accepter que les victimes supportent seules les conséquences financières de ces rassemblements illégaux. Celui qui organise participe : il doit assumer.

Par la même occasion, nous rappelons que la protection des terres agricoles et de ceux qui les exploitent n’est pas un détail :…

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Louis Vogel. … elle relève de l’intérêt général, de l’intérêt de notre pays.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Louis Vogel. Par ailleurs, le texte vise spécifiquement les violences commises lors des manifestations sportives.

Sur ce sujet, un État de droit doit tenir une ligne d’équilibre complexe : fermeté contre les violences, mais refus de l’arbitraire.

L’adoption de l’amendement de Pierre Jean Rochette permet d’aller dans ce sens. (Très bien ! sur des travées du groupe INDEP.) Il impose à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours dans le cadre des procédures de dissolution des associations de supporters. La transparence, la motivation des décisions et des délais clairs assurent la légitimité de l’action publique.

Vous le voyez, le Sénat a travaillé.

Enfin, ce projet de loi comporte des mesures de protection des agents publics. Elles sont indispensables. Ceux qui servent l’État – policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et autres agents publics – ne doivent pas être exposés, non plus que leurs familles, à des menaces ou à des représailles. Il est nécessaire d’ajouter cette nouvelle pierre à l’édifice.

Notre position est claire : fermeté dans la réponse, vigilance quant à la protection des libertés publiques et recherche constante de l’efficacité réelle des dispositifs.

Ce texte va dans le bon sens. Il répond à une attente forte de nos concitoyens. Il donne à l’État des moyens d’agir. Par conséquent, le groupe Les Indépendants le soutiendra. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque des rave-parties illégales ont lieu, les maires, les agriculteurs et les riverains ne comprennent pas que les organisateurs et les participants échappent si facilement aux conséquences matérielles et financières de leurs actes.

Lorsque des rodéos motorisés se répètent et mettent en danger la vie d’autrui, nos concitoyens ne comprennent pas que le véhicule puisse être rendu à son propriétaire, en présumant sa bonne foi.

Lorsque des parents sont confrontés aux ravages du protoxyde d’azote, ils ne comprennent pas que l’on puisse encore s’en procurer dans une épicerie ou sur internet.

Comme nous l’avons constaté dans notre rapport d’information transpartisan sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives, l’insécurité du quotidien progresse partout sur le territoire et l’inefficacité des sanctions exaspère.

Quand l’ordre public recule, ce sont d’abord les Français les plus exposés qui en paient le prix. Lorsque les règles ne sont plus appliquées, ce sont les maires qui se retrouvent seuls. Si les forces de l’ordre ne disposent pas des bons outils, c’est l’autorité de l’État qui s’affaiblit.

La sécurité du quotidien n’est pas un sujet accessoire. Elle est l’une des conditions de la confiance dans la puissance publique.

Ce projet de loi ne règle pas tout. Il ne remplace ni les effectifs, ni la présence sur le terrain, ni la réponse judiciaire, ni les politiques de prévention. Reste qu’il apporte des réponses utiles, attendues et opérationnelles à des phénomènes précisément identifiés.

Sur les rave-parties illégales, le texte issu des travaux du Sénat marque un durcissement réel. Il accroît la répression par la création du délit d’organisation et de participation. Il responsabilise les loueurs de matériel de sonorisation et fait supporter aux organisateurs le coût des interventions publiques de sécurisation. Ce sont des mesures de responsabilité.

Sur les rodéos motorisés, le texte simplifie considérablement la caractérisation de l’infraction, aggrave les peines encourues, facilite les confiscations de véhicules et permet une action plus rapide sur les engins utilisés, jusqu’à leur destruction.

Un rodéo motorisé n’est pas une incivilité. C’est une mise en danger volontaire et une violence faite aux riverains, aux familles, aux piétons, aux automobilistes et aux forces de l’ordre. La réponse publique doit donc être ferme, lisible et effective.

Sur le protoxyde d’azote, le Sénat assume une position de fermeté, dans le prolongement des travaux menés par notre assemblée et, notamment, de l’adoption de la proposition de loi de Marion Canalès, au mois de février dernier. Le texte s’inscrit dans cette continuité, mais va désormais plus loin, y compris par rapport à la version initialement proposée par le Gouvernement.

Nous avons ainsi interdit aux particuliers la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote, et créé de nouvelles infractions liées à son inhalation et à sa promotion.

La consommation de protoxyde d’azote est un véritable fléau. C’est à la fois un sujet de santé publique, de sécurité routière, de tranquillité publique et de coût pour les collectivités.

Les élus locaux le savent, les Français l’attendent : les bonbonnes abandonnées, les accidents, les usages massifs et la vente sur internet appellent une réponse plus ferme.

L’apport du Sénat est également essentiel pour ce qui est de la plateforme Pharos. Il ne suffit pas d’interdire : il faut donner aux autorités les moyens de faire retirer ou déréférencer les contenus en ligne qui favorisent la vente illégale. En effet, sans action sur les circuits numériques d’approvisionnement, une partie de notre réponse resterait largement théorique.

Le texte comporte aussi des dispositions attendues pour affronter l’usage de mortiers d’artifice contre nos policiers. Il renforce les fermetures administratives, responsabilise les commerçants, améliore la traçabilité et prévoit des sanctions plus efficaces. Là encore, il s’agit de donner aux autorités publiques des moyens d’action réels et non de légiférer pour l’affichage.

Ce texte comporte en outre un volet important contre les trafics et la criminalité organisée. En effet, la lutte contre le narcotrafic doit aussi viser les consommateurs, les points de deal, les filières d’approvisionnement, les circuits logistiques, les flux financiers et l’ensemble des économies parallèles qui prospèrent sur l’affaiblissement de l’autorité publique.

Plusieurs dispositions permettent ensuite de renforcer la réponse face aux installations illicites en réunion, notamment lorsque ces occupations s’accompagnent d’atteintes aux biens et à l’environnement, ou de branchements illicites à l’eau ou à l’électricité.

Ces mesures étaient attendues. Elles répondent à des situations très concrètes, qui peuvent durer, coûter cher, épuiser les maires et nourrir un sentiment d’impuissance inacceptable.

Dans le même esprit, l’extension des procédures d’évacuation aux meublés de tourisme constitue une mesure utile. Le droit devait s’adapter à ces situations dans lesquelles des occupants se maintiennent sans droit ni titre.

Le Sénat a également étendu cette logique aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Protéger le droit de propriété, c’est aussi refuser que des angles morts juridiques soient exploités au détriment des propriétaires, des exploitants et de l’activité économique.

Enfin, et c’est un point important, ce texte ne se contente pas d’aggraver les sanctions. Il donne aussi de nouveaux moyens d’investigation et d’action aux forces de sécurité intérieure.

Ainsi, il renforce le recours aux outils technologiques, prolonge et élargit l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, permet l’usage des drones en situation d’urgence, facilite l’usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et améliore le continuum de sécurité et la protection des forces de l’ordre grâce à la pseudonymisation.

Ces moyens sont attendus sur le terrain. Ils doivent naturellement être encadrés, proportionnés et contrôlés. Le Sénat y a veillé.

Nous devons cesser d’opposer systématiquement sécurité et liberté. L’ordre public n’est pas l’adversaire de la liberté ; il en est, au contraire, la condition. La liberté, pour nos concitoyens, c’est aussi pouvoir dormir sans subir des nuisances répétées, pouvoir circuler sans craindre un rodéo motorisé, pouvoir exploiter un commerce sans subir la vente à la sauvette ou les trafics, pouvoir être propriétaire sans redouter une occupation illégale ; en somme, c’est pouvoir compter sur une puissance publique qui agit.

Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas un aboutissement, mais il s’inscrit dans une ligne que le groupe Les Républicains assume pleinement : rétablir l’autorité de l’État, protéger les Français, soutenir les maires et donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi répond à une attente claire exprimée par nos concitoyens : ils veulent un État capable de protéger, de prévenir et de sanctionner efficacement.

Ce texte constitue un choc d’autorité en ce qu’il s’attaque à des phénomènes qui empoisonnent le quotidien de milliers de Français : les rodéos urbains, les mortiers d’artifice retournés contre les forces de l’ordre, la banalisation du protoxyde d’azote, les rave-parties illégales, ou encore les trafics organisés.

Il constitue également un choc d’efficacité en donnant enfin aux policiers, aux gendarmes, aux préfets, aux procureurs et aux élus locaux les outils qu’ils réclament depuis des années. Ce qui fait la force de ce texte, c’est qu’il a été construit à partir du terrain, nourri par les remontées des policiers, des gendarmes et des élus locaux.

Contre le protoxyde d’azote, il était urgent d’agir. Nous le voyons tous les jours, sa banalisation fait des ravages. Le Sénat a fait le choix d’un dispositif cohérent et gradué : création d’un délit d’inhalation hors cadre médical ; répression du transport sans motif légitime ; création du délit de conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance ; fermeture administrative des commerces contrevenants.

Le texte apporte également une réponse forte pour lutter contre les rodéos urbains et les tirs de mortier.

Nos concitoyens ne comprennent plus qu’un individu interpellé sans permis puisse récupérer son véhicule et recommencer quelques heures plus tard. Grâce à ce texte, des mesures administratives immédiates pourront être prises : interdiction de conduire, confiscation du véhicule, amende forfaitaire délictuelle.

Les tirs de mortier contre les forces de l’ordre seront, eux aussi, plus fermement sanctionnés. On pourra mieux lutter contre cet usage détourné des mortiers d’artifice par la fermeture administrative des commerces qui les vendent illégalement, ou encore par le renforcement des peines encourues.

Nous soutenons également les mesures de lutte contre les rave-parties illégales, telles que la création d’un délit d’organisation de free-party, l’abaissement du seuil de déclaration préalable, ou la confiscation possible du matériel et des véhicules. Il s’agit non pas de stigmatiser la jeunesse ou une culture festive, mais de lutter contre des rassemblements non déclarés qui mobilisent massivement les forces de sécurité, dégradent les terrains privés et exposent les participants à des risques sanitaires majeurs.

Le texte contient en outre des avancées importantes pour lutter contre des réseaux criminels toujours plus organisés, en permettant plus de coordination et d’efficacité opérationnelle.

Nous nous félicitons de l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi que du compromis trouvé entre le Gouvernement et le Sénat sur les fouilles de véhicules : les forces de l’ordre pourront agir plus efficacement contre des réseaux de plus en plus mobiles et organisés. Le décloisonnement du partage d’informations entre procureurs et services de sécurité constitue également une avancée majeure.

Le Sénat, grâce notamment au travail remarquable de nos rapporteures, a enrichi ce texte de plusieurs mesures attendues par les élus locaux et les forces de sécurité, tandis que notre groupe a obtenu des avancées significatives.

Je pense notamment à l’extension de la qualité d’agent de police judiciaire à certains réservistes de la police et de la gendarmerie, mesure essentielle pour renforcer notre capacité opérationnelle. Je pense aussi aux dispositions renforçant la lutte contre la vente à la sauvette dans les transports et les gares routières.

Pour conclure, mes chers collègues, je suis convaincu qu’il n’y a pas de liberté durable sans sécurité. Toutes les mesures de ce texte ont été encadrées juridiquement et sont proportionnées. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’ouverture de nos débats sur ce projet de loi, présenté comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a travaillé avec sérieux et responsabilité.

Nous connaissons les faits que peuvent régulièrement subir dans nos territoires les habitants et les élus locaux : tirs de mortiers ; rodéos motorisés ; débordements à l’occasion de compétitions sportives ; rave-parties illégales ; accidents dramatiques liés à des usages et à des comportements inappropriés ; enfin, bien sûr, le narcotrafic, auquel nous avons collectivement décidé de nous attaquer l’an dernier. Nous ne minimisons rien des dégâts humains et matériels causés par ces phénomènes et nous sommes aux côtés de toutes celles et tous ceux qui y sont confrontés.

C’est pourquoi nous sommes favorables à toute disposition qui permette de juguler efficacement ces phénomènes dans le respect de notre État de droit, qui associe liberté et sécurité.

Le juge est évidemment un des piliers de cet État de droit et non un obstacle. Pourtant, même après nos alertes et nos débats, ce texte repose encore très largement sur des procédures administratives ou automatiques, au détriment des garanties ciblées qu’apportent les procédures judiciaires.

On y autorise ainsi des évacuations administratives en cas de squat d’un meublé touristique ou d’un local professionnel. Nous y restons opposés en l’état, comme nous le sommes aux mesures ajoutées sur les gens du voyage.

Le texte instaure par ailleurs une ribambelle d’amendes forfaitaires délictuelles dont le périmètre et les montants s’accroissent considérablement, alors même que la Défenseure des droits en a souligné les limites, que la Cour des comptes en a dressé un bilan sévère, et que le Gouvernement lui-même reconnaît des difficultés de recouvrement.

Si nous ne nions pas les ultimes efforts qu’a consentis le ministre de l’intérieur en déposant des amendements en séance et si nous ne contestons pas l’utilité d’une sanction dans la plupart des cas, nous restons malgré tout dubitatifs, car le problème n’est pas traité à la racine.

À nos yeux, plutôt que d’étendre à tout-va les amendes forfaitaires délictuelles, il s’impose d’effectuer une révision globale du dispositif, comme nous le prévoyons d’ailleurs dans la proposition de loi défendue par Christophe Chaillou, à la suite de Jérôme Durain. À défaut, l’on continuera d’empiler des outils qui ne produiront pas les effets attendus. Nous sommes prêts à réprimer plus, à condition que cela signifie réprimer mieux – une sanction doit être effectivement prise – et, bien sûr, que l’on dissuade davantage en amont.

À cet égard, nous aurions apprécié que ce texte répressif s’accompagne d’un volet préventif. L’élargissement des infractions, l’alourdissement des peines, ou encore la prolongation des interdictions peuvent se justifier, et nous y avons plusieurs fois souscrit, y compris pour lutter contre les discriminations, mais cela ne devrait pas être le seul message du texte.

Nous continuons de considérer que l’on ne peut pas mettre sur le même plan d’infraction les participants et les organisateurs de rave-parties, ou les consommateurs de produits et les trafiquants. C’est pourtant ce que prévoit aussi ce texte, en faisant de l’inhalation du protoxyde d’azote un délit ou en augmentant encore l’AFD encourue pour l’usage des autres stupéfiants.

Pour notre part, nous préférons concentrer la répression sur ceux qui réalisent des profits sur le dos des plus vulnérables et accroître la prévention. C’est le sens de la proposition de loi de notre collègue Marion Canalès et des amendements que celle-ci a défendus, dont nous nous réjouissons qu’ils aient été repris par le Sénat dans ce texte.

En revanche, nous regrettons que celui-ci persiste à généraliser des dispositifs d’exception sans garde-fous éprouvés : accès élargi des services de renseignement aux informations judiciaires ; restriction des aménagements de peine ; pseudonymisation policière sans autorisation hiérarchique ; élargissement de la vidéosurveillance algorithmique dans le temps et dans l’espace, avant même la fin de l’expérimentation en cours ; extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation à de nombreuses infractions et conservation prolongée des données.

Nous ne rejetons pas en bloc ces outils procéduraux ou techniques, qui peuvent se montrer utiles pour lutter contre la criminalité, mais leurs impacts méritent une évaluation approfondie et un encadrement strict. Or nous n’avons rien obtenu de tel. Au cours du débat parlementaire, nos questions sont restées trop souvent sans réponse, comme si la technique devait forcément l’emporter sur le droit. Curieusement, d’ailleurs, les technologies sont plébiscitées pour tout, sauf pour les gardes à vue, où l’enregistrement ne sera plus obligatoire.

Autre motif d’inquiétude pour notre groupe politique : le risque de dilution des missions régaliennes. Nous soutenons l’idée d’un continuum de sécurité – nous l’avons déjà prouvé ici et nos maires le montrent sur le terrain –, mais nous souhaitons que chaque acteur de la sécurité connaisse clairement son rôle, ainsi que les pouvoirs, les moyens et les limites qui y sont associés.

C’est pourquoi nous sommes satisfaits de la clarification qui nous a été donnée concernant le cadre d’intervention des agents de police judiciaire et des réservistes.

En revanche, nous restons plus que circonspects sur le nouveau cadre applicable aux contrôles et fouilles en zone douanière, ou sur l’extension des prérogatives des agents privés de sécurité, qui pourront procéder à des inspections en tout lieu dont ils ont la garde. Même combinées à l’utilisation des caméras-piétons, ces évolutions participent plutôt à brouiller les responsabilités entre police, gendarmerie, douane, acteurs privés et collectivités. Cette confusion fragilise la chaîne de commandement et d’intervention, et peut justement nuire à l’efficacité recherchée.

C’est l’occasion pour moi de redire une évidence : aucune loi, aussi touffue soit-elle, ne peut produire d’effets sans moyens d’application à la hauteur. Je rappelle que nous avons accompagné les hausses de crédits budgétaires pour les forces de sécurité intérieure ou les magistrats. Nous saluons les annonces concernant les douaniers, y compris celles qui ont récemment été faites pour le port de Dunkerque, et nous souhaitons que ce renforcement se poursuive.

Sur le fond, les discussions dans l’hémicycle ne sont pas toujours allées dans le sens de nos préoccupations. Des dispositions du texte heurtent encore certains de nos principes, y compris constitutionnels.

Nous reconnaissons toutefois que des améliorations ont été apportées au texte par le Gouvernement et le Sénat. Plusieurs mesures ont été mieux calibrées : je pense aux interdictions administratives de stade, au volet pyrotechnique du texte et, bien sûr, à la régulation du protoxyde d’azote.

De nouvelles mesures sont aussi à saluer. Notre groupe a ainsi obtenu des avancées intéressantes en matière de lutte contre les ventes à la sauvette et la contrebande.

De même, dans l’esprit d’une proposition de loi que je défends depuis plusieurs mois avec mon groupe, nous avons enfin réussi à convaincre de la nécessité de mieux encadrer l’utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices.

Ce sont là des signes encourageants, mais ils ne suffisent pas à nous rassurer sur l’effet global du texte.

Aussi notre groupe s’abstiendra-t-il, tout en restant fortement mobilisé pour que les bonnes réponses puissent être trouvées au service de la sécurité et de la tranquillité de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner ce qui nous est présenté comme un texte visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

À la lecture de ce projet de loi, une évidence s’impose pourtant : il s’agit d’un texte fourre-tout, construit dans l’urgence, dont les articles ont été empilés au gré des effets d’annonce.

Ce texte ne dit pas seulement quelque chose de votre politique de sécurité, monsieur le ministre ; il exprime aussi votre vision de la société : vous imaginez une société où l’on contrôle plus qu’on ne protège, où l’on sanctionne plus qu’on ne prévient, où l’affichage politique finit par remplacer l’action publique. On y légifère à la fois sur les rave-parties, sur les meublés touristiques, sur les stupéfiants, sur la surveillance, sur la sécurité privée : tout est mélangé !

Certains points du texte méritent que l’on s’y attarde parce qu’ils révèlent quelque chose de profondément problématique dans la démarche qui nous est proposée.

Je reviendrai d’abord sur l’article 5, qui mérite une attention particulière tant il révèle, derrière son apparente simplicité, une forme de contradiction. Cet article étend la procédure d’évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques qui se maintiendraient dans les lieux.

Permettez-moi de vous rappeler ce qui s’est dit ici même, dans cet hémicycle, il y a tout juste trois ans, lors de l’examen du texte qui allait devenir la loi du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, ou loi Kasbarian. Le 2 février 2023, le rapporteur du texte affirmait sans ambiguïté que cette procédure rapide, qui ne fait pas intervenir de juge, n’était pas adaptée à la situation du locataire d’un meublé touristique, qui doit pouvoir bénéficier d’une procédure juridictionnelle. Le Gouvernement partageait à l’époque cette analyse.

Or, à peine trois ans plus tard, vous nous proposez d’appliquer exactement cette procédure aux occupants de meublés touristiques, comme si ce qui s’est dit il y a moins de trois ans n’avait jamais existé ! Cela n’est pas anodin. Loin d’assurer la sécurité du quotidien, on protège ici la rentabilité de propriétaires qui mettent leur bien sur Airbnb et réclament ensuite des expulsions plus rapides, sans juge, sans délai, alors même que ces locations touristiques se développent au détriment du logement des familles, des jeunes et des travailleurs.

Dans ma ville, Paris, plus de 86 000 logements sont disponibles à la location en tant que meublés touristiques, et ce au détriment du logement permanent, du logement classique. Votre priorité est donc de protéger les surfaces destinées à la location touristique.

M. Marc-Philippe Daubresse. Hors sujet !

M. Ian Brossat. Cette méthode n’est malheureusement pas nouvelle. Texte après texte, vous nous demandez de voter des mesures d’exception, que vous inscrivez ensuite progressivement dans le droit commun.

Ainsi – deuxième point problématique de ce texte pour notre groupe –, les amendes forfaitaires délictuelles sont progressivement étendues à de plus en plus de situations. Rodéos, stupéfiants, articles pyrotechniques, rave-parties : tout devient passible d’une AFD. C’est la réponse unique et standardisée.

Rappelons qu’une amende forfaitaire délictuelle n’est autre chose qu’une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Pour les plus précaires, c’est parfois le début d’un engrenage dont ils ne sortent plus : majoration automatique, dettes qui s’accumulent. Des jeunes se retrouvent ainsi endettés à hauteur de plus de 30 000 euros avant leur majorité.

Les alertes de la Défenseure des droits n’y font rien, l’inutilité pratique non plus : vous augmentez les montants et élargissez le champ de ces amendes. Cet affichage est non seulement coûteux socialement, mais aussi inutile dans les faits. Rappelons-le : si la dette existe, et ce sans individualisation de la peine, sans examen de l’affaire par un juge, sans accompagnement d’un avocat, pour autant, nombreuses sont les personnes incapables de la payer. Le taux de recouvrement extrêmement bas – environ 20 % – de ces amendes en atteste de façon éclairante.

J’en viens au troisième aspect problématique, et particulièrement inquiétant à nos yeux, de ce projet de loi.

Ce texte, outre qu’il construit une société de contrôle algorithmique, confie un nombre toujours croissant de compétences et de prérogatives aux agents privés de sécurité : inspections de véhicules, fouilles, recours à des chiens…

Des compétences de la police sont transférées à des acteurs privés sans formation, sans chaîne de commandement claire, sans mécanisme de responsabilité établi. En choisissant de transférer ces compétences du public vers le privé, vous ne renforcez pas la sécurité, vous la fragilisez. C’est certes moins cher pour l’État, mais c’est surtout moins sûr pour tout le monde. Vous faites le choix de brader la sécurité des habitants de ce pays sur l’autel de la rigueur budgétaire. Est-ce cela, la fameuse sécurité du quotidien ?

Les organisations syndicales vous ont pourtant alerté, monsieur le ministre : avec ces transferts, on crée des chevauchements de compétences, une dilution des responsabilités et une complexification du travail de terrain. La mission de sécurité est, à nos yeux, une mission régalienne ; elle n’est pas une marchandise à sous-traiter.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte n’est pas une loi de sécurité : assemblé à la va-vite, il réduit les libertés, creuse les inégalités et fragilise les missions de l’État. Pour toutes ces raisons, les membres de notre groupe voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas eu de surprise lors de l’examen de ce texte en séance publique. Le résultat est là : un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes inefficaces, aux dosages disproportionnés, qui s’appuie sur la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives. Bref, ce texte est une pierre de plus dans la construction d’une société de surveillance et de contrôle généralisé.

C’est donc sans surprise que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte, même si nous en avons soutenu quelques mesures. Si nous nous y opposons, ce n’est pas parce que la sécurité n’est pas une préoccupation justifiée de nos concitoyens – nous la partageons –, mais parce que les solutions simplistes adoptées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même « opérationnelles », comme vous aimez à le dire.

Nous y sommes pourtant habitués : l’ère Macron aura été marquée par des postures d’autorité, par une escalade sécuritaire et répressive prétendument efficace, et par un recul des droits et des libertés, au détriment des mesures de prévention, ainsi que du renforcement et de la réorganisation des moyens des services publics, qui s’imposent pourtant si l’on veut faire face aux défis que nous affrontons.

Nous avons, sur ce texte comme pour ceux qui l’ont précédé, combattu le recours excessif et non justifié aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que l’augmentation de leur montant.

Commençons par évoquer l’efficacité de ces amendes : il est impossible de connaître précisément leur taux de recouvrement. Cette problématique avait conduit le Parlement à demander au Gouvernement de se pencher sérieusement sur la question. L’article 25 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoyait ainsi la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant la mise en œuvre de ces amendes et identifiant des pistes d’amélioration de leur recouvrement. Ce rapport nous a été transmis à la fin de l’année dernière. Je l’ai lu ; vous aussi, certainement : il ne propose aucune piste d’amélioration du recouvrement.

Pis encore, dans son rapport de mars 2025, la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation du ministère de la justice préconise « de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l’attente de l’expertise du dispositif », au vu des nombreuses difficultés d’application.

Bref, l’amende forfaitaire délictuelle reste un outil d’affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine, en manquant de discernement et de proportionnalité. Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population sans pour autant être efficaces pour prévenir ou sanctionner les comportements délictueux.

Nous avons évoqué le rapport entre police et population en débattant de la possibilité que ce texte offre aux forces de sécurité de procéder à des vérifications d’identité et à des fouilles en zone douanière, « quel que soit le comportement de la personne ». Nous avons, de nouveau, pointé les difficultés que rencontrent les personnes contrôlées sans motif pour faire démontrer ces manquements. Nous avons proposé, une fois encore, comme le font souvent les membres des groupes de gauche et, en particulier, ceux du groupe écologiste, l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité.

Quel spectacle désolant la séance a offert à cette occasion ! Selon la décision du Conseil d’État du 11 octobre 2023, « un contrôle d’identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe ». Le Conseil d’État est allé jusqu’à constater l’existence de contrôles d’identité associés à l’origine qui ne sauraient être réduits à des cas isolés.

En outre, dans un rapport de 2019, le Défenseur des droits soulignait que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont vingt fois plus de chances d’être contrôlés que les autres ; nous le savons tous.

Les cris d’orfraie pendant la séance, le refus d’écouter les constats du Conseil d’État et les accusations fausses, simplistes et inadmissibles portées contre notre vision de la police ne sauraient effacer la réalité. Certains contrôles ne sont pas réglementaires, mais les personnes qui en sont victimes ont trop de difficultés à en apporter la preuve, ces contrôles d’identité n’étant pas circonstanciés par les forces de l’ordre.

Mes collègues Thomas Dossus et Mathilde Ollivier et moi-même avons par ailleurs alerté notre assemblée sur l’ensemble des mesures qui tendent à criminaliser les participants à des rassemblements sportifs et culturels, ainsi que les consommateurs de protoxyde d’azote et de produits stupéfiants.

Sur ce dernier point, nous plaidons depuis des années pour l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers. Nous regrettons que la commission soutienne plutôt la pénalisation des consommateurs, sans accompagnement sanitaire ni prévention. Il s’agit d’un recul injustifié par rapport à l’ambition, annoncée depuis l’adoption de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de recentrer l’action publique sur le haut du spectre.

Le consommateur n’est ici, encore une fois, traité que comme un justiciable, jamais comme un patient. Le texte ne prévoit rien en matière de prévention, de réduction des risques ou de lutte contre les addictions. Le sanitaire et le social sont certes les grands oubliés de l’ère macroniste, mais faire l’impasse sur ces outils dans la prise en compte des problématiques liées à la consommation de drogue est une lacune lourde de conséquences graves ; on peut même y voir une erreur fatale.

En ce qui concerne le protoxyde d’azote, le Conseil d’État a aussi pointé l’imprécision de l’élément matériel de l’infraction. Faute de seuil et de test fiable, il y a un risque d’arbitraire, sachant en outre que le montant de l’amende pourra atteindre 3 750 euros.

Ce texte pose un autre problème : le Gouvernement y entretient la confusion sur le continuum de sécurité. De manière très floue, le texte donne aux forces de l’ordre des compétences renforcées dans les zones douanières, où elles pourront effectuer des contrôles d’identité et des fouilles sans justification ni suspicion. Il donne aussi des possibilités nouvelles aux forces de sécurité privées, comme l’a exposé Ian Brossat à l’instant. Cette perméabilité, cette confusion entre les corps est symptomatique et particulièrement dommageable.

Aucun problème de sécurité ne saurait être résolu quand les moyens humains sont à la traîne, voire mis à mal. Ce texte, qui est censé, comme tant d’autres, être mis en œuvre à moyens constants, ne prend pas en compte la situation déjà difficile aujourd’hui des forces de sécurité en termes d’effectifs.

Sur les rassemblements festifs, nos débats ont mis en exergue les refus systématiques opposés aux demandes d’autorisation déposées pour l’organisation de rassemblements légaux. Là encore, l’administration s’entête à créer l’illégalité. Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que le Gouvernement « pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures » et que vous renouvelleriez « les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles ». Nous resterons attentifs sur ces points.

Autre point problématique du texte : la surveillance algorithmique prolongée et l’inaction du Gouvernement face à des collectivités qui, au mépris de nos règles, utilisent déjà la vidéosurveillance algorithmique.

Notre groupe relaie les témoignages des lanceurs d’alerte et les enquêtes journalistiques sur le sujet, mais cela ne suscite aucune réaction, et aucune information digne de ce nom ne nous est apportée. C’est très problématique sur un sujet qui touche autant les libertés individuelles. Vous avez vous-même déclaré en séance, monsieur le ministre, que tout cela était illégal. Si c’est illégal, allez jusqu’au bout des choses, interdisez cet usage et sanctionnez-le !

L’obsession du recours à une société de surveillance généralisée pour accroître la sécurité nous semble toujours aussi ubuesque et dangereuse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce texte et ces fausses solutions à de véritables problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 275 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI.)

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier le Sénat de l’adoption du projet de loi Ripost, un texte extrêmement important pour les forces de sécurité intérieure et pour la sécurité de nos concitoyens.

Ce texte procède d’une démarche constructive, puisqu’il a été conçu en lien très étroit avec les forces de sécurité intérieure et qu’il répond à un besoin précis de choc d’autorité pour juguler un certain nombre d’infractions, comme les rave-parties illégales, les rodéos, ou encore l’usage détourné de mortiers d’artifice ou du protoxyde d’azote. Il comporte également des améliorations de procédure, pour que les forces de sécurité intérieure puissent mieux travailler ; vous avez notamment cité la vidéoprotection algorithmique ou les dispositifs Lapi.

Je remercie le Sénat, car le débat que nous avons eu a donné lieu à des échanges nourris et à des interventions constructives sur toutes les travées de votre hémicycle. Surtout, le texte sort enrichi de cette discussion : un certain nombre de dispositifs ont été renforcés, durcis, et d’autres ont été ajoutés, qui sont venus consolider l’édifice.

Le débat va se poursuivre à l’Assemblée nationale. J’ai bon espoir qu’un texte aussi consensuel et important pour la sécurité de nos concitoyens recevra également le soutien des députés. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « L’électrification des usages dans le contexte de crise internationale ».

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l’orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.

Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l’hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la seconde fois en quatre ans, notre pays est frappé par une crise énergétique qui trouve son origine dans la situation internationale.

En 2022, les prix du pétrole et du gaz avaient explosé à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En France, les prix de l’électricité avaient également connu une hausse très élevée en raison de l’épisode de corrosion sous contrainte qui avait fait chuter la production nucléaire d’EDF. À cela s’était ajoutée une sécheresse exceptionnelle, qui avait sensiblement réduit la production d’hydroélectricité.

La nouvelle crise énergétique que nous traversons – la pire de l’histoire, d’après l’Agence internationale de l’énergie (AIE) – est due à l’intervention américano-israélienne en Iran et à la fermeture du détroit d’Ormuz, une artère vitale pour l’économie internationale, par laquelle transitent habituellement 20 % des approvisionnements de gaz et de pétrole.

Toutefois, contrairement à 2022, les prix de l’électricité sur les marchés à terme sont relativement stables, ce qui rend cette énergie compétitive pour nos entreprises et protectrice pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La question de l’électrification, aussi bien pour l’industrie que pour nos usages quotidiens, se pose donc avec une acuité particulière. Comment faire pour accélérer un processus devenu indispensable, que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années ?

En 2024, les énergies fossiles représentaient 58 % de notre consommation d’énergie, et notre facture énergétique s’élevait à près de 58 milliards d’euros. Chaque crise géopolitique fragilise notre pays, puisque nous importons 99 % du pétrole et 97 % du gaz que nous consommons. Le nombre de pays exportateurs d’hydrocarbures étant restreint, nos sources d’approvisionnement sont inévitablement concentrées. En l’absence de souveraineté énergétique, nos décisions se résument donc à choisir les pays dont nous nous rendons dépendants, alors que l’attitude de certains de ces États à notre égard et, plus largement, à l’égard de l’Union européenne peut légitimement nous interroger, voire nous inquiéter.

Cette situation est problématique pour plusieurs raisons : elle engendre une dépendance vis-à-vis de puissances extra-européennes ; elle détériore notre balance commerciale ; enfin, elle nous tient éloignés de notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Certes la France n’a pas de pétrole. Mais, heureusement, elle a de l’électricité ! En effet, nous pouvons actuellement nous prévaloir d’une position avantageuse pour nous électrifier et atteindre nos objectifs climatiques grâce à une production abondante d’électricité bas-carbone.

L’an passé, nous avons exporté plus de 92 térawattheures d’électricité, un chiffre record. C’est plus que la consommation électrique annuelle de la Belgique ! Ces exportations représentaient 17 % de notre production, ce qui met en évidence nos marges de manœuvre en matière d’électrification.

Pour aborder cette question, le Gouvernement s’est tout d’abord penché sur l’électrification des industries, en s’attachant à en identifier les freins. Cette réflexion est tout à fait bienvenue, mais elle n’aborde qu’une partie du problème. L’essentiel reste de trouver les bons leviers pour réindustrialiser notre pays en attirant des industries sur notre territoire, notamment grâce à une électricité largement disponible et qui figure parmi les moins chères d’Europe.

Pour l’heure, la principale opportunité semble être l’implantation de centres de données, dont les besoins de soutirage sont à la fois élevés et croissants. S’il s’agit d’une piste intéressante pour le sujet qui nous occupe, qui présente l’avantage de répondre également à une volonté de souveraineté numérique, les centres de données ne peuvent constituer la seule réponse. Quelles autres industries, notamment parmi celles qui sont électro-intensives, pouvons-nous relocaliser en France afin de créer de l’emploi et de redynamiser certains de nos territoires ? C’est à cette interrogation qu’il nous faut répondre.

Dans cette perspective, la question du raccordement est centrale. Comment faire pour raccorder de nouvelles entreprises sur notre réseau d’électricité en un temps raisonnable ? Une réflexion est en cours sur ce point et les réponses qui seront apportées constitueront, à n’en pas douter, des éléments déterminants pour l’attractivité de nos territoires, car ils seront examinés de près par les industriels.

Au-delà de l’industrie, deux secteurs sont à prendre en compte : les transports et le secteur résidentiel. Ils représentent, à eux seuls, plus de 60 % de notre consommation finale d’énergie.

Les ventes de voitures électriques neuves ont progressé de moitié depuis le début de l’année, probablement en raison de l’augmentation du prix à la pompe.

Cependant, si nous voulons amplifier l’électrification des véhicules individuels, il conviendra d’être attentifs à deux obstacles majeurs qui pourraient apparaître : les inégalités territoriales et les inégalités sociales.

Tout d’abord, la croissance du parc électrique doit s’accompagner d’une multiplication des bornes de recharge électriques partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales et de montagne. La mobilité électrique ne saurait être l’apanage des seuls Français résidant en zone urbaine.

En outre, il faudra veiller à rendre les véhicules propres plus accessibles financièrement. Le dispositif de leasing social a rencontré un vif succès, mais il reste très limité, puisque seuls 50 000 véhicules sont proposés cette année.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, la commission des affaires économiques avait déploré la poursuite de la débudgétisation des dispositifs d’accompagnement à la transition énergétique, le Gouvernement ayant décidé de remplacer, dès cette année, les aides à l’acquisition de véhicules propres par un dispositif fondé sur les certificats d’économies d’énergie (C2E). Cette décision a pour effet de priver le Parlement d’un droit de regard sur le montant des aides accordées aux particuliers et, par conséquent, d’un débat sur tout un pan de la politique publique de mobilité durable ; cela n’est pas acceptable.

Par ailleurs, la réflexion doit impérativement s’étendre au transport routier de marchandises. Comment électrifier, dans les années à venir, les poids lourds opérant sur de longues distances ? Peut-on raisonnablement proposer des solutions de recharge à haute capacité sur les principaux axes routiers pour permettre un développement rapide des flottes de camions électriques ? Ce point aussi sera très déterminant.

J’en viens au secteur résidentiel, qui représente le deuxième poste de consommation d’énergie en France. Dans ce secteur aussi, il faut accompagner la sortie des énergies fossiles.

Le Gouvernement a fixé pour objectif l’installation d’un million de pompes à chaleur d’ici à 2030, sans donner de détails sur la manière d’y parvenir. Plusieurs mesures restrictives ont été annoncées, comme la limitation des nouveaux raccordements au gaz pour les bâtiments, ou encore la fin du gaz dans les constructions neuves à compter de 2030. En revanche, aucune mesure incitative concrète n’a été avancée pour le moment. Là encore, il est important que le Gouvernement précise ses intentions, notamment à l’égard des foyers modestes, pour les aider à sortir des énergies fossiles tout en préservant leur pouvoir d’achat.

Outre des aides ciblées, l’incitation à l’électrification peut aussi passer par une réforme de la fiscalité énergétique qui verrait les fiscalités du gaz et de l’électricité converger. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances en ce sens.

Pour terminer, j’aimerais élargir ce débat à une autre solution qu’il me paraît important de ne pas occulter, à savoir le fonds Chaleur, qui finance la production de chaleur, mais aussi de fraîcheur, à partir d’énergies renouvelables et de récupération. Les réseaux de chaleur et de froid apportent, eux aussi, une réponse efficace aux besoins de souveraineté énergétique et de décarbonation, tout en bénéficiant directement à nos collectivités territoriales. Le Sénat y est attaché et sera donc attentif au montant qui sera alloué à ce fonds dans la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gremillet, je veux avant tout vous remercier d’avoir organisé ce débat.

Il se trouve que, aujourd’hui même, le Président de la République a réuni l’ensemble des acteurs impliqués dans l’électrification, qu’il s’agisse des énergéticiens ou des industriels de toutes filières. Ce débat prend place, par ailleurs, quelques semaines après l’annonce du plan d’électrification des usages et quelques mois après celle de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Je ne pourrai pas être exhaustive et revenir sur tous les points que vous avez évoqués. Vous avez fait la liste des freins à l’électrification ; vous avez raison, car ils sont nombreux. C’est à la fois une révolution industrielle et une révolution sociale. Elle implique des changements de mentalité, qu’il faut parvenir à accompagner, notamment auprès des Français les plus modestes.

C’est ce que nous essayons de faire avec le plan d’électrification des usages, tant pour le changement de mode de chauffage que pour le remplacement d’un véhicule thermique par un véhicule électrique. Nous agissons prioritairement avec le leasing social, mais aussi avec le bonus pour l’acquisition d’un véhicule électrique et l’ensemble des dispositifs soumis à des conditions de ressources, qui visent les populations les plus modestes ou précaires.

En effet, ce sont ces Français qui souffrent le plus de la difficulté à opérer cette transition énergétique. De fait, c’est l’investissement de départ qui est difficile à réaliser. Une fois que l’on a changé de mode de chauffage ou de déplacement, on y gagne. Avec ce plan d’électrification des usages, nous cherchons donc à donner le coup de pouce initial pour permettre cette bascule, d’abord pour les Français les plus modestes.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’engagement dans la transition énergétique, aussi noble et impérieux soit-il, ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel, à savoir notre stratégie d’électrification.

Celle-ci a été pensée d’abord comme une réponse à l’urgence climatique, puis comme une condition de notre souveraineté. Elle est en réalité bien davantage encore : elle est l’architecture du nouveau modèle économique, industriel, social et territorial français. Nous aurions tort de la regarder comme un simple chapitre de notre transition énergétique. Je remercie donc le groupe Les Républicains d’avoir permis la tenue de ce débat.

Le défi est grand : construire le plus vite possible un système énergétique nouveau, décarboné, mais sans abandonner trop vite les sécurités de l’ancien, sans déstabiliser les usages et les filières, enfin sans fragiliser les entreprises et les Français, qui vivent déjà sous la contrainte du coût de l’énergie.

Une étude réalisée en mars 2026 par l’Insee montre que les ménages ruraux sont frappés trois fois plus durement que les Parisiens. La fracture territoriale est tragique.

Le comble, c’est que la France dispose d’une électricité abondante, qui a même pu être exportée massivement en 2025. Et pourtant, les énergies fossiles représentent toujours 60 % de notre consommation et coûtent 60 milliards d’euros par an à notre balance commerciale. C’est un non-sens économique et écologique.

L’instabilité géopolitique, les guerres en Ukraine et au Proche-Orient, les verrous qui bloquent les routes de l’énergie nous ont placés en quelques mois dans une situation de vulnérabilité qui commande un sursaut de notre part. Les changements que nous imaginions opérer comme une transition en douceur sont devenus une révolution électrique et numérique.

Le Gouvernement vient de présenter son plan d’électrification et a réuni aujourd’hui même « l’équipe de France de l’électrification » pour donner corps à cette ambition.

Concernant la stratégie de production et d’approvisionnement énergétique, la position du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen n’a pas varié : la relance de la filière nucléaire était essentielle pour une électrification massive du pays, pilotée par les pouvoirs publics ; elle ne doit pas être opposée aux énergies renouvelables, dont nous jugeons d’ailleurs l’effort de déploiement trop prudent dans le cadre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). La France a besoin des deux, même s’il en découle une complexité technique particulière et des surproductions aujourd’hui, qui n’en seront peut-être plus demain.

Je le redis : notre stratégie d’électrification doit aussi être une stratégie de développement économique. Les énergies renouvelables (EnR), décentralisées, au cœur des territoires et au plus près des usages, représentent autant de relais de croissance, de ressources financières pour les collectivités et d’opportunités d’essor rural. N’ayons pas peur : certes, planifions, encadrons, mais avançons !

L’électrification n’est pas seulement une affaire de câbles et de bornes : c’est à la fois une politique climatique, économique et territoriale.

Cela étant, la dépendance aux énergies fossiles va perdurer encore longtemps. Le plan du Gouvernement, madame la ministre, prévoit une réduction à 30 % de leur part dans la consommation d’ici à 2035. C’est ambitieux, mais celles-ci équivaudront encore à près d’un tiers du total. Rien ne nous empêche donc de continuer à sécuriser nos approvisionnements en énergies fossiles en parallèle de l’électrification. C’est même le versant obligatoire et complémentaire de notre stratégie. Je pense à cet égard à l’Italie, qui a su transformer sa relation avec l’Algérie en un véritable partenariat stratégique.

Quelle diversification encourageons-nous pour la part de notre consommation qui échappera à l’électrification ?

Sur la question des usages, je dirai aussi quelques mots.

Le plan d’électrification de l’exécutif contient bien des choses intéressantes : les pompes à chaleur, le leasing social, l’accompagnement des « gros rouleurs », etc. Je me réjouis plus particulièrement de la mesure de soutien à l’achat d’utilitaires électriques, une innovation indispensable au monde rural, car on a toujours mille choses à transporter. Je pense du reste que le secret de la réussite est là : il faut construire des véhicules électriques plus conformes aux attentes des usagers. Je ne suis pas sûr que l’on ait encore trouvé le format idéal de la voiture électrique campagnarde adaptée à nos chemins bucoliques…

En revanche, madame la ministre, pas un mot sur le rail ! Comment le plan d’électrification des mobilités peut-il faire l’impasse sur une stratégie ferroviaire ? Là encore, de nombreux pays d’Europe ont un coup d’avance sur nous, que ce soit pour le fret ou encore les trains de nuit. Idem sur l’électrification agricole. Je pense que l’effort n’est pas suffisant dans un secteur où il est urgent de gagner en compétitivité.

Nous considérons qu’il fallait envisager ce plan d’une manière plus transversale et interministérielle.

Madame la ministre, le groupe du RDSE soutient l’électrification des usages avec conviction et pragmatisme. Il porte une exigence : la matrice sur laquelle repose cette révolution industrielle ne doit pas rompre avec le principe humaniste qui nous guide depuis le siècle des Lumières, à savoir qu’il ne saurait y avoir de progrès technique s’il n’est accompagné d’un progrès social. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de faire un point sur l’électrification dans les territoires ruraux.

Tout d’abord, sachez que 75 % des bénéficiaires du leasing social sont des Français ruraux. J’ai conscience que ce chiffre est probablement très insuffisant à vos yeux. Cela démontre que l’approche que nous privilégions est, pour une large part, tournée vers les zones rurales.

Par ailleurs, la mesure « 100 territoires d’électrification », mise en œuvre dans le cadre de notre plan, vise à aider des territoires et des communes volontaires, tant sur le plan financier qu’en termes d’ingénierie, à sortir progressivement du gaz. Il s’agit de réfléchir, en lien avec les experts, au décommissionnement des réseaux de gaz, et cela prendra du temps.

Enfin, je terminerai en abordant la question incontournable des bornes de recharge rapide : il y a aujourd’hui 4 500 bornes de ce type sur le territoire ; l’objectif est de parvenir à en déployer 22 000 le long des voies rapides, autoroutes et routes nationales, en maillant l’ensemble du territoire d’ici à 2035.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chauvet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Patrick Chauvet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pendant longtemps, nos débats sur la question énergétique se sont concentrés sur la nécessité de produire davantage d’énergie décarbonée.

Nous faisons bien sûr toujours face à ce défi, puisque ni la réindustrialisation revendiquée ni l’électrification que nous ambitionnons ne seront possibles sans cette énergie. Cependant, la réalité de notre système électrique nous a conduits à changer de perspective. L’enjeu n’est plus seulement la production ; il devient celui de la consommation, des comportements et des usages. D’ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie l’affirme clairement : dans le cadre de nombreux usages, l’électrification est synonyme de gains d’efficacité énergétique.

Cela étant, cette transformation ne se décrète pas ; elle se construit. Or une politique d’électrification réussie suppose au moins deux conditions : des infrastructures adaptées et des signaux économiques cohérents.

Pour ce qui est des infrastructures, les besoins sont considérables. Les raccordements électriques, le renforcement des réseaux, l’adaptation des capacités industrielles exigeront des investissements massifs. Ce sont des sujets dont nous avons récemment débattu dans cette enceinte : il faut évidemment faire évoluer les procédures de raccordement.

Concernant les signaux économiques, il faut reconsidérer avec lucidité notre fiscalité énergétique. Aujourd’hui, l’électricité française, pourtant produite à plus de 95 % à partir d’énergies bas-carbone, reste plus taxée que le gaz fossile importé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les ménages, l’accise sur l’électricité s’élève actuellement à près de 30 euros par mégawattheure (MWh), contre environ 15 euros par MWh pour le gaz.

Comment prétendre encourager l’électrification lorsque l’on maintient un tel différentiel fiscal ? Comment convaincre les Français de changer leurs usages alors que le signal prix mis en place reste en contradiction avec nos objectifs climatiques ? Cette incohérence est d’autant plus problématique que le prix de l’électricité est déjà un facteur déterminant dans les décisions d’investissement des ménages comme des entreprises.

Pourtant, la Cour des comptes appelait déjà, en 2024, à une réflexion d’ensemble sur la fiscalité énergétique française afin de mieux la coordonner avec les objectifs environnementaux.

Nous savons aussi qu’une partie de nos concitoyens ne peuvent pas choisir simplement de changer d’énergie. C’est la réalité des « prisonniers énergétiques », selon l’expression inventée par deux chercheurs, c’est-à-dire ces ménages qui vivent loin des centres urbains sans disposer de solutions de mobilité alternatives. Ce sont ces artisans, agriculteurs et petites entreprises dont les équipements rendent les transitions plus difficiles.

Le signal prix est nécessaire, mais il ne suffit donc pas. Électrifier suppose aussi d’accompagner ceux qui n’ont pas immédiatement la capacité technique ou financière de modifier leurs usages. Et cet accompagnement – j’utilise ce terme à dessein, car ce n’est pas un gros mot – se planifie. À ce titre, je salue l’initiative des « 100 territoires zéro gaz » lancée par le Gouvernement.

Cette réflexion sur la cohérence fiscale de notre pays rejoint les travaux de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050. Cette dernière formulait une proposition particulièrement intéressante qui consistait à adapter l’accise sur l’électricité selon les volumes consommés, en assumant une logique de progressivité contribuant à mieux protéger les consommations essentielles tout en maintenant un signal fort en termes d’efficacité énergétique.

Madame la ministre, quelles évolutions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour rapprocher la fiscalité du gaz et celle de l’électricité ? Ne pas ouvrir ce débat reviendrait à freiner la dynamique d’électrification que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, pour tout vous dire, je suis très partagée sur la question, complexe, que vous me posez.

Je suis parfaitement d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il faut envoyer un signal prix qui incite les Français à se tourner vers l’électrique. Ce signal existe d’ailleurs déjà en partie : il suffit de comparer le prix de l’électricité en France et celui que pratiquent certains de nos voisins.

Cela étant, il faut poursuivre dans cette voie. C’est ce que nous avons fait, à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de finances, en abaissant la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) sur l’électricité à son niveau minimum.

Se pose aussi, vous l’avez dit, la question de la convergence des accises qui pèsent sur l’électricité et le gaz. Pour ma part, je suis très favorable à ce que l’on réfléchisse au meilleur moyen de faire baisser le prix de l’électricité, notamment en procédant à une baisse du niveau de l’accise ; en revanche, je suis réservée à l’idée qu’il faudrait augmenter la fiscalité sur le gaz. Pourquoi ? Parce que 11 millions de Français se chauffent ainsi actuellement et que beaucoup d’entre eux n’ont pas nécessairement les moyens d’opérer une telle transition.

Certes, il faut les accompagner – c’est ce que nous faisons au travers de toutes les aides que nous proposons pour encourager cette évolution –, mais je ne suis pas favorable à une stratégie punitive qui enverrait le message, au fond, qu’en favorisant la hausse des factures on inciterait les gens à se tourner vers l’électrique. Je crains qu’une telle politique soit assez mal comprise de nos concitoyens, a fortiori dans un contexte, celui de la guerre au Moyen-Orient, où le prix du gaz a augmenté sensiblement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est regrettable de devoir attendre une crise géopolitique au Moyen-Orient et la perturbation mondiale des approvisionnements en pétrole pour aborder sérieusement la question de l’électrification des usages.

Notre mix électrique, dominé par le nucléaire et soutenu par l’hydroélectricité et les énergies renouvelables, est particulièrement robuste. Il nous permet de produire une électricité certes décarbonée et abondante, mais qui ne représente que 28 % de notre consommation d’énergie finale. Notre french paradox tient au fait que nous produisons la moitié de l’énergie nucléaire européenne, tout en ayant augmenté de 50 térawattheures notre production d’énergies renouvelables en huit ans, mais que 60 % de notre consommation repose encore sur le pétrole et le gaz importés.

Ces importations ont un coût non seulement écologique, mais également financier : chaque année, ce sont près de 64 milliards d’euros qui pèsent lourdement dans notre balance commerciale. Vous en conviendrez, cela ne s’appelle pas agir dans le sens de nos intérêts.

C’est la raison pour laquelle nous devons limiter notre dépendance aux énergies fossiles ; il s’agit plus que jamais d’une question de souveraineté et de sécurité nationale. Comme le soulignait le Premier ministre, « quand nous importons du pétrole ou du gaz, nous importons en même temps les crises des autres ».

Nous sommes aujourd’hui moins dépendants à ces énergies que dans les années 1970 : nous importons trois fois moins de pétrole brut, et nos sources d’approvisionnement se sont largement diversifiées.

Toutefois, notre exposition reste trop forte. Le conflit au Moyen-Orient et le blocage du détroit d’Ormuz ont entraîné des variations très importantes du prix du baril de Brent, et, en conséquence, ont renchéri le prix des carburants, le coût du transport de marchandises, des engrais, etc.

Nos entreprises, nos collectivités et nos concitoyens subissent de plein fouet les conséquences de l’interventionnisme erratique de Donald Trump. Si nous ne pouvons pas contrôler ce qui surgit à tout moment de son cerveau malade, tentons au moins d’en limiter les effets pour notre pays.

C’est dans cette perspective que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient la stratégie d’électrification des usages, qui doit se traduire à la fois par un déport de consommation d’énergie finale vers l’électricité et par une augmentation de nos capacités de production. Il s’agit non pas de consommer plus en valeur absolue, mais de substituer l’électricité aux usages du pétrole et du gaz. Électrifier, oui, mais avec sobriété.

Il faut donc soutenir la demande et accompagner une électrification massive des usages. C’est encore plus vrai depuis la révolution des intelligences, qui est adossée à des centres de données et des modèles d’entraînement électro-intensifs. Aller plus loin en faisant de la tokenisation de l’énergie décarbonée un levier de puissance pour l’Europe me paraîtrait judicieux.

C’est pourquoi l’annonce d’un grand plan d’électrification des usages visant prioritairement le logement, les transports et l’industrie est la bienvenue : véhicules légers électriques, électrification des poids lourds, installation d’un million de pompes à chaleur, toutes ces propositions vont dans le bon sens pour nos entreprises et nos concitoyens.

Relever le défi de l’augmentation de notre production électrique nucléaire est également indispensable. Il s’agit d’un défi stratégique, éminemment stratégique. C’est la raison pour laquelle je me réjouis que cette politique soit défendue au plus haut niveau de l’État.

Je tiens cependant à souligner, madame la ministre, que cette ambition politique vous engage, nous engage. Des annonces ayant été faites, nos concitoyens attendent de l’action, et vite ! Sur la majorité des sujets, les Français sont malheureusement habitués à ce que les annonces ne soient pas suivies d’effets. Nos concitoyens s’y résignent petit à petit et perdent confiance en la puissance publique. C’est navrant, mais ils ont l’habitude…

Pour autant, en l’occurrence, c’est très différent : les Français garderont les yeux rivés sur ce plan gouvernemental, ils en scruteront aussi intensément l’application que les chiffres qui défilent lorsqu’ils font le plein à la pompe.

Dans l’Aube, deux sujets nous préoccupent plus particulièrement.

Le premier concerne le projet Newcleo, qui vise à développer la première usine de fabrication de combustibles pour réacteurs à neutrons rapides (RNR) en Europe occidentale. Cette société emblématique, comme d’autres, du nouveau nucléaire est également implantée en Indre-et-Loire, département dont mon collègue Vincent Louault est élu.

Newcleo, comme tous les acteurs du secteur, est une entreprise privée pour qui le temps se mesure en euros. Tout ce qui contribue à raccourcir les délais, à viabiliser les modèles économiques et, donc, à permettre de changer la donne, en l’occurrence en favorisant la fermeture du cycle du combustible, lui est profitable.

Le Président de la République a d’ailleurs rappelé, lors du dernier conseil de politique nucléaire, qu’il convenait de soutenir tous les acteurs industriels qui sont en mesure de relancer le nucléaire en France. C’est aussi pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l’industrie nucléaire innovante : c’est une manière d’avancer de façon opérationnelle sur la voie de l’électrification.

Notre second point de vigilance a trait à l’installation de deux réacteurs à eau pressurisée EPR2 sur le site de Nogent-sur-Seine, lequel dispose déjà des infrastructures foncières et industrielles qui permettraient d’accueillir ces réacteurs de dernière génération. Le tissu d’entreprises, les établissements de formation, les collectivités comme les élus locaux attendent l’annonce promise pour la fin de l’année ; c’est aussi le cas de mes collègues sénateurs du Nord, Marie-Claude Lermytte et Dany Wattebled.

Il faut vraiment que le Gouvernement ait à l’esprit l’ampleur de ces attentes, car la réussite des grands projets industriels tient aussi à la détermination des acteurs locaux à les défendre. Nous sommes déterminés !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, le site de Nogent-sur-Seine est effectivement à l’étude, parmi d’autres sites, pour accueillir ces réacteurs de nouvelle génération. Vous vous en doutez, je ne peux cependant pas prendre l’engagement devant vous, ce soir, qu’il sera effectivement retenu. Pour autant, nous suivons ce dossier avec la plus grande attention.

Notre objectif est de circonscrire les sites où pourraient s’implanter les huit EPR2 supplémentaires d’ici à 2027, de telle sorte que les études puissent être lancées. Je partage donc tout à fait les préoccupations que vous avez exprimées à ce sujet.

Vous avez également mentionné le dépôt d’une proposition de loi de simplification des procédures pour l’industrie nucléaire innovante, qui vise notamment les petits réacteurs modulaires (SMR). Un tel texte mérite d’être débattu ; je ne l’ai pas sous les yeux, mais, par principe, je suis favorable à tout ce qui va dans le sens de la simplification, tant que cela ne contrevient pas aux impératifs de sûreté et à nos obligations environnementales.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

M. Fabien Genet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le paradoxe mérite d’être rappelé : à l’heure où la fermeture du détroit d’Ormuz par l’Iran paralyse les flux pétroliers mondiaux et contribue à faire flamber les prix à la pompe, la France produit abondamment de l’électricité qu’elle ne parvient pas à consommer totalement et qu’elle exporte largement.

Les 100 térawattheures que nous exportons chaque année représentent l’équivalent de la consommation de 35 millions de véhicules électriques, ainsi que le rappelle souvent notre collègue Daniel Gremillet. C’est dire si l’électrification des usages est aujourd’hui attendue. Cette dernière serait en effet gage de décarbonation, de souveraineté énergétique et constituerait une réponse à la crise que nous traversons.

Si l’électrification des usages est légitime, souhaitable et désormais souhaitée et si sa capacité de production est démontrée, il reste une question à mon sens essentielle : notre système électrique est-il réellement prêt à absorber une telle montée en puissance des usages ?

Car, derrière les annonces sur les véhicules électriques, les pompes à chaleur, la réindustrialisation ou encore les data centers, il y a une réalité physique : les réseaux. Convenons-en, madame la ministre, il s’agit là trop souvent d’un angle mort du débat.

Sur le terrain, par exemple dans mon département de la Saône-et-Loire, nous avons déjà reçu un avertissement très clair, celui qui a résulté des difficultés posées par le développement des énergies renouvelables : gestion opaque des files d’attente des raccordements et manque de transparence sur les capacités réelles du réseau ; saturation locale des postes sources ; retards d’investissement ; difficultés de planification, voire explosion potentielle des coûts de raccordement.

Nous ne pouvons pas reproduire les mêmes erreurs dans le cadre du processus d’électrification des usages.

Électrifier massivement sans préparer les réseaux reviendrait en effet à provoquer, demain, des blocages techniques, économiques et territoriaux. Ce serait prendre le risque d’une nouvelle fracture territoriale, d’une fracture électrique…

Dans beaucoup de départements, les réseaux basse et moyenne tension ont été conçus pour des usages très différents de ceux que nous voulons désormais encourager : recharge simultanée des véhicules électriques ; généralisation des pompes à chaleur ; électrification de certaines activités économiques, industrielles ou agricoles.

Concrètement, cela signifie qu’il faut renforcer les réseaux, créer ou adapter des postes sources, moderniser les infrastructures et augmenter les capacités. Or les investissements reposent largement sur les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) et propriétaires des réseaux.

Nous sommes là face à une contradiction majeure : au moment même où le Gouvernement annonce un grand plan d’électrification, les moyens dédiés aux territoires ne suivent pas. Comme l’a souligné notre collègue Patrick Chaize, le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), qui demeure pourtant l’outil historique de financement de l’électrification rurale, a subi un coup de rabot de 7 millions d’euros pour 2026, alors que les recettes perçues par l’État à ce titre croissent et que les besoins explosent.

Dans le même temps, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a validé une hausse de 7,7 % du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) afin de financer les investissements nécessaires sur les réseaux électriques.

Autrement dit : tout le monde sait que les réseaux devront absorber un choc d’investissement majeur, mais on fragilise en parallèle les acteurs locaux qui réalisent concrètement les travaux sur le terrain.

Je dirai un mot sur le modèle énergétique lui-même. Oui, l’électricité aura un rôle central. Mais croire que tout pourra passer uniquement par l’électrification serait une erreur stratégique. La transition doit reposer sur une approche territorialisée et multi-énergies, sur un mix énergétique équilibré. Le biogaz, la chaleur renouvelable, le biogaz naturel pour véhicules (bioGNV) ou encore l’hydrogène participent eux aussi à notre souveraineté énergétique et au développement économique des territoires.

L’électrification présente des limites techniques, économiques et sociales. Dans beaucoup de territoires, on ne remplacera pas du jour au lendemain des millions d’équipements fonctionnant au gaz sans accompagnement des ménages, sans solutions adaptées et, surtout, sans réseaux capables d’absorber les nouveaux appels de puissance.

La coordination des réseaux d’énergie reste donc une question centrale à laquelle il faudra répondre. Et, dans cette organisation, les AODE ont un rôle central à jouer. Or le grand plan d’électrification du Gouvernement ne les identifie pas suffisamment comme des acteurs structurants, alors même qu’elles sont propriétaires des réseaux et qu’elles assurent déjà une grande partie de la maîtrise d’ouvrage locale.

Madame la ministre, plutôt que de les provoquer avec le projet de création de conférences départementales des réseaux présidées par le préfet, je crois qu’il serait plus pragmatique de s’appuyer sur les syndicats d’énergie, les communes et les intercommunalités, qui portent depuis des décennies les investissements, ont une connaissance fine des réseaux locaux et veillent à garantir la même qualité de fourniture d’électricité dans chacune de nos communes, qu’elles soient urbaines ou rurales.

Nous ne réussirons pas l’électrification des usages sans les territoires, et je ne doute pas que le Sénat y sera très attentif ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, personne n’a jamais dit que, pour concrétiser notre ambition d’électrifier le pays, il faudrait se passer des territoires, et je compte sur le Sénat pour rappeler cette vérité au Gouvernement autant que nécessaire.

Cela étant, je rejoins ce que vous venez de dire, et notamment vos propos sur la nécessaire réflexion à engager autour des réseaux, un sujet qui est effectivement l’un des angles morts du débat sur l’électrification.

Justement, Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis ont annoncé, chacun dans son domaine respectif, que 100 milliards d’euros d’investissement seront nécessaires d’ici à 2040. Et, contrairement aux mensonges que certains peuvent colporter, si nous avons une telle enveloppe à financer, ce n’est pas à cause des énergies renouvelables, mais en raison de la nécessaire adaptation de notre pays au changement climatique, ainsi que du renouvellement normal des réseaux.

Pour terminer, monsieur le sénateur, permettez-moi de vous contredire sur un point : non, les collectivités territoriales ne sont pas laissées seules face à ces défis, d’abord parce qu’elles n’auront heureusement pas à assumer seules ces 200 milliards d’euros d’investissement, et, ensuite, parce que les réseaux des territoires ruraux bénéficient de l’accompagnement du CAS Facé, une aide qui s’élève à près de 355 millions d’euros en 2026. Nous veillerons, à vos côtés, à ce que cet effort financier perdure…

M. Fabien Genet. Voire réaugmente ! (Sourires.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. … ou réaugmente lors du prochain débat budgétaire. Je compte sur vous pour m’épauler dans ce combat !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation internationale nous rappelle jour après jour que la souveraineté énergétique est un enjeu décisif pour l’avenir de notre pays. Et, en la matière, l’électricité est l’un de nos alliés.

Alors que les énergies fossiles représentent encore 58 % de la consommation finale d’énergie en France, l’électrification massive des usages est un levier majeur pour cette souveraineté tant recherchée. C’est un enjeu stratégique pour l’État, mais également pour notre économie et nos concitoyens.

Depuis sa découverte par Thomas Edison, l’électricité a bouleversé nos usages : éclairage de nos rues, multiplication des appareils électriques, nouvelles formes de mobilité. Les exemples ne manquent pas pour illustrer le fait que l’électricité occupe désormais une place essentielle dans notre vie quotidienne. Il suffit d’une panne de courant généralisée pour que l’on se le remémore l’espace d’un instant, le temps d’une bougie allumée…

Pourtant, force est de constater que nous pouvons faire mieux dans tout un tas de secteurs, lesquels dépendent encore massivement des énergies fossiles, alors même que nous sommes en situation de surproduction d’électricité. Autrement dit, nous produisons en France plus d’électricité que ce que nous consommons réellement.

Mais si notre pays est capable de produire autant, cela signifie aussi que nous pouvons accélérer notre transition énergétique en encourageant une électrification massive des usages.

Tel est le sens du plan présenté par le Gouvernement le 23 avril dernier. Ce programme de vingt-deux mesures s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de l’électrification massive de notre économie. C’est également le sens de la réunion de l’équipe de France de l’électrification organisée ce matin même à l’Élysée par le Président de la République, Emmanuel Macron.

Qu’il s’agisse de mobilité électrique ou de secteurs de l’industrie comme les transports, les marges de progrès en termes d’électrification des usages sont encore très importantes. L’électrification passera notamment par le développement des véhicules électriques, aussi bien pour les flottes d’entreprise que pour les particuliers.

Si nous soutenons cette dynamique, convenons qu’il est primordial qu’elle s’accompagne d’un engagement fort de l’État en faveur du déploiement d’infrastructures de recharge. Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place afin d’accentuer le déploiement des bornes de recharge ?

Derrière l’enjeu de la hausse de notre production se pose aussi la question de son raccordement. Autrement dit, produire plus d’électricité n’a de sens que si l’usager peut y accéder. Les réseaux sont donc indispensables.

Aujourd’hui, certaines situations sont incompréhensibles. Ainsi, les délais pour raccorder les zones rurales à l’électricité, parfois considérables, sont insupportables. Sans oublier que certains permis de construire deviennent subitement caducs…

Qui de mieux que les élus locaux pour faire en sorte que les choses s’améliorent ? Les collectivités locales sont des acteurs incontournables face à ce défi de l’électrification, notamment en raison du rôle que jouent les syndicats d’énergie en leur qualité de maîtres d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité situés sur le territoire des communes rurales.

Si le plan d’électrification des usages doit bien évidemment s’inscrire dans une perspective assez large, dans laquelle les énergies renouvelables ne s’opposent pas entre elles mais s’intègrent dans un mix équilibré et adapté à la réalité des territoires, les syndicats d’énergie ne doivent pas être oubliés.

L’accélération de l’électrification des usages entraînera inévitablement une très forte hausse des besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité, notamment dans les zones rurales.

Et puisque cette électrification ne concerne pas uniquement les territoires urbains, il est indispensable d’augmenter les crédits alloués au CAS Facé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il s’agit de donner aux syndicats d’énergie, qui sont, je le rappelle, chargés de la maîtrise d’ouvrage des travaux à effectuer sur le territoire de leurs communes rurales, les moyens d’adapter les réseaux afin de prendre en charge l’augmentation de la consommation d’électricité.

Du fait des contraintes budgétaires, les acteurs sont inquiets d’une nouvelle diminution des crédits dédiés à l’électrification rurale, au lendemain d’une baisse de 7 millions d’euros de l’enveloppe et malgré une hausse de 5 millions d’euros des recettes. Pourriez-vous, madame la ministre, les rassurer sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au sujet des bornes de recharge en rappelant que le Gouvernement vise deux objectifs.

Premier objectif : le déploiement de bornes de recharge le long des voies rapides, nationales ou autoroutes, avec pour ambition d’en installer 22 000 au total d’ici à 2035, contre 4 500 aujourd’hui.

Second objectif : le lancement d’initiatives très ambitieuses en matière d’infrastructures, comme l’implantation de 1,7 million de bornes de recharge dans les copropriétés – c’est en effet souvent pour les habitants de ces logements que la transition vers l’électrique est la plus difficile à opérer –, la mise en place de dispositifs de soutien et d’aides financières, à l’image des mesures du programme Logivolt ou encore du programme de certificats d’économies d’énergie (C2E) Advenir, qui vise à aider les copropriétés, les collectivités et les entreprises – 140 000 points de recharge ont déjà été financés grâce à ce dispositif.

Il reste beaucoup à faire, monsieur le sénateur, mais nous agissons à une allure soutenue !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Mme Viviane Artigalas applaudit.)

M. Jean-Jacques Michau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires doivent être étroitement associés au plan d’électrification des usages. Nous sommes bien entendu tous soucieux de mener à bien ce chantier, le but étant de sortir progressivement de la dépendance aux énergies fossiles. Toutefois, une telle évolution suppose une approche territorialisée et multi-énergies fondée sur les réalités locales.

La chaleur et l’hydrogène renouvelables, ainsi que le biogaz, à l’instar des dynamiques locales liées à la valorisation de l’énergie, contribuent au renforcement de notre souveraineté énergétique et au développement économique des territoires.

Le développement du biométhane et du bioGNV, pour la mobilité lourde, de même que les initiatives locales en matière de chaleur renouvelable, démontrent la capacité des territoires à diversifier leurs ressources et à créer de la valeur. Il est donc essentiel que le plan d’électrification suive une vision assez large : veillons à ne pas opposer les énergies renouvelables entre elles. Il convient, au contraire, de les inclure dans un mix équilibré et adapté à la réalité des territoires.

Par ailleurs, l’accélération de l’électrification des usages entraînera inévitablement une augmentation massive des besoins d’investissement dans les réseaux publics de distribution d’électricité, notamment dans les zones rurales.

L’électrification des usages ne s’adresse pas uniquement aux territoires urbains. Dès lors, il est indispensable d’augmenter les crédits du CAS Facé dans le budget pour 2027. C’est ainsi que nous pourrons donner aux syndicats d’énergie, chargés de la maîtrise d’ouvrage des travaux à effectuer sur le territoire des communes rurales, les moyens d’adapter leurs réseaux afin de soutenir l’augmentation de la consommation d’électricité. Nous y serons très attentifs.

Enfin, nous examinerons avec une vigilance toute particulière l’article 5 du projet de loi visant à renforcer l’État local, dont les dispositions pourraient conduire à la suppression des conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Une telle suppression ne nous paraît guère pertinente au moment même où le plan d’électrification doit mobiliser les acteurs locaux de l’énergie, en particulier les syndicats d’énergie, pour réussir le basculement des usages vers l’électricité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, tout d’abord, je tiens à vous rappeler que la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz (CPB) a été mise en consultation – il s’agissait là d’une demande exprimée avec force par les acteurs de la filière, avec laquelle nous étions bien sûr complètement en phase. Nous avons tranché cette question il y a quelques semaines de cela. Ce faisant, nous comptons bien débloquer la situation en donnant de la visibilité aux uns et aux autres.

Ensuite, au sujet du projet de loi dit État local, j’entends les craintes que vous exprimez et les alertes que vous lancez. Ce texte ne revient pas, en l’état, sur les compétences des collectivités territoriales en la matière. Toutefois, Mme Gatel et moi-même sommes à votre disposition pour échanger avec vous, en tant que de besoin, au sujet des dossiers relevant de nos compétences respectives.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’électrification des usages est souvent présentée comme une question d’ordre technique. Or ce sujet est, en fait, profondément politique, dans la mesure où il touche à notre souveraineté énergétique, à notre modèle industriel et au pouvoir d’achat des ménages.

Dans un monde marqué par des crises géopolitiques récurrentes – en témoignent actuellement les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient –, qui affectent les marchés du gaz et du pétrole, une réalité s’impose au-delà des idéologies : tant que nos économies dépendront massivement des énergies fossiles importées, les peuples européens continueront de payer au prix fort les crises survenant de par le monde.

Produire, transporter ou encore distribuer de l’énergie n’est jamais neutre. En la matière, les choix que nous faisons recouvrent toujours les mêmes enjeux : l’organisation sociale de la production, la répartition du pouvoir économique et la hiérarchie des usages. Dans ces conditions, il ne suffit pas de savoir combien d’électricité nous devons produire demain. Il faut déterminer à quoi cette énergie doit servir, qui décide de son usage, qui en bénéficie ou en tire profit.

La France dispose d’un atout majeur : une production électrique largement décarbonée, fondée sur le nucléaire et l’hydraulique. Cet héritage n’a pas été légué par le marché : il résulte d’investissements publics massifs et d’une planification de long terme, déployés à la suite de la nationalisation de 1 300 entreprises gazières et électriques menée à bien pour fonder Électricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF). Mais, depuis des années, les logiques de libéralisation ont affaibli cette maîtrise collective en fragmentant EDF, en transformant l’électricité en marchandise et en la soumettant aux règles de la rentabilité financière. Cet affaiblissement est aujourd’hui flagrant, même si EDF a été réétatisé.

À l’heure où l’énergie redevient un enjeu de souveraineté, la Commission européenne continue d’enfermer le secteur dans une logique de marché aux conséquences délétères. D’un côté, les crises successives nous rappellent que l’accès à l’énergie est une condition de la sécurité collective et de la stabilité sociale. Mais, de l’autre, on continue d’organiser la mise en concurrence des systèmes électriques et l’alignement des prix sur les logiques du marché européen.

Le résultat, nous le connaissons : hausse des tarifs, sous-investissements, désorganisation industrielle, explosion des factures pour les ménages. Or l’électrification des usages suppose exactement l’inverse : une stratégie industrielle cohérente, des réseaux renforcés et des investissements publics massifs. C’est là que le plan d’électrification présenté par le Gouvernement révèle ses contradictions.

La PPE 3 fixe des objectifs de production électrique très ambitieux, mais sans véritable stratégie pour organiser les usages correspondants. Depuis dix ans, la consommation d’électricité stagne. Pourtant, le Gouvernement projette une hausse massive de la production, sans déployer des moyens à la hauteur.

Quand on regarde concrètement le plan d’électrification, on découvre surtout des aides limitées, des dispositifs recyclés et un financement reposant largement sur les certificats d’économies d’énergie, les C2E. Autrement dit, le Gouvernement nous propose des mesurettes en lieu et place d’un investissement public digne de ce nom, ainsi qu’une forme de privatisation massive de la transition énergétique. L’État se défausse progressivement sur les ménages pendant que le marché organise la captation des rentes.

Voilà toute la logique actuelle : socialiser les coûts, privatiser les rentes. Bref, on reproduit à l’identique la recette qui nous a menés dans l’impasse.

Produire toujours plus d’électricité sans poser la question de l’utilité sociale des usages, c’est tout sauf suivre une planification écologique : c’est s’abandonner à une fuite en avant productiviste organisée au profit du marché. À l’inverse, une politique énergétique digne de ce nom devrait prioriser les usages socialement utiles – le logement, les transports collectifs, l’industrie productive et les services publics.

Enfin, je regrette que l’on ne pose pas la question du verdissement du gaz et celle de sa complémentarité avec l’électricité. Il s’agit là d’une solution complémentaire sérieuse, qu’il nous faudra évidemment analyser.

Madame la ministre, je conclurai mon propos par une question que je pose au Gouvernement depuis 2019 et qui reste désespérément sans réponse : si l’on veut électrifier les usages, il faut en finir avec les coupures d’énergie et opter, a minima, pour une réduction de puissance ne pouvant descendre sous les 3 kilowatts.

Le fait d’être privé d’électricité en France est aujourd’hui un véritable scandale, qui touche encore près de 200 000 foyers chaque année. Je vais déposer une nouvelle proposition de loi pour en finir avec les coupures d’électricité et de gaz tout au long de l’année, été comme hiver : êtes-vous prête à la soutenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, le médiateur national de l’énergie (MNE), avec qui je me suis entretenue la semaine dernière, plaide, lui aussi, avec force pour la fin des coupures d’électricité pour impayé.

J’attends, pour vous répondre précisément, de lire en détail le texte de votre proposition de loi : s’il s’agit d’interdire lesdites coupures au profit de baisses de puissance incitant au paiement des factures, je suis tout à fait prête à examiner cette piste. D’ailleurs, un certain nombre de fournisseurs ont déjà opté pour cette solution – sauf erreur, EDF est même de ceux-là. Je suis tout à fait partante pour avancer avec vous.

Je ne peux pas vous laisser dire que le verdissement du gaz n’est pas à l’étude : j’en veux pour preuve la mise en consultation de la trajectoire d’incorporation des CPB.

Enfin, vous qualifiez de mesurettes les dispositions du plan d’électrification alors que l’enveloppe des C2E dépassera 8 milliards d’euros en 2026. Ces propos me semblent quelque peu décalés… (M. Fabien Gay s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos concitoyens souffrent du dérèglement climatique. Nous n’en avons pas encore parlé ce soir, mais, depuis quelques jours, ils suffoquent littéralement du fait des fortes chaleurs. Ils souffrent aussi des conséquences du dernier choc pétrolier.

Nous ne sommes pas face à de simples crises : nous parlons non pas d’une crise climatique et d’une crise du prix des carburants, mais de phénomènes éminemment structurels. Les épreuves que nous vivons aujourd’hui se reproduiront malheureusement à l’infini si nous ne sortons pas des énergies fossiles.

En attendant, nos concitoyens s’appauvrissent, pour grossir les dividendes des actionnaires et financer les régimes autocratiques qui nous vendent le pétrole. Cet argent – c’est bien le pire – sert non pas à investir dans les énergies renouvelables ou en faveur de la sobriété énergétique, mais à renforcer notre addiction aux énergies fossiles.

Il faut sortir de cette dépendance. C’est indispensable pour défendre le pouvoir d’achat, garantir la liberté individuelle de vivre dans un logement décent et de se déplacer, défendre notre souveraineté, mener à bien la réindustrialisation et, au premier chef – je le répète –, gagner notre combat pour le climat.

La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons le faire, mais encore faut-il de la stabilité et de la prévisibilité en matière d’électrification. Il faut bien reconnaître que, ces dernières années, ce ne fut pas toujours le cas.

Ainsi, dans le domaine de la rénovation thermique, les dispositifs ont changé en permanence. Cette instabilité n’a clairement pas aidé nos concitoyens à rénover leur logement, donc à faire des économies – je rappelle que la rénovation thermique des habitations permet de réduire d’environ 30 % la facture énergétique des ménages.

Une rénovation est, typiquement, le bon moment pour installer une pompe à chaleur (PAC). Mais, en la matière, on a déploré une baisse sensible d’activité. De plus, on ne peut que regretter que le champion français de production de PAC, le groupe Atlantic, soit passé sous pavillon nippo-américain. Il s’agit là d’une entreprise stratégique pour notre électrification ! L’exemple de General Electric nous le montre : qu’il s’agisse de la recherche et développement ou du maintien des emplois et des usines dans nos territoires, les engagements de tels repreneurs ne sont pas toujours tenus…

J’en viens à présent au domaine des transports. Évidemment, il faut passer à la voiture électrique. Vous le savez, avec une voiture thermique, 100 kilomètres de trajet coûtent 12 à 13 euros en moyenne, contre 3 euros avec une voiture électrique. Cette technologie est tout à fait intéressante pour le pouvoir d’achat. En ce sens, il est bon que l’on rompe avec quinze années d’une stratégie industrielle en vertu de laquelle nos groupes automobiles avaient décidé de produire des voitures très chères.

Entre 2018 et 2024, le prix moyen d’une voiture neuve vendue en France est passé de 26 000 à 36 000 euros. Au nom de cette stratégie – plus de valeur, moins de volumes –, les producteurs automobiles ont sacrifié à la fois nos usines et les classes moyennes, qui, très vite, n’ont plus pu acheter de voitures neuves.

Quant à la stratégie de l’hybride, nous savons tous qu’elle tient pour partie de l’arnaque : une voiture hybride consomme en moyenne deux à trois fois plus qu’affiché, étant donné qu’elle utilise beaucoup plus le thermique que l’électrique.

Quoi qu’il en soit, les groupes automobiles français se mettent enfin à l’électrique : tant mieux ! Ils vont proposer des voitures électriques à moins de 20 000 euros. Il s’agit là d’une très bonne nouvelle, car c’est dans ce sens-là qu’il faut aller.

À ce titre, on attend aussi la transformation des flottes d’entreprise : non seulement ces dernières constituent un débouché important pour nos groupes automobiles, mais elles alimentent le marché de l’occasion qui joue, lui aussi, un rôle essentiel. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il soumettre les aides à l’achat des flottes d’entreprise au choix de véhicules électriques ?

Enfin, pour mener à bien l’électrification, il faut garantir une offre. Or le soutien aux énergies renouvelables n’a pas toujours été un sujet consensuel, y compris dans cet hémicycle…

À Fos-sur-Mer, 10 millions de panneaux solaires devaient être produits chaque année ; ce grand projet vient d’être abandonné. D’une part, l’on ne garantit pas encore au marché européen le soutien au made in Europe. De l’autre, du fait de l’instabilité chronique de nos politiques en faveur des énergies renouvelables, développeurs et industriels peinent à s’y retrouver.

Pourtant, au mois d’avril 2026, l’éolien et le solaire ont produit, à eux deux, plus d’électricité que le gaz à travers le monde ; et, si les engagements de l’agenda européen de la transition énergétique sont tenus, en 2035, nous pourrons ne dépendre que du gaz norvégien. Nous n’aurons dès lors plus besoin des gaz russe et américain : reconnaissons qu’il s’agit d’un enjeu de taille.

En ce sens, il faut revoir la programmation pluriannuelle de l’énergie (Mme la ministre déléguée le concède.), conçue avant le déclenchement de la guerre en Iran. La part des énergies renouvelables doit y être renforcée ; c’est ainsi que l’on mènera à bien le plan d’électrification.

Bref, nous sommes face à une occasion historique sans précédent : passer d’une économie intense en carbone, qui pollue, nous rend vulnérables et va jusqu’à menacer nos conditions de vie, à une économie intense en métaux.

Nous pouvons éviter un nouvel extractivisme, dans la mesure où les métaux peuvent aisément se recycler. Dès lors, cette transition nous permettrait de retrouver des entreprises dans tous nos territoires : c’est aussi la bonne nouvelle de l’électrification et de la sortie des énergies fossiles. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et CRCE-K. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, on ne peut pas obliger les entreprises à acheter des flottes de véhicules électriques. Cela étant, la taxe incitative en vigueur doit les conduire à opter pour ces derniers.

Faut-il aller plus loin ? La rencontre organisée aujourd’hui même à l’Élysée par le Président de la République nous le montre, il est possible d’emmener avec nous le secteur privé dans cette démarche sans passer par la coercition. Non seulement les attentes sociales sont très fortes au sein des entreprises – un certain nombre d’entre elles sont même convaincues de la nécessité d’une telle évolution –, mais l’effort d’électrification peut être extrêmement vertueux pour elles, y compris en renforçant leur compétitivité économique.

Vous insistez sur la nécessité de développer davantage encore les énergies renouvelables en soulignant que cette cause n’a pas toujours été consensuelle, y compris dans l’hémicycle du Sénat. On pourrait en dire autant du nucléaire ! Si chacun fait un pas vers l’autre, je ne pourrai que m’en réjouir.

Enfin, comme vous le savez, la PPE est assortie d’une clause de revoyure en 2028, précisément pour ce qui concerne les objectifs de développement des énergies renouvelables. Nous espérons bel et bien rehausser nos ambitions en la matière : nous aurons alors réussi le pari de l’électrification et de la réindustrialisation.

En l’occurrence – vous le savez tout comme moi –, nous devons marcher sur deux jambes, car l’une ne va pas sans l’autre. Si l’effort d’électrification ne suit pas, le rehaussement des objectifs n’a évidemment pas de sens. Quoi qu’il en soit, j’insiste sur la date de 2028 : si nous allions encore plus vite que prévu, nous pourrions encore augmenter les objectifs d’EnR.

D’ailleurs, lors de l’élaboration de la PPE 3, nous nous sommes engagés auprès de la filière à publier l’ensemble des appels d’offres, qu’il s’agisse du photovoltaïque, de l’éolien terrestre ou de l’éolien en mer, afin de donner de la visibilité d’ici à 2027. Notre objectif assumé, notamment pour l’éolien offshore, est de faire en sorte que les projets puissent être lancés d’ici au début de l’année 2027, grâce à l’attribution des appels d’offres.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour la réplique.

M. Yannick Jadot. Madame la ministre, premièrement, la défiscalisation accordée aux entreprises pour l’achat de leurs flottes automobiles coûte 3 milliards d’euros chaque année à l’État. Il est donc parfaitement légitime d’exiger que les entreprises achètent européen et qu’elles achètent électrique.

Deuxièmement, il n’y a pas de consensus au sujet du nucléaire : vous avez raison. Mais n’oublions pas que les nouveaux réacteurs à eau pressurisée, les EPR2, seront mis en service au plus tôt en 2040. L’enjeu dont nous parlons en l’occurrence est immédiat.

C’est une très bonne idée de développer des voitures électriques en leasing social : mais, pour les alimenter, il faut lancer maintenant de nouveaux projets d’énergies renouvelables, qu’ils soient solaires, éoliens ou d’une autre nature encore. Sinon, nous n’aurons pas l’offre nécessaire pour satisfaire la demande.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour ma part, j’axerai mon propos sur l’usage industriel de l’électricité.

Longtemps, nous avons considéré l’électrification des usages comme un sujet essentiellement environnemental ; les crises internationales ont changé la donne. La guerre en Ukraine et les tensions au Moyen-Orient nous rappellent une réalité simple : la dépendance énergétique est une vulnérabilité stratégique.

Les énergies fossiles représentent encore 57 % de notre consommation finale d’énergie et 48 % de notre consommation énergétique industrielle. La France importe presque tout son pétrole et son gaz, pour une facture d’environ 60 milliards d’euros par an.

Cette dépendance est le résultat de choix politiques assumés. La loi Hulot de 2017 a mis un terme à la recherche d’hydrocarbures sur le sol français en fixant pour objectif l’arrêt de toute exploitation d’ici à 2040. En voulant être une nouvelle fois plus vertueux que nos voisins, nous avons renoncé à des ressources pourtant présentes sur notre territoire, même dans des proportions modestes. Aussi, chaque flambée des cours fragilise notre pouvoir d’achat, notre industrie et notre souveraineté.

Dans ce contexte, l’électrification doit devenir une stratégie nationale de puissance et de compétitivité pour notre industrie.

À ce titre, la France bénéficie d’un avantage majeur : une électricité décarbonée à plus de 90 %, grâce non seulement au nucléaire, mais aussi à l’hydraulique, tous deux essentiels à la stabilité du réseau. Son excédent commercial, de plus de 5 milliards d’euros, fait d’elle le principal fournisseur d’électricité d’Europe.

Dans un monde où le prix du carbone pèsera de plus en plus lourd, ces atouts renforceront encore notre compétitivité, mais une question demeure : allons-nous réussir une électrification française ou organiser une nouvelle dépendance industrielle ?

Derrière les batteries, les véhicules électriques ou les pompes à chaleur, c’est une bataille industrielle mondiale qui se joue. La Chine contrôle une grande partie des chaînes de valeur des métaux critiques et les États-Unis investissent massivement pour relocaliser leurs industries stratégiques, cependant que l’Europe hésite encore trop souvent entre réglementation et stratégie.

Le premier acte de la construction européenne fut pourtant la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca). L’énergie, qui, dès l’origine, était au cœur du projet européen, doit redevenir un vecteur de cohésion et de souveraineté.

Soyons lucides : le choix d’une transition sans production européenne, et notamment française, serait une faute économique et géopolitique. L’électrification ne peut pas signifier davantage d’importations et de dépendances. À l’inverse, elle doit devenir un levier de réindustrialisation de nos territoires. La méthode « Notre-Dame », évoquée par Emmanuel Macron pour accélérer 150 projets industriels stratégiques, illustre la nécessité de simplifier et de raccourcir les délais administratifs afin de faire émerger plus rapidement les infrastructures et usines indispensables à notre souveraineté industrielle et énergétique.

Oui, il faut accélérer, mais avec réalisme et continuité.

Tout d’abord, nos industriels ne pourront pas électrifier leurs procédés si les prix qui leur sont appliqués restent durablement supérieurs à ceux qu’acquittent leurs concurrents, subventionnés dans leurs pays respectifs. Je pense notamment aux secteurs de la chimie et de la métallurgie, où il faut remplacer des équipements industriels entiers sans en tirer de quelconques gains de productivité.

Ensuite, nos industries énergo-intensives ont besoin d’une véritable visibilité. Les contrats d’approvisionnement de long terme, sur huit à dix ans, ainsi que les contrats d’allocation de production nucléaire, constituent des outils à développer pour garantir la stabilité des prix.

En résumé, la transition énergétique ne réussira que si elle conjugue souveraineté, compétitivité et cohésion nationale.

Madame la ministre, ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il faire de l’électrification non seulement une politique climatique, mais aussi et surtout une véritable stratégie industrielle et de souveraineté pour la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, j’adhère en tout point à ce que vous venez de dire.

L’ensemble des aides du plan d’électrification sont soumises à une part de contenu local, made in France ou made in Europe. De même, les appels d’offres lancés pour les énergies renouvelables comprennent aujourd’hui des objectifs de contenu local.

Nous entendons, ce faisant, consolider notre industrie et faire bénéficier le plus grand nombre de territoires possible des créations d’emplois induites, sachant que nous ne saurions nous libérer d’une dépendance pour tomber aussitôt dans une autre.

Mme Anne-Sophie Romagny. Merci, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la ministre, avant tout, je tiens à saluer l’initiative de mes collègues du groupe Les Républicains, lesquels ont proposé ce débat sur l’électrification des usages dans un contexte de crise internationale – on peut même parler, à cet égard, de permacrise.

Le débat de ce soir nous permet de rappeler une réalité simple : notre modèle énergétique reste fragile, dépendant et insuffisamment cohérent.

Il est dépendant, dans la mesure où notre consommation d’énergie repose encore à près de 60 % sur des énergies fossiles importées. Cette réalité a des conséquences très concrètes : notre souveraineté énergétique reste largement soumise à des décisions prises hors de nos frontières.

À chaque crise internationale, à chaque moment de tension géopolitique, les prix s’envolent. Les Français, les familles, les entreprises, les exploitations agricoles et les collectivités territoriales en paient immédiatement les conséquences. Pourtant, nous avons un atout que beaucoup nous envient : une électricité largement décarbonée, produite en grande partie grâce à notre parc nucléaire.

L’abondance de notre production d’électricité nous permet d’être le premier exportateur net d’Europe : la France exporte environ 100 térawattheures par an, soit environ 17 % de sa production.

Toutefois, l’électricité ne représente qu’environ 25 % de notre consommation interne d’énergie. C’est à peine plus que la moyenne européenne et c’est très loin de nos objectifs – la neutralité carbone, je le rappelle, impose de porter cette part à 50 %, voire à 60 %, d’ici à 2050.

Pendant des années, notre politique énergétique a manqué d’un cap clair et cohérent. Dès 2015, le président Hollande, avec sa majorité socialiste et écologiste, a fixé comme objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % du mix électrique.

M. Stéphane Piednoir. Quelle erreur !

M. Guillaume Chevrollier. Cet objectif impliquait la fermeture de plusieurs réacteurs, sans stratégie industrielle crédible, sans solution alternative pilotable, sans vision de long terme.

En 2017, le président Macron, soucieux de satisfaire les lobbies antinucléaires et écologistes en s’alignant sur le modèle allemand, a repris l’objectif de François Hollande : réduire à 50 % la part du nucléaire. Initialement fixée pour 2025, puis repoussée à 2035, cette cible a conduit à la fermeture de Fessenheim, mesure que la sûreté nucléaire ne justifiait pas.

Puis, en 2020, lors de la publication de la PPE 2, on a annoncé la fermeture de quatre à six réacteurs nucléaires d’ici à 2028. Mais, face à la crise énergétique, face au retour de la guerre en Europe, bref, face au mur du réel, le Gouvernement a changé de cap, optant soudain pour la relance du nucléaire via le lancement des EPR2.

Ces décisions vont dans le bon sens, mais elles arrivent tard et ne produiront leurs effets qu’à l’horizon 2035 ou 2040. Disons-le, la France a perdu de précieuses années.

Aujourd’hui, le Président de la République a présenté devant un large panel d’entreprises et de fédérations professionnelles un plan censé nous permettre d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. À cette occasion, plusieurs annonces ont été faites, notamment l’objectif de 240 000 bornes de recharge d’ici à 2030 et l’investissement d’un milliard d’euros par Stellantis à Mulhouse.

Néanmoins, ces annonces ne suffisent pas à masquer les lacunes d’une stratégie encore trop imprécise. Des interrogations demeurent, qu’il s’agisse des moyens concrets à mobiliser, des coûts pour les ménages et les entreprises ou encore du calendrier réel de déploiement des infrastructures nécessaires. Les engagements pris restent des promesses à vérifier face à un objectif ambitieux : porter la part de l’électricité dans notre mix énergétique de 27 % à 34 % en 2030, puis à 38 % en 2035.

Sans visibilité sur les prix de l’électricité et sans maîtrise du reste à charge, l’électrification risque de rester un objectif théorique pour de nombreux Français et de nombreuses entreprises de notre pays.

Tout d’abord, dans les transports, l’électrique ne peut pas être la seule réponse. Les infrastructures de recharge restent insuffisantes – je le souligne à mon tour – et le coût d’achat des véhicules demeure trop élevé pour de nombreux ménages, notamment dans nos territoires ruraux.

Ensuite, dans le bâtiment, les pompes à chaleur connaissent certes un grand développement, mais le reste à charge reste trop élevé et les délais d’installation sont parfois dissuasifs. Les 80 millions d’euros déployés par EDF pour aider les particuliers à remplacer leurs chaudières fossiles sont insuffisants. Dans ce domaine également, il faut faire preuve de pragmatisme : n’opposons pas les solutions entre elles. Le gaz vert, notamment, présent dans les territoires ruraux grâce à notre agriculture, a lui aussi tout son intérêt.

Enfin, dans l’industrie, l’électrification des sites les plus énergivores est un enjeu majeur de compétitivité et de souveraineté. Elle ne pourra être menée sans visibilité sur les prix de l’électricité ou sans investissement massif dans les réseaux.

Madame la ministre, au-delà des dispositifs existants, quels objectifs chiffrés et quel rythme annuel d’électrification envisagez-vous, secteur par secteur ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il adopter pour lever les freins déplorés ? Je pense notamment au reste à charge pour les ménages et aux coûts d’investissement pour les entreprises.

Il s’agit là d’un sujet majeur pour notre compétitivité. Nous avons effectivement besoin d’énergie décarbonée, mais, compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous avons également besoin de création de valeur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, qu’il s’agisse du reste à charge ou du coût d’investissement pour les entreprises, c’est le cœur même du plan d’électrification que nous avons présenté.

Certes, on peut estimer que celui-ci ne va pas suffisamment loin. Mais prenons l’exemple des pompes à chaleur. En l’occurrence, les aides fonctionnent. Elles peuvent atteindre, en fonction des revenus – tout le monde s’accordera, me semble-t-il, pour trouver normal qu’elles dépendent des ressources du foyer –, environ 10 000 euros pour l’achat d’une PAC. Il s’agit donc de montants d’aide à l’acquisition importants.

L’offre clés en main permet de garantir que la somme de la mensualité de la PAC et de la facture d’électricité correspondante soit toujours inférieure ou égale à ce que vous coûtait hier votre facture de gaz. Là encore, ce sont des garanties très concrètes offertes aux ménages pour leur permettre d’opérer cette transition sans que le coût d’investissement de départ soit trop important.

La même logique est déployée pour les entreprises, notamment les petites entreprises, et pour les artisans, qui ne sont pas oubliés dans ce plan d’électrification.

Vous avez évoqué à juste titre les réseaux. Émilie Piette, qui a pris la suite de Xavier Piechaczyk chez RTE, le rappelait ce matin même à l’Élysée : un vrai travail est mené pour accélérer les délais de raccordement ; c’est là un sujet absolument majeur pour l’ensemble des entreprises amenées à se développer. Par ailleurs, une mise à jour de la documentation technique doit permettre de réussir la transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise que nous traversons est douloureuse. Nombre de nos concitoyens sont dans des situations de détresse inacceptables. Faut-il être au pied du mur pour mettre en œuvre notre décarbonation ?

Pour tendre vers une économie durable, l’électrification massive de nos usages est nécessaire, et ce n’est pas une donnée nouvelle. Cette évolution progresse trop lentement, avec des coûts inabordables. Depuis près de dix ans, il n’y a eu ni trajectoire ni volontarisme. Les gouvernements successifs ont sans cesse retardé la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Par ailleurs, nous avons voté des textes pour accélérer les énergies renouvelables et le développement du nucléaire sans aborder la question des usages. Or il n’est pas possible de décorréler les besoins d’électricité de leur finalité d’utilisation.

La consommation d’électricité en 2025 est la même qu’en 2006. N’y a-t-il pas un problème d’accès ? De prix ?

Rappelons-le, rien que pour les transports, la question de l’électrification était déjà présente dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et dans la loi relative à l’énergie et au climat, qui ne cesse d’être détricotée. Dans notre rapport de 2023 sur les biocarburants, nous avions insisté sur les priorités, en prenant en compte le rendement énergétique, le coût des technologies et l’efficacité environnementale.

L’électrification ne saurait être la seule solution, notamment dans les transports lourds ou l’aviation. La complémentarité des énergies, dictée par l’efficacité environnementale et le coût, est indispensable pour éviter l’impasse du tout-électrique non maîtrisé.

Quant à la souveraineté « retrouvée » grâce à l’électrification, elle ne se fera qu’en se positionnant dans l’économie circulaire, en tenant compte de l’amont et de l’aval de chaque filière.

L’électrification doit être synonyme d’emplois en France, sans dépendance accrue aux importations extra-européennes.

Nous le savons, l’acceptation est la clé du changement. Est-ce vraiment le moment pour permettre aux Français de franchir le cap ? Ce n’est pas très respectueux de tous les travaux menés ces dernières années, dans lesquels il était dit qu’il fallait agir.

Concernant les 100 territoires d’électrification, les collectivités n’ont pas attendu pour innover et faire des politiques énergétiques un véritable outil d’aménagement, en s’appuyant sur le réseau de syndicats d’énergie engagés dans les énergies renouvelables. Je pense, par exemple, à l’Académie de la transition énergétique du Rhône.

Je tiens à le redire ici, l’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée. Or le principe de sobriété est totalement absent de ce plan. Tendre vers une souveraineté, oui, mais sans oublier de prendre en compte la finalité de l’utilisation rationnelle de l’électricité !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Monsieur le sénateur, j’ai un certain nombre de désaccords avec ce que vous avez indiqué.

Nous sortirions, dites-vous, de dix ans d’impensés et de zigzags sur la question ? Ce n’est pas vrai. Je vous renvoie au discours de Belfort : tous les choix qui ont été effectués depuis me semblent cohérents, tant sur la production que sur la consommation.

La consommation serait, précisément, un impensé des politiques menées au cours des dernières années ? Là non plus, ce n’est pas vrai, qu’il s’agisse de l’industrialisation ou de l’accompagnement des entreprises les plus énergivores.

Je pense à France 2030 et à tous les dispositifs en faveur des particuliers qui ont été mis en place dans les budgets successifs, comme MaPrimeRénov’ ou le fonds vert pour accompagner les collectivités territoriales : tout cela touche à la consommation et visait bien à permettre la transition en marchant sur nos deux jambes, car nous avons conscience que la production doit être égale à la consommation. C’est dans cette logique-là que nous nous inscrivons.

Je conçois que nous puissions avoir des désaccords, mais dire que rien n’aurait été pensé en la matière me paraît éloigné de la réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, que nous soyons en désaccord, cela ne m’étonne pas. Mais une pensée sans action ne sert pas à grand-chose !

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France dispose aujourd’hui d’un atout que beaucoup nous envient : une électricité abondante, largement décarbonée, produite sur notre sol. Cela place notre pays dans une position très favorable pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles.

Mais cette abondance masque un paradoxe inquiétant, que RTE a formulé sans détour : notre électrification des usages « apparaît en retard par rapport aux trajectoires nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques ».

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2025, les énergies fossiles représentaient encore près de 60 % de notre consommation finale d’énergie. L’électricité, elle, n’en couvre que 27 %, soit 1 % seulement de plus qu’en 2010. C’est peu dire qu’en quinze ans, le progrès a été marginal !

Par ailleurs, notre consommation d’électricité reste inférieure de 6 % à ce qu’elle était avant la crise sanitaire et la crise énergétique de 2022, par rapport à la moyenne de la période 2014-2019.

Aussi, pour RTE, « concrétiser les projets d’électrification » reste « une priorité ». Si la situation ne pourra pas être réfléchie avant 2028 au plus tôt, l’atteinte des objectifs d’électrification « se joue dans les prochains trimestres », pour rester dans un scénario dit de décarbonation rapide. Sans cela, il sera nécessaire de réguler le rythme de développement des EnR terrestres. En effet, le risque est de se retrouver avec une production pilotable – nucléaire, hydraulique – et une production non pilotable – solaire et éolien –, dont les surplus ne trouveront pas de débouchés domestiques.

Favoriser l’électrification plutôt que de réguler le rythme de déploiement des EnR reste pourtant trois fois plus efficace économiquement.

Le Gouvernement a présenté, le 23 avril dernier, son plan en vingt-deux mesures avec 4,5 milliards d’euros par an de financements dédiés à l’électrification d’ici à 2030, qui s’ajouteront aux 5,5 milliards d’euros par an existants.

L’intention est louable, mais sera-t-elle suffisante ? En effet, ce doublement n’est pour partie qu’une réorientation des C2E existants : 2,1 milliards d’euros fléchés sur les transports ; 1,1 milliard d’euros sur le bâtiment ; 0,2 milliard d’euros sur l’industrie.

Par ailleurs, les associations, notamment le réseau Cler, soulignent déjà que l’électrification sans rénovation globale des logements ne suffira pas à enrayer la précarité énergétique.

Madame la ministre, RTE publiera dans les prochains mois de nouveaux scénarios révisés qui tiendront compte du retard accumulé. Comment le Gouvernement entend-il ajuster sa trajectoire ? Et selon quels indicateurs – sectoriels, territoriaux, annuels – le Parlement pourra-t-il contrôler que nous sommes bien sur la voie d’une décarbonation rapide ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, le Parlement pourra, bien entendu, contrôler que nous sommes sur la bonne voie. C’est, par essence, sa prérogative. Il aura donc la possibilité de le faire sur les futurs scénarios et publications de RTE, qui doivent effectivement arriver en fin d’année.

Dans les échéances que nous avons fixées, nous tiendrons évidemment compte d’éléments tels que la vitesse du déploiement des énergies renouvelables. Depuis plusieurs années, nous avons massivement intégré ces différents scénarios dans les différentes constructions de la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est l’un des socles de notre réflexion.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’excellent travail de RTE, qui a contribué de façon salutaire à rationaliser le débat public sur la question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, vous me confirmez tout de même que le Gouvernement n’a pas l’intention d’abandonner l’objectif de décarbonation rapide ? (Mme la ministre déléguée fait un geste d’acquiescement.)

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion du débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l’importance stratégique que représente l’électrification des usages pour notre économie comme pour notre souveraineté ; nous en avons amplement parlé aujourd’hui. Dans le contexte actuel de guerre au Proche-Orient et au Moyen-Orient, ce débat prend évidemment une résonance toute particulière.

Vous le savez mieux que quiconque, notre dépendance aux importations d’énergie fossile représente chaque année plus de 60 milliards d’euros. Et lorsque les crises surviennent, ce chiffre augmente et les conséquences se répercutent immédiatement sur les Français.

Là encore, soyons clairs : nous traversons une crise, nous en avons traversé par le passé, et nous en traverserons d’autres. Les crises énergétiques ponctuent désormais le quotidien de nos concitoyens, et personne, malheureusement, n’est épargné, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat des ménages, de la compétitivité de nos entreprises et de nos industriels ou de l’activité de nos artisans. C’est pour eux qu’il faut opérer le plus rapidement possible la transition énergétique.

C’est pourquoi – vous le savez également – le Premier ministre a fait le choix de présenter le plan d’électrification rapidement au mois d’avril dernier, afin d’engager au plus vite la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles. Cela fait suite à tout ce qui a été entrepris au cours de ces dernières années. Bien entendu, cela n’exclut pas les réponses de court terme de soutien au pouvoir d’achat, car nombreux sont les Français qui « trinquent » chaque jour en allant faire leur plein à la station-service. Mais cette réponse de long terme est absolument nécessaire.

Pour faire le pari de l’électrification, encore faut-il disposer d’une électricité décarbonée, abondante et compétitive. Nous en avons aujourd’hui les moyens. La production nucléaire a retrouvé un niveau élevé, et les énergies renouvelables ont connu un développement important ces dernières années. C’est en partie ce qui protège aujourd’hui le pouvoir d’achat des Français, s’agissant en particulier des factures d’électricité.

La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, qui a été publiée au mois de février dernier, vise à prolonger cette dynamique. Elle traduit une volonté de relancer le nucléaire, dans la continuité – vous le savez – du discours de Belfort, avec le développement des EPR2, du nouveau nucléaire, avec le projet Grand Carénage, qui continue évidemment. Et elle confirme le rôle essentiel des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.

Sur l’éolien en mer, nous avons lancé le dixième appel d’offres pour déployer 10 gigawatts sur l’ensemble des façades maritimes françaises. Cette décision et ce lancement étaient très attendus par la filière.

Pour l’éolien terrestre, un nouvel appel d’offres ouvrira avant l’été. Il sera accompagné d’une priorité accordée au renouvellement des parcs existants, à la demande du Premier ministre.

Enfin, pour le solaire, le cahier des charges publié récemment permet de soutenir les acteurs qui s’engagent pour le développement de projets industriels sur notre territoire.

Nous nous sommes donc fixé un cap ambitieux pour réussir cette transition. Nous savons aussi qu’elle ne pourra pas aboutir pleinement sans une évolution de nos usages. C’est tout l’objet du plan d’électrification. Par manque de temps, je ne le détaillerai pas, mais je vous indique d’ores et déjà qu’il se base sur un constat : les Français sont prêts à opérer cette transition. À nous de les aider !

À l’heure actuelle, le coût de l’investissement de départ est encore trop important. Dès lors, qu’il s’agisse des transports ou du chauffage, le plan d’électrification, qui s’appuie massivement sur les C2E, à hauteur de 8 milliards d’euros, doit permettre un déclic, afin d’accélérer le processus.

Je salue l’engagement du secteur privé, dont il a été question aujourd’hui. À côté du rôle de l’État et de celui des collectivités territoriales, qu’elles jouent d’ailleurs admirablement bien, les acteurs privés ont aussi le leur.

Nous avons entendu ce matin de grands énergéticiens et de grands industriels s’engager à investir, à développer le leasing social, à déployer des bornes électriques. De même, EDF s’engage à proposer des offres encore plus compétitives pour nos concitoyens. C’est essentiel, et c’est de cette manière que nous devons travailler.

Enfin, il faut que nous parvenions à mettre le sujet du raccordement au cœur du débat public. Nous serons extrêmement vigilants pour que les travaux menés par RTE puissent aboutir dans les mois à venir. C’est une condition, peut-être pas suffisante, mais à tout le moins absolument nécessaire ; nous en avons déjà discuté au Sénat.

Nous continuerons d’avancer avec vous et avec RTE. Le passage du principe « premier arrivé, premier servi » au principe « premier prêt, premier servi » doit permettre d’accélérer les durées de raccordement dans les mois à venir. Nous ferons en sorte que ce soit le cas pour les industriels en difficulté ; je sais que vous en rencontrez toutes et tous dans vos territoires.

J’espère que nous aurons l’occasion d’échanger encore sur ces questions dans les semaines et les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes bien entendu tous attachés à l’électrification des usages, afin de sortir progressivement de la dépendance aux énergies fossiles. Mais encore faut-il que celle-ci s’inscrive dans le cadre d’une approche territorialisée et multi-énergies.

Comme le Président de la République l’a lui-même rappelé, tous les usages ne pourront pas être électrifiés rapidement, sans accompagnement et sans qu’il soit tenu compte des réalités locales. À cet égard, la décarbonation ne doit pas aboutir à mettre tous nos œufs dans le même panier.

Le biogaz, la chaleur renouvelable, l’hydrogène renouvelable, mais aussi les dynamiques locales liées à la valorisation énergétique contribuent au renforcement de notre souveraineté énergétique et au développement économique des territoires.

Les installations de production de biométhane soutenues par les collectivités et le monde agricole illustrent cette dynamique.

De même, le développement du bioGNV pour la mobilité lourde et les initiatives locales en matière de chaleur renouvelable démontrent la capacité des territoires à diversifier leurs ressources et à créer de la valeur. Il est donc essentiel que le plan d’électrification s’inscrive dans une vision assez large, en veillant à ne pas opposer les énergies renouvelables entre elles, mais au contraire à les intégrer dans un mix équilibré et adapté à la réalité des territoires.

Je ne veux pas passer non plus sous silence la question de la maîtrise des risques de développement des énergies renouvelables non permanentes sur l’équilibre de nos réseaux. Le blackout ibérique de 2025 doit nous alerter et peut-être même nous faire changer de cap, afin que l’intermittence soit intégrée et maîtrisée.

Je veux aussi dire haut et fort l’importance, dans un secteur où les investissements se définissent sur un temps long, d’inscrire les choix stratégiques dans le cadre d’une vision à long terme. Il est en effet très préjudiciable pour les filières, comme pour les investissements, de ne pas bénéficier de stabilité.

Positivons un instant sur le choix exprimé par la France de renforcer sa capacité de production en s’appuyant sur la filière nucléaire. Cela offre à notre pays une forme d’attractivité et de compétitivité qu’il faut renforcer.

L’accélération de l’électrification des usages va inévitablement entraîner aussi, comme l’a rappelé Fabien Genet, une augmentation très importante des besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité, notamment dans les zones rurales. Or force est de constater – et nous ne pouvons que le regretter – que cette problématique n’est pas placée d’emblée au cœur du plan du Gouvernement. Le risque est que nous nous retrouvions ensuite confrontés à des difficultés du même ordre que celles liées au développement des énergies renouvelables, comme la saturation des capacités d’accueil sur les réseaux d’électricité, laquelle est à l’origine d’un allongement des délais de raccordement des installations de production et des files d’attente.

Interrogée récemment sur ce point par notre collègue Jean-Jacques Michau, vous avez reconnu l’importance de cette question en ajoutant que le Gouvernement allait y travailler au cours des prochains mois. Nous sommes impatients, madame la ministre !

Puisque l’électrification des usages ne s’adresse pas uniquement aux territoires urbains, il est indispensable d’augmenter les crédits du CAS Facé dans le budget pour 2027, afin de donner aux syndicats d’énergie, chargés de la maîtrise d’ouvrage des travaux à effectuer sur le territoire de leurs communes rurales, les moyens d’adapter leur réseau, et de soutenir l’augmentation de la consommation d’électricité.

Malgré les contraintes budgétaires, et dans un souci de cohérence, le Gouvernement doit ainsi s’engager à ne pas diminuer une nouvelle fois les crédits du CAS Facé, comme il l’a fait cette année en baissant l’enveloppe de 7 millions d’euros, en dépit d’une augmentation des recettes. Je rappelle l’engagement que le Gouvernement avait pris lors de précédents débats budgétaires : il avait promis une indexation de cette recette en échange d’un changement de méthode.

Il me semble également important que le Gouvernement renonce à supprimer les conférences départementales de programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz, comme le prévoit l’article 5 de son projet de loi visant à renforcer l’État local.

Comme le Conseil d’État l’a expliqué dans son avis, ces dispositions n’ont aucune portée normative, en dehors de celles qui visent à supprimer les conférences précitées. Or une telle évolution serait totalement incompréhensible et contre-productive dans le contexte du plan d’électrification des usages. En outre, ces conférences se réunissent déjà sous l’égide du préfet, si bien qu’il n’y a pas d’intérêt à les remplacer par une conférence départementale multi-réseaux.

En conclusion, madame la ministre, l’objectif peut, bien entendu, être partagé, mais il reste à nous assurer que les moyens et la méthode puissent faire l’objet d’un véritable consensus avec le Parlement et avec nos collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L’électrification des usages dans le contexte de crise internationale ».

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur le thème : « Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement ».

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes. L’orateur disposera alors à son tour d’un droit de repartie, pour une minute.

Dans le débat, la parole est à M. Akli Mellouli, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)

M. Akli Mellouli, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui sur les enjeux et les perspectives de l’aide publique au développement (APD) dépasse largement une simple discussion budgétaire ou technique. Il touche à une question fondamentale : quelle place voulons-nous donner à la France dans le monde du XXI^e siècle ?

Voulons-nous une France qui regarde les crises du monde à distance, derrière ses frontières, en espérant qu’elles ne nous atteignent jamais ? Ou voulons-nous une France fidèle à son histoire, à ses valeurs universalistes, à son approche multilatéraliste, à sa vocation de solidarité et de dialogue entre les peuples ?

Car l’aide publique au développement ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Elle n’est pas une faveur. Elle n’est pas une dépense accessoire que l’on pourrait sacrifier au gré des contraintes du moment. Elle est un instrument de justice, de stabilité, de paix et, disons-le clairement, un instrument stratégique pour notre propre sécurité collective.

Dans un monde traversé par les conflits, les dérèglements climatiques, les pandémies, les crises alimentaires et les déplacements massifs de populations, croire que la France pourrait vivre protégée des désordres du monde relève de l’illusion. Nous l’avons vu avec la pandémie de covid, avec les tensions migratoires et avec les conséquences du réchauffement climatique sur des régions entières du globe.

Quand un système de santé s’effondre, quand des populations sont abandonnées à la pauvreté extrême, quand des États fragiles ne peuvent plus répondre aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, ce sont toujours les mêmes conséquences qui apparaissent : l’instabilité, la violence, les trafics, les radicalisations et, parfois, les guerres.

L’aide publique au développement est précisément l’un des outils qui permettent d’agir en amont, de prévenir plutôt que de subir, de construire plutôt que de réparer. Et dans cette mission, l’Agence française de développement (AFD) joue un rôle essentiel. Cette dernière finance des infrastructures de santé, accompagne la formation des soignants, soutient l’accès à l’eau, à l’éducation, à la protection sociale, à la transition écologique. Elle agit dans des territoires où, parfois, plus personne ne veut investir. Elle incarne et défend une vision du partenariat fondée sur le respect des peuples et la coopération durable. C’est pourquoi la baisse de ses moyens suscite une profonde inquiétude.

Oui, nous devons être exigeants sur l’efficacité de la dépense publique. Oui, chaque euro engagé doit être évalué, contrôlé et orienté vers des résultats concrets. D’ailleurs, si je vous fais grâce de l’effet levier, je rappelle qu’avec 1 euro investi, els retombées sont de 12 euros sur le terrain.

Réduire les moyens de l’aide publique au développement au moment où les fragilités mondiales explosent est une erreur politique majeure !

Car les besoins augmentent partout. Les crises climatiques frappent durement les pays les plus pauvres. Les tensions géopolitiques fragilisent des régions entières. Les financements internationaux reculent dans plusieurs domaines essentiels, notamment en matière de santé mondiale. Et, pendant ce temps, les inégalités continuent de se creuser.

Dans ce contexte, la France ne peut pas envoyer au monde un signal de retrait, d’autant que notre aide publique au développement produit des résultats réels.

En matière de santé, par exemple, les progrès accomplis ces vingt dernières années sont considérables : recul de la mortalité infantile, meilleur accès aux traitements, renforcement des systèmes de soins, développement de la couverture santé universelle dans plusieurs pays partenaires.

Ces avancées ne tombent pas du ciel. Elles sont le fruit d’investissements constants, de coopérations patientes et du travail remarquable des acteurs de terrain. Je pense à nos ONG, aux chercheurs, aux médecins, aux associations humanitaires, aux collectivités, mais aussi à tous ces agents de l’AFD, qui travaillent souvent dans des conditions difficiles, parfois au cœur des crises : leur engagement honore notre pays.

Au-delà de la solidarité, il faut aussi rappeler une vérité trop souvent oubliée : l’aide publique au développement participe au rayonnement de la France.

Dans de nombreux pays, notre modèle de santé, notre expertise publique, notre recherche, notre savoir-faire sont reconnus et attendus. La coopération française crée des liens durables, elle construit de la confiance, elle incarne une autre vision des relations internationales : une vision fondée non pas sur la prédation et la dépendance, mais sur la coopération et la dignité.

Par ailleurs, regardons la réalité de notre tissu économique : l’aide publique au développement n’est pas une subvention à fonds perdu versée à l’autre bout du monde, mais un moteur pour nos propres territoires. Prenons l’exemple de l’entreprise CFAO, dont la plateforme logistique d’exportation de pointe se situe à Val-de-Reuil, en Normandie. C’est de là, depuis le cœur de nos régions, que partent les traitements essentiels et les antirétroviraux contre le VIH financés par les fonds de l’aide internationale.

En confiant ces programmes humanitaires à des acteurs ancrés chez nous, l’aide publique au développement dessine un véritable cercle vertueux. Elle fait bien plus que sauver des vies à l’international : elle soutient l’industrie française, sécurise nos chaînes de valeur, crée de la richesse nationale et fait vivre des emplois qualifiés. Financer l’APD, c’est donc aussi investir dans notre propre vitalité économique.

La baisse drastique de l’aide publique au développement, amorcée depuis 2024, ne détruit pas seulement des projets à l’autre bout du monde, elle mutile notre propre tissu économique et social. Derrière l’effondrement de ces budgets, il y a une réalité humaine immédiate, brutale, mesurable : ce sont plus de 10 000 emplois qui ont été purement et simplement balayés. En asphyxiant les financements, le Gouvernement a condamné des expertises précieuses, précarisé des structures associatives entières et brisé les forces vives d’entreprises et d’associations partenaires qui faisaient la fierté de nos territoires.

Sabrer dans l’aide publique au développement, c’est orchestrer un véritable plan social invisible qui frappe de plein fouet l’emploi français !

À l’heure où d’autres puissances avancent leurs intérêts économiques et géopolitiques avec agressivité, affaiblir notre présence internationale serait une faute stratégique.

Car le vide n’existe jamais longtemps dans les relations internationales. Quand la France se retire, d’autres prennent la place. Et ces puissances ne portent pas nécessairement nos valeurs démocratiques, notre conception des droits humains, notre attachement à la justice sociale, notre vision de la coopération équilibrée entre les peuples.

La réponse aux difficultés budgétaires ne saurait être le renoncement. Or force est de constater qu’un fossé immense sépare désormais les ambitions des actes. Malgré les grands discours lyriques et les sommets internationaux, comme celui de Nairobi, malgré l’engagement initial de porter notre effort à 0,55 % du revenu national brut (RNB) pour tendre vers la cible historique de 0,7 %, que nous aurions dû atteindre en 2025, la réalité budgétaire récente est un coup d’arrêt brutal.

Rappelons-nous : en 2017, l’aide de la France s’élevait à 0,43 %. Après une progression temporaire, les coupes successives ont tout effacé. Au terme de ses mandats, le Président de la République s’apprête à laisser une APD retombée à 0,42 %, soit un niveau inférieur à celui qui prévalait lors de son entrée en fonctions. Ce recul est une faute.

Mes chers collègues, la question est simple : quel monde voulons-nous laisser aux générations futures ? Un monde dominé par les rapports de force brutaux, les replis identitaires et l’abandon des plus vulnérables ? Ou un monde fondé sur la coopération, la solidarité et la responsabilité communes ?

La France doit choisir la seconde voie, non par naïveté, mais parce que c’est à la fois son devoir moral et son intérêt stratégique.

La grandeur d’un pays ne se mesure pas seulement à la puissance de son économie ou de son armée ; elle se mesure aussi à sa capacité à défendre l’universel, à protéger les plus fragiles et à porter une espérance, dans un monde traversé par les peurs. Voilà ce qui fait son rayonnement, que doit continuer d’incarner l’aide publique au développement française. Dans cette dynamique, les prochaines reconstitutions de fonds seront déterminantes pour maintenir notre impact.

Regardez notre positionnement : la France, qui accueille déjà le siège de l’Unesco, s’apprête à accueillir le siège européen du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), au sein même du nouveau site de l’AFD à Paris-Austerlitz. C’est une confirmation réelle de notre rayonnement, que nous avons le devoir de préserver et d’amplifier.

Dans le combat que nous menons pour la justice sociale et la dignité humaine, vous pourrez compter sur le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, je tiens avant tout à vous remercier d’avoir convoqué ce débat sur un sujet qui, bien qu’essentiel, fait l’objet de nombreuses contre-vérités. Aujourd’hui encore, je répondais à des interpellations et des accusations de certains partis et responsables politiques prétendant que l’aide publique au développement pourrait être tout simplement supprimée sans que cela ait aucun impact…

Vous avez tout à fait raison de rappeler à quel point l’aide publique au développement contribue au rayonnement de notre pays et crée des emplois sur notre territoire, non seulement au sein du tissu associatif, mais aussi grâce aux entreprises qui répondent aux appels d’offres.

Aujourd’hui, 80 % des marchés sont remportés par des entreprises françaises, non parce que nous disposerions d’un mécanisme d’aide liée – il existe un système d’expérimentation à ce stade –, mais parce que nos entreprises ont un savoir-faire.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, l’aide publique au développement nous protège contre les pandémies et d’autres menaces globales que nous subissons chaque jour. Elle est, dans ces conditions, absolument nécessaire.

Il se trouve que les budgets alloués à l’APD ont été réduits considérablement, ce qui m’oblige à opérer un certain nombre d’arbitrages. Je m’attèle à cette tâche en conscience et de façon responsable, pour lutter contre la fragmentation, pour que notre aide publique au développement ait chaque jour plus d’impact, pour que nos politiques soient lisibles aux yeux des Français, qui sont la cible d’une désinformation.

Je regrette que ce débat se tienne à cette heure tardive ; vous n’êtes même pas une vingtaine dans l’hémicycle, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je vous remercie de votre présence. Cela ne nous empêchera pas d’avoir un débat intéressant. J’espère que ce que nous dirons ce soir sera plus largement retransmis, car l’aide publique au développement est un sujet fondamental pour le rayonnement et l’influence de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour la réplique.

M. Akli Mellouli. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. Pour avoir échangé plusieurs fois avec vous, je connais votre engagement sur cette question. Nous avons tenu à organiser ce débat, car il est important que tout le monde prenne conscience des enjeux ; il est donc dommage que nous ne soyons pas très nombreux ce soir.

Soit nous voulons préparer les futures générations à un monde de paix, de dialogue et de prospérité d’ici à 2050, soit nous voulons les préparer à un monde de guerre. Nous devons rester présents et maintenir un lien ténu avec certains territoires via l’aide publique au développement, qui est une façon de faire de la diplomatie.

Sans cet outil, nous sortons de la logique du multilatéralisme, que nous défendons, au profit d’une logique de repli qui ouvre la porte à tous les impérialismes.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me souviens du vote du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en 2021. Ce soir-là, il régnait dans l’hémicycle une atmosphère presque comparable à celle de la nuit du 4 août : tout semblait possible pour notre politique du développement. Les ambitions étaient à la hauteur des enjeux et nous avions voté presque unanimement l’objectif de porter notre aide publique au développement à 0,7 % du revenu national brut.

Cinq ans plus tard, la réalité est plus rude : les crédits ont fondu d’un tiers et la baisse atteint encore 16 % en 2026. Nous avions prévu d’atteindre l’objectif de 7 % en 2025, mais nous n’y parviendrons pas avant 2030, et chacun sait que l’échéance sera encore repoussée.

Le principe de réalité budgétaire s’impose à tous. Dans ce contexte, l’Agence française de développement doit s’adapter, revoir ses priorités, rechercher davantage de financements européens, faire plus avec moins et, surtout, faire mieux.

Faire mieux commence par une exigence simple : avoir les entreprises françaises avec l’AFD, et non contre elle. Aujourd’hui, nos entreprises ne remportent que 42 % des marchés financés par l’AFD. Considérez-vous ce résultat comme satisfaisant, madame la ministre ? Si tel n’est pas le cas, quel objectif vous fixez-vous ?

Le système des appels d’offres reste encore trop dominé par la logique du moins-disant : le prix le plus bas, et rien d’autre ! C’est une impasse. Nous devons privilégier une politique du mieux-disant, en intégrant davantage de critères de qualité, de durabilité, de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), de maintenance, de sécurité et de souveraineté technologique.

C’est pourquoi je propose que nos conseillers du commerce extérieur (CCE) et nos chambres de commerce à l’international soient davantage associés à la définition des critères qualitatifs des appels d’offres. Que pensez-vous de cette proposition, madame la ministre ?

La politique du moins-disant a aujourd’hui un champion : la stratégie chinoise. En effet, les entreprises chinoises remportent des offres inférieures de 50 %, voire de 60 % aux prix du marché. Puis, elles prennent volontairement du retard : elles réclament des avenants pour avancer et les coûts explosent, une fois la concurrence éliminée. Ce n’est pas seulement une stratégie commerciale, c’est une stratégie de conquête.

Nos entreprises quittent ces marchés et n’y reviennent plus. Nous voyons même apparaître des infrastructures financées avec des fonds européens ou français, mais conçues sans adaptation suffisante aux réalités locales. Je pense à ce pont, construit trop bas sur une voie rapide africaine, empêchant les camions de circuler normalement dessous.

Ma question touche directement à la souveraineté des pays que nous aidons. Les entreprises françaises ne peuvent même pas concourir à près de quatre marchés sur dix, parce que les équipements retenus ne correspondent ni à leurs standards ni à leurs technologies.

Allons-nous continuer à financer, avec de l’argent public français et européen, des équipements stratégiques – panneaux solaires, éoliennes, systèmes électroniques de contrôle – qui peuvent être pilotés à distance et placer des pays entiers dans une dépendance technologique critique vis-à-vis de Pékin ? Désormais, derrière les infrastructures, on trouve bel et bien des logiciels, des capteurs, des systèmes de contrôle, des mises à jour à distance.

Mme Anne-Sophie Romagny. Eh oui !

M. Olivier Cadic. Si Pékin agissait en ce sens demain, qui pourrait garantir que l’approvisionnement électrique de certains pays ne sera pas perturbé, ralenti, voire bloqué ? Le sujet n’est plus commercial : il est stratégique, géopolitique.

L’aide publique au développement doit être un outil non seulement de solidarité, mais aussi de souveraineté et de liberté pour les pays que nous accompagnons. Elle ne peut pas devenir le cheval de Troie de dépendances technologiques qui, demain, priverait ces États de leur autonomie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Vous mettez le doigt sur un point essentiel, monsieur le sénateur. Nous avons parlé de l’importance que revêt l’aide publique au développement ; à mon sens, on ne devrait plus la qualifier que d’investissement en matière de développement pour nos entreprises françaises.

Je me permets cette petite parenthèse : pourquoi parler uniquement d’investissement ? Les dons que nous versons à certains pays portent sur des biens globaux, comme la santé ou le climat. Nous attendons donc qu’ils aient un impact favorable sur nos entreprises, sous la forme d’un retour sur investissement. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut améliorer cet impact.

Vous avez rappelé que nos entreprises remportaient 42 % des marchés financés par l’AFD. C’est un pourcentage global qu’il faut rapporter à l’ensemble des projets portés par cette institution. Le taux de 80 % que j’indiquais tout à l’heure à M. Mellouli concerne les entreprises françaises qui répondent aux appels d’offres.

Il convient de réduire cet écart, en assumant non pas de faire plus avec moins de financements, mais de faire mieux, ce qui suppose d’investir là où le savoir-faire français est reconnu et compétitif. Il s’agit nécessairement d’écarter un certain nombre de politiques dans lesquelles les entreprises françaises ne sont plus présentes.

Nous devons mener un travail exigeant et ambitieux avec ces dernières pour comprendre leurs besoins et, parfois, leurs réticences à répondre aux appels d’offres. Cela coûte de l’argent, si bien que certaines entreprises se trouvent dans une situation de concurrence intenable.

Soyez assuré que j’œuvre à améliorer la situation, monsieur le sénateur. Très régulièrement, que ce soit au ministère ou sur le terrain, lors de chacun de mes déplacements – je pense à celui que j’ai effectué à Cotonou, le week-end dernier –, je réunis des représentants d’entreprises françaises répondant aux appels d’offres de l’AFD. Dans ce cadre, je m’efforce de comprendre quels sont leurs besoins, d’identifier ce que nous pourrions améliorer, de voir ce que nous ne faisons pas.

J’examine les choses dans le détail. Étant avocate de formation, je pense que les types de contrats posent problème et qu’il faut aller au-delà de la question purement sectorielle.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. En un mot, nos conseillers du commerce extérieur et nos chambres de commerce à l’étranger jouent un rôle fondamental. Je m’appuie régulièrement sur eux et continuerai de le faire, bien entendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Madame la ministre, 80 % de 60 %, cela fait 42 % ! C’est pourquoi il me semblait important d’indiquer ce pourcentage. Je vous remercie d’avoir rappelé le rôle des CCE et des chambres de commerce à l’international. Il faut absolument qu’ils soient associés à la rédaction des appels d’offres, afin que toutes les problématiques soient prises en compte, au-delà du prix proposé par le moins-disant.

Nous avons réellement besoin de réconcilier nos entreprises avec l’Agence française de développement. Je veux saluer l’arrivée de Christophe Lecourtier à la direction de l’institution, qui donne toutes les garanties de compréhension de ces sujets. Je l’encourage à réussir ce que nos entreprises attendent depuis longtemps !

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’aide publique au développement n’est évidemment pas une obligation légale des pays qui la mettent en œuvre. Elle résulte d’un souhait volontaire et profondément humain des pays les plus riches d’aider les pays les plus pauvres à se développer, pour qu’ils les rattrapent autant que possible.

L’existence de ces transferts financiers et des compétences est nécessaire aux pays du Nord comme à ceux du Sud. Un déséquilibre trop important entre ces pays peut entraîner, d’un côté, des situations de prédation économique et, de l’autre, des situations de grande pauvreté à l’origine de migrations.

Depuis près de dix ans, la France a fait le choix d’augmenter considérablement son aide publique au développement, se plaçant ainsi parmi les plus gros contributeurs du monde. Rappelons-nous, mes chers collègues, que les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne représentaient que 2 milliards à 3 milliards d’euros sous les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande… Elle a finalement vu ses crédits augmenter de 92 % entre 2018 et 2024, pour atteindre 6 milliards d’euros.

Toutefois, comme à l’époque de la crise des subprimes, la crise budgétaire que nous connaissons depuis 2024 a entraîné la diminution des crédits de cette mission, qui s’élèvent désormais à environ 4,5 milliards d’euros. C’est un montant toujours considérable, si on le compare à ce que nous faisions il y a quelques années et à ce que font nos partenaires occidentaux.

Dans le contexte budgétaire extrêmement défavorable que nous avons connu à partir de 2024, des ajustements étaient absolument nécessaires. Fidèles à leur position, les sénateurs de mon groupe avaient appelé à faire porter aussi peu que possible l’effort budgétaire sur une augmentation de la fiscalité et à privilégier une baisse des dépenses publiques non régaliennes de l’État.

De façon responsable, cette chambre avait adopté une baisse de certaines dépenses publiques, dont l’aide publique au développement. Cependant, nous insistons sur la nécessité de maintenir son enveloppe, sans la diminuer à nouveau : d’abord, parce qu’il existe de très nombreuses autres ressources d’économie à solliciter – des réformes structurelles doivent être désormais menées pour réaliser des économies dans les domaines ministériels ou régaliens – ; ensuite, parce qu’il ne faut pas renier les engagements budgétaires que nous avons pris envers nos partenaires internationaux.

La responsabilité de la France est de permettre, par son action, que les pays les plus pauvres puissent sortir leur population de la pauvreté. Pour aider les pays en voie de développement, la priorité me semble être d’encourager l’éducation et le développement économique. Ainsi, le chômage structurel de ces pays, et en priorité celui qui touche leur jeunesse, baissera.

Ce développement économique donnera de l’emploi et un salaire aux populations concernées, et créera un cercle vertueux. Une fois leur économie développée, les États bénéficiaires de l’AFD disposeront d’une base taxable qui leur donnera des moyens budgétaires. Ils pourront ainsi financer des infrastructures énergétiques et routières, ainsi que des hôpitaux, entre autres.

Il convient de saluer la signature, le 9 avril dernier, du consensus d’Abidjan par de nombreux pays africains, sous l’égide de la Banque africaine de développement (BAD).

Ces pays ont pris acte du désengagement de nombreux États dans l’aide publique au développement qu’ils leur fournissaient, à commencer par les États-Unis. Collectivement, ils ont fait le choix d’organiser la manière dont le capital et le risque sont mobilisés, structurés et déployés au service du développement africain : concrètement, ils ont décidé de mettre à disposition l’épargne domestique significative du continent, estimée à 4 000 milliards de dollars, pour assurer celui-ci.

Les efforts conjugués des pays africains, avec le soutien de pays qui, comme la France, sont toujours engagés dans l’APD, devraient permettre un développement vertueux de ces pays.

C’est bien le rôle de la France d’accompagner l’essor de ces pays. Si le budget dévolu à l’aide publique au développement ne peut pour l’heure être augmenté, il convient au moins de ne plus le réduire.

La France, contrairement à d’autres États occidentaux, prend sa pleine part de responsabilité dans le développement des pays qui ont besoin de cette aide, et cela doit continuer. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Je salue l’esprit de responsabilité qui vous anime, monsieur le sénateur. Vous avez rappelé un certain nombre de vérités qui sont aujourd’hui trop souvent occultées, au sein d’un débat sur l’aide publique au développement polarisé et instrumentalisé.

Oui, nos budgets ont baissé. Oui, il faut les maintenir désormais, car ils jouent un rôle extrêmement important dans l’économie du développement, qui repose sur les entreprises françaises répondant aux appels d’offres et sur le tissu associatif.

Ces budgets permettent aussi à la France d’avoir de l’influence à l’étranger – je rappelle qu’il existe une véritable concurrence en matière de développement – et répondent à des besoins essentiels, dans un monde où les crises se multiplient et où certains de nos partenaires font le choix, voulu et mesuré, de se retirer.

Ce n’est pas le cas de la France. Nous avons fait preuve de responsabilité budgétaire. Nous devons maintenant continuer à travailler avec le soutien des parlementaires, chargés d’évaluer ces politiques publiques, pour les orienter, renforcer toujours plus leur impact et leur efficacité, et lutter contre la fragmentation.

Je vous remercie de vos propos et de votre soutien, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Christian Cambon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de ses soixante-quinze années d’existence, l’aide publique au développement s’est imposée comme un pilier de la solidarité internationale. Ce pilier demeure essentiel, indispensable même, mais, comme d’autres composantes de l’ordre international, il traverse actuellement une crise profonde.

C’est le cas, d’abord, parce que l’APD ne constitue plus le centre de gravité des flux financiers à destination des pays en voie de développement : elle n’est désormais qu’un levier parmi d’autres, dans un paysage profondément transformé par les investissements privés, les transferts des diasporas ou l’émergence de nouveaux bailleurs. Et, ensuite, parce que cette évolution reflète la bascule du monde : les grands équilibres économiques sont bouleversés et de nouveaux enjeux globaux s’imposent.

Au-delà du brutal retrait américain, cette bascule est d’abord le fruit de décennies de difficultés budgétaires et d’endettement dans les pays occidentaux, notamment en France. Même si cette dernière parvenait à se désendetter, elle ne pourrait retrouver rapidement des niveaux comparables à ceux de 2023. L’aide au développement atteignait alors un montant record de 223 milliards d’euros à l’échelon mondial et de 15,2 milliards d’euros à l’échelon français.

Derrière tout cela, une autre crise – sans doute la plus profonde – existe : une crise de confiance. À l’heure où chaque dépense publique est scrutée, la légitimité et l’efficacité de l’APD n’apparaissent plus toujours clairement aux yeux des Français, notamment en Afrique.

Depuis les années 1960, le continent africain a bénéficié d’un effort international équivalent à plusieurs dizaines de plans Marshall. Pourtant, il demeure celui où la pauvreté recule le plus difficilement.

Bien sûr, il serait injuste de ne retenir que ce constat, car d’innombrables projets y ont été menés de manière absolument remarquable. Ils ont amélioré et sauvé la vie de millions d’êtres humains. Avant leur quasi-extinction, certains programmes américains de vaccination sauvaient par exemple une personne toutes les dix secondes : d’ici à 2030, au moins 600 000 vies pourraient être sauvées ou, au contraire, ignorées – n’oublions jamais cette réalité.

À l’échelle macroéconomique, les politiques de développement n’ont malheureusement pas toujours tenu leurs promesses. Dans le même temps, nos concitoyens peinent à percevoir les bénéfices de cette politique pour la France, non seulement en matière de rayonnement – notre influence a parfois suivi une courbe inverse à celle des crédits engagés –, mais aussi en matière de coopération, avec des résultats décevants sur les enjeux migratoires ou sécuritaires.

À cela s’ajoute la nature déroutante de certains projets déconnectés des réalités locales, qui ont érodé l’adhésion des Français comme celle des bénéficiaires. Reconnaissons-le, l’APD a développé certaines conditionnalités, certaines finalités, qui sont désormais perçues par les populations locales au mieux comme décalées, au pire comme une volonté de porter atteinte à leur propre souveraineté.

Ainsi, une distance s’est peu à peu installée. Toutefois, elle ne doit pas se traduire par la tentation du retrait. Bien sûr, il faut poursuivre notre effort en matière d’aide publique au développement. Sinon, ce serait contraire à notre devoir moral comme à la préservation de nos intérêts, face à des migrations incontrôlées ou à des idéologies qui se nourrissent du désespoir des hommes.

Mais la distance que j’évoquais nous oblige à une remise en question profonde, autour d’une exigence simple : la pertinence.

Je pense, en premier lieu, à la pertinence des objectifs. Cela suppose d’admettre un préalable : à elle seule, l’APD ne crée pas le développement. Elle peut en soutenir la dynamique, l’amplifier, mais certainement pas la créer. Nous devons aussi accepter un cadre clair : une politique financée par les Français doit contribuer plus directement aux priorités de la France.

En second lieu, il faut considérer la pertinence des actions. À l’heure où nos moyens sont contraints, nos efforts doivent être ciblés, d’abord sur le plan géographique, vers les pays qui en ont le plus besoin et dont le développement engage directement nos intérêts. Je veux bien sûr parler des pays africains.

N’oublions pas que, en 2050, un habitant de la planète sur quatre sera africain. Or la géographie est têtue : l’Europe sera toujours voisine de l’Afrique et notre avenir sera donc toujours lié au sien, aux potentialités qu’il offre comme aux risques qu’il présente.

Il nous faudra ensuite mieux cibler notre action sur le plan thématique, en renonçant à vouloir tout financer et en revenant à certains fondamentaux : l’aide humanitaire, qui se justifie par elle-même, et les besoins de base, qui restent une priorité – aider à se nourrir, à se soigner, à s’éduquer, à accéder à l’eau et à l’énergie. Il s’agit de redonner ses lettres de noblesse à la coopération technique et à la coopération décentralisée.

Voilà des objectifs simples, mais décisifs. Au-delà, prenons conscience qu’en dépit de ses difficultés et de ses contrastes, l’Afrique connaît une croissance qui sera bientôt supérieure à celle de l’Asie. Il y a là un formidable potentiel de croissance que nous devons anticiper dès maintenant.

Profitons donc de la voilure budgétaire de l’APD, nouvelle et restreinte, pour soutenir les investissements privés sur ces marchés et inciter nos entreprises à y exporter, à s’y implanter ou à y coproduire avec des entreprises africaines.

Enfin, interrogeons notre propre organisation. Au fil du temps, les structures se sont empilées, les acteurs se sont multipliés, les canaux ont proliféré et les responsabilités se sont diluées. Il devient indispensable de rationaliser ce maquis institutionnel, depuis les tutelles jusqu’au sujet essentiel de l’évaluation. Cette dernière ne manque pas, mais elle souffre d’une absence de suivi au plus haut niveau. Elle peine toujours à fournir aux Français un panorama intelligent des actions entreprises et de leurs retombées.

Le Sénat, vous le savez, fut à l’origine de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement (CEAPD) qui, après maintes péripéties, vient enfin d’entamer ses travaux. Je forme le vœu qu’elle nous apporte, dans ce domaine, une contribution décisive.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’aide publique au développement dit quelque chose d’une nation, de sa capacité à voir loin, à anticiper. Elle traduit aussi la place et le rôle qu’un pays se choisit dans le monde.

Certes, le moment que nous vivons est exigeant. Il nous oblige à sortir des habitudes, à dépasser les cadres existants et à assumer des choix, mais il est aussi porteur d’une opportunité : celle de redonner du sens et de la légitimité à notre politique de développement ; surtout, celle de repenser une action chamboulée par les évolutions du monde mais qui devient, de ce fait, toujours plus fondamentale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir posé un cadre clair et lucide sur les défis auxquels nous devons faire face. Aujourd’hui, il est évident qu’il y a une crise de légitimité et une véritable désinformation au sujet de l’utilité de l’aide publique au développement, de son emploi et surtout de l’importance qu’elle a en matière de protection des intérêts des Français.

Cette crise de légitimité existe en France, comme on l’observe dans de nombreux médias et de nombreux discours politiques, mais elle existe aussi à l’étranger, dans le cadre d’une politique qui n’a pas toujours été claire et lisible.

Vous avez également évoqué le sujet de la fragmentation, qui est bien réel. Certains pays, lorsqu’ils mettent en place leur politique de développement, font face à plus d’une centaine d’agences de développement, d’agences internationales multilatérales ou de bailleurs de fonds : quelle perte de temps inacceptable et incompréhensible !

C’est précisément la raison pour laquelle, dans un contexte contraint, avec toutes les difficultés que nous connaissons, mais aussi avec l’envie de relever tous les défis, j’ai présidé les 29 et 30 avril derniers à Paris, le G7 développement.

À cette occasion, 70 % des bailleurs de l’APD mondiale, dont les pays du G7 et l’Union européenne, se sont mis d’accord pour cosigner un communiqué unique – nous sommes parvenus à l’obtenir, malgré les difficultés – énonçant plusieurs principes : lutte contre la fragmentation, renforcement de la souveraineté des pays à l’origine des demandes d’aide publique et diversification des sources de financement.

L’idée est de disposer de toujours plus de leviers pour maintenir la solidarité. La question de la vulnérabilité a aussi été évoquée dans ce communiqué.

Vous avez parlé de l’Afrique. Nous entendons évidemment préserver les politiques qui lui sont destinées. Le temps de parole m’est compté, monsieur le sénateur, mais j’espère pouvoir détailler davantage les engagements qui ont été pris dans le cadre du G7 développement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.

M. Christian Cambon. Je pense que tout le monde, dans cet hémicycle, s’accorde sur la nécessité à la fois morale, économique et sociale de l’aide au développement, telle que nous l’entendons.

L’aide publique au développement a aussi des adversaires. Nous connaissons tous le rôle et la portée de certains propos relayés sur les réseaux sociaux : ils ont fait beaucoup de mal en rapportant des informations souvent erronées et imprécises.

Il est essentiel d’évoquer la nécessité de mieux communiquer et de mieux faire partager l’intérêt de l’APD dans l’opinion publique à la veille de grandes échéances politiques. Dans ces conditions, la CEAPD, qui permettra de montrer que chaque euro dépensé va bien à l’aide au développement, est la bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis avec gravité : nous prenons une très mauvaise direction. À force d’affaiblir l’aide publique au développement, nous fragilisons une politique qui n’est ni un luxe ni une dépense accessoire. (Mme Sophie Briante Guillemont acquiesce.) Elle est, au contraire, un véritable outil stratégique pour la France.

L’aide publique au développement, ou plutôt l’investissement solidaire et durable (ISD), est une politique de stabilité, de prévention, d’influence et de solidarité. La réduire sans cesse, la caricaturer comme une générosité naïve, c’est oublier qu’elle sert directement nos intérêts.

Lorsque l’on baisse l’effort de solidarité internationale, on ne réalise pas d’économies durables : on prépare des crises plus coûteuses, demain, et on fragilise notre sécurité, notre influence et notre capacité d’action dans le monde.

S’agissant par exemple des migrations – dans l’hypothèse où l’on souhaite traiter sérieusement de ce sujet –, dès lors qu’il n’existe ni école, ni emploi, ni accès à l’eau, ni perspectives économiques, les populations se déplacent.

La plupart des migrations s’effectuent à l’échelle régionale, mais, lorsque les pays voisins eux-mêmes sont fragilisés, la pression finit par se déplacer plus loin, vers le nord par exemple. La réduction de l’aide au développement ne règle donc pas les causes profondes des migrations forcées : au contraire, elle les aggrave.

Par conséquent, investir dans le développement, c’est aussi investir dans la stabilité !

Vient ensuite l’enjeu sanitaire. On parle beaucoup d’Ebola en ce moment, et les crises récentes nous ont rappelé qu’une épidémie qui n’est pas contenue à temps peut rapidement dépasser les frontières.

L’APD finance des systèmes de santé, des campagnes de prévention, des chaînes logistiques et des capacités de surveillance épidémiologique. Autrement dit, elle permet de sauver des vies et d’agir en amont, plutôt que de subir les conséquences des crises plus tard, dans l’urgence et à un coût bien plus élevé.

Un autre enjeu concerne nos outre-mer. L’APD peut et doit renforcer la coopération régionale autour de nos territoires ultramarins, au travers de partenariats économiques, sanitaires, environnementaux ou éducatifs avec les pays voisins.

Il faut cesser de penser nos outre-mer comme des périphéries oubliées et plutôt commencer à les voir comme des avant-postes français dans l’océan Atlantique, dans l’océan Indien et dans l’océan Pacifique.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi. Faire de l’APD un levier de coopération régionale, c’est aussi renforcer la place de la France dans ces espaces stratégiques.

Se pose enfin, et surtout, une question de responsabilité. La France ne peut défendre une vision du monde fondée sur la stabilité, la coopération et les droits humains tout en se désengageant des grandes solidarités internationales. Notre influence tient aussi à notre capacité à agir, à soutenir et à prévenir les crises, plutôt qu’à les regarder de loin.

Je profite également de mon temps de parole pour continuer de lutter contre certaines caricatures circulant sur le sujet. L’APD, ce n’est pas simplement « de l’argent donné ». Une part très importante de l’activité de l’Agence française de développement (AFD) – 80 % – repose sur des prêts, et cet outil suscite aussi des retours économiques et financiers pour l’État.

Je me permets ainsi de préciser que l’AFD a dégagé en 2025 un résultat net de 388 millions d’euros, avec le reversement d’un dividende de 25 % à l’État, et que ses activités ont suscité près de 8 milliards d’euros de retombées économiques pour nos entreprises entre 2020 et 2024. L’APD est donc à la fois un instrument diplomatique et stratégique et un outil qui produit des effets économiques.

Pour autant, j’en conviens, défendre l’APD ne signifie pas défendre le statu quo. Nous devons être plus exigeants quant à l’efficacité de notre aide, à son évaluation et à ses priorités.

La mise en place de la commission d’évaluation a constitué un bon début, et nous devons continuer à nous assurer que notre aide est conditionnée à des engagements clairs, qu’il s’agisse de la transition écologique, de la lutte contre le terrorisme, de la coopération migratoire ou encore du respect des partenariats internationaux.

La France doit soutenir des partenariats solides, équilibrés et fondés sur des engagements réciproques. Notre aide doit renforcer les coopérations qui contribuent concrètement à la stabilité, au développement et à une relation de confiance durable avec notre pays.

Voilà la ligne que je défends, avec une aide plus ambitieuse et plus exigeante ; une aide qui protège, stabilise, prévient les crises et renforce la place de la France dans le monde.

Au fond, la question qui nous réunit ce soir est simple : voulons-nous simplement réagir aux crises lorsqu’elles surviennent ou souhaitons-nous encore être capables de les prévenir et d’agir sur le cours du monde ?

Pour ma part, je choisis la France qui assume son rôle et qui ne renonce pas à son influence. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, je voudrais avant tout vous remercier d’avoir rappelé ce contexte général et l’importance de l’aide publique au développement.

Comme vous l’avez indiqué, une partie de cette aide est accordée sous forme de prêts. Une fois encore, même lorsqu’elle est apportée sous forme de dons, l’aide reste un investissement : tout argent donné est de l’argent investi, parce que le coût de l’inaction est dix fois plus élevé que celui de l’action et parce qu’il existe un effet de levier extrêmement important, comme certains de vos collègues l’ont rappelé.

Je tiens aussi à saluer votre action en faveur des outre-mer et à souligner que l’intégration de ces derniers est essentielle : l’investissement réalisé en matière de développement ne doit pas laisser de côté ces territoires français répartis aux quatre coins du monde.

En outre, notre engagement est plein et entier, afin de maintenir une politique de solidarité qui permette de répondre aux crises qui se multiplient et s’amplifient, tout en maintenant une politique de long terme, fondée sur la prévention et l’investissement durable.

Cette politique implique également une mobilisation des fonds domestiques, qu’il s’agisse d’ailleurs de fonds publics ou de fonds privés, afin que ces projets soient non pas décorrélés de la réalité d’un pays, mais constituent au contraire des investissements inscrits dans le cadre d’une stratégie pleinement définie et pilotée par les récipiendaires, car tel est bien l’objectif.

Nos partenaires valident d’ailleurs cette orientation. Tel a été le cas lors du sommet Africa Forward, qui s’est tenu deux semaines plus tôt et qui a réuni quarante-neuf délégations de pays africains, dont trente-quatre chefs d’État et de gouvernement. Tous ont salué l’importance de ces partenariats mutuellement bénéfiques, dans le cadre desquels les pays concernés prennent l’initiative de demandes, auxquelles nous répondons, ce qui débouche sur des projets menés dans leur intérêt, mais aussi dans celui des Françaises et des Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos.

Il ne faut pas que nous nous payions de mots : si nous sommes tous ici convaincus de l’utilité et de l’efficacité de l’aide publique au développement, tel n’est pas le cas dans le reste de notre pays.

Le travail de persuasion et d’explication en direction de nos concitoyens qu’évoquait tout à l’heure le président Cambon doit impérativement être poursuivi, afin d’expliciter les fondamentaux de l’aide publique au développement.

Par ailleurs, il faut que cette parole soit partagée par tous les membres du Gouvernement, et non pas simplement par les convaincus en la matière.

Enfin, au Parlement, j’aimerais que la question de l’aide publique au développement dépasse le stade des débats et aboutisse à un texte discuté en commission mixte paritaire, puisque c’est dans cette instance que les choses se décident, en l’absence du Gouvernement, avec le même nombre de sénateurs et de députés.

Je forme donc le vœu que la question de l’aide publique au développement s’impose dans l’agenda politique et aille jusqu’au stade d’une commission mixte paritaire.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un monde devenu plus instable, plus brutal et plus imprévisible, notre politique d’aide publique au développement n’est pas un luxe : elle est une nécessité stratégique, et cela pour plusieurs raisons.

Premièrement, le contexte international l’impose. Les pandémies, les catastrophes climatiques et les crises humanitaires ignorent les frontières ; ce qui frappe ailleurs finit toujours par nous atteindre. Face à ces défis globaux, la réponse ne peut être que collective, coordonnée et ambitieuse ; la France, puissance d’équilibre, a une responsabilité particulière.

Cette politique est une fierté pour nos compatriotes, mais aussi un choix pleinement assumé : oui, notre aide est profondément politique, parce qu’elle exprime une certaine idée du monde.

Cette réalité se mesure concrètement. Sans aide publique au développement, des millions de vies seraient directement affectées : sans elle, 24 millions d’enfants n’auraient pas accès à une éducation décente ; sans elle, 135 millions de personnes seraient privées de soins ; sans elle, 65 millions d’enfants ne seraient pas vaccinés ; sans elle, 23 millions d’êtres humains n’auraient pas accès à l’eau potable ; sans elle, 59 millions de personnes n’auraient pas accès à des services essentiels.

Ces chiffres traduisent l’utilité concrète de notre action, rappellent l’ampleur de notre responsabilité et des besoins à satisfaire.

Deuxièmement, cette politique protège directement les Français : elle contribue à notre sécurité, à notre prospérité et à la stabilité de notre environnement international ; elle soutient des partenariats au service de nos intérêts stratégiques, économiques et migratoires ; elle permet aussi à nos entreprises de déployer leur savoir-faire dans des secteurs essentiels tels que les infrastructures, l’eau et l’énergie.

Citons à cet égard Suez, Veolia, Saint-Gobain, Alstom ou encore la RATP. On peut également songer aux entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP), dont Vinci, Colas, Razel-Bec, ainsi qu’aux nombreux bureaux d’études qui font rayonner l’ingénierie française.

L’aide publique au développement est non pas une dépense réalisée à perte, mais un investissement lucide dans notre avenir commun. Dès lors, le véritable débat porte à la fois sur son existence et sur son efficacité.

Comment peut-on renforcer l’efficacité d’une politique dont on réduit les moyens financiers et humains ? Comment comprendre la neutralisation annoncée – par rapport aux crédits votés – de 50 millions d’euros, dont 30 millions d’euros pour le seul dispositif « Initiatives des organisations de la société civile », fragilisant ainsi des acteurs pourtant essentiels ?

Ces organisations sont souvent les premières à agir sur le terrain, au plus près des populations. Elles connaissent les réalités locales, les besoins et les urgences : les affaiblir, c’est fragiliser l’efficacité même de notre action.

Ces arbitrages posent d’autant plus question qu’ils interviennent après le vote du Parlement et interrogent quant à la portée de nos débats budgétaires à venir. Nous sommes loin des ambitions et des objectifs de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dans ces conditions, comment ne pas craindre que le Gouvernement ne procède pas au versement de la seconde vague d’engagements financiers prévue au titre des programmes 110 et 209 ? Madame la ministre, vous nous rassurerez !

Une autre question a trait à la transformation annoncée de l’AFD en un outil principalement dédié aux prêts, plutôt qu’aux dons. En privilégiant les prêts, nous risquons d’alourdir la dette des pays les plus fragiles, alors même que les dons permettaient de soutenir des politiques publiques essentielles, sans aggraver leur situation financière.

L’AFD deviendrait ainsi une véritable banque d’investissement, privilégiant inévitablement les projets les plus rentables au détriment des pays ayant le plus besoin d’aide. Je pense à plusieurs États d’Afrique centrale, en particulier à la République démocratique du Congo et au Cameroun. Nous sommes, là encore, bien loin des propos tenus par le Président de la République lors de son déplacement au Kenya il y a quelques jours.

Ce basculement conduirait à envisager différemment notre politique d’aide au développement, en passant d’une logique de solidarité à une logique financière.

Par ailleurs, qu’en est-il de la feuille de route du nouveau directeur de l’AFD, qui n’a pas été présentée lors du dernier conseil d’administration de l’Agence ?

Les organisations syndicales, dont la CGT, alertent sur le manque de transparence entourant le plan de recettes et d’économies, qui pourrait désormais inclure un important plan de départs volontaires. Elles mettent également en garde contre les conséquences des coupes budgétaires : abandon de projets, désorganisation des équipes et surcharge de travail pour les agents restant en poste.

En outre, alors même que les enjeux sont aujourd’hui internationaux – flux migratoires, enjeux climatiques, etc. –, comment peut-on évacuer la question du multilatéralisme qui constitue le moyen le plus efficace de coordonner les actions de développement ? Comment réenclencher une dynamique, notamment avec nos partenaires européens ?

Au-delà des chiffres et des stratégies, il existe une question encore plus fondamentale : celle de notre humanité. Que disons-nous de nos valeurs si nous renonçons à agir face à des inégalités qui condamnent des millions d’êtres humains à la famine et à la misère ?

L’aide publique au développement n’est pas seulement un outil humanitaire, c’est aussi un levier diplomatique majeur. Elle porte les valeurs de la République – liberté, égalité, fraternité, mais aussi solidarité et humanisme. Elle contribue à un monde plus stable et plus juste, donc plus sûr.

Les déséquilibres du monde nourrissent les crises que nous subissons. Le changement climatique, les conflits pour les ressources, les inégalités de développement alimentent les migrations contraintes. L’Histoire nous enseigne que l’on migre non pas par choix, mais par nécessité. Si nous voulons agir à la racine, c’est dans le développement que nous devons investir.

Il y a plus de cinquante ans, les pays riches s’étaient engagés à mobiliser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) pour l’aide publique au développement. Peu d’entre eux ont atteint cet objectif, et la France n’a jamais tenu cet engagement.

Il s’agit pourtant non pas d’un symbole, mais d’un choix de lucidité : permettre à chacun de se nourrir, de se loger, de se soigner et de s’émanciper par l’éducation, c’est aussi garantir notre sécurité collective contre les pandémies, guerres et famines.

Aider au développement, c’est prévenir les crises de demain.

Mes chers collègues, nous sommes à un moment de vérité. Face à l’accumulation des crises, face au recul de certains partenaires internationaux – je pense en particulier aux choix récents des États-Unis –, face aux tentations du repli, une question s’impose : quelle doit être la place de la France ?

Devons-nous réduire notre ambition, au risque de renoncer à notre influence ? Ou devons-nous, au contraire, réaffirmer avec force une politique à la hauteur des enjeux du siècle, en redonnant à l’AFD et à nos organisations de la société civile les moyens d’agir ?

Aussi, madame la ministre, permettez-moi de vous poser trois questions.

Tout d’abord, le Gouvernement entend-il procéder à la seconde vague des versements au titre des programmes 110 et 209 ?

Ensuite, le Gouvernement entend-il cesser la réduction des moyens de l’aide publique au développement dès le prochain budget ?

Enfin, à l’approche du sommet du G7 que la France accueillera à Évian en juin prochain, quelles actions concrètes la France entend-elle porter pour mobiliser ses partenaires – sur le plan financier, et pas seulement sur celui des principes ! –, face à l’ampleur des besoins en matière de développement ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, de nombreux éléments ont déjà été abordés au cours de la discussion. J’aimerais vous apporter une réponse plus spécifique, en revenant sur ce que nous entendons faire et sur ce que nous avons déjà réussi à obtenir dans le cadre du G7.

Par les temps qui courent, la réunion d’un G7 n’était pas une évidence, car certains de nos amis s’engagent dans des directions radicalement opposées aux nôtres. Les États-Unis, pour ne pas les nommer, ont ainsi décidé, il y a quelques mois, de démanteler purement et simplement leur principal outil d’aide au développement, l’Usaid (United States Agency for International Development). Et même s’ils continuent à investir dans le développement, cet abandon brutal d’un certain nombre de projets a eu un impact considérable sur le terrain.

J’en veux pour preuve la République démocratique du Congo, que vous citiez : la fin des financements américains, qui représentaient 75 % des fonds dédiés à la santé, a eu un impact, notamment sur les dispositifs de prévention et l’alerte, comme nous le constatons avec la crise actuelle liée au virus Ebola.

Malgré ce contexte, nous avons réussi à les associer à un communiqué conjoint portant sur la nécessité de réformer l’architecture globale de l’investissement en matière de développement, avec, une fois encore, l’objectif d’une plus grande souveraineté pour les pays demandeurs et récipiendaires de cette aide, ainsi que le souci d’un impact plus fort sur l’aide et sur la mobilisation de capitaux.

Les capitaux domestiques, tout comme les fonds diasporiques, doivent en effet être bien mieux utilisés : si lesdits fonds représentent une masse considérable, force est de constater qu’ils sont indûment taxés par les entreprises qui les gèrent.

Par ailleurs, nous parvenons à mobiliser des partenaires tels que les États-Unis sur des projets concrets, avec des engagements concernant le sarcophage de Tchernobyl, par exemple. J’en veux aussi pour preuve le système d’alerte précoce aux catastrophes climatiques, alors même que les Américains refusent de parler de climat : c’est dire que nous sommes en mesure de mobiliser, d’alerter et de rallier d’autres pays à notre démarche, dans un contexte qui reste difficile.

En effet, nos points de vue divergent, notamment avec l’administration américaine, mais pas uniquement, car d’autres pays qui continuent à croire en l’aide publique au développement décident de coupes drastiques dans leurs budgets.

S’y ajoute la multiplication des crises : selon un récent rapport du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), la prolongation du blocage du détroit d’Ormuz exposerait 45 millions de personnes à un risque de famine sévère.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. C’est dire que nous agissons dans un contexte extrêmement complexe.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, je ne doute absolument pas de votre détermination, mais j’aimerais que celle-ci puisse, de la part du Gouvernement, se traduire par des actes, par des moyens spécifiques et par des moyens financiers.

Vous n’avez pas répondu à ma question concrète : allons-nous cesser effectivement ces réductions budgétaires et réenclencher, à partir de l’année prochaine, une nouvelle dynamique d’accompagnement de pays dont les besoins en termes de développement et d’accompagnement sont liés à leurs difficultés spécifiques ?

Par ailleurs, s’agissant de l’avenir, vous n’avez pas non plus répondu à la question des versements effectifs des crédits dédiés aux organisations de la société civile.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat se tient dans un contexte marqué par des bouleversements majeurs.

Le capitalisme mondialisé est entré dans une crise profonde, où l’usage de la force se multiplie. À Gaza, un peuple est affamé, bombardé et déplacé sous les yeux du monde entier. Au Soudan, c’est la famine qui s’invite dans une guerre de procuration menée par une minorité de puissants dans la région. Au Liban, en Ukraine, en République démocratique du Congo, les conflits s’enlisent. Partout, les conséquences du dérèglement climatique frappent d’abord ceux qui n’en sont pas responsables.

Et pendant que les peuples paient le prix des guerres, de la spéculation et de l’accaparement des richesses, les accords de libre-échange continuent d’organiser la mise en concurrence des travailleurs, le pillage des ressources et la dépendance économique des pays du Sud.

Les plans d’ajustement structurel imposés par les institutions de Bretton Woods ont, depuis les années 1980, détruit les capacités fiscales, les services publics et les industries naissantes dans les pays du Sud. Les accords de libre-échange sont le prolongement de cette logique. Tous ces facteurs font que tant de pays en sont réduits à dépendre de l’aide au développement.

Enfin, les États-Unis ont ouvert une nouvelle séquence de chaos. Alors qu’ils fournissaient 65 milliards de dollars d’aide publique au développement et près de 42 % des financements humanitaires mondiaux, le démantèlement de l’Usaid, décidé par l’administration nord-américaine, s’est fait au détriment de millions de vies.

Selon des projections publiées dans The Lancet, ce retrait pourrait entraîner jusqu’à 14 millions de décès évitables d’ici à 2030, dont 4,5 millions d’enfants de moins de 5 ans. Les conséquences sont déjà dramatiques : arrêt de programmes de vaccination, de nutrition et de lutte contre le VIH et fermeture de services de santé.

C’est le même impérialisme qui a organisé la dépendance qui, aujourd’hui, coupe la perfusion. C’est ce que j’appelle la double peine ! Les premières victimes sont les précaires, les femmes, les enfants et les réfugiés.

Face à ce recul historique, la France aurait pu porter une autre vision du monde, indépendante et multilatéraliste. Elle aurait pu, a minima, réaffirmer l’objectif voté par la représentation nationale en 2021, c’est-à-dire consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement, et défendre une vision universaliste de la solidarité.

Il s’agit non pas de polémiquer, madame la ministre, mais de rappeler les faits, puisque vous avez choisi une direction inverse au travers de coupes successives : 742 millions d’euros en 2024, quelque 1,3 milliard d’euros en 2025 et 700 millions d’euros en 2026. Au total, en deux ans, plus de 2 milliards d’euros ont été retirés à la politique de développement.

L’erreur politique de ce gouvernement est d’autant plus éclatante que celui-ci transforme, depuis 2024, l’aide en un instrument financier, comme vous l’avez évoqué. Ainsi, tout en augmentant le recours aux prêts de l’AFD, la France retire plus de 2,09 milliards d’euros de dons réels depuis deux ans. Entre 2019 et 2023, plus de 2,5 milliards d’euros de marchés financés par l’AFD ont bénéficié à des entreprises françaises.

Enfin, l’aide devient un instrument de politique migratoire. L’un des objectifs affichés de notre politique d’aide consiste à « aider nos partenaires à lutter contre l’immigration irrégulière », et cela au détriment de l’objectif visant à soutenir des projets relatifs à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.

Il est temps de changer de paradigme. Dans un contexte marqué par les crises de défiance légitime envers les anciens modèles de l’aide, l’APD doit devenir plus horizontale, madame la ministre.

Mon expérience en tant que président d’une fondation de solidarité avec le Mali et les Comores m’a enseigné que la coopération devait servir non pas à combler un prétendu manque de compétences au Sud, mais à créer des espaces d’intelligence partagée. En agissant ensemble, par choix et sur un pied d’égalité, on rapproche l’humain, on surmonte les défiances et on œuvre à une mondialisation de « l’humain et la planète d’abord ».

C’est pourquoi nous militons pour une APD qui consacre 10 % de ses recettes à l’amélioration des systèmes fiscaux dans les pays du Sud et une part très majoritaire de ces dernières aux dons, plutôt qu’aux prêts, qui entretiennent l’endettement.

Dans la même logique, pourquoi ne pas engager également une démarche progressive d’interdiction d’importation de matières premières n’ayant fait l’objet d’aucune transformation dans certains pays exportateurs ?

Nous proposons également de réformer les droits de tirage spéciaux du FMI, afin qu’ils bénéficient réellement aux pays qui en ont besoin. Au sein du conseil des gouverneurs du FMI, la France peut peser en faveur d’une révision des conditionnalités, afin de les rendre plus favorables au progrès social et à la protection de l’environnement.

Notre principe, très éclairant pour la discussion de ce soir, a été résumé par Thomas Sankara dans une formule tout à fait parlante : « L’aide qui aide à se passer de l’aide ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette défense de l’aide publique au développement. Au cours de ce débat, j’ai eu l’occasion de dire à quel point j’y étais attachée et à quel point cette aide revêtait une importance déterminante pour notre pays, pour son influence et pour tout l’écosystème auquel elle bénéficie.

Toutefois, j’avoue avoir de la peine à vous suivre lorsque vous faites état d’une forme de corrélation ou de lien de cause à effet entre les accords de libre-échange et l’aide publique au développement.

Vous avez cité un certain nombre de chiffres. J’aimerais pour ma part vous donner deux exemples. Il se trouve que j’ai grandi dans les Caraïbes, en République dominicaine, avec pour voisin direct Haïti. Ce dernier pays fait partie de ceux qui ont le plus reçu d’aide publique au développement, d’investissements et de projets. Or il affronte toujours aujourd’hui des difficultés immenses.

Non loin de là, dans le même bassin des Caraïbes, le Venezuela, qui était l’un des pays les plus riches de l’Amérique latine lorsque j’étais enfant, se retrouve aujourd’hui enlisé dans une crise profonde, avec plus de 77 % de sa population dans un état d’extrême pauvreté.

Ces situations n’ont rien à voir avec les accords de libre-échange, mais tout à voir avec la gouvernance, avec la façon dont les projets sont menés, avec la manière dont les fonds domestiques sont mobilisés et dont on répond aux attentes légitimes des peuples.

Je pense que la France tient son rang lorsqu’elle reste le cinquième pays bailleur d’aide publique au développement. Elle tient son rang dans un contexte complexe de constriction budgétaire. En effet, réduire la voilure de nos politiques publiques est un choix de responsabilité ; des économies sont réalisées dans tous les champs de l’action publique, dans l’intérêt des Françaises et des Français.

Je le répète, affirmer que les accords de libre-échange et le capitalisme mondial seraient la cause directe de la situation de dépendance et de précarité dans laquelle se trouvent certains pays me paraît pour le moins contestable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je n’ai pas bien compris votre réponse : vous n’avez pas du tout parlé de l’aide publique au développement.

Vous avez pris des exemples dont nous pourrions discuter, même si je n’ai pas le temps de revenir sur chacun d’entre eux et d’en retracer l’historique. Vous avez évoqué Haïti, à raison, car il s’agit d’un sujet très sensible, ainsi que le Venezuela. Mais tout de même, il faut dire les choses : au Congo, il s’agit du cobalt ; dans le détroit d’Ormuz, il s’agit du pétrole.

Nous avons pillé ces pays ! Nous les avons pillés, madame la ministre, nous leur avons pris leurs matières premières. Pourquoi vous ai-je demandé tout à l’heure de ne pas importer des produits que ces pays n’ont pas pu transformer ? Parce qu’il faut leur restituer ce qui leur appartient ! Cela vous paraît peut-être généreux ou naïf, mais ce n’est pas du tout le cas.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pascal Savoldelli. Pour en revenir aux chiffres, j’ai notamment mentionné que vous aviez retiré à l’AFD 2,5 milliards d’euros en trois exercices budgétaires. Le propos n’a rien de polémique, madame la ministre : il est factuel.

Il faut alors l’assumer. Après trois exercices budgétaires marqués par une diminution de l’aide publique au développement, il est normal que des inquiétudes émergent et que l’on s’interroge : jusqu’où ce mouvement ira-t-il ?

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, en effet, il est bien tard pour aborder un sujet aussi important. Mon collègue Akli Mellouli a parfaitement exposé tout à l’heure la trajectoire délétère que suit depuis trois ans l’aide publique au développement (APD) française, loin, très loin, de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Nous avons malheureusement abandonné la théorie des 3D – défense, diplomatie, développement – qui prévalait en France jusqu’au premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Une austérité budgétaire de courte vue, aveugle et abrutissante, est passée par là. L’aide publique au développement en a été la première victime.

Depuis la dissolution, nous n’avons même plus de ministre du développement, mais uniquement une ministre des partenariats. Vous le savez bien, madame la ministre : ce n’est pas seulement un symbole.

Notre politique de dons est en train de s’effondrer : 1 200 projets arrêtés ou rabotés et 15 millions de bénéficiaires concernés. Désormais, notre politique de prêts est à son tour menacée. De rabot budgétaire en rabot budgétaire, nous sommes en train d’attaquer l’os, à savoir l’Agence française de développement.

Notre inquiétude est grande et les orientations du nouveau directeur général de l’agence, M. Christophe Lecourtier, ne sont pas pour nous rassurer, tant celui-ci semble être tenu en courte bride par le Gouvernement, qui provoque la pénurie.

Dernier épisode en date, loin du contrôle parlementaire, l’AFD ne recevra pas en juin la seconde partie de ses crédits, car ceux-ci ont été réaffectés aux politiques de soutien mises en place contre la cherté des carburants. Affaiblir nos outils de pacification quand nos économies subissent de plein fouet les conséquences de la guerre, c’est le serpent qui se mord la queue !

Pendant ce temps, l’État, actionnaire unique de l’AFD, continue de percevoir ses dividendes, à hauteur de 20 % des bénéfices de l’agence, soit chaque année plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d’euros. Au regard de la situation actuelle, l’État devrait pourtant renoncer à ces dividendes pour préserver les capacités d’autofinancement de l’agence.

On comprend, dès lors, le zèle du nouveau directeur à déployer un plan de recettes et d’économies préparé depuis plus d’un an et caractérisé par un déficit de transparence problématique.

Les huis clos entre la direction générale et les autorités de tutelle ont ainsi privé d’informations le conseil d’administration de l’agence, où siègent les parlementaires que nous sommes. Ce procédé constitue un manquement au principe de bonne gouvernance et un préjudice pour les législateurs, qui n’ont pu bénéficier, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), de toutes les informations sur les conséquences des baisses de crédits de l’AFD.

Nous ignorions ainsi que, en plus du non-remplacement de certains départs en retraite, le plan d’économies prévoyait un plan de départs volontaires, lequel risque de désorganiser profondément l’agence ; les syndicats, CGT en tête, s’en émeuvent à juste titre.

Les coupes budgétaires emportent d’autres conséquences délétères : des projets sont conduits sans certitude que les financements seront au rendez-vous et se voient, par conséquent, abandonnés en fin de course.

Plus largement, nous observons un resserrement des objectifs de l’agence. Les dons disparaissent progressivement, de même que les prêts bonifiés aux États en difficulté. En conséquence, des politiques sociales et écologiques sont mises à mal. L’agence était l’un des principaux outils de l’action climatique de la France ; c’est de moins en moins le cas, et c’est un contresens terrible !

De plus en plus, à l’imitation de la politique délétère de Donald Trump, l’action de l’agence se concentre sur le soutien aux grandes entreprises françaises, pour leur permettre d’être compétitives et de remporter de grands marchés internationaux.

Nous déplorons cette politique. Nous refusons que l’AFD devienne une agence bancaire. Quel intérêt avons-nous à la transformer en un second Business France ?

Je le précise à l’intention de ceux qui soutiennent cette orientation, une telle stratégie ne rend en rien service à nos entreprises. Si ces dernières ne sont pas compétitives par elles-mêmes, demain, le prochain coup de rabot, qui ne manquera pas d’advenir, les fragilisera plus encore.

Nous constatons aisément la pente glissante sur laquelle nous nous trouvons. À force de casser l’un de nos derniers leviers d’influence, ceux qui, à droite, tiennent le rabot budgétaire pleureront demain des larmes de crocodile sur notre disparition totale du continent africain. Comme disait la devise des Shadoks, « on n’est jamais aussi bien battu que par soi-même » !

Il est impératif de mettre fin à cette spirale délétère. Il est impératif de résister au bellicisme de notre temps. Il est impératif de poursuivre notre action pour la paix, la solidarité et la transition écologique. L’APD ne peut plus être une variable d’ajustement budgétaire. Plus que jamais, elle doit être financée et pérennisée par des fonds propres.

La solution, en réalité, tout le monde la connaît : flécher les recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) vers notre politique de développement, ainsi que cela avait été prévu à l’origine. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur notre volonté de concentrer nos actions pour produire davantage d’effet, de lutter contre la fragmentation et de gérer ce budget au travers d’arbitrages évidemment difficiles à rendre.

Je souhaite simplement revenir sur un point : vous avez indiqué que nous n’avions plus de ministre de la coopération, mais une ministre – en l’occurrence, moi-même – chargée des partenariats internationaux. J’assume ce titre, car c’est précisément cela qu’attendent nos partenaires, ces pays récipiendaires de l’aide publique au développement. Ils nous le disent, le répètent et le martèlent : ils ne veulent pas de charité, ils ne souhaitent pas d’aide, ils réclament des partenariats qui soient mutuellement bénéfiques – gagnant-gagnant.

Cela nous a été rappelé il y a quinze jours encore à Nairobi : la main de celui qui donne est toujours au-dessus de la main de celui qui reçoit. Or ces pays ne souhaitent plus se trouver dans cette position. Ils aspirent à des relations mutuellement bénéfiques et souhaitent que nous assumions agir par intérêt.

Oui, par intérêt, monsieur le sénateur, car nous avons intérêt à contribuer aux politiques de développement et à investir dans les enjeux globaux, ainsi que dans les questions climatiques.

Alors même que, à la Banque mondiale, cette dimension est parfaitement oubliée, et alors même que la question du genre n’est plus abordée au sein de certaines instances, nous continuons de porter ces sujets.

Je le répète, nous sommes le cinquième bailleur mondial et nous le resterons. Nous maintenons également notre engagement en matière de solidarité. Cessons donc de nous flageller. Soyons fiers, car nous tenons notre rang en dépit d’un contexte très difficile.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, il ne s’agit pas d’autoflagellation, mais d’un simple constat. Vous ne pourriez retrancher un seul mot de mes propos, puisque je décrivais la réalité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

C’est d’ailleurs ce que vous avez vous-même reconnu, en le regrettant, ce sur quoi je vous rejoins. Effectivement, l’aide publique au développement n’a jamais été une œuvre de charité, bien au contraire, et elle ne le sera jamais.

Il me semble que nous étions ensemble lorsque vous avez organisé un déjeuner avec certaines entreprises. Leur discours était intéressant : pour elles, il s’agissait d’une question non pas même d’aide, mais de réseau. C’est précisément la présence de l’AFD et le maillage que celle-ci offrait aux entreprises qui permettaient leur maintien sur les différents territoires et dans les divers pays.

Oui, il s’agissait bien de présence française. Cela ne relevait pas de la charité, et c’était essentiel pour que ces entreprises s’implantent, investissent, puis créent un développement dans ces pays.

Poursuivons donc en ce sens, mais alors, dotons-nous des moyens nécessaires. Et ne prétendez pas que ceux-ci sont aujourd’hui suffisants !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’aide publique au développement est l’une des rares politiques publiques qui a longtemps reposé sur un consensus transpartisan. La loi de 2021 en offre un dernier exemple. Ce consensus est aujourd’hui en train de se briser.

Depuis deux ans, plus particulièrement depuis le retour au pouvoir de Donald Trump et l’arrêt brutal des activités de l’Usaid, nous observons, chez la plupart des grands bailleurs internationaux, la France comprise, un véritable changement de cap.

Ce changement est tout d’abord budgétaire. En France, ces deux dernières années, l’APD a contribué aux plans d’économies davantage que toute autre mission de l’État. Sur deux exercices, près des deux tiers des crédits alloués à cette politique ont disparu. Ces coupes ont été réalisées sans jamais réellement mesurer leurs conséquences humaines, diplomatiques et stratégiques, ni même, en vérité, s’en soucier.

Toutefois, ce changement de cap est également idéologique. Les attaques répétées de certaines figures de l’extrême droite contre l’aide publique au développement, en France comme à l’étranger, ont progressivement pénétré le débat public, puis nos arbitrages budgétaires, alors même que ces forces politiques ne sont pas encore au pouvoir.

C’est pourquoi je remercie le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires d’avoir demandé ce débat utile et nécessaire, qui oblige chacun de nos groupes politiques à clarifier ses positions.

Depuis deux ans, les discussions ne portent plus exclusivement sur le niveau des crédits : elles remettent en cause la légitimité même de l’aide publique au développement. Avec le retour de l’aide liée, c’est l’idée même de solidarité internationale qui vacille. Nous entendons dire désormais, de façon assumée, qu’aider les pays les plus pauvres devrait avant tout nous rapporter quelque chose.

Vous l’avez vous-même dit, madame la ministre, et il ne s’agit pas nécessairement d’une critique, derrière ce que certains appellent pudiquement un changement de narratif se dissimule en réalité un changement idéologique.

Ce dont souffre pourtant avant tout l’aide publique au développement française, c’est de l’incertitude – une incertitude budgétaire permanente, entre gels et surgels, qui empêche l’édification de projets de long terme et fragilise les partenariats.

Nous continuons d’afficher de grandes ambitions internationales, y compris en matière de diplomatie climatique, mais sans garantir les moyens nécessaires pour les concrétiser. Une mission d’information du Sénat travaille précisément sur ce sujet.

Je ne reviendrai pas sur les vertus fondamentales de l’APD : dans un monde marqué par des inégalités immenses, lutter contre la pauvreté, l’instabilité et leurs conséquences relève d’une responsabilité collective. L’aide publique au développement est non pas de la charité, mais de l’humanisme.

Or les effets des réductions budgétaires sont d’ores et déjà visibles. Une étude de Coordination SUD, publiée en novembre dernier, estime que 15,2 millions de personnes ont été affectées par la baisse de l’APD mondiale, que 1 282 projets ont été ralentis ou interrompus, et que plus de 10 000 emplois ont été supprimés.

Nous nous éloignons progressivement d’une politique de solidarité, sans nécessairement l’assumer. En effet, lorsque nous réduisons les crédits de l’APD, les subventions diminuent, emportant par conséquent la baisse des prêts dits bonifiés, c’est-à-dire des prêts qui sont accordés à des conditions plus favorables que celles du marché.

L’Agence française de développement, reconnue pour son expertise et principal acteur de notre APD, ne se trouve pas en danger immédiat. Mais elle fait face à une menace plus profonde et sans doute plus dangereuse : une déformation progressive de son modèle.

Si nous poursuivons sur cette trajectoire, elle ne financera bientôt plus que les pays les moins pauvres, ceux dans lesquels le risque est le plus limité, comme les besoins de développement. Notre présence en Afrique recule déjà au profit d’autres aires géographiques.

Cette situation emportera des conséquences diplomatiques majeures, ainsi que des conséquences humaines. J’ai ici une pensée pour les salariés de l’AFD, profondément engagés au service du développement et du bien commun, qui verront progressivement leur profession se transformer. Ils ne se sont pas engagés pour devenir des facilitateurs bancaires, mais parce que leur métier a un sens, qui se perd actuellement.

Ces équipes travaillent aujourd’hui sur des projets qui, pour beaucoup, ne verront jamais le jour. D’autres initiatives, qui auraient dû être reconduites, car elles avaient été évaluées et considérées comme pertinentes, ont été interrompues, parce que des arbitrages essentiels pour 2026 n’ont toujours pas été rendus, alors même que nous sommes en mai, et parce que personne ne connaît encore les crédits disponibles pour l’année en cours, et encore moins pour l’an prochain.

Cette situation fragilise l’AFD, mais elle met également en péril les ONG françaises, dont certaines se trouvent au bord du dépôt de bilan, faute de visibilité budgétaire. Pourtant, le Sénat avait adopté, en décembre dernier, un amendement tendant à sanctuariser 100 millions d’euros pour les organisations de la société civile ; hélas, celui-ci a disparu en commission mixte paritaire.

Aujourd’hui, plus de 5 000 emplois se trouvent menacés, non par une décision assumée, mais par l’inertie étatique. Madame la ministre, sur ce point, il est urgent d’obtenir des arbitrages de la part de Matignon et de Bercy.

En effet, l’aide publique au développement présente également le reflet du rapport qu’un pays entretient avec le monde. Je le dis avec une certaine gravité : la France est en train de se replier sur elle-même. Si le Gouvernement ne défend pas explicitement cette politique, alors l’AFD disparaîtra avant même que ne se produise une alternance politique.

C’est pourquoi mon groupe appelle, à tout le moins, à inscrire dans la loi un plancher de solidarité internationale, afin que l’effort de la France ne puisse plus être réduit au gré des arbitrages budgétaires annuels.

Madame la ministre, défendre l’aide publique au développement dans les discours est nécessaire, mais obtenir des arbitrages favorables l’est encore davantage. À défaut, il faudra assumer l’affaiblissement de cette politique et ses conséquences, y compris un repositionnement éventuel sur des partenariats stratégiques, ce que d’aucuns qualifient de ciblage. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, vous évoquez plusieurs éléments.

Vous mentionnez notamment la baisse des budgets, les arbitrages qui en découlent et leurs conséquences. Je l’ai assumé devant les employés de l’AFD : nous n’entendons pas faire plus avec moins,…

M. Daniel Salmon. Mais moins avec moins !

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. … mais faire mieux. Nous devons nous interroger sur ce que nous ne faisons pas, sur ce que nous devrions améliorer et sur cette fragmentation dont nous font part les pays récipiendaires de notre aide. J’évoquais ainsi cet État qui nous expliquait, voilà deux semaines à peine, compter cent douze interlocuteurs en matière de politique publique et de développement…

Nous sommes présents au travers de nos fonds européens, lesquels doivent être mieux pilotés. C’est l’engagement que je prends et l’action que je mène quand je demande à la Commission européenne de fixer des orientations stratégiques, notamment concernant le programme Global Gateway et le programme Global Europe, qui sont en cours de développement.

En ce qui concerne notre pilotage, notre volonté n’est pas de supprimer la solidarité ni la prise en compte des vulnérabilités ; nous souhaitons y consacrer 60 % des subventions. Notre intention n’est pas non plus d’abandonner l’Afrique ni les pays les moins avancés (PMA), qui, au contraire, s’inscrivent au cœur de notre stratégie.

Pour autant, tout cela n’exclut pas la nécessité de répondre à nos propres intérêts, et c’est bien ce que nous faisons lorsque nous réalisons ces investissements solidaires, dans des secteurs où les capitaux privés sont bien plus difficiles à mobiliser et où seul l’argent public peut intervenir, tels que l’éducation et la nutrition.

Je rappelle la mobilisation exceptionnelle qui a été rendue possible grâce à l’engagement de la France lors du sommet Nutrition pour la croissance (N4G) l’année dernière, et je pourrais multiplier les exemples de cette nature. Le domaine de la santé en constitue un autre, et je rappelle les divers engagements pris par plusieurs pays à la suite du sommet One Health organisé à Lyon.

Lors de ces évènements, nous mobilisons des acteurs internationaux. Nous nous assurons, précisément, de lutter contre cette fragmentation et de faire en sorte que les fonds existants – qu’il s’agisse des capitaux issus de fondations, des fonds privés ou des financements portés par les acteurs intervenant dans le développement – soient mieux ciblés et parviennent bien là où les besoins sont les plus criants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Le problème ne consiste pas tant à savoir si nous pouvons faire mieux avec des ressources constantes ou réduites. La difficulté réside dans le discours du « en même temps », ce qui justifie d’ailleurs l’organisation de ce débat.

Au regard des conséquences budgétaires actuelles, que chacun connaît, vers quel horizon se dirige l’aide publique au développement ? Il n’est plus possible de tenir un double discours et de prendre des engagements internationaux très importants, assortis d’annonces du Président de la République que la France ne peut financer, sans en assumer les conséquences.

La déformation géographique du portefeuille en Afrique est déjà à l’œuvre ; les conséquences humaines découlant des coupes budgétaires que nous subissons se font également sentir.

C’est donc bien cette clarification politique que nous attendons maintenant du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient à remercier le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires d’avoir organisé ce débat sur les enjeux et les perspectives de l’aide publique au développement. En effet, nous sommes actuellement à un tournant pour ce qui concerne ces politiques à travers le monde.

Comme l’a indiqué Olivier Cadic, notre groupe est particulièrement attaché à une France présente sur les différents théâtres où elle est attendue, à une France en mesure d’apporter son concours aux populations qui en ont le plus grand besoin.

M. Akli Mellouli. Avec si peu d’argent…

M. Michel Canévet. Pour autant, disons-le tout aussi clairement, notre groupe est également particulièrement attentif à la situation budgétaire de notre pays, dont il faut tenir compte.

Observons la situation avec objectivité : nous sommes au niveau que nous connaissions en 2018 et 2019. À partir de ces années, les moyens consacrés à l’aide publique au développement ont connu une très forte augmentation, allant jusqu’à doubler en 2024. Ils reviennent à présent au niveau de 2018 et 2019.

Ainsi, le programme 110, « Aide économique et financière au développement », qui porte les engagements budgétaires du Trésor, accuse actuellement une hausse de 200 millions d’euros par rapport à 2018, tandis que le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui concerne les dons, connaît une baisse de 250 millions d’euros.

Le solde s’établit donc autour de 50 millions d’euros, sachant qu’il existe, en outre, le programme 384, « Fonds de solidarité pour le développement », lequel sert à financer les organisations multilatérales et les engagements que nous avons contractés à cet égard.

Force est de constater, d’ailleurs, une prolifération des organisations multilatérales : depuis une trentaine d’années, cent cinquante nouvelles entités ont vu le jour, alors qu’une centaine seulement avaient été créées durant les quarante-cinq années ayant suivi la Seconde Guerre mondiale. C’est dire s’il y a eu profusion. Peut-être faudrait-il remettre de l’ordre en la matière ?

À cet égard, madame la ministre, il conviendrait de savoir précisément vers quel horizon la France souhaite se diriger. Allons-nous enfin rééquilibrer l’action bilatérale, afin de permettre une intervention directe de notre pays, sans nous consacrer continuellement au multilatéral ? Il s’agit là d’un point important.

D’autres enjeux doivent également être pris en compte. Notre collègue Thani Mohamed Soilihi l’a dit à raison : nous faisons face à des défis régionaux.

La France est forte de ses outre-mer, mais ces territoires souffrent de problématiques singulières, notamment en matière de migration. Il est impératif d’y prêter attention si nous souhaitons réellement qu’ils se développent et que les populations y vivent le plus sereinement possible. Nous avons besoin d’une politique ambitieuse dans ce domaine.

C’est pourquoi le groupe Union Centriste aurait préféré que, en 2023, au lieu d’augmenter le nombre de pays dits prioritaires, nous nous en tenions à une liste étroitement ciblée, réunissant les États présentant des besoins importants et sur lesquels notre pays exerce une influence. C’est malheureusement le choix inverse qui a été retenu. Il est pourtant impératif que nous recentrions notre action sur des priorités définies conjointement. Il y va de la sérénité de nos outre-mer.

Enfin, j’évoquerai un dernier point : la France n’agit pas seule. Nous vivons en Europe, et l’Union européenne consacre des moyens très importants à la solidarité internationale. À cet égard, il est sans doute nécessaire que l’action soit conduite de façon plus cohérente, car nous éprouvons parfois le sentiment que les États membres et l’Union européenne mènent des politiques disparates. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, le groupe Union Centriste nous demande de recentrer nos moyens en matière d’aide publique au développement. C’est très exactement ce que nous faisons !

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, certains arbitrages doivent être rendus. Nous les réalisons et nous les assumons en toute transparence, par le biais de choix, qui ne sont pas aisés, notamment entre financements multilatéraux et bilatéraux.

Lors de l’exécution du dernier budget, les options bilatérales ont été plutôt privilégiées, ce qui soulève certaines difficultés. J’en suis pleinement consciente et je suis disposée à en débattre. Toutefois, nous souhaitons avant tout un meilleur pilotage, afin d’accroître les effets de nos politiques de développement.

De prime abord, tout peut paraître pertinent ou nécessaire ou, à tout le moins, animé de bonnes intentions face au besoin d’améliorer la situation dans des zones géographiques toujours plus nombreuses.

Nous traversons aujourd’hui une période de crises aiguës, qui se multiplient et qui s’aggravent. J’évoquais précédemment le détroit d’Ormuz, mais je pourrais citer d’autres crises latentes dans de nombreuses régions. Opérer ces choix est donc difficile, mais nous devons les assumer.

Notre boussole doit demeurer l’efficacité, l’impact, la lisibilité de notre action et sa capacité à être évaluée, y compris par les parlementaires, singulièrement par ceux d’entre vous qui siègent au conseil d’administration de l’AFD. Soyez rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, nous appuyons ce type de politiques.

Enfin, pour répondre concrètement à votre question, nous soutenons également la réforme ONU80, qui vise à réformer les agences onusiennes pour davantage d’efficacité. Il s’agit non pas d’abolir tel ou tel pan des politiques de l’ONU, mais de permettre, lorsque c’est possible, de démultiplier leurs effets pour répondre aux demandes des pays partenaires et récipiendaires, qui doivent les piloter.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Madame la ministre, je vous remercie de vos explications.

Garantir plus d’efficacité et plus de lisibilité répond, effectivement, à une exigence primordiale. À cet égard, notre groupe estime que l’AFD a pour mission non seulement d’accompagner financièrement un certain nombre de projets, mais aussi de fournir un appui technique, par exemple par le biais de l’agence Expertise France, et de soutenir les entreprises, grâce à sa filiale Proparco (Société de promotion et de participation pour la coopération économique).

Il s’agit d’un ensemble, qui selon nous est cohérent depuis que la loi de 2021 en a structuré l’organisation. Nous devons donc poursuivre dans cette voie, tout en maintenant un niveau financier d’engagement compatible avec nos capacités budgétaires.

Quoi qu’il en soit, les besoins sont très importants, et nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ces partenariats continuent à se développer, mais aussi pour que la présence de la France et de la francophonie se déploie à travers le monde.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Ruelle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir mon propos par une forme de lucidité budgétaire : nous évoquons l’avenir de notre politique de développement au moment même où ses crédits s’effondrent.

Depuis le pic atteint en 2023, les fonds dédiés à l’aide sont passés de 5,9 milliards à 3,6 milliards d’euros en 2026, soit une chute de près de 40 %.

Le programme dédié à l’humanitaire d’urgence, pourtant indispensable, subit la coupe la plus brutale : de près de 900 millions d’euros promis pour 2025, l’enveloppe fond à moins de 300 millions d’euros en 2026. La trajectoire fixée par la loi de 2021, laquelle visait 0,7 % de notre richesse nationale, est aujourd’hui hors d’atteinte. Le Gouvernement évoque désormais l’horizon de 2030… Passons !

Je ne viens pas réclamer des crédits dont nous ne disposons plus. Mon propos est autre : le monde s’est recomposé, nos moyens se sont resserrés, mais notre logiciel, lui, n’a pas évolué depuis des décennies. Refonder notre approche est non plus une option, mais une nécessité. C’est pourquoi je souhaite porter devant vous cinq convictions.

Premièrement, changeons de vocable, afin de changer de logique. Le conseil présidentiel du développement du 5 mai 2023 a rebaptisé l’aide publique au développement « investissement solidaire et durable ». Cette expression n’est pourtant pas passée dans les usages, ni dans le langage courant, même au sein de cet hémicycle, où nous continuons d’employer les termes « aide publique au développement ».

Ce flottement sémantique traduit une hésitation de fond. Le mot « aide » appartient à un monde révolu, celui du donateur et de l’obligé ; nos partenaires africains, notamment, le refusent désormais, et ils ont raison.

Le mot « investissement » évoque autre chose : la réciprocité et le partenariat d’égal à égal. Acceptons-en donc toute la logique : sélectivité, évaluation et retour.

Deuxièmement, repensons la manière dont l’AFD opère, à l’occasion du changement intervenu à sa tête. Notre agence finance presque l’intégralité de ses actions par les prêts qu’elle lève sur les marchés.

La France est le troisième pays de l’OCDE qui prête le plus massivement : près de la moitié de son aide bilatérale prend la forme de crédits, là où le Royaume-Uni ou l’Allemagne privilégient le don. L’AFD est devenue une banque qui prête, quand il faudrait une agence qui développe. Qui plus est, nous prêtons sans contrepartie. La France délie son aide ; nos crédits ne sont assortis d’aucune préférence pour nos entreprises. Nous portons le risque, nous engageons les fonds et ce sont nos concurrents qui décrochent les contrats.

Certes, le Gouvernement a amorcé un tournant à l’automne dernier en liant 15 % des prêts de l’AFD à nos entreprises. Il s’agit d’un premier pas, que je salue, mais nous devons aller plus loin et faire de notre aide un véritable levier, en la liant non seulement à nos sociétés, mais également à nos intérêts migratoires, diplomatiques, stratégiques et autres.

Troisièmement, et ma conviction ici rejoint votre propos, madame la ministre, donnons de la lisibilité à nos actions et mesurons les retours que nous en tirons.

Nous finançons le développement par d’innombrables canaux : la Banque européenne d’investissement (BEI), les banques régionales africaines, telles que la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) ou la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC), les grands fonds multilatéraux, ainsi que les agences humanitaires de l’ONU, à l’instar du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Ocha), sans jamais en évaluer les retombées.

La Banque africaine de développement (BAD) en offre l’exemple le plus frappant. La France y a souscrit 10,5 milliards d’euros de capital, dont près de 4 milliards d’euros lors de la dernière augmentation. Elle compte parmi les tout premiers contributeurs du Fonds africain de développement (FAD), à hauteur de 560 millions d’euros pour le seul cycle 2023-2025.

Quel est le retour mesurable de cet investissement au profit de nos entreprises, de nos PME ou de nos bureaux d’ingénierie ? Personne ne le sait, faute d’indicateurs. Je plaide non pas pour une aide intéressée, mais pour qu’une politique financée par le contribuable français se dote enfin d’un outil d’évaluation des retombées économiques.

Quatrièmement, nous devons passer d’une logique de décaissement à une logique de compétence. Verser des fonds ne suffit pas, vous l’avez rappelé au sujet d’Haïti, madame la ministre. Des décennies de paiements n’ont, à elles seules, jamais garanti la croissance des pays bénéficiaires.

Le véritable levier se trouve ailleurs : dans la formation, la norme, l’ingénierie et le savoir-faire. Soyons des apporteurs de solutions, non de simples pourvoyeurs de fonds. Faisons de l’agence Expertise France le véritable bras de projection de notre ingénierie publique et adossons à chaque financement un volet dédié à la formation et au transfert de compétences.

Cinquièmement, et enfin, faisons de nos savoir-faire un levier au service des atouts de nos partenaires.

L’Afrique possède, par exemple, l’un des plus grands potentiels de séquestration carbone au monde grâce à ses forêts, à ses sols et à ses mangroves. Ce potentiel demeure toutefois sous-exploité, et les marchés qui s’y développent manquent de crédibilité.

Or la France dispose précisément de l’expertise financière, normative et technique qui fait défaut aux États concernés. Structurer ces marchés carbone de concert avec eux servirait à la fois le climat, le développement de nos partenaires et nos propres entreprises, tout en plaçant la France au cœur de la diplomatie climatique.

La contrainte budgétaire est réelle, mais elle peut nous offrir la chance d’abandonner une logique de guichet au profit d’une logique de partenariat. Notre appui au développement se mesure non pas au montant de nos versements, mais à notre capacité à transformer, à former et à établir des liens durables avec nos partenaires.

La France doit donc réinventer son modèle de soutien au développement. Elle en a les moyens. Il est impératif qu’elle le fasse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir partagé avec nous ces convictions, dont certaines rejoignent notre volonté de renforcer l’impact de notre action et de répondre aux demandes de ces pays, qui sont de véritables partenaires.

Vous l’avez dit, tout ne se mesure pas aux montants qui sont dépensés, même si, je le répète, il est évidemment important de maintenir un niveau d’engagement élevé et de continuer à financer un certain nombre de politiques dont l’efficacité a été démontrée.

Renforcer toujours plus l’impact de notre aide publique au développement et permettre le transfert de l’expertise humaine, c’est ce que nous faisons au travers d’Expertise France, mais aussi au travers des partenariats d’autres types, comme ceux que noue l’Institut national du service public (INSP) en matière de gouvernance.

J’ai eu l’occasion de le dire en réponse à une autre question : le meilleur moyen de s’assurer de la pérennité des investissements dans le développement et de la durabilité de la réponse que nous apportons aux défis qui nous sont posés à l’échelle globale, c’est de veiller à ce que les États bénéficiaires soient véritablement à la manœuvre et mettent en place, comme certains d’entre vous l’ont dit, des politiques de taxation leur permettant de mener leurs projets sur le long terme.

Il faut éviter de créer par rapport au système d’aide une dépendance semblable à celle que nous pouvions percevoir voilà quelques années. Le cas des États-Unis, qui a conduit ce pays à se retirer brutalement de l’aide internationale, en constitue le parfait exemple. Et dans la nouvelle architecture du développement qui se dessine, la France souhaite jouer un rôle efficace.

N’oublions pas, enfin, l’importance du don envers les plus vulnérables. Là où l’argent privé n’accède pas, il faut bien recourir au don souverain, pour répondre à des besoins globaux qui nous concernent tous.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. À l’issue de ce long débat, au cours duquel j’espère avoir répondu à vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de résumer la position du Gouvernement au sein des transformations que connaît l’architecture internationale du développement.

Tout d’abord, il faut prendre la mesure du tournant historique dans lequel nous nous trouvons.

D’un côté, les besoins augmentent, en raison notamment de l’intensification des crises et des conflits. Comme j’ai pu le rappeler, nous faisons face à une menace réelle sur la stabilité et la prospérité collectives.

D’un autre côté, l’endettement et les déséquilibres macroéconomiques s’aggravent, tandis que les ressources concessionnelles diminuent un peu partout dans le monde.

Cette situation rend d’autant plus indispensable une refonte efficace de notre approche.

Les conclusions de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue en juillet 2025 à Séville – certains d’entre vous y étaient –, ont illustré la nécessité de travailler à cette réforme.

Dans ce contexte, la France joue depuis plusieurs années un rôle moteur, pour revoir en profondeur le financement du développement et promouvoir la refonte du système à l’échelle internationale.

Depuis 2021 et le Sommet sur le financement des économies africaines jusqu’à, plus récemment, le sommet Africa Forward qui s’est tenu à Nairobi, nous nous employons à bâtir des ponts entre le Nord et le Sud. Nous œuvrons également en faveur d’un développement durable, en partant du principe qu’aucun pays ne devrait avoir à choisir entre la lutte contre la pauvreté et la préservation de la planète.

Tout cela, nous le faisons dans le cadre d’une approche centrée sur une notion sur laquelle j’ai beaucoup insisté ce soir, celle de partenariats mutuellement bénéfiques.

La construction de ce nouveau paradigme du développement se trouve au cœur des priorités fixées par le Président de la République pour la présidence française du G7. Et lors de la réunion ministérielle Développement de cette instance, les 29 et 30 avril derniers, nous sommes parvenus à faire adopter, je le répète, une déclaration conjointe ambitieuse. Celle-ci reflète une approche équilibrée, en faveur de partenariats tenant compte à la fois de nos intérêts et des besoins des plus vulnérables.

Je précise d’ailleurs que, à l’occasion de ce G7, nous avions invité des représentants des sociétés civiles, mais aussi des banques et des bailleurs multilatéraux. Nous en avons fait ainsi un rendez-vous inclusif, afin de rester attentifs aux besoins et spécificités de chacun.

Aux côtés des membres du G7, nous avons associé six pays partenaires – le Brésil, la Corée du Sud, la Côte d’Ivoire, l’Inde, le Kenya et le Maroc –, ainsi que des organisations internationales actrices du développement, comme le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), la Banque mondiale et l’OCDE, ou encore les banques multilatérales de développement.

Le consensus que nous avons bâti repose sur trois principes.

Premièrement, notre action doit prendre la forme de partenariats servant nos intérêts partagés, qu’il s’agisse d’économie, de sécurité ou de valeurs.

Dans tous les cas, l’APD doit être utilisée stratégiquement, en concentrant nos ressources concessionnelles dans les pays les moins avancés, dans les pays fragiles, parce qu’ils sont insulaires ou plus exposés au changement climatique, ou encore dans les pays en conflit. Cela suppose, évidemment, de revoir la métrique actuelle, qui peut sembler figée et inadaptée aux réalités du monde d’aujourd’hui et à ses besoins. Cela revient aussi à prioriser les secteurs clés les plus éloignés des financements privés, comme la santé, l’éducation ou la nutrition.

Deuxièmement, nos investissements doivent renforcer la souveraineté de nos partenaires et l’appropriation de leur développement. J’insiste sur ce point : il est important, à un moment donné, de sortir du cercle vicieux de la dépendance. À cet égard, la trajectoire d’un certain nombre de pays est intéressante.

Contrairement à ce qu’affirment certains hommes politiques en France, la Corée du Sud, par exemple, a eu recours à un moment donné au financement de son développement par des bailleurs de fonds internationaux. Aujourd’hui, elle est devenue l’un des bailleurs de fonds les plus importants.

Le développement relève de la responsabilité de chaque État ; il ne peut être sous-traité aux bailleurs. Pour cela, il est essentiel que les pays partenaires prennent le contrôle de leurs stratégies de développement. Nous devons davantage appuyer la mobilisation de leurs propres ressources : fonds domestiques, capitaux privés ou ressources intérieures publiques, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des infrastructures.

Il ne sert à rien, en effet, de monter des projets ad hoc en matière de santé si l’on ne bâtit pas des systèmes de santé résilients et des systèmes de sécurité sociale durables, qui survivront au retrait ou au désengagement potentiel de tel ou tel bailleur de fonds international.

Troisièmement, et enfin, la nouvelle architecture internationale du développement doit être plus efficace et inclusive. C’est dans cet esprit que nous soutenons une réforme ambitieuse du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, afin de mieux refléter les nouvelles réalités mondiales, en termes tant de processus que d’indicateurs.

Repenser les partenariats internationaux comme une politique de bénéfices mutuels, c’est considérer que nos investissements ne se définissent pas comme un soutien à sens unique.

Cet agenda multilatéral s’inscrit dans la continuité de l’approche que nous promouvons à l’échelle nationale. Les conclusions du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux ont constitué la fondation de cette approche, qui favorise les intérêts mutuels des parties et qui s’oriente bien sûr particulièrement vers les pays les plus vulnérables.

Le nouveau directeur général de l’AFD inscrira également sa mission dans cette dynamique, en privilégiant l’impact, la visibilité et l’efficacité de son action, ainsi que l’exemplarité budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le constatez, le paradigme politique autour de l’architecture du développement s’est beaucoup étoffé depuis la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Néanmoins, nous avons pu respecter – c’est important – l’ensemble des engagements relatifs à la redevabilité, à la transparence et à l’évaluation de notre action, auxquels nous sommes tenus envers le Parlement au travers de cette loi.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Dans le contexte difficile que j’ai décrit, nous enregistrons des succès et nous tenons notre rang.

Pour ma part, je reste engagée, pour faire connaître et améliorer continuellement cette politique, bras armé de notre diplomatie, de notre rayonnement dans le monde et de notre sécurité.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. « L’aide publique au développement dit quelque chose de nous-mêmes. » Cette phrase de notre collègue Christian Cambon éclaire finalement le débat que nous avons eu ce soir, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Nous ne savons plus très bien que faire de notre aide publique au développement, parce que nous ne savons plus très bien qui nous sommes et à quoi nous servons dans le monde.

La baisse colossale de l’aide publique française au développement est plus importante en pourcentage que celle de l’aide américaine, qui – on ne le dit pas toujours –, est en partie redirigée vers des aides transactionnelles.

Cette baisse s’est faite, en France, dans une forme d’indifférence politique. Je ne doute pas, madame la ministre, de votre engagement et de la difficulté de votre tâche, qui consiste à justifier en permanence l’injustifiable. Mais cette indifférence politique s’incarne, pourrait-on dire, dans le ministre des affaires étrangères, dont nous attendons toujours la mobilisation au moment des débats parlementaires.

Permettez-moi simplement de rappeler un épisode qui s’est déroulé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Pour éviter un premier grand coup de rabot de 600 millions d’euros, le Sénat avait voté, au travers d’un amendement soutenu par le groupe Union Centriste, contre l’avis d’ailleurs du rapporteur Michel Canévet, une augmentation de 0,1 % de la taxe sur les transactions financières.

Le deal était extrêmement simple : 600 millions d’euros de recettes en plus, en échange de quoi le budget de l’aide publique au développement ne serait pas diminué de 600 millions d’euros.

Finalement, Bercy a gardé la recette et maintenu le coup de rabot ! L’on aurait pu penser, madame la ministre, qu’après ce vote du Parlement, qui, politiquement, était tout de même chargé de sens, tant il allait à l’encontre de la position du rapporteur Michel Canévet (M. Michel Canévet sourit.), vous auriez disposé d’un important levier au sein du Gouvernement.

Le ministre aurait pu dire : « Attendez, le Parlement ne veut pas de cette mesure, nous y renonçons ». Ce n’est pas exactement ce qui s’est passé ! (Sourires.)

Comme l’a dit justement tout à l’heure Sophie Briante Guillemont, nous avons tout de même le sentiment que, au bout du compte, ce sont bien l’extrême droite et les populistes – en un mot ceux qui prônent notre rabougrissement et le repli sur nous-mêmes –, qui, malheureusement, pèsent de façon décisive dans ce débat. C’est plus que regrettable.

Or – je reviens à mon introduction – la question est bien de savoir quel monde nous souhaitons pour demain.

Il y a évidemment, cela a été dit, les ressorts classiques de l’aide publique au développement que sont le devoir moral et notre influence économique, même si certaines analyses fondées sur le principe « I want my money back » sont tout de même un peu simplistes.

Toutefois, il faut selon moi aller plus loin. La baisse de l’aide publique au développement est fondamentalement le signe d’un déclin français, d’un déclin de notre capacité à intervenir financièrement, bien sûr, mais aussi à lire le monde de demain.

Thani Mohamed Soilihi l’a dit en utilisant un mot central, celui de « stabilité ». Ce qui se joue aujourd’hui, c’est bien la stabilité du monde à venir. Prenons l’exemple du climat, que je connais bien. Si nous n’accompagnons pas les pays africains dans leur lutte contre le changement climatique, nous en subirons immédiatement les conséquences.

Tout d’abord, les émissions de CO2 continueront à augmenter. En effet, lorsque l’on évoque la transition énergétique africaine, la question fondamentale est non pas de savoir si les panneaux sont chinois ou fabriqués ailleurs – en France aussi, les panneaux que nous déployons sont chinois ! –, mais bien de savoir quels sont les taux d’emprunt et, par conséquent, les temps de retour sur investissement.

C’est ce manque d’ingénierie, y compris dans les domaines du prêt ou de la garantie bancaire, qui fait que l’Afrique prend de plus en plus de retard dans sa propre transition. Et c’est donc bien aussi l’aide publique au développement qui permet d’atteindre les objectifs quantitatifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ensuite, plus globalement, l’absence d’accompagnement des pays africains dans ce domaine nous fait également perdre des alliés dans les négociations climatiques, ce qui conduit à revoir les ambitions communes à la baisse.

Finalement, lorsque nous réduisons, ici, l’aide publique au développement, c’est l’agriculture française que nous sacrifions, car celle-ci sera la première victime du réchauffement climatique.

Une partie de notre avenir se joue donc en Afrique. Compte tenu de ses taux de croissance importants et de son dynamisme démographique, à l’opposé du vieillissement qui nous caractérise, ce continent sera en effet probablement l’un des leviers du développement économique au XXI^e siècle.

Il nous faut donc un nouveau pacte de mutualité avec l’Afrique. Or la baisse massive de l’aide publique au développement et notre repli sur une vision étriquée de nous-mêmes nous éloignent de ce pacte indispensable entre partenaires souverains qui se respectent. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Enjeux et perspectives de l’aide publique au développement ».

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 mai 2026 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants, présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 637, 2025-2026) ;

Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale, présentée par M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 649, 2025-2026).

Le soir :

Débat sur le thème : « La place des collectivités territoriales dans la politique éducative » (demande du groupe SER).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 27 mai 2026, à zéro heure quarante-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON