Séance du 20 mai 2026

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 265 de la séance du 11 mai 2026 portant sur l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, ma collègue Marie-Jeanne Bellamy souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (proposition n° 597, texte de la commission n° 612, rapport n° 611).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2015 et, singulièrement, depuis 2017, la France s’est attachée à bâtir, puis à consolider sans relâche son dispositif de lutte contre le terrorisme : mise en place du chef de filat de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), installation de l’état-major permanent rassemblant tous les services de renseignement et judiciaires concernés, instauration du parquet national antiterroriste (Pnat), création du service national du renseignement pénitentiaire, mise en œuvre de la doctrine de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral.

Durant la dernière décennie, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de chercher à perfectionner le dispositif de lutte antiterroriste, resserrant toujours davantage les mailles du filet. Ils l’ont fait non pas par des réformes structurelles lourdes, mais par une série d’initiatives opérationnelles destinées à favoriser le décloisonnement interservices, le partage de l’information et l’émergence d’une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée.

Parallèlement, les moyens humains, budgétaires et techniques des services de renseignement et des services antiterroristes ont été considérablement accrus, surtout en assurant la transposition dans le droit commun des dispositions dérogatoires de l’état d’urgence.

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), confortée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme un cadre légal et juridique efficace et protecteur, à la hauteur de la menace.

À partir de 2019, le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin en s’attaquant au séparatisme, qui, comme l’attestera l’attentat tragique contre l’enseignant Samuel Paty à l’automne 2020, est parfois l’antichambre du terrorisme islamiste : déploiement des cellules de lutte contre l’islamisme radical, adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et, bientôt, présentation d’un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le séparatisme et l’entrisme.

En tant que directeur général de la sécurité intérieure, secrétaire d’État, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, enfin, ministre de l’intérieur, je me suis retrouvé à chaque étape co-artisan de ces différents dispositifs, qui forment sans doute le combat premier de mon engagement républicain et, en vérité, celui de l’ensemble des responsables politiques de ces dix dernières années.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas seulement favorables à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : nous sommes convaincus de sa nécessité. En effet, au travers de plusieurs mesures, ce texte répond à l’une des principales demandes aujourd’hui formulées par les acteurs de la lutte antiterroriste pour parachever le dispositif existant : la prévention du passage à l’acte des individus radicalisés présentant des troubles du comportement.

Il ne s’agit pas là d’un enjeu accessoire. À ce jour, un peu plus de 15 % des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présentent des troubles du comportement.

Nos services de renseignement suivent ces profils, mais ils ne peuvent en évaluer l’exacte dangerosité. Seul l’éclairage d’un psychiatre pourrait les aider à distinguer ce qui relève de fragilités psychologiques ou psychiatriques de ce qui s’apparente à une véritable radicalisation.

C’est non pas un aveu d’échec, mais bien au contraire une posture raisonnable et sensée que de considérer qu’il n’appartient pas aux agents de renseignement de s’essayer eux-mêmes à un tel diagnostic, de la même manière que nous ne demandons pas aux médecins de prévenir un passage à l’acte terroriste. Chacun son métier, chacun son expertise.

C’est toute l’utilité de la mesure d’injonction d’examen psychiatrique que ce texte instaure et au sujet de laquelle j’ai entendu beaucoup de contre-vérités lors des discussions à l’Assemblée nationale. J’y insiste, l’injonction d’examen psychiatrique consiste en une présentation devant un médecin spécialiste, par ailleurs soumise à l’autorisation du juge judiciaire. Il ne s’agit pas d’une injonction de soins et encore moins d’une hospitalisation sans consentement.

Afin d’entourer cette mesure de toutes les garanties nécessaires, le Gouvernement proposera en outre de rétablir la condition d’avis préalable sur dossier du psychiatre pour prononcer une injonction d’examen, que la commission a supprimée.

Je défendrai également un amendement de rétablissement visant à renvoyer la compétence de cet examen à la liste des psychiatres établie par la cour d’appel, qui présente toutes les garanties d’indépendance et de probité nécessaires.

Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes effectivement commis sur notre sol l’ont été par des individus présentant des troubles du comportement.

En outre, sur les 73 porteurs de projets d’attentats terroristes, 47 % d’entre eux présentaient de tels troubles et un tiers souffraient de pathologies psychiatriques diagnostiquées. C’est un fait, les fragilités mentales favorisent la perméabilité aux thèses radicales, pas seulement terroristes d’ailleurs.

Dès lors, l’injonction d’examen psychiatrique, de même que la mesure de rétention de sûreté terroriste et l’extension de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste, n’ont rien de dispositions inutiles ou excessives.

Il en va de même de l’amélioration de l’information des préfets en cas de modification de la prise en charge de ces profils dans le cadre d’hospitalisations sans consentement. Du reste, je note que c’est aussi l’avis de la commission, qui, dans son ensemble, a conservé le sens de ces dispositions très directement inspirées par les retours d’expérience opérationnels.

Pour les responsables de la lutte antiterroriste – j’en fis partie, à plusieurs étapes de mon parcours –, comme pour les agents des services spécialisés qui s’y investissent sans compter, chaque attentat commis est un échec dont l’empreinte les suivra longtemps.

Il en va ainsi également des crimes les plus atroces, à l’image de celui qui, le 21 septembre 2024, a coûté la vie à la jeune Philippine. Là encore, la proposition de loi du député Charles Rodwell vise à corriger ce qui peut apparaître comme des dysfonctionnements objectifs. C’est ce qu’elle fait, par exemple, en rétablissant la base légale à 210 jours pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière qui ont été condamnés pour terrorisme.

Le texte que nous examinons prévoit également, dans une rédaction équilibrée et entourée de nombreuses garanties, d’étendre ce régime de résidence aux étrangers définitivement condamnés pour certains troubles graves à l’ordre public et dont le comportement représente encore une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité.

Sans remettre en cause le principe de cette mesure, la commission a souhaité à la fois restreindre et élargir le champ des infractions visées, d’une part, en rehaussant la condition du quantum de peine encourue de trois à cinq ans, et, d’autre part, en élargissant les condamnations concernées au-delà des seuls faits d’atteinte aux personnes.

En défendant un amendement de rétablissement, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenterai de vous démontrer que la rédaction initiale de cette disposition répond déjà aux craintes comme aux attentes exprimées par la commission.

Je tiens enfin à saluer le sérieux des travaux de la commission, qui ont permis de réintroduire l’article 8 bis. Ce dernier avait été retoqué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Or il est indispensable d’adopter cet article prévoyant la réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement avant le 1^er novembre prochain pour tenir compte des effets de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025.

Afin de s’assurer de la constitutionnalité du nouveau dispositif, le Gouvernement proposera néanmoins de plafonner le nombre de placements réitérés possibles et d’appliquer une dégressivité sur leur durée, ainsi que le prévoyait initialement le texte.

Le mois dernier, les députés ont largement voté la présente proposition de loi. J’invite aujourd’hui les sénateurs à la soutenir à leur tour et à se faire ainsi les héritiers responsables du législateur de 2017, 2018 et 2021, qui a bâti au fil des années le dispositif de lutte antiterroriste sur lequel nous comptons aujourd’hui.

C’est grâce à celui-ci que 64 attentats islamistes ont été déjoués depuis 2017 sur le territoire français. Mais, dans la même période, 34 attaques terroristes ont été perpétrées ; nous avons le devoir d’en tirer humblement les leçons. En matière de terrorisme, si le risque zéro n’existe pas, cela ne doit jamais être le fait d’une réticence à voter un texte utile, d’une pudeur excessive à se doter d’outils performants ou d’un dogmatisme qui n’a pas sa place dans le combat que nous menons en la matière.

Cette lutte est apolitique : plus que tout autre, elle doit nous rassembler, comme elle a su instinctivement le faire au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre histoire nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été votée le 5 mai dernier à l’Assemblée nationale. Elle découle d’une démarche partagée, engagée sur l’initiative de Charles Rodwell, qui a été particulièrement affecté par le drame de Philippine dans sa circonscription, et d’autres cosignataires, dont Michel Barnier.

Cette proposition de loi reprend certaines dispositions défendues à la fois par le ministre de l’intérieur de l’époque, Bruno Retailleau, par nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Lauriane Josende, ainsi que par le regretté Olivier Marleix, auteur et rapporteur en 2025.

Elle a deux objectifs principaux : tout d’abord, assurer un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques ; ensuite, favoriser l’éloignement des étrangers les plus dangereux, en portant à 210 jours la durée des périodes de rétention dont ils peuvent faire l’objet.

La commission des lois a approuvé ce texte, qui va dans le bon sens et qui répond à un véritable besoin.

Elle y a apporté plusieurs modifications, toujours dans le même esprit : d’une part, simplifier et garantir le caractère opérationnel des dispositions que nous adoptons ; d’autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution.

Cette démarche démontre la volonté affirmée d’une recherche d’équilibre entre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés constitutionnelles garanties.

L’actualité et le danger constatés aujourd’hui exigent que la loi soit réinterrogée et modifiée.

Pour reprendre les mots de Bruno Retailleau : « Se protéger derrière des lois qui ne protègent pas, c’est […] une forme de lâcheté. » C’est cela qui suscite l’incompréhension de nos compatriotes. Notre rôle de législateur commande que, au-delà de l’émotion, nous puissions répondre à de tels drames par la responsabilité et la dignité.

Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais elle vise à concourir à l’efficacité de politiques de maintien de l’ordre et en limiter les failles. Car la menace elle-même a évolué : elle est devenue endogène, avec des profils plus jeunes, instables psychiquement, parfois radicalisés en ligne, et ayant un rapport frontal à la violence.

Assassiner des innocents assis en terrasse, des spectateurs lors d’un concert, des touristes visitant notre capitale, comme Collin Christian Bröter, ou Mulhouse, comme Lino Sousa Loureiro, et des personnes rentrant tout simplement chez elles, comme Philippine Le Noir de Carlan, ce sont des actes qui menacent notre cohésion nationale, donc nos valeurs républicaines.

Cela exige une vigilance renforcée, un suivi d’une autre nature. Nous avons ainsi la responsabilité collective de protéger notre population sans affaiblir les fondements de notre pacte démocratique et républicain.

Cette proposition de loi ne restreint pas la liberté par principe : elle la protège par devoir. La sécurité est bien la première des conditions de la liberté, et l’État doit avoir le courage de contraindre ceux qui la menacent.

Il faut éviter que ce ne soit toujours les innocents qui paient le prix de renoncements.

Le premier volet du texte, consacré à la prévention des attentats, comprend les articles 1^er à 6.

L’article 1^er crée une mesure d’injonction d’examen psychiatrique. Celle-ci serait prise par le préfet à l’égard de personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publique, à raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être, en tout ou partie, liés à des troubles mentaux. Les personnes concernées seraient alors tenues de se soumettre à un examen psychiatrique.

En cas de refus, le préfet pourrait être autorisé par le juge à requérir les forces de l’ordre pour qu’elles visitent son domicile et le présentent à un psychiatre.

Cette mesure a suscité une certaine controverse, voire une certaine confusion. Elle répond pourtant à un angle mort de la législation : celui des personnes radicalisées qui souffrent de troubles psychiatriques et pour lesquelles il n’existe aujourd’hui pas de mécanisme de prise en charge adapté. La commission a d’ailleurs précisé que ce dispositif avait pour finalité non pas uniquement la prévention de la commission d’actes de terrorisme, mais également la protection de la santé des intéressés.

La commission a aussi approuvé les articles 2 et 3, qui ont un même objectif : éviter ce que l’on appelle les « sorties sèches » de prison de personnes présentant à la fin de l’exécution de leur peine un risque très élevé de passage à l’acte.

L’article 2 vise les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour certains actes de terrorisme. Il crée ainsi un mécanisme de rétention de sûreté terroriste. Cela permettrait, après un réexamen de leur situation, de placer les personnes concernées dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, où leur serait proposée une prise en charge médicale, sociale et psychologique.

L’article 3 vise, lui, à prendre en compte la situation des détenus qui, quoique n’ayant pas été condamnés pour un crime ou un délit terroriste, se sont radicalisés en prison et présentent à ce titre une particulière dangerosité faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte de terrorisme.

L’article 6 vise à lutter contre les stratégies de dissimulation et de création d’identités multiples par des individus dangereux, notamment par le recours aux procédures, qui ont été facilitées ces dernières années, de changement de nom et de prénom.

Le second volet du texte est relatif à la rétention administrative des étrangers.

Plutôt que d’entrer dans le détail des dispositions, je souhaiterais lever un malentendu : la rétention a pour objet non pas de punir, mais de favoriser l’éloignement des étrangers. Quoique le taux d’éloignement soit effectivement décevant, la rétention demeure, et de loin, l’instrument le plus efficace pour garantir cet éloignement.

Soyons clairs : si l’on souhaite une politique d’immigration qui ne soit pas le laisser-aller, si l’on souhaite éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contrainte !

Les articles 7 et 8 ont trait au régime dérogatoire de rétention, qui s’applique aujourd’hui aux étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.

Afin de garantir la proportionnalité, mais aussi l’effectivité du dispositif, la commission a modifié l’article 8.

D’une part, elle a élargi – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – les infractions prises en compte à l’ensemble des crimes, ainsi qu’à certains délits particulièrement graves ne relevant pas au sens strict des atteintes aux personnes.

D’autre part, elle a porté à cinq ans, au lieu de trois, le seuil de la peine d’emprisonnement encourue, ce qui correspond au seuil retenu par le Sénat lors du vote du texte présenté sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio.

Enfin, elle a adopté deux articles additionnels, le 8 bis et le 8 quater, qui visent à restaurer certains pans du régime de la rétention.

Vous l’avez également souligné, depuis la décision du 16 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions afférentes au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et a reporté leur abrogation au 1^er novembre 2026. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars dernier – elle est toute récente ! – a pour conséquence que tout étranger ayant été retenu en rétention pour une telle période ne pourrait pas voir sa rétention renouvelée, y compris après sa remise en liberté.

Aussi, l’article 8 bis, adopté par la commission, fixe la durée maximale de rétention à 360 jours, celle-ci étant portée à 140 jours dans le régime dérogatoire.

Mes chers collègues, j’ai entendu un certain nombre de réflexions. Mais je vous rappelle que 22 pays de l’Union européenne ont des délais de rétention très supérieurs : dix-huit mois en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie ; douze mois en Suède, en Slovénie et en Hongrie.

Au cours des nombreuses auditions, nous avons souhaité écouter toutes les parties prenantes, toutes les parties concernées, avec un objectif commun : faire œuvre utile, préserver des vies, fût-ce quelques dizaines seulement, et assurer la sécurité de nos concitoyens.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose donc d’adopter la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler un nom, celui de Philippine Le Noir de Carlan. Un nom. Un drame. Une vie brisée par un individu que nos dispositifs actuels n’ont pas su retenir, surveiller ou éloigner à temps. Un individu pourtant connu des services, fiché, sous le coup d’obligations de quitter le territoire, mais que les lacunes de notre droit ont laissé dans la nature jusqu’à son passage à l’acte.

C’est face à cette réalité brutale que nous sommes réunis aujourd’hui. Et c’est cette réalité que la proposition de loi de M. le député Charles Rodwell entend corriger.

Mes chers collègues, notre droit est non pas impuissant, mais incomplet. Le problème que cette proposition de loi tend à résoudre n’est pas un problème de volonté politique ou de moyens humains. C’est un problème de chaîne. Une chaîne qui, à chaque maillon – le suivi psychiatrique, la surveillance post-peine, le renseignement, la rétention –, présente des failles que des profils hybrides, à la fois radicalisés et porteurs de troubles mentaux, savent, consciemment ou non, traverser.

Ce texte, article par article, vient ressouder cette chaîne.

Tout d’abord, l’article 1^er crée une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique. Que répond-on à ceux qui s’y opposent au nom des libertés individuelles ?

Que cette mesure est strictement encadrée : elle est soumise au contrôle du juge judiciaire ; elle ne peut être exécutée ni la nuit, ni au domicile, ni dans les locaux d’avocats, de magistrats ou de journalistes. Et, en lieu et place d’une hospitalisation, la version adoptée à l’Assemblée prévoit simplement une présentation escortée à un médecin psychiatre : quelques heures, pas davantage. Ce n’est pas une atteinte à l’État de droit ; c’est l’État de droit qui se dote enfin d’un outil pour protéger ses citoyens.

C’est pourquoi il est essentiel de voter les amendements n^os 33 et 39, présentés par le Gouvernement, qui tendent à rétablir l’avis du psychiatre et la compétence de la cour d’appel en la matière.

L’article 4 vient compléter cette logique en renforçant l’information des préfets et des services de renseignement à chaque étape d’une mesure de soins sans consentement. Car aujourd’hui, un individu dangereux peut sortir d’hospitalisation psychiatrique sans que le préfet en soit informé. C’est absurde. Ce sera corrigé.

L’article 2 crée un régime de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes. Aujourd’hui, un individu condamné pour terrorisme, jugé toujours extrêmement dangereux à l’issue de sa peine, peut être libéré faute d’outil juridique adapté. La rétention de sûreté existait pour les crimes de droit commun les plus graves : meurtres aggravés, viols aggravés. Pas pour le terrorisme. C’est une anomalie que cet article corrige.

Et l’article 3 va plus loin encore, en étendant les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste aux personnes qui, condamnées pour des faits de droit commun, se sont radicalisées en détention. La radicalisation en prison est une réalité documentée, et notre droit devait s’y adapter.

Sur la rétention administrative, soyons clairs, mes chers collègues.

Les articles 7 et 8 ne créent pas quelque chose de nouveau. Ils rétablissent ce qui existait et qui avait été censuré, non pas parce que ces dispositions étaient inconstitutionnelles dans leur principe, mais parce qu’elles étaient insuffisamment encadrées dans leurs modalités.

Charles Rodwell a fait le travail. Il a intégré les griefs du Conseil constitutionnel. Il a ajouté les critères restrictifs nécessaires : menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité, condamnation définitive pour des faits d’atteinte aux personnes, punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le Conseil d’État a été consulté. Les ajustements ont été faits.

Nous ne créons pas des prisons administratives. Nous donnons à l’État les moyens d’éviter qu’un individu dangereux ne soit remis en liberté faute d’un laissez-passer consulaire, comme ce fut le cas pour l’assassin de Philippine.

Certains diront que ces mesures ne servent à rien, qu’elles sont inefficaces.

Je leur répondrai ceci : l’efficacité d’une mesure de prévention se mesure aux crimes qu’elle évite ; et ceux-là, par définition, on ne les voit pas. Ce que l’on voit, en revanche, ce sont les victimes des crimes que notre droit n’a pas su empêcher.

Je leur dirai aussi que ce texte n’est pas une réponse émotionnelle à des faits divers. C’est une réponse juridique, construite, consultée, amendée, enrichie par deux avis du Conseil d’État, par les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale et par les travaux de notre propre commission, dont je remercie le rapporteur, Hervé Reynaud.

Mes chers collègues, notre groupe votera pour ce texte, parce qu’il est équilibré, parce qu’il est constitutionnellement sécurisé et parce qu’il répond à une attente légitime de nos concitoyens : que l’État soit à la hauteur de sa première mission, qui est de protéger. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai dernier.

Ce texte s’appuie – cela vient d’être rappelé à plusieurs reprises – sur des tragédies qui ont profondément meurtri notre pays. Nous pensons tous aux victimes des attentats de Mulhouse. Nous pensons tout particulièrement au meurtre abject de Philippine Le Noir de Carlan.

Face à de tels crimes et à la douleur des familles, l’émotion de la société est pleinement légitime, et nous ne pouvons que la partager. Elle nous impose cependant un devoir absolu de vérité et de transparence sur les failles de nos politiques publiques, mais également une double exigence : celle de la dignité et celle de l’efficacité dans la réponse que nous apportons.

Vous me permettrez tout d’abord de le redire avec la plus grande clarté : face au terrorisme, nous n’avons jamais failli !

Notre famille politique, celle des socialistes et des sociaux-démocrates, n’a jamais dévié de cet engagement fondamental de fermeté républicaine. Nos actes, nos votes, que ce soit aux responsabilités de l’État ou dans l’opposition, le confirment. Vous pouvez en témoigner, monsieur le ministre. D’ailleurs, vous l’avez rappelé en évoquant les différentes mesures qui sont intervenues depuis 2017.

Mais, face à de telles situations, nous demeurons convaincus que notre responsabilité en tant que législateur est de ne pas céder à l’émotion, si légitime soit-elle. Elle nous impose de veiller au respect de nos principes fondamentaux et d’éviter le piège des législations qui n’apportent pas de réponses effectives ou efficaces à des problématiques bien réelles.

Mes chers collègues, ce texte nous semble s’inscrire dans la logique de surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons malheureusement ces dernières années. Nous le déplorons. Nous avons la conviction que la sécurité et la protection de nos concitoyens ne peuvent se construire durablement que dans le respect de l’État de droit et de la dignité de la personne.

Les articles 1^er et 4 de cette proposition de loi sont, pour nous, révélateurs d’une telle approche qui, parfois, peut s’apparenter à de l’arbitraire. En instaurant, selon nous, une sorte d’injonction administrative d’examen psychiatrique, le texte organise une rupture qui nous semble préoccupante avec le secret médical et qui nourrit une stigmatisation des troubles psychiques par une confusion à nos yeux délétère entre psychiatrie et radicalisation terroriste.

D’ailleurs, cette médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui y voient un risque de dévoiement de leur mission de soins.

Le glissement doctrinal s’accentue avec l’article 2, qui nous fait, selon nous, basculer vers un droit pénal préventif fondé sur la neutralisation « post-peine ».

Enfermer, pour sa dangerosité supposée, un individu ayant purgé l’ensemble de sa peine ne peut que nous interpeller, y compris au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aux termes de ce dernier, une rétention d’éloignement doit avoir pour finalité effective l’expulsion ; au-delà d’une certaine durée, elle cesse d’être une mesure administrative pour devenir une mesure arbitraire.

Vous le savez, et cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions similaires. Elles visaient à prolonger la rétention de certains étrangers qui avaient déjà purgé leur peine ou qui n’avaient pas été pénalement condamnés pour des infractions graves. Nous vous avions alerté à cet égard. Votre volonté de réintroduire aujourd’hui ces mécanismes fait plus que nous interroger.

Au-delà de ces principes fondamentaux, auxquels nous tenons tout particulièrement, c’est l’impasse opérationnelle, donc l’inefficacité de ce texte que nous souhaitons souligner.

La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a beau être toute récente, vous voulez de nouveau modifier le cadre législatif, y compris pour répondre à la censure du Conseil constitutionnel, sans aucune étude d’impact, sans aucun retour d’expérience, ni évaluation des outils déjà à disposition de l’administration. Cela nous semble témoigner d’une volonté d’affichage politique davantage que d’une volonté d’action concrète.

C’est notamment le cas de l’article 7, qui permet d’allonger la durée de rétention administrative à 210 jours. Selon nous, il n’apporte aucune solution à des blocages qui sont réels.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison : par rapport à d’autres pays, la France n’est pas dans la fourchette haute s’agissant des délais de rétention. En revanche, notre pays délivre massivement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ; l’Allemagne en délivre beaucoup moins, mais elle prend les mesures pour que les personnes les plus dangereuses soient en rétention le plus longtemps possible.

Nous tenons à le redire : si l’administration n’a pas pu obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires dans les années de détention d’un condamné, elle ne les obtiendra pas davantage en prolongeant de quelques semaines son enfermement administratif. Ce n’est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement.

Les chiffres le démontrent : la durée moyenne de rétention en France a nettement augmenté ces dix dernières années, passant de 12,7 jours en 2007 à 33,4 jours en moyenne en 2025. Pourtant, le taux de personnes enfermées réellement expulsées depuis les centres de rétention a, quant à lui, chuté de 44 % à 36 % au cours de la même période.

Les associations qui interviennent dans ces centres viennent d’ailleurs, hier, d’en apporter la démonstration chiffrée dans un rapport publié. Plus de la moitié des expulsions effectives se déroulent au cours des vingt premiers jours, et 85 % interviennent avant le quarante-cinquième jour. À l’inverse, moins de 10 % des éloignements se réalisent au-delà des deux mois de rétention. Sur le plan de l’opérationnalité, le constat est donc sans appel, mes chers collègues : plus la rétention s’allonge, moins elle se révèle efficace. C’est la réalité des chiffres !

Prolonger la durée maximale d’enfermement ne sert pas à éloigner. Cela sert uniquement à enfermer plus longtemps, en détournant d’ailleurs les centres de rétention administrative de leur finalité première au prix de procédures de plus en plus fragiles.

Une telle mesure ne fera qu’accentuer la pression sur nos centres de rétention, sans pour autant améliorer le taux d’exécution des mesures d’éloignement. L’allongement de la durée de rétention aura également un impact direct sur le contentieux du droit des étrangers, déjà sous tension dans de nombreuses juridictions.

Nous le savons tous, ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont pas de nouvelles lois d’exception ; ce sont des moyens humains, des moyens adaptés pour la psychiatrie, pour la justice et pour nos forces de sécurité intérieure. Je sais que vous y êtes attentif, monsieur le ministre.

En outre, je dois le dire, nos inquiétudes sont encore plus fortes à la suite des travaux qui ont été menés en commission.

Certes, je veux saluer l’implication de notre collègue rapporteur, notamment dans le cadre des auditions. Mais la réalité est que ses propositions ont pour effet de durcir encore plus le texte et, partant, de nous éloigner davantage de l’objectif partagé d’efficacité.

Monsieur le rapporteur, vous proposez notamment de supprimer l’avis médical préalable qui devrait être requis pour que le préfet puisse prendre une telle mesure d’injonction d’examen psychiatrique. Le préfet deviendrait ainsi le seul juge d’une pathologie sur la base de simples notes de renseignement. Le Gouvernement a quant à lui déposé des amendements pour revenir sur une telle mesure.

Plus préoccupant encore, vous proposez de réintégrer une disposition qui avait été rejetée par l’Assemblée nationale : pouvoir, avec un régime de rétention cumulée, atteindre un délai de 540 jours pour des profils relevant de la menace terroriste. Mes chers collègues, un tel délai marque une véritable rupture avec nos traditions juridiques en matière de droits des étrangers.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme doit tous nous mobiliser ; nous ne pouvons accepter qu’elle serve de prétexte à un effacement progressif du contrôle juridictionnel effectif. Nous n’avons jamais failli – je l’ai dit – quand il s’est agi de prendre des décisions lourdes pour la sécurité des Français, mais nous devons aussi tout particulièrement veiller à l’efficacité réelle des mesures que nous votons.

Or ce texte fait, quelque part, le choix d’une certaine illusion. Il affaiblit nos principes de droit sans pour autant apporter de solutions concrètes aux impasses administratives ni garantir une meilleure protection de nos concitoyens.

Ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure, l’émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais nous conduire à renoncer aux valeurs qui font la force de notre République. Nous avons la lourde tâche, en tant que parlementaires, d’assumer nos responsabilités en légiférant avec lucidité et exigence.

Pour ces raisons, et parce que nous refusons de cautionner une telle fuite en avant, qui nous semble inefficace, notre groupe s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)