M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi du député Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai dernier.
Ce texte s'appuie – cela vient d'être rappelé à plusieurs reprises – sur des tragédies qui ont profondément meurtri notre pays. Nous pensons tous aux victimes des attentats de Mulhouse. Nous pensons tout particulièrement au meurtre abject de Philippine Le Noir de Carlan.
Face à de tels crimes et à la douleur des familles, l'émotion de la société est pleinement légitime, et nous ne pouvons que la partager. Elle nous impose cependant un devoir absolu de vérité et de transparence sur les failles de nos politiques publiques, mais également une double exigence : celle de la dignité et celle de l'efficacité dans la réponse que nous apportons.
Vous me permettrez tout d'abord de le redire avec la plus grande clarté : face au terrorisme, nous n'avons jamais failli !
Notre famille politique, celle des socialistes et des sociaux-démocrates, n'a jamais dévié de cet engagement fondamental de fermeté républicaine. Nos actes, nos votes, que ce soit aux responsabilités de l'État ou dans l'opposition, le confirment. Vous pouvez en témoigner, monsieur le ministre. D'ailleurs, vous l'avez rappelé en évoquant les différentes mesures qui sont intervenues depuis 2017.
Mais, face à de telles situations, nous demeurons convaincus que notre responsabilité en tant que législateur est de ne pas céder à l'émotion, si légitime soit-elle. Elle nous impose de veiller au respect de nos principes fondamentaux et d'éviter le piège des législations qui n'apportent pas de réponses effectives ou efficaces à des problématiques bien réelles.
Mes chers collègues, ce texte nous semble s'inscrire dans la logique de surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons malheureusement ces dernières années. Nous le déplorons. Nous avons la conviction que la sécurité et la protection de nos concitoyens ne peuvent se construire durablement que dans le respect de l'État de droit et de la dignité de la personne.
Les articles 1er et 4 de cette proposition de loi sont, pour nous, révélateurs d'une telle approche qui, parfois, peut s'apparenter à de l'arbitraire. En instaurant, selon nous, une sorte d'injonction administrative d'examen psychiatrique, le texte organise une rupture qui nous semble préoccupante avec le secret médical et qui nourrit une stigmatisation des troubles psychiques par une confusion à nos yeux délétère entre psychiatrie et radicalisation terroriste.
D'ailleurs, cette médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui y voient un risque de dévoiement de leur mission de soins.
Le glissement doctrinal s'accentue avec l'article 2, qui nous fait, selon nous, basculer vers un droit pénal préventif fondé sur la neutralisation « post-peine ».
Enfermer, pour sa dangerosité supposée, un individu ayant purgé l'ensemble de sa peine ne peut que nous interpeller, y compris au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Aux termes de ce dernier, une rétention d'éloignement doit avoir pour finalité effective l'expulsion ; au-delà d'une certaine durée, elle cesse d'être une mesure administrative pour devenir une mesure arbitraire.
Vous le savez, et cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions similaires. Elles visaient à prolonger la rétention de certains étrangers qui avaient déjà purgé leur peine ou qui n'avaient pas été pénalement condamnés pour des infractions graves. Nous vous avions alerté à cet égard. Votre volonté de réintroduire aujourd'hui ces mécanismes fait plus que nous interroger.
Au-delà de ces principes fondamentaux, auxquels nous tenons tout particulièrement, c'est l'impasse opérationnelle, donc l'inefficacité de ce texte que nous souhaitons souligner.
La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a beau être toute récente, vous voulez de nouveau modifier le cadre législatif, y compris pour répondre à la censure du Conseil constitutionnel, sans aucune étude d'impact, sans aucun retour d'expérience, ni évaluation des outils déjà à disposition de l'administration. Cela nous semble témoigner d'une volonté d'affichage politique davantage que d'une volonté d'action concrète.
C'est notamment le cas de l'article 7, qui permet d'allonger la durée de rétention administrative à 210 jours. Selon nous, il n'apporte aucune solution à des blocages qui sont réels.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison : par rapport à d'autres pays, la France n'est pas dans la fourchette haute s'agissant des délais de rétention. En revanche, notre pays délivre massivement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ; l'Allemagne en délivre beaucoup moins, mais elle prend les mesures pour que les personnes les plus dangereuses soient en rétention le plus longtemps possible.
Nous tenons à le redire : si l'administration n'a pas pu obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires dans les années de détention d'un condamné, elle ne les obtiendra pas davantage en prolongeant de quelques semaines son enfermement administratif. Ce n'est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement.
Les chiffres le démontrent : la durée moyenne de rétention en France a nettement augmenté ces dix dernières années, passant de 12,7 jours en 2007 à 33,4 jours en moyenne en 2025. Pourtant, le taux de personnes enfermées réellement expulsées depuis les centres de rétention a, quant à lui, chuté de 44 % à 36 % au cours de la même période.
Les associations qui interviennent dans ces centres viennent d'ailleurs, hier, d'en apporter la démonstration chiffrée dans un rapport publié. Plus de la moitié des expulsions effectives se déroulent au cours des vingt premiers jours, et 85 % interviennent avant le quarante-cinquième jour. À l'inverse, moins de 10 % des éloignements se réalisent au-delà des deux mois de rétention. Sur le plan de l'opérationnalité, le constat est donc sans appel, mes chers collègues : plus la rétention s'allonge, moins elle se révèle efficace. C'est la réalité des chiffres !
Prolonger la durée maximale d'enfermement ne sert pas à éloigner. Cela sert uniquement à enfermer plus longtemps, en détournant d'ailleurs les centres de rétention administrative de leur finalité première au prix de procédures de plus en plus fragiles.
Une telle mesure ne fera qu'accentuer la pression sur nos centres de rétention, sans pour autant améliorer le taux d'exécution des mesures d'éloignement. L'allongement de la durée de rétention aura également un impact direct sur le contentieux du droit des étrangers, déjà sous tension dans de nombreuses juridictions.
Nous le savons tous, ce qui manque aujourd'hui, ce ne sont pas de nouvelles lois d'exception ; ce sont des moyens humains, des moyens adaptés pour la psychiatrie, pour la justice et pour nos forces de sécurité intérieure. Je sais que vous y êtes attentif, monsieur le ministre.
En outre, je dois le dire, nos inquiétudes sont encore plus fortes à la suite des travaux qui ont été menés en commission.
Certes, je veux saluer l'implication de notre collègue rapporteur, notamment dans le cadre des auditions. Mais la réalité est que ses propositions ont pour effet de durcir encore plus le texte et, partant, de nous éloigner davantage de l'objectif partagé d'efficacité.
Monsieur le rapporteur, vous proposez notamment de supprimer l'avis médical préalable qui devrait être requis pour que le préfet puisse prendre une telle mesure d'injonction d'examen psychiatrique. Le préfet deviendrait ainsi le seul juge d'une pathologie sur la base de simples notes de renseignement. Le Gouvernement a quant à lui déposé des amendements pour revenir sur une telle mesure.
Plus préoccupant encore, vous proposez de réintégrer une disposition qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale : pouvoir, avec un régime de rétention cumulée, atteindre un délai de 540 jours pour des profils relevant de la menace terroriste. Mes chers collègues, un tel délai marque une véritable rupture avec nos traditions juridiques en matière de droits des étrangers.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme doit tous nous mobiliser ; nous ne pouvons accepter qu'elle serve de prétexte à un effacement progressif du contrôle juridictionnel effectif. Nous n'avons jamais failli – je l'ai dit – quand il s'est agi de prendre des décisions lourdes pour la sécurité des Français, mais nous devons aussi tout particulièrement veiller à l'efficacité réelle des mesures que nous votons.
Or ce texte fait, quelque part, le choix d'une certaine illusion. Il affaiblit nos principes de droit sans pour autant apporter de solutions concrètes aux impasses administratives ni garantir une meilleure protection de nos concitoyens.
Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, l'émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais nous conduire à renoncer aux valeurs qui font la force de notre République. Nous avons la lourde tâche, en tant que parlementaires, d'assumer nos responsabilités en légiférant avec lucidité et exigence.
Pour ces raisons, et parce que nous refusons de cautionner une telle fuite en avant, qui nous semble inefficace, notre groupe s'opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par le titre de ce texte : « proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ». Trois objets distincts sont ici rassemblés.
Cette réunion n'est pas fortuite : elle est le procédé rhétorique fondateur de l'ensemble. Elle suggère une continuité là où il n'y a que contiguïté, un enchaînement logique là où il n'y a qu'amalgame : entre la psychiatrie et la dangerosité ; entre la rétention administrative et la prévention du terrorisme ; entre l'immigration et la criminalité. Voilà le fil directeur. Ce texte vit de cette confusion, s'en nourrit et prétend en tirer des solutions.
Nous l'examinerons donc pour ce qu'il est : un texte de posture, adossé à des drames réels dont l'émotion légitime est instrumentalisée pour faire passer des mesures que la raison, les faits et l'expérience accumulée condamnent.
Le mécanisme est rodé. Depuis vingt ans, nous glissons vers un état d'exception diffus. L'état d'urgence de 2015 a été pérennisé avec la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt). Les mesures individuelles de contrôle administratif ont été étendues. Les durées de rétention ont été allongées sept fois : de 7 jours en 1981, nous sommes passés à 135 jours aujourd'hui. Et Mme Eustache-Brinio avait tenté de porter ce seuil à 210 jours, ce que le Conseil constitutionnel a censuré.
Cette proposition de loi les ressuscite, et va même au-delà : 210 jours, voire 540 selon les configurations ! Chaque étape a été présentée comme mesurée, ciblée et nécessaire. Le résultat est celui d'une carcéralisation progressive, sans les mêmes droits et sans efficacité démontrée, puisque, en 2023, quelque 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées sans être expulsées.
Ce texte franchit pourtant des seuils qui méritent que l'on s'y arrête.
Il confie au préfet le pouvoir d'ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, sans juge, entretenant une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a fermement dénoncée.
Il fonde une rétention de sûreté sur une simple « adhésion idéologique », dispositif quasi identique à celui que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020.
Il étend des régimes d'exception post-peine à des condamnés de droit commun sur le critère flou de « radicalisation en détention », une notion impossible à objectiver.
Il renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), en facilitant l'exploitation des données personnelles sans corriger leur faiblesse principale : elles surveillent, mais elles n'accompagnent jamais.
Il introduit dans le droit civil un double standard selon l'origine, en imposant aux personnes nées à l'étranger des conditions supplémentaires pour exercer un droit d'état civil.
Il allonge enfin la rétention administrative sans exiger de perspective raisonnable d'éloignement, en violation directe de la directive européenne sur le retour.
Ce sont là des atteintes caractérisées aux principes fondateurs d'un État de droit : séparation des pouvoirs, contrôle juridictionnel de la privation de liberté, égalité devant la loi, proportionnalité des mesures eu égard à leur finalité.
Certains, dans cet hémicycle, ont jugé utile d'affirmer publiquement que l'État de droit ne serait ni intangible ni sacré. Nous prenons acte de cette position. Elle a le mérite de la clarté et éclaire d'un jour particulier les dispositions figurant dans le texte qui nous est soumis.
En effet, tenir l'État de droit pour négociable, c'est accepter que les garanties fondamentales puissent varier selon les circonstances, les peurs du moment, les catégories de population visées. C'est ainsi que s'éteint la liberté : sous une pluie d'applaudissements, mesure après mesure, urgence après urgence, jusqu'à ce que l'exception devienne la règle !
Nous ne nous opposons pas à la sécurité. Nous nous opposons à ceux qui la menacent en son nom.
Face aux problèmes réels que ce texte prétend résoudre, il existe des réponses sérieuses : le soin, la prévention, la « désistance », la diplomatie, le traitement des problèmes à la racine. Cette proposition de loi n'en finance aucune : elle enferme plus longtemps, à un coût humain croissant, et elle vise de surcroît un objectif irréaliste, puisqu'il n'a jamais été atteint en dix ans d'escalade continue, dix années qui ont abouti à des résultats que les auteurs de ce texte refusent de mesurer.
Il existe d'autres solutions face au terrorisme, et nous pensons que la présente proposition de loi ne constitue pas la bonne réponse. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s'ajoute à pas moins de deux autres propositions de loi adoptées ces dernières années pour allonger les durées de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA), le tout, bien sûr, sans recueillir l'avis du Conseil d'État, et à la vingtaine de lois contre le terrorisme qui ont été successivement votées depuis 1983.
Si cette proposition de loi comporte quelques avancées, notamment en adaptant notre droit pour renforcer le suivi des détenus radicalisés et la prévention de la commission d'actes terroristes, elle nous paraît caricaturale et dangereuse par bien d'autres aspects.
Tout d'abord, elle privilégie une approche psychiatrique de la prévention du terrorisme sans tenir compte des mesures qui ont déjà fait leurs preuves en la matière, en l'occurrence toutes les techniques de renseignement, qui se sont pourtant révélées plus que déterminantes pour déjouer certains attentats. Ce volet essentiel n'est pas évoqué dans le cadre de ce texte. (M. le ministre proteste.)
L'article 1er entretient ainsi une confusion entre troubles psychiatriques et radicalisation, et même, à y regarder de plus près, entre troubles psychiatriques et dangerosité. Sur le fondement de ce raisonnement fallacieux, cet article prévoit que le préfet puisse « faire obligation » à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique « aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé ».
Je dis bien « faire obligation », puisque, si la personne concernée ne se soumet pas à l'injonction, le préfet demandera que la police, sur réquisition du juge judiciaire, aille la chercher à son domicile afin qu'elle se soumette à cet examen. Le préfet pourra ensuite exiger son admission en soins psychiatriques sans son consentement.
Nous regrettons ce détournement de la psychiatrie et sa transformation en instrument sécuritaire. D'autant qu'il s'agit d'un secteur sans moyens : la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, elle ne devrait donc pas absorber les lubies de certains, des lubies qui sont du reste parfois changeantes – je ne reviendrai pas sur les contorsions que certains ont multipliées ces dernières années pour remettre en cause l'irresponsabilité pénale…
Je vous alerte notamment, mes chers collègues, sur les constats terrifiants qu'a dressés le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses nombreux rapports sur les soins sans consentement, constats concernant l'administration des soins ou le respect des droits des malades, par exemple.
Si je ne pensais pas avoir tout vu en matière d'affichage politique, je pensais tout du moins en avoir vu assez sur l'obsession de l'enfermement des étrangers. Mais non ! Ce texte prévoit de nouveau d'allonger les durées de rétention dans les CRA.
Je rappelle que l'écrasante majorité des éloignements, 81 % d'entre eux pour être précis, ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours de rétention. Je rappelle aussi que, en août dernier, la disposition visant à allonger la durée maximale de rétention à 210 jours, que nous avions combattue en séance, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous le savons bien, nous sommes confrontés avec ce texte à une nouvelle tentative du candidat à la présidence de la République issu de la majorité sénatoriale, qui n'a pas digéré cette censure, de poursuivre dans cette folie. Pour ce faire, on modifie l'objectif, puisqu'il est désormais question de lutte contre le terrorisme, dans l'espoir que le nouveau dispositif soit finalement considéré comme respectant le principe de proportionnalité.
Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d'État le rappelle : « Le droit est une arme de la démocratie. Dans l'équilibre des pouvoirs propre à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l'empêcher de devenir arbitraire. » Je sais que la notion d'État de droit a été mise à mal à plusieurs reprises ces derniers temps, mais nous regrettons tout de même cette énième tentative de remise en cause.
Nous avons tiré fréquemment le signal d'alarme sur ce point : les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés se pérennisent trop souvent et, surtout, s'étendent beaucoup trop. Ce phénomène de cliquet menace l'équilibre de nos démocraties.
Nous regrettons aussi que l'enfermement en centre de rétention soit tant favorisé. Ces centres ne sont pas destinés à être des lieux de rétention : ni leurs structures, ni leurs personnels, ni les financements dont ils bénéficient ne sont adaptés.
Cette vision perturbée de ce à quoi devrait servir la rétention administrative crée la confusion. La rétention est ainsi mise sur le même plan que l'incarcération punitive. Et, encore une fois, nous constatons un manque de moyens pour mettre en œuvre cette mesure que nous rejetons.
Ce texte reflète une fois de plus l'acharnement dont on fait preuve à l'égard des étrangers, qui sont perçus comme un danger. Il témoigne aussi de la volonté de faire reculer l'accès aux droits de ces personnes, pourtant souvent précaires, et de les empêcher de sortir du cercle infernal du continuum de l'enfermement.
Quant à l'effectivité de l'éloignement de notre territoire, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n'a eu de cesse de le répéter : c'est avant tout une question de diplomatie. Comme le prouve l'actualité, il est impossible matériellement d'exécuter les mesures d'éloignement, car elles sont conditionnées à l'émission des laissez-passer consulaires par les pays dont les personnes concernées sont les ressortissantes.
Pour éviter toute confusion, je précise que notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, non sur l'éloignement. C'est à l'instrumentalisation de la rétention administrative et à sa transformation en une sorte de peine complémentaire et disproportionnée – tel est bien le cœur de ce texte ! –, que nous nous opposons.
Mes chers collègues, nous comprenons bien qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger notre pays du risque terroriste, mais cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix, en tout cas pas au prix d'une atteinte disproportionnée aux droits et libertés !
Aussi, nous soutiendrons les mesures d'accompagnement et de surveillance des personnes radicalisées, ainsi que les dispositions favorisant le partage de renseignements,…
M. Guy Benarroche. … mais nous ne pourrons pas voter ce texte si les mesures de rétention injustifiables qu'il comporte y demeurent et si la possibilité pour l'administration d'outrepasser la décision d'un juge d'annuler des Micas est maintenue.
Nous continuerons de promouvoir des solutions de prévention et d'accompagnement pour anticiper les phénomènes de radicalisation, y compris en détention. Nous continuerons de dénoncer le détournement de la rétention à des fins sécuritaires, un glissement que nous observons depuis de trop longues années maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Michelle Gréaume et Paulette Matray applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi contient quelques avancées notables, mais le constat est sans appel : le Gouvernement est obligé de soutenir ce texte pour masquer son échec total en matière de politique migratoire.
En effet, il suffit de reprendre certains propos d'Emmanuel Macron, selon qui « l'immigration est une chance formidable pour la France », ou encore de son ancien Premier ministre, Édouard Philippe, qui affirmait également que « l'immigration peut être une chance pour la France », pour s'apercevoir qu'ils appliquent le même programme, avec la même idéologie immigrationniste, depuis des décennies.
Or les Français ne l'entendent pas de cette oreille : 60 % d'entre eux ne considèrent pas que l'immigration soit une chance pour la France et 77 % de nos concitoyens souhaitent le retour des contrôles aux frontières, que pratiquent presque tous les pays du monde. Le Gouvernement a-t-il rétabli ces contrôles au cours de ces dix dernières années ? Non.
De même, 80 % des Français souhaitent l'expulsion des délinquants étrangers. Le Gouvernement a-t-il mis en place cette mesure ? Non. Pis encore, hier, ici même au Sénat, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé contre un amendement que je défendais avec d'autres collègues à l'occasion de l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, amendement qui visait l'expulsion automatique de tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Enfin, 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Le Gouvernement y a-t-il fait suite ? Bien sûr que non. Vous avez même fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes, monsieur le ministre.
Quel est le bilan du macronisme au terme de ses dix années au pouvoir ? La réponse est très simple : l'explosion de l'immigration légale et illégale. Tous les chiffres le démontrent.
Ajoutons que vous vous félicitez d'avoir expulsé 150 Algériens sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis janvier dernier, alors qu'il y a, au bas mot, 50 000 Algériens clandestins contrôlés en France ! De manière générale, le taux d'exécution des OQTF auquel vous êtes parvenu atteint à peine 10 % quand, dans le même temps, ce taux atteint 80 % chez nos voisins allemands. Cherchez l'erreur !
On pourrait en rire si la situation n'était pas aussi dramatique pour les Français.
Désormais, vous proposez d'augmenter la durée de rétention dans les CRA, notamment à cause de faits de société particulièrement ignobles. Je pense au meurtre de la jeune Philippine, ou encore à celui de la jeune Lola, mais il y en a malheureusement bien d'autres.
Sur le plan financier, il est utile de rappeler qu'un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour au contribuable.
On asphyxie financièrement les Français avec des impôts et des taxes ; on leur demande même de payer les soins médicaux de clandestins qui n'ont rien à faire sur le territoire national ! Sait-on, par exemple, que ceux-ci bénéficient de soins de psychiatrie sur commande, comme on me l'a encore confirmé récemment à l'occasion de la visite d'un centre, alors que les Français doivent attendre souvent plusieurs mois pour profiter de ces mêmes soins !
Pour mettre fin à ce laxisme et à cette submersion migratoire, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, propose un référendum aux Français, qui n'ont jamais été consultés sur le sujet. Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes.
Notre message est clair : si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, vous ne serez jamais régularisé. Les demandes d'asile devront se faire depuis le pays de départ ou le pays d'origine. C'est la pratique dans de nombreux pays, comme au Danemark où c'est la gauche qui gouverne, mais pas comme la gauche française, qui peine à faire 20 % des voix, tous partis confondus… (M. Pierre Jean Rochette s'esclaffe.)
Cette proposition de loi a le mérite d'être ce qu'elle est, c'est-à-dire une simple avancée en matière de protection des Français. Elle comporte des mesures que nous proposons depuis des années. Aussi la soutiendrons-nous.
Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques petits ajustements. C'est la raison pour laquelle les Français, préférant l'original à la copie, nous mettront au pouvoir l'année prochaine.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que la loi ne répare jamais les drames, le Parlement est souvent appelé à examiner des textes nés de l'urgence, parfois de l'émotion.
Derrière le meurtre de Philippine, l'attaque du pont de Bir-Hakeim, l'assassinat de Stéphanie Monfermé, il y a des vies brisées, des familles endeuillées. Et, à chaque fois, la même question est adressée à notre République : disposons-nous réellement des outils nécessaires pour prévenir ces attaques irréparables ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui part d'un constat lucide : notre pays est exposé à une menace terroriste persistante, mouvante et protéiforme.
Cette menace emprunte parfois la voie de réseaux structurés ; elle résulte parfois aussi de trajectoires individuelles plus diffuses, plus difficiles à détecter et, donc, plus difficiles encore à prévenir. Elle peut aussi, dans certains cas, procéder de troubles psychiatriques.
Permettez-moi de citer à cet instant une partie du constat dressé par la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, que j'ai eu l'honneur de présider en 2020 : il est « nécessaire de croiser toutes ces explications, afin de dépasser le simplisme lorsque l'on s'attache à expliquer les situations de rupture […] : la déscolarisation et la désocialisation, les déstructurations familiales, les frustrations personnelles, d'ordre sexuel ou professionnel, autant de situations qui peuvent engendrer une haine de la société et de ses institutions. De la même manière, il ne faudrait pas sous-estimer dans les parcours de radicalisation l'attrait pour les armes ni les troubles psychologiques ou psychiatriques. »
Autrement dit, les drames ne doivent jamais nous conduire à légiférer dans la précipitation, mais ils nous obligent à examiner avec lucidité les fragilités et les angles morts de notre droit.
Dans cet esprit, l'article 1er crée une procédure administrative permettant au préfet d'enjoindre une personne à se soumettre à un examen psychiatrique, afin de prévenir la commission d'actes terroristes.
Cette disposition répond à une réalité bien connue des praticiens comme des préfets. Aujourd'hui, il demeure extrêmement difficile d'agir de manière préventive face à un individu dont le comportement laisse craindre un passage à l'acte lorsque celui-ci se situe précisément à l'intersection de la radicalisation et du trouble mental.
Nous devrons toutefois veiller à ce que cette procédure ne devienne pas un instrument de police administrative dissimulé derrière l'acte médical. La frontière est étroite, il nous appartiendra de la préserver avec fermeté.
L'article 2, relatif à la rétention de sûreté terroriste, et l'article 3, qui renforce le suivi judiciaire de condamnés de droit commun radicalisés en détention, traduisent également une préoccupation légitime : éviter les sorties sèches d'individus présentant encore un danger manifeste.
Nous ne pouvons nous satisfaire d'une remise en liberté sans accompagnement, contrôle ou évaluation. Le droit doit offrir des outils adaptés, à la condition, naturellement, qu'ils demeurent strictement encadrés, subsidiaires et placés sous le contrôle du juge judiciaire.
Reste enfin le volet relatif à la rétention administrative, prévu aux articles 4 et 5.
Je comprends l'objectif qui le sous-tend : lorsqu'un étranger a été condamné pour des faits de terrorisme ou lorsqu'il représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'État doit disposer des moyens nécessaires pour exécuter effectivement la mesure d'éloignement.
Le rétablissement d'une base légale autorisant une rétention pouvant aller jusqu'à 210 jours pour les étrangers ayant un profil terroriste vise à remédier à une difficulté résultant de la censure d'une précédente disposition par le Conseil constitutionnel.
Il était nécessaire d'y apporter une réponse, mais nous devons également rester lucides : l'allongement des durées de rétention ne résoudra pas, à lui seul, les limites structurelles de notre politique d'éloignement.
Dans bien des cas, l'obstacle tient non pas uniquement à la durée de rétention, mais aussi à l'obtention des laissez-passer consulaires, à la coopération des États d'origine, à l'anticipation des démarches pendant l'incarcération ou encore aux capacités matérielles de nos centres de rétention.
Retenir plus longtemps n'a de sens que si ce temps supplémentaire contribue effectivement à l'éloignement. À défaut, nous ne ferions que prolonger une impasse administrative.
De ce point de vue, certains apports de la commission des lois peuvent susciter des interrogations et appellent, à mes yeux, une vigilance particulière. C'est pourquoi le soutien qui pourra être apporté à ce texte ne saurait être interprété comme un blanc-seing.
La présente proposition de loi soulève quelques questions sérieuses, qui tiennent autant à son efficacité opérationnelle qu'à la proportionnalité de certaines de ses mesures et à la capacité de l'État à les mettre en œuvre.
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est, sur ce sujet, traversé par des sensibilités diverses qui s'exprimeront librement lors du vote de ce texte.
Pour ma part, je considère que cette proposition de loi apporte plusieurs réponses utiles et permet ainsi de faire face à des risques que nous ne pouvons ni ignorer ni minimiser. Je la soutiendrai. (M. Vincent Louault applaudit.)