M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons eu un débat sur ce sujet au sein de la commission.
Je précise que le contrôle de l’officier de police judiciaire demeurera réel et juridiquement effectif. L’objectif est de renforcer la réactivité des forces de l’ordre face aux infractions les plus graves, y compris celles qui sont commises en flagrance.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure : l’objectif de cette mesure est que les APJ puissent constater des actes commis en flagrance et intervenir sans être forcément sous le contrôle d’un OPJ, ce qui n’empêche évidemment pas que, par la suite, celui-ci intervienne.
Il s’agit d’une mesure de simplification dont l’effet sera très fort. Je rappelle, en effet, que les équipages sont nombreux à bord desquels ne se trouvent que des APJ.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)
Article 24
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. L’article 24 a pour objet la domiciliation des témoins et victimes d’infractions. Il prévoit que cette dernière, qui se fait aujourd’hui auprès des commissariats et brigades de gendarmerie, sera transférée à d’autres structures. En effet, la domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifie la proposition de les en dispenser.
Si nous ne sommes pas défavorables à l’idée d’envisager des solutions de substitution aux règles actuelles de domiciliation, la réflexion entamée sur le sujet n’est manifestement pas aboutie. En effet, monsieur le ministre, dans l’étude d’impact, vos services indiquent qu’un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles qui sont spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes. C’est un peu court pour que nous vous suivions sans plus de détails…
Dans la mesure où nous ne souhaitons pas légiférer à l’aveugle, pourriez-vous nous préciser quelles sont les structures qui pourraient figurer dans ce décret, dès lors que sont en jeu des questions de confidentialité, de fiabilité et de sécurité ? Par ailleurs, ces associations ont-elles seulement été consultées ? Ont-elles donné leur accord ?
Nous attendons des clarifications.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Les associations d’aide aux victimes pourront être habilitées. L’objectif de cet article est d’alléger de cette charge administrative les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.
Bien évidemment, le pouvoir réglementaire conserve, dans la définition de cette structure, la possibilité de confier à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie le soin de procéder à cette domiciliation, dans les territoires où les victimes et témoins n’auraient pas aisément accès à une structure associative spécialisée en la matière.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous veillerons, naturellement, à respecter un certain nombre de conditions, en particulier de confidentialité.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, les associations d’aide aux victimes sont des partenaires tout désignés. Je ne puis vous en dire plus à ce stade, mais faites-nous confiance : nous ferons appel à des acteurs qui connaissent ces sujets et qui agissent en toute confidentialité et dans le respect strict des conditions d’usage.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. La question n’est pas de savoir si nous pouvons vous faire confiance ou non, monsieur le ministre ; nous avons bien évidemment confiance dans les institutions de la République.
Toutefois, cette disposition – c’est écrit noir sur blanc dans le texte ! – vise à alléger la charge administrative de la police et de la gendarmerie nationales.
Or cette charge pèsera de la même manière sur les associations qui seront habilitées. Comment garantir qu’elles seront en capacité de l’absorber ? En effet, une charge administrative entraîne forcément une charge financière, et chacun sait ici – nous en avons encore parlé tout à l’heure lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement – que les associations, en général, sont en grande difficulté.
Par conséquent, nous souhaiterions être certains que le transfert de compétences ne se fera pas sans le transfert des moyens correspondants, comme nous l’avons déjà vu faire par le Gouvernement. Dès lors qu’elles seront habilitées et compétentes, ces associations auront-elles des moyens suffisants pour agir ? Ou devront-elles sacrifier d’autres missions ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 25
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
2° Les articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 211-15 » est remplacée par les mots : « L. 211-15 à L. 211-15-3 » ;
3° L’article L. 344-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
b) À la fin du 3°, les mots : « L. 333-3, L. 334-1 et L. 334-2 » sont remplacés par les mots : « L. 333-4 et L. 334-1 à L. 334-3 » ;
4° L’article L. 345-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre III : les articles L. 333-2 à L. 333-4 et L. 334-2 à L. 334-3. » ;
5° L’article L. 345-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l’article L. 334-3, les références : “L. 332-1, L. 333-1” sont supprimées. » ;
6° Au premier alinéa des articles L. 645-1 à L. 647-1, les mots : « ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 648-1, les mots : « loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – (Adopté.)
Article 26
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa des articles L. 243-1 et L. 244-1 est ainsi rédigé :
« II. – Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ;
2° À la fin du dernier alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : « loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
3° L’article L. 245-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° À la fin du deuxième alinéa des articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les mots : « loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
5° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par un article L. 243-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-4. – I. – L’article L. 237-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;
« 3° Le III est abrogé.
« II. – L’article L. 237-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« “1° Celles prévues à l’article L. 234-2, dans sa rédaction issue de l’article L. 243-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237-1 ;
« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237-1.”
« III. – L’article L. 237-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235-4.”
« IV. – L’article L. 237-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
6° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 244-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 244-4. – I. – L’article L. 237-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;
« 3° Le III est abrogé.
« II. – L’article L. 237-2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« “1° Celles prévues à l’article L. 234-2, dans sa rédaction issue de l’article L. 244-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237-1 ;
« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237-1.”
« III. – L’article L. 237-3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235-4.”
« IV. – L’article L. 237-4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
7° Le chapitre V du même titre IV est complété par un article L. 245-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-4. – I. – L’article L. 237-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« 2° Les II et III sont abrogés.
« II. – L’article L. 237-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« “1° Celles prévues à l’article L. 234-2, dans sa rédaction issue de l’article L. 245-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237-1 ;
« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237-1.”
« III. – L’article L. 237-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235-4.”
« IV. – L’article L. 237-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
8° À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 344-1-1, les mots : « loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
M. le président. L’amendement n° 305, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 25 et 39
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° L’avant-dernier alinéa du I est supprimé ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : » – (Adopté.)
Article 28
Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. – (Adopté.)
Article 29
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823-2, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
2° L’article L. 3823-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3611-1, L. 3611-4, L. 3611-4-1 et L. 3611-4-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;
3° L’article L. 3823-5 est abrogé ;
3° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3842-1, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
M. le président. L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 3611-1,
insérer la référence :
L. 3611-3,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 6200-1 à L. 6212-1 |
||
L. 6212-1-1 |
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
||
L. 6212-2 |
» ; |
b) La dix-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 6232-1 à L. 6232-2 |
||
L. 6232-2-1 |
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
||
L. 6232-3 |
» ; |
c) À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 6200-1 à L. 6212-1 |
||
L. 6212-1-1 |
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
||
L. 6212-2 |
» ; |
b) La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 6232-1 à L. 6232-2 |
||
L. 6232-2-1 |
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
||
L. 6232-3 |
» ; |
c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». – (Adopté.)
Article 31
Le III de l’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa version résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
2° Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La dernière phrase du I est supprimée. – (Adopté.)
Article 32
À la fin de l’article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » – (Adopté.)
Article 33
I. – Le III de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
M. le président. L’amendement n° 307, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
III
par la référence :
2° du II
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 26 mai 2026, à dix-huit heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.