Séance du 26 mai 2026

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (projet n° 472, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

M. Aymeric Durox. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu neuf années d’exercice du pouvoir et l’approche de la prochaine élection présidentielle pour que l’exécutif macroniste se rende enfin compte que notre pays avait besoin d’un choc d’autorité.

Il s’agit là autant d’un moyen pour le Président de la République de faire illusion dans son bilan que d’un artifice pour ses successeurs déclarés, qui brandiront le drapeau de l’ordre durant leur campagne électorale – cela a d’ailleurs déjà commencé.

Pourtant, ni les parlementaires que nous sommes ni le peuple ne sont dupes.

Monsieur le ministre, vous qui avez participé à toute la triste aventure macronienne, vous incarnez l’impuissance de l’État et des pouvoirs publics à protéger nos concitoyens.

Nous vivons aujourd’hui dans un pays incapable d’organiser le moindre événement festif par peur des dérapages, qu’il s’agisse de la célébration d’un titre de champion de France ou d’une finale de Ligue des champions, sans parler de la Coupe du monde qui se profile, où nos probables bons résultats seront gâchés par tous les Matteo et les Kevin de France, selon la formule malheureuse et ridicule d’un de vos prédécesseurs.

Les honnêtes supporters et les citoyens sont donc privés de ces moments de liesse populaire par les agissements sauvages d’une minorité active que l’État n’arrive pas à mettre hors d’état de nuire.

Tous les fléaux auxquels s’attaque ce texte, vous avez été incapable de les contrôler et de les réduire. Pour prendre des mesures enfin adaptées et, nous l’espérons, enfin efficaces, il vous a donc fallu piocher dans le programme présidentiel du Rassemblement national, seul mouvement crédible aux yeux des Français pour rétablir l’ordre et la sécurité dans notre pays.

M. Loïc Hervé. Tu parles !

M. Aymeric Durox. Oui, qu’il soit question du protoxyde d’azote ou des rave-parties, il faut durcir les sanctions contre ceux qui défient l’État et la loi. Voir 20 000 personnes s’installer illégalement sur un terrain militaire à Bourges est évidemment inacceptable. Ces mesures sont nécessaires pour défendre la quiétude des agriculteurs et des riverains.

Quant aux rodéos urbains, le problème revient chaque été sur le devant de la scène, et les pouvoirs publics démontrent encore et toujours leur impuissance.

Monsieur le ministre, vous avez refusé mon amendement dont l’adoption aurait permis aux forces de l’ordre d’aller au contact avec les délinquants, ou encore celui qui visait à instaurer un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au titre I^er du présent projet de loi. Vous êtes loin de faire montre de la fermeté que les Français attendent !

Enfin, ce texte s’attaque aux stupéfiants, véritable fléau de notre société.

Nombre de nos territoires, nombre de quartiers et même de villages sont touchés ; il nous faut avoir le courage de dire que le consommateur participe, lui aussi, à cette économie criminelle. C’est pourquoi des mesures fortes sont prévues, telles que la suspension du permis de conduire des personnes condamnées pour usage ou détention de produits stupéfiants.

Monsieur le ministre, votre texte arrive bien tardivement, mais il a le mérite de s’être inspiré du programme du Rassemblement national pour proposer des mesures d’autorité et d’ordre dont notre pays et les Français ont tant besoin.

M. Loïc Hervé. Ah ! la bonne blague !

M. Aymeric Durox. Je vous conseille de consulter ce programme, monsieur !

C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce projet de loi. Lorsque nous arriverons au pouvoir, nous amplifierons évidemment ce mouvement. (MM. Christopher Szczurek et Alain Duffourg applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, il est d’usage d’employer des acronymes pour baptiser les projets de loi.

Nous avons ainsi eu la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République ; la loi Maptam – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises ; citons enfin les lois Égalim, toutes relatives à l’alimentation saine et aux relations commerciales dans le secteur agricole – je pourrais dresser un inventaire à la Prévert…

En étant appelée aujourd’hui à expliquer les votes des membres du groupe RDSE sur le projet de loi Ripost, je me vois contrainte d’apporter un correctif à son nom.

Voilà en effet un raccourci un tantinet sommaire pour résumer l’ensemble des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité de nos concitoyens » que vous avez soumises à notre examen, monsieur le ministre.

Les trente-trois articles de ce texte sont autant de ripostes nécessaires, voire indispensables, aux trop nombreuses atteintes à la sécurité quotidienne. Celles-ci restent souvent impunies, ce qui exaspère chacun de nous à des degrés divers. C’est tout particulièrement le cas dans mon département des Bouches-du-Rhône.

Ce texte a le mérite de passer en revue plusieurs sujets. Rares sont ceux d’entre eux qui pourraient être jugés non prioritaires.

Ainsi, il vise l’usage détourné du protoxyde d’azote. À cet égard, je pense à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, votée dans notre hémicycle au mois de mars 2025. Son auteur, mon collègue Ahmed Laouedj, nous a alors convaincus d’insérer un nouvel article dans le code de la santé publique pour reconnaître et conforter le rôle des centres d’addictovigilance en matière d’information et de formation des professionnels de santé.

Ce projet de loi aborde d’autres thématiques encore : les trafics et usages de stupéfiants, l’utilisation de mortiers d’artifice comme armes par destination et les rodéos motorisés.

Il aborde également certaines dérives lors de rave-parties, les contrôles d’identité dans les zones de trafics internationaux, la criminalité organisée, ou encore l’outillage technologique et juridique des services de sécurité.

Malgré la multiplicité des thèmes abordés, les mesures proposées vont dans le bon sens sur nombre de ces sujets, quand bien même certains amendements adoptés en commission appellent des réserves et que d’autres dispositions ne vont pas assez loin.

Je pense en particulier aux exigences en termes d’alcoolémie et de stupéfiants applicables pour les professionnels de la mer ; cela fait évidemment écho à la mort tragique de Benjamin, âgé de huit ans, au large d’Arcachon, en Gironde, survenue il y a maintenant un an. Je sais ma collègue Nathalie Delattre très investie aux côtés de sa famille.

En matière de délinquance et de sécurité publique, l’heure n’est plus à l’angélisme. Les efforts de chacun – État, collectivités, personnels chargés de faire respecter la loi – convergent pour faire de la tranquillité publique une réalité. Cet objectif appelle une mobilisation collective qui ne peut souffrir ni de la moindre naïveté ni de la moindre faiblesse.

C’est pour cela qu’au-delà de son volet répressif le projet de loi entend doter les forces de l’ordre et les autorités compétentes de moyens renforcés.

L’adaptation de certains dispositifs de contrôle, l’extension de plusieurs capacités d’intervention, ainsi que le recours à des outils technologiques tels que les caméras individuelles, les drones ou la vidéoprotection, dans des cadres définis par la loi, sont logiques. Ils s’inscrivent dans une nécessaire adaptation aux évolutions techniques.

Prenons néanmoins garde à ne pas nous bercer d’illusions et écoutons les réserves légitimes émises par celles et ceux qui se mobilisent, à juste titre, pour la défense des libertés publiques et individuelles.

D’ailleurs, comme le soulignait mon collègue Michel Masset, il revient au législateur, pas seulement au Conseil constitutionnel, d’adopter une vigilance forte vis-à-vis des atteintes aux droits et libertés fondamentaux.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Mireille Jouve. Parce qu’elles traitent de sujets qui constituent aujourd’hui des angles morts de notre arsenal législatif, ces ripostes sont les bienvenues.

Cela étant, à l’acronyme retenu pour ce texte, je préfère son antonyme. Vous le connaissez, monsieur le ministre : à une riposte, je préférerais des attaques !

Les articles de ce texte s’ajouteront aux quelque 99 000 articles aujourd’hui en vigueur. N’y a-t-il pas déjà, dans cet arsenal, des dispositions qui mériteraient d’être appliquées ? Faut-il ajouter de la loi à la loi, dans un processus d’accumulation qui nourrit le sentiment désastreux de l’impuissance publique ?

Riposter ? certainement ! Riposter ? évidemment ! Dans cette perspective, ces dispositions sont nécessaires. Une fois les décrets d’application publiés, dans un délai que j’ose espérer raisonnable, elles corrigeront des imperfections. Elles apporteront des innovations et constitueront, dans certains cas, des solutions adéquates aux atteintes à la sécurité publique.

Toutefois, pour faire respecter la loi et assurer pleinement la sécurité de nos concitoyens, au-delà de ripostes bienvenues, il faudra, je le crois, s’attaquer avec énergie, courage et volonté aux difficultés qui alimentent la délinquance et les trafics qui empoisonnent notre quotidien.

C’est donc avec la bienveillance qui caractérise le groupe du RDSE que ses membres voteront majoritairement en faveur de ce texte, malgré leurs inquiétudes relatives aux droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Anne-Sophie Patru et Évelyne Perrot et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de nos débats sur un texte dont l’examen s’est déroulé dans une certaine urgence, ce qui a quelque peu bouleversé l’agenda du Sénat et de sa commission des lois. Cela en valait toutefois la peine !

En effet, ce travail répond à une demande réelle et fondée de nos concitoyens en matière de sécurité et de tranquillité publiques.

Cette exigence est d’ailleurs confortée par les constats que Lauriane Josende, Hussein Bourgi et moi-même avons dressés dans un rapport d’information transpartisan sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives, déposé à la fin du mois d’avril dernier. Nous y faisions état d’une progression inquiétante de l’insécurité du quotidien.

L’expansion des rodéos motorisés et des rave-parties illégales en est l’une des illustrations. Ces phénomènes et les troubles à l’ordre public qu’ils entraînent sont à l’origine d’une exaspération légitime des Français et mettent à rude épreuve l’autorité de l’État.

En dépit de l’engagement sans faille des forces de l’ordre et des élus locaux sur le terrain, les pouvoirs publics sont insuffisamment armés pour endiguer cette délinquance du quotidien.

Si le projet de loi Ripost peut pâtir d’un effet patchwork, il a le mérite d’aborder de front tous ces phénomènes qui touchent désormais la France des villes et des campagnes. Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d’artifice, protoxyde d’azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l’ordre sont autant de sujets sur lesquels il serait irresponsable de ne pas agir.

En faisant adopter une dizaine d’amendements déposés par ses membres, le groupe Union Centriste a permis d’améliorer ce texte.

Je remercie notamment Dominique Vérien d’avoir œuvré pour le renforcement des sanctions visant les outrages sexistes et sexuels dans les transports. Je salue aussi le travail de Jean-François Longeot et Amel Gacquerre, qui a permis d’accroître les compétences des personnels de sécurité des transports. Je rends enfin hommage à la persévérance de Nathalie Goulet dans son combat contre la criminalité organisée.

Ce texte intègre également des recommandations issues des travaux transpartisans qui caractérisent notre assemblée.

Je pense notamment à la proposition de loi de Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à celle de Pierre-Jean Rochette visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.

Voici quelques-unes des dispositions qui paraissent particulièrement importantes aux yeux des membres du groupe UC.

Sur les rodéos motorisés, tout d’abord, nous nous félicitons de la possibilité d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), ainsi que de la création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. La simplification des conditions de caractérisation du délit adoptée par la commission des lois facilitera également les poursuites.

Sur les rave-parties illégales, ensuite, il était plus que temps de rehausser la sévérité des sanctions. Le groupe UC approuve pleinement la création de délits d’organisation et de participation à ces rassemblements illégaux qui sont de véritables fléaux pour les riverains, les agriculteurs et les élus locaux. Olivier Bitz l’a d’ailleurs rappelé en discussion générale.

Là encore, la majorité sénatoriale a enrichi la copie du Gouvernement en créant une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel et en permettant d’imposer aux organisateurs la remise en l’état du site utilisé, sans oublier l’indemnisation de l’État au titre des frais engagés pour la sécurisation du rassemblement.

Sur le protoxyde d’azote, par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption par le Sénat de l’interdiction totale de la vente de ce produit aux particuliers.

Il sera également possible à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, Pharos, de demander le retrait des contenus en ligne qui méconnaissent la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote ou de mortiers d’artifices.

Je signale aussi la prolongation particulièrement bienvenue de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun. Il s’agit d’une demande particulièrement forte des acteurs de terrain. L’expérimentation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection sera ainsi élargie aux bâtiments et lieux ouverts au public jusqu’en 2030.

Là encore, c’est la force du Sénat que de pouvoir s’appuyer sur des travaux d’information, en l’occurrence les recommandations du rapport d’information produit en 2025 par Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur le sujet.

Mes chers collègues, comme vous le voyez, le groupe UC a pleinement approuvé l’esprit de ce projet de loi et s’est employé à l’enrichir autant que cela était possible.

À celles et ceux qui jugent ces mesures, notamment celles relatives aux rave-parties, attentatoires à la liberté, je citerai la maxime du philosophe britannique John Stuart Mill : « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » La liberté de faire la fête doit donc tenir compte de la liberté de vivre en toute tranquillité et en toute sécurité. Cela me semble juste.

Néanmoins, pour que ce travail collectif ne reste pas vain, il faudra que la navette parlementaire se poursuive. Nous savons tous que nombre de textes ont aujourd’hui bien du mal à franchir le boulevard Saint-Germain.

Mme Nathalie Goulet. Ah oui !

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le ministre, pour que nos forces de l’ordre puissent être dotées d’outils supplémentaires dans les plus brefs délais, nous ne pouvons donc que vous inviter à faire inscrire le plus vite possible l’examen de ce projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Cependant, il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment d’autres textes, tout aussi fondamentaux, déjà adoptés dans cet hémicycle-ci. Je pense notamment – vous le savez, monsieur le ministre, puisque je vous l’ai déjà dit – au projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, dont j’ai été la rapporteure aux côtés de Jacqueline Eustache-Brinio.

Quoi qu’il en soit, le groupe Union Centriste soutient pleinement ce projet de loi, qui ressort plus musclé de son examen au Sénat. Il votera donc bien évidemment en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte répond à une demande simple des Français : une demande d’ordre. Il apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui empoisonnent la vie de nos concitoyens.

Qu’a fait le Sénat ? Il a consolidé ce projet de loi en lui donnant davantage d’efficacité et de fermeté. Il a également apporté plus de garanties juridiques, dans un souci constant de proportionnalité.

Nous assumons ici une ligne claire : donner à l’État des moyens adaptés aux nouvelles formes de criminalité, tout en respectant l’État de droit, auquel nous sommes éminemment attachés.

Qu’est-ce que l’État de droit ? C’est un État qui garantit les droits fondamentaux ; c’est un État qui contrôle la légalité de l’action du pouvoir ; c’est un État qui assure la sécurité juridique de nos concitoyens, partout où ils sont.

Ce n’est pas pour autant un État désarmé : c’est un État qui agit, sous le contrôle du juge, avec discernement et avec des moyens adaptés aux réalités de notre temps.

M. Pierre Jean Rochette. Bravo !

M. Louis Vogel. Ce texte traduit précisément la volonté de l’État de s’adapter à l’évolution de la délinquance.

Les trafics s’organisent désormais à l’échelle de plusieurs territoires. Les trafiquants utilisent des plateformes numériques…

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Louis Vogel. … et des immatriculations frauduleuses.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Louis Vogel. Surtout, ils se déplacent très rapidement d’un ressort juridictionnel à l’autre.

Mme Nathalie Goulet. Oui !

M. Louis Vogel. Face à ces évolutions, nous ne pouvons pas rester sans bouger.

Mme Nathalie Goulet. Eh non !

M. Louis Vogel. C’est tout l’intérêt du renforcement des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), qui constituent aujourd’hui un instrument opérationnel majeur, en permettant de mieux orienter les contrôles et de mieux coordonner l’action des forces de sécurité.

Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent repérer un véhicule volé, identifier un véhicule utilisé par un réseau de trafiquants, ou encore retrouver un véhicule impliqué dans des disparitions inquiétantes. Dans ces situations, comme l’a rappelé M. le ministre, la rapidité d’intervention est la clé : chaque heure compte, chaque trace peut être déterminante.

Nous avons adopté, à titre expérimental, une capacité renforcée d’analyse des données issues des dispositifs Lapi, afin de détecter les mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, souvent, les données existent, mais sont exploitées de manière fragmentée et trop tard.

L’expérimentation proposée dans le texte permettra, sous un contrôle extrêmement strict, d’identifier des schémas de circulation suspects révélateurs d’activités criminelles organisées.

Le projet de loi qui nous est soumis a aussi pour ambition de responsabiliser les acteurs des faits de délinquance.

Il s’agit, d’abord, de responsabiliser les consommateurs de stupéfiants.

En portant l’amende forfaitaire à 500 euros, le législateur ne fait que rappeler une évidence trop souvent oubliée : il n’y aurait pas de trafic s’il n’y avait pas de demande. Celui qui achète alimente une économie criminelle : il est à la source de la criminalité, il finance des réseaux violents et participe à la dégradation des quartiers.

Il s’agit, ensuite, de responsabiliser les auteurs de rodéos motorisés.

Ces comportements ne sont pas de simples incivilités, comme on a tendance à le croire. Ce sont des mises en danger délibérées et répétées, qui appellent une réponse ferme. C’est ce contre quoi nos concitoyens veulent que nous, élus locaux, luttions.

Il s’agit, enfin, de responsabiliser les organisateurs de rassemblements illégaux.

Une rave-party non déclarée n’est pas une simple fête improvisée lorsqu’elle mobilise des milliers de personnes, dégrade des terrains agricoles, détruit des équipements et met en tension les secours, les élus locaux et les forces de l’ordre.

À cet égard, l’adoption de l’amendement de Cyril Pellevat constitue une avancée importante. (Très bien ! sur des travées du groupe INDEP.) Désormais, les organisateurs de rassemblements illégaux seront solidairement responsables des dommages causés et tenus de remettre en état les terrains concernés.

C’est une mesure de justice élémentaire. Nous ne pouvons pas accepter que les victimes supportent seules les conséquences financières de ces rassemblements illégaux. Celui qui organise participe : il doit assumer.

Par la même occasion, nous rappelons que la protection des terres agricoles et de ceux qui les exploitent n’est pas un détail :…

M. Vincent Louault. Bravo !

M. Louis Vogel. … elle relève de l’intérêt général, de l’intérêt de notre pays.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Louis Vogel. Par ailleurs, le texte vise spécifiquement les violences commises lors des manifestations sportives.

Sur ce sujet, un État de droit doit tenir une ligne d’équilibre complexe : fermeté contre les violences, mais refus de l’arbitraire.

L’adoption de l’amendement de Pierre Jean Rochette permet d’aller dans ce sens. (Très bien ! sur des travées du groupe INDEP.) Il impose à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives de rendre un avis motivé dans un délai de sept jours dans le cadre des procédures de dissolution des associations de supporters. La transparence, la motivation des décisions et des délais clairs assurent la légitimité de l’action publique.

Vous le voyez, le Sénat a travaillé.

Enfin, ce projet de loi comporte des mesures de protection des agents publics. Elles sont indispensables. Ceux qui servent l’État – policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et autres agents publics – ne doivent pas être exposés, non plus que leurs familles, à des menaces ou à des représailles. Il est nécessaire d’ajouter cette nouvelle pierre à l’édifice.

Notre position est claire : fermeté dans la réponse, vigilance quant à la protection des libertés publiques et recherche constante de l’efficacité réelle des dispositifs.

Ce texte va dans le bon sens. Il répond à une attente forte de nos concitoyens. Il donne à l’État des moyens d’agir. Par conséquent, le groupe Les Indépendants le soutiendra. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque des rave-parties illégales ont lieu, les maires, les agriculteurs et les riverains ne comprennent pas que les organisateurs et les participants échappent si facilement aux conséquences matérielles et financières de leurs actes.

Lorsque des rodéos motorisés se répètent et mettent en danger la vie d’autrui, nos concitoyens ne comprennent pas que le véhicule puisse être rendu à son propriétaire, en présumant sa bonne foi.

Lorsque des parents sont confrontés aux ravages du protoxyde d’azote, ils ne comprennent pas que l’on puisse encore s’en procurer dans une épicerie ou sur internet.

Comme nous l’avons constaté dans notre rapport d’information transpartisan sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives, l’insécurité du quotidien progresse partout sur le territoire et l’inefficacité des sanctions exaspère.

Quand l’ordre public recule, ce sont d’abord les Français les plus exposés qui en paient le prix. Lorsque les règles ne sont plus appliquées, ce sont les maires qui se retrouvent seuls. Si les forces de l’ordre ne disposent pas des bons outils, c’est l’autorité de l’État qui s’affaiblit.

La sécurité du quotidien n’est pas un sujet accessoire. Elle est l’une des conditions de la confiance dans la puissance publique.

Ce projet de loi ne règle pas tout. Il ne remplace ni les effectifs, ni la présence sur le terrain, ni la réponse judiciaire, ni les politiques de prévention. Reste qu’il apporte des réponses utiles, attendues et opérationnelles à des phénomènes précisément identifiés.

Sur les rave-parties illégales, le texte issu des travaux du Sénat marque un durcissement réel. Il accroît la répression par la création du délit d’organisation et de participation. Il responsabilise les loueurs de matériel de sonorisation et fait supporter aux organisateurs le coût des interventions publiques de sécurisation. Ce sont des mesures de responsabilité.

Sur les rodéos motorisés, le texte simplifie considérablement la caractérisation de l’infraction, aggrave les peines encourues, facilite les confiscations de véhicules et permet une action plus rapide sur les engins utilisés, jusqu’à leur destruction.

Un rodéo motorisé n’est pas une incivilité. C’est une mise en danger volontaire et une violence faite aux riverains, aux familles, aux piétons, aux automobilistes et aux forces de l’ordre. La réponse publique doit donc être ferme, lisible et effective.

Sur le protoxyde d’azote, le Sénat assume une position de fermeté, dans le prolongement des travaux menés par notre assemblée et, notamment, de l’adoption de la proposition de loi de Marion Canalès, au mois de février dernier. Le texte s’inscrit dans cette continuité, mais va désormais plus loin, y compris par rapport à la version initialement proposée par le Gouvernement.

Nous avons ainsi interdit aux particuliers la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote, et créé de nouvelles infractions liées à son inhalation et à sa promotion.

La consommation de protoxyde d’azote est un véritable fléau. C’est à la fois un sujet de santé publique, de sécurité routière, de tranquillité publique et de coût pour les collectivités.

Les élus locaux le savent, les Français l’attendent : les bonbonnes abandonnées, les accidents, les usages massifs et la vente sur internet appellent une réponse plus ferme.

L’apport du Sénat est également essentiel pour ce qui est de la plateforme Pharos. Il ne suffit pas d’interdire : il faut donner aux autorités les moyens de faire retirer ou déréférencer les contenus en ligne qui favorisent la vente illégale. En effet, sans action sur les circuits numériques d’approvisionnement, une partie de notre réponse resterait largement théorique.

Le texte comporte aussi des dispositions attendues pour affronter l’usage de mortiers d’artifice contre nos policiers. Il renforce les fermetures administratives, responsabilise les commerçants, améliore la traçabilité et prévoit des sanctions plus efficaces. Là encore, il s’agit de donner aux autorités publiques des moyens d’action réels et non de légiférer pour l’affichage.

Ce texte comporte en outre un volet important contre les trafics et la criminalité organisée. En effet, la lutte contre le narcotrafic doit aussi viser les consommateurs, les points de deal, les filières d’approvisionnement, les circuits logistiques, les flux financiers et l’ensemble des économies parallèles qui prospèrent sur l’affaiblissement de l’autorité publique.

Plusieurs dispositions permettent ensuite de renforcer la réponse face aux installations illicites en réunion, notamment lorsque ces occupations s’accompagnent d’atteintes aux biens et à l’environnement, ou de branchements illicites à l’eau ou à l’électricité.

Ces mesures étaient attendues. Elles répondent à des situations très concrètes, qui peuvent durer, coûter cher, épuiser les maires et nourrir un sentiment d’impuissance inacceptable.

Dans le même esprit, l’extension des procédures d’évacuation aux meublés de tourisme constitue une mesure utile. Le droit devait s’adapter à ces situations dans lesquelles des occupants se maintiennent sans droit ni titre.

Le Sénat a également étendu cette logique aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Protéger le droit de propriété, c’est aussi refuser que des angles morts juridiques soient exploités au détriment des propriétaires, des exploitants et de l’activité économique.

Enfin, et c’est un point important, ce texte ne se contente pas d’aggraver les sanctions. Il donne aussi de nouveaux moyens d’investigation et d’action aux forces de sécurité intérieure.

Ainsi, il renforce le recours aux outils technologiques, prolonge et élargit l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, permet l’usage des drones en situation d’urgence, facilite l’usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et améliore le continuum de sécurité et la protection des forces de l’ordre grâce à la pseudonymisation.

Ces moyens sont attendus sur le terrain. Ils doivent naturellement être encadrés, proportionnés et contrôlés. Le Sénat y a veillé.

Nous devons cesser d’opposer systématiquement sécurité et liberté. L’ordre public n’est pas l’adversaire de la liberté ; il en est, au contraire, la condition. La liberté, pour nos concitoyens, c’est aussi pouvoir dormir sans subir des nuisances répétées, pouvoir circuler sans craindre un rodéo motorisé, pouvoir exploiter un commerce sans subir la vente à la sauvette ou les trafics, pouvoir être propriétaire sans redouter une occupation illégale ; en somme, c’est pouvoir compter sur une puissance publique qui agit.

Mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas un aboutissement, mais il s’inscrit dans une ligne que le groupe Les Républicains assume pleinement : rétablir l’autorité de l’État, protéger les Français, soutenir les maires et donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)